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PIMMaître des clésbaloo a écrit :GT a écrit :baloo a écrit :Bonjour,A quoi sert-il de perdre son temps à enregistrer son bail à Bruxelles dès lors que le locataire est tenu de mettre son propriétaire en demeure de le faire 1 mois avant de considérer qu'il n'est pas enregistré ?
Ordonnance du 13 octobre 2022 portant modification du Code bruxellois du logement en vue de modifier l'indexation des des loyers
Art.3
A l'article 224/2 du Code , il est inséré un alinéa 2 au § 1er :
L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer , n'est due que si :
1°le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227
2°…….D'accord.
Cette ordonnance supprime-t-elle l'obligation pour le locataire de mettre son propriétaire en demeure d'enregistrer son bail pour l'indexer ?
L'ordonnance prévoit l'obligation pour le bailleur de procéder à l'enregistrement pour pouvoir indexer.
De là à imaginer que le locataire va mettre son bailleur en demeure d'enregistrer pour qu'il puisse l'indexer….Cette histoire de mise en demeure enregistrement a été inventée pour éviter qu'un locataire ne quitte les lieux sans préavis.
25 octobre 2022 à 9 h 07 min en réponse à : Réflexions et questions en vrac au sujet de l’indexation conditionnée par le PEB #1071691
PIMMaître des clésBaloo a écrit :Pour les biens loués qui n’auront pas le bon PEB pour être indexés, ne se dirige-t-on pas tout droit vers une généralisation des baux de courte durée (max 3 ans) et changement de locataire tout les 3 ans afin d’adapter le loyer avec l nouveau locataire et contourner ainsi l’interdiction d’indexer ?Les mesures régionales actuellement en vigueur sont, a priori, limitées à un an.
Et personne n'a l'air d'y croire que ce ne sera que pour un an…
PIMMaître des cléscomtem a écrit :Merci pour votre réponseJ ai consulté le site, et envoyé un mail au guichet énergie de Liège pour savoir si on sait consulter cela quelque part.
Bien a vous
Merci de nous tenir informés de la réponse reçue (le cas échéant…)
PIMMaître des clésLes infos pour la RW se trouvent ici:
https://energie.wallonie.be/fr/index.html?IDC=6018mais je crains que, contrairement à Bruxelles, il n'y ait pas de bases de données regroupant tous les certificats, accessibles au public.
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésIndépendamment de votre décision de réduire d'office l'indexation, n'oubliez pas de tenir compte des nouvelles contraintes liées aux performances énergétiques: voir explications dans notre FAQ dédiée à l'indexation https://www.pim.be/indexation-des-loyers/
ainsi qu'à ce salon-ci
https://www.pim.be/forums/forum/indexation-des-loyers/
PIMMaître des cléslibra a écrit :L'interdiction d'indexer porte t-elle également sur la période avant que la Wallonie a légiféré?Pas à ma connaissance.
PIMMaître des cléslibra a écrit :PIM a écrit :lambipa a écrit :Bonjour à tous,Un bail signé en 2011 en région wallonne et non enregistré permet-il l'indexation du loyer?
Dans l'affirmative, étant donné que le loyer n'a jamais été indexé, que le bail a été signé en septembre 2011 et qu'il a pris cours en novembre 2011, je voudrais avoir à quelle date l'indexation peut être appliquée? Est-ce bien novembre 2022?
Merci de bien vouloir m'éclairer
RW (et depuis ce 14/10)22 à Bxl): le bail doit être enregistré pour pouvoir indexer le loyer
Cela vaut-il aussi pour les années sous le régime des lois fédérales?
Je ne suis pas certain de comprendre la portée de votre question, puisqu'il s'agit de règles… régionales, remplaçant les fédérales depuis la 6e réforme de l'état.
La loi fédérale restant en vigueur est fiscale: obligation d'enregistrement (donc aussi pour la Flandre), mais les dispositions régionales relatives à l'indexation sont… régionales.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Et les loyers qui ne peuvent pas être indexés, on retombe au loyer de base? Aucun sens. Discriminatoire selon l'âge du bail. Non conforme à la faq de Bruxell3s.Le texte publié dit: "Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB F ou G a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, il ne peut y avoir d’adaptation du loyer au coût de la vie. »
En pratique, c'est un "gel de l'indexation", pas un retour en arrière.
Mais, c'est vrai que le texte aurait dû mentionner, pour éviter une erreur d'interprétation, "il ne peut y avoir de nouvelle adaptation du loyer au coût de la vie".
PIMMaître des clésMP a écrit :Bonjour,Vous pourriez m’indiquer si le nouveau règlement s’applique aux loyers déjà indexés?
Le loyer de mon apartment à Bruxelles a eté indexé à partir du mois d'Octobre 2022 sur la variation de l'indice de base selon la formule :
Loyer de base x Nouvel indice / Indice de base .
-L'indice de base de mon contrat s'élève à 111,31
-Nouvelle indice s'élève à 123,68
-Loyer de base s'élève à 710 euroLe nouveau loyer à eté elevé a 788,90 Eur à partir le 01 octobre 2022.
Vous me conseillez maintenant de demander le certificat énergétique au propriétaire et de recalculer le loyer à payer pour Novembre?
Merci.
Je suppose que la date anniversaire contractuelle est le 1er octobre.
Les dispositions bruxelloises énergétiques sont entrées en vigueur le 14 octobre 2022.
Donc l'indexation pratiquée pour le 1er octobre 2022 est valable jusqu'à la prochaine échéance annuelle (octobre 2023) qui, elle, devra tenir compte du PEB (s'il existe à ce moment-là).1 personne aime ce message
PIMMaître des cléslambipa a écrit :Bonjour à tous,Un bail signé en 2011 en région wallonne et non enregistré permet-il l'indexation du loyer?
Dans l'affirmative, étant donné que le loyer n'a jamais été indexé, que le bail a été signé en septembre 2011 et qu'il a pris cours en novembre 2011, je voudrais avoir à quelle date l'indexation peut être appliquée? Est-ce bien novembre 2022?
Merci de bien vouloir m'éclairer
RW (et depuis ce 14/10)22 à Bxl): le bail doit être enregistré pour pouvoir indexer le loyer
Pour la 2e question, même si elle n'a plus d'objet, on ne peut réclamer l'indexation qu'à la date anniversaire.
Tout cela est expliqué à notre page https://www.pim.be/indexation-des-loyers/
PIMMaître des clésgrmff a écrit :PIM a écrit :grmff a écrit :PIM a écrit :grmff a écrit :Pour Bruxelles, je trouve sur la FAQ:L'augmentation est donc limitée. Mais elle est bien basée sur le loyer actualisé, et non sur le loyer de base.
La formule légale = on part du loyer de base
Citation :§ 1er/1. Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB E a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'adaptation du loyer au coût de la vie sera calculée dans les conditions prévues à l'article 1728bis à hauteur de 50 % maximum de l'indexation autoriséePour moi, en parlant de 50% de l'indexation autorisée, je lis cela comme pour les autres régions…
Rien de tel qu'un exemple chiffré.
Logement sur Bruxelles
Loyer de départ (initial): 1.000 €
Bail signé le 13/10/2020, prenant effet le 15/10/2020
Loyer indexé dû à la date anniversaire d'octobre 2021: 1000 * 112.29/109.78 = 1.022,86
Si PEB A,B,C,D : 100 % , soit 1.000 € x 124,92 (sept. 22) / 109,78 (sept. 20) = 1.137,91
Si PEB E: 50 %Pour ces 50 %: "à hauteur de 50 % maximum de l'indexation autorisée"
* Si le calcul se fait par rapport au dernier loyer (celui d'octobre 2021) , la différence est de 1.137,91 – 1.022,86 = 115,05 à diviser par 2 (50 %) = 57,525
Le loyer modéré devient donc 1.022,86 + 57,53 = 1.080,39
(ou 1.137,91 – 57,53 = 1.080,37)* Si le calcul se fait par rapport au loyer de base:
loyer potentiel à l'échéance d'octobre 2022: 1.137,91 €
différence par rapport au loyer de base: 137,91 € à prendre pour moitié : 68,96
Nouveau loyer modéré dû (si PEB E): 1.000 + 68,96 = 1.068,96Quel est donc le montant correct ???
C'est en prenant un exemple d'un bail beaucoup plus ancien que cela devient frappant. Comme je l'ai fait.
En prenant 50% de l'indexation, on baisse le loyer. Ce qui n'a aucun sens.
L’ordonnance (Bxl) renvoie expressément au mécanisme 1728 bis du code civil
" Art. 1728bis. <Inséré par L 29-12-1989, art. 1> § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
[Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.] <L 1997-04-13/43, art. 3, 004; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
[L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.]<L 24-12-1993, art. 16>.
Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
§ 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci."Sauf si le nouveau texte touche au mécanisme même d’indexation (la formule) (ce qui, sauf erreur, n'est pas le cas), on part donc du loyer initial pour calculer l’indexation, à 100 ou 50 %.
Remarquons que pour la RW, le mode de calcul est différent, car il est précisé (donc en dérogation au calcul habituel) (sous réserve de lire ce qui sera publié au MB): "le loyer adapté ne peut pas dépasser le montant obtenu en majorant le loyer des trois quarts (si PEB D) / de 50 % (si PEB E) de la différence entre le loyer indexé conformément au calcul habituel et le loyer dû avant la date d’anniversaire du bail survenant pendant la période visée."
PIMMaître des clésgrmff a écrit :PIM a écrit :grmff a écrit :Pour Bruxelles, je trouve sur la FAQ:Citation :Comment calculer l’indexation des loyers (si certificat PEB E) ?
La formule d’indexation est la même qu’à la question précédente MAIS le bailleur ne peut appliquer que partiellement cette indexation. Concrètement, cela signifie que l’augmentation de loyer ne représente que 50 % du montant calculé avec la formule légale.L'augmentation est donc limitée. Mais elle est bien basée sur le loyer actualisé, et non sur le loyer de base.
La formule légale = on part du loyer de base
Citation :§ 1er/1. Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB E a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'adaptation du loyer au coût de la vie sera calculée dans les conditions prévues à l'article 1728bis à hauteur de 50 % maximum de l'indexation autoriséePour moi, en parlant de 50% de l'indexation autorisée, je lis cela comme pour les autres régions…
Rien de tel qu'un exemple chiffré.
Logement sur Bruxelles
Loyer de départ (initial): 1.000 €
Bail signé le 13/10/2020, prenant effet le 15/10/2020
Loyer indexé dû à la date anniversaire d'octobre 2021: 1000 * 112.29/109.78 = 1.022,86
Si PEB A,B,C,D : 100 % , soit 1.000 € x 124,92 (sept. 22) / 109,78 (sept. 20) = 1.137,91
Si PEB E: 50 %Pour ces 50 %: "à hauteur de 50 % maximum de l'indexation autorisée"
* Si le calcul se fait par rapport au dernier loyer (celui d'octobre 2021) , la différence est de 1.137,91 – 1.022,86 = 115,05 à diviser par 2 (50 %) = 57,525
Le loyer modéré devient donc 1.022,86 + 57,53 = 1.080,39
(ou 1.137,91 – 57,53 = 1.080,37)* Si le calcul se fait par rapport au loyer de base:
loyer potentiel à l'échéance d'octobre 2022: 1.137,91 €
différence par rapport au loyer de base: 137,91 € à prendre pour moitié : 68,96
Nouveau loyer modéré dû (si PEB E): 1.000 + 68,96 = 1.068,96Quel est donc le montant correct ???
PIMMaître des clésGT a écrit :Le loyer sera adapté selon la formule suivante :
Loyer indexé date anniversaire 1/2022 (soit 532,82 €) (A) + Loyer entièrement indexé date anniversaire 1/2023 ( impossible à fixer aujourd'hui l'indice de déc.2022 n'étant pas encore connu) ( B) = total à diviser par 2Loyer adapté = total de (A) + ( B) /2
Cette méthode de calcul est celle préconisée pour la Flandre, non ?
22 octobre 2022 à 7 h 47 min en réponse à : habiter en tant que propriétaire une partie d’immeuble de rapport non reconnu #1071652
PIMMaître des clésCe n’est pas le statut de l’occupant (propriétaire ou locataire) qui détermine la possibilité urbanistique en logement
21 octobre 2022 à 14 h 16 min en réponse à : rupture contrat de bail 12 mois non enregistré et locataire pas domicilié #1071641
PIMMaître des clésDate de prise d'effet ?
"contrat de bail de 1 an reconduit de plein droit" : devenu un bail de 9 ans ? Ou reconduction pour un an, sur base d'un accord écrit ?
"enregistrer le bail maintenant": si c'est après la notification du départ (préavis), c'est trop tard
"que je lui demanderai une somme de 150 euro pour frais administratif et que son loyer devra être payé jusqu'à ce que je trouve un nouveau locataire" : original et illégal
"locataire pas domicilié": c'est un bail de résidence principale ou secondaire ?
21 octobre 2022 à 11 h 16 min en réponse à : Le Gouvernement bruxellois décide de rendre l’achat d’un logement plus abordable #1068848
PIMMaître des clésPIM a écrit :https://trends.levif.be/economie/immo/la-diminution-des-droits-d-enregistrement-a-bruxelles-a-ete-approuvee-en-commission/article-normal-1599983.html"La commission des Finances du parlement bruxellois a approuvé lundi passé un projet d'ordonnance qui modifie le système d'abattements en vigueur pour les droits d'enregistrement. La majorité et le PTB ont soutenu le texte, la N-VA et le MR se sont abstenus.
La première modification porte l'abattement actuel de 175.000 à 200.000 euros. La deuxième modification introduit un abattement supplémentaire en cas de rénovation énergétique importante du logement (25.000 euros par saut de classe énergétique, à condition d'une amélioration d'au moins deux sauts). Troisièmement, le plafond actuel de 500.00O euros, à partir duquel une habitation ne peut plus bénéficier d'un abattement, est porté à 600.000 euros. Quatrièmement, l'abattement actuel pour l'achat d'un terrain à bâtir, qui s'élève actuellement à 87.500 euros, est porté à 100.000 euros (le plafond de 250.000 euros à partir duquel un terrain à bâtir ne peut plus bénéficier d'un abattement étant porté à 300.000 euros).
Le gouvernement veut de la sorte rendre moins coûteux l'achat d'un immeuble et favoriser le maintien d'une classe moyenne de jeunes ménages dans la capitale. La réforme coûtera de 30 à 40 millions d'euros, qui ne sont pas inscrits dans le budget car, selon les prévisions du ministre des Finances, Sven Gatz, la réforme devrait s'autofinancer.
Aux yeux du MR, dans l'opposition, l'ordonnance va dans le bon sens mais n'est pas assez ambitieuse et ne permettra de faire face à l'augmentation des prix de l'immobilier. "Cela ne ramènera pas la classe moyenne à Bruxelles", a affirmé la cheffe de groupe, Alexia Bertrand."
@GT: une idée + précise du timing et des textes adoptés ?
Merci21 octobre 2022 à 6 h 10 min en réponse à : Préavis bail en Flandre (sans enregistrement de bail et sans état des lieux) ? #1065057
PIMMaître des clés@caroline83: i faut éviter de poser la même question dans 2 fils différents.
Je ferme celui-ci qui a déjà été résolu.21 octobre 2022 à 6 h 04 min en réponse à : Garantie locative sans enregistrement de contrat location courte durée #1071646
PIMMaître des clésCaroline83 a écrit :Bonjour à tous,Pour ma part, je loue un bien en Flandres via un contrat d'un an. Ce contrat n'a pas été enregistré à l' arrivée du locataire en mai 2022. De plus, la garantie locative a été versée directement sur mon compte de propriétaire.
Sur le contrat, il est indiqué deux mois de préavis en cas de départ anticipé.
Ceci dit, il s'est avéré que mon locataire présente quelques problèmes d'alcoolisme et de drogue. Suite à une soirée où il a débordé, il a lui-même quitté les lieux sans aucun préavis.
Aujourd'hui, il réclame sa garantie locative et nous a envoyé un courrier via son avocat.
Sommes-nous en effet tenus de lui rendre sa garantie locative, même s'il s'agit d'un contrat de courte durée ? Et ceci à cause du fait de ne pas avoir enregistré le bail ?
Sommes-nous également punissable pour avoir fait verser la garantie sur notre compte ?
Merci d'avance
Bienvenue
"Suite à une soirée où il a débordé, il a lui-même quitté les lieux sans aucun préavis.": pas très clair.
Il ne paie plus son loyer depuis quand ?
Il a notifié une résiliation anticipée ?
Il y a eu un état des lieux de sortie ?
PIMMaître des clésxav0123 a écrit :Vous pouvez voir sur ce site si ils sont en ordre d'ONSS et de TVA. https://www.checkobligationderetenue.be/
Si ils sont rouge tous les deux, c'est mal barré. A noté que vous êtes dans l'obligation de faire des retenues sur facture des montant que vous leur devez, et verser ces montants directement à l'ONSS et au service finance.Je ne partage pas cette analyse: l'obligation de retenue ne concerne pas, à ma connaissance, les prestations du syndic.
Par contre, pour les travaux commandés à une entreprise, par le syndic en sa qualité de mandataire de l'ACP, il doit, lui, procéder à une retenue sur les travaux commandés, si l'obligation de retenue est reprise pour l'entreprise concernée.3 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésIl existe des firmes spécialisées.
Par exemple: https://www.companyweb.be/fr -
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