habiter en tant que propriétaire une partie d’immeuble de rapport non reconnu
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- Ce sujet contient 11 réponses, 8 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
YAKA, le il y a 4 années.
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21 octobre 2022 à 20 h 43 min #927453
Cynthia Evers
MembreBonjour,
J'ai visité un immeuble divisé en 4 appartements.
2 sont en ordre d'urbanisme et loués.
1 est très mansardé, je ne crois pas pouvoir le régulariser.
1 dernier est une annexe vers l'arrière, en fort bon état, mais, quoique avant 94 l'immeuble puisse prouver 4 locations dans l'immeuble, la ville de Liège ne semble pas vouloir octroyer de permis pour cette partie là (le propriétaire actuel ne s'est pas vraiment investi très fort pour y arriver). Si je me domicilie moi-même dans cette dernière partie, en tant que propriétaire, dois-je aussi la régulariser ?
Je serais ravie d'avoir des informations 🙂22 octobre 2022 à 4 h 37 min #1071651panchito
MembreCitation :Si je me domicilie moi-même dans cette dernière partie, en tant que propriétaire, dois-je aussi la régulariser ?Si ce n'est pas régularisé (reconnu comme logement), la commune n'acceptera pas que quelqu’un puisse s'y domicilier…
22 octobre 2022 à 7 h 47 min #1071652
PIMMaître des clésCe n’est pas le statut de l’occupant (propriétaire ou locataire) qui détermine la possibilité urbanistique en logement
22 octobre 2022 à 7 h 52 min #1071653XTof.vl
MembrePiste: Pouvez-vous justifier d'un logement en associant l'appartement mansardé et l'annexe?
22 octobre 2022 à 11 h 38 min #1071654Cynthia Evers
MembreMerci pour la "piste".
Cela n'irait pas parce que l'annexe est au rez, loin du grenier aménagé, mais ce n'est pas vraiment la question…
L'annexe en soi est parfaite, beau volume, bon état ….Peut-être pourrais-ce être mis en ordre d'urbanisme si je me bats pour cela …
Mais ma vraie question est : est-ce que en tant que proprio je pourrais moi-même habiter cette annexe sans qu'elle soit reconnue comme appart?22 octobre 2022 à 11 h 51 min #1071655panchito
MembreY habiter oui, vous y domicilier, non
22 octobre 2022 à 18 h 12 min #1071656libra
Membrepanchito a écrit :Y habiter oui, vous y domicilier, nonCela dépend d'une commune à une autre.
23 octobre 2022 à 9 h 46 min #1071657
HimuraMembrepanchito a écrit :Y habiter oui, vous y domicilier, nonC'est totalement faux.
On se domicilie dans les biens en infraction urbanistique. La commune fait juste la remarque, mais est obligée de domicilier.23 octobre 2022 à 9 h 49 min #1071658
HimuraMembreCynthia Evers a écrit :Bonjour,
J'ai visité un immeuble divisé en 4 appartements.
2 sont en ordre d'urbanisme et loués.
1 est très mansardé, je ne crois pas pouvoir le régulariser.
1 dernier est une annexe vers l'arrière, en fort bon état, mais, quoique avant 94 l'immeuble puisse prouver 4 locations dans l'immeuble, la ville de Liège ne semble pas vouloir octroyer de permis pour cette partie là (le propriétaire actuel ne s'est pas vraiment investi très fort pour y arriver). Si je me domicilie moi-même dans cette dernière partie, en tant que propriétaire, dois-je aussi la régulariser ?
Je serais ravie d'avoir des informations 🙂Si vous pouvez prouver 4 ménages avant 1994, cela vaut la peine de forcer la régularisation.
L'urbanisme de la Ville de Liège est tristement reconnu comme malhonnête et abuse de son pouvoir autant que faire se peut.
Ils feront donc tout ce qui est possible pour ne rien régulariser (sauf si vous connaissez un politicien local… dans ce cas, par contre, vous pourrez faire passer n'importe quoi…). Mais ils peuvent difficilement aller contre la loi, si vous êtes assez tenace.Au besoin, faites-vous assister d'un architecte qui a l'habitude de ce type de dossier. Plusieurs savent y faire, et les réponses officielles sont également d'une autre teneur (bien qu'encore une fois, ça soit anormal !).
23 octobre 2022 à 9 h 57 min #1071659
Grmf!!ModérateurHimura a écrit :panchito a écrit :Y habiter oui, vous y domicilier, nonC'est totalement faux.
On se domicilie dans les biens en infraction urbanistique. La commune fait juste la remarque, mais est obligée de domicilier.Certaines communes refusent, illégalement, la domiciliation.
En réalité, la commune devrait inscrire provisoirement pour 3 mois, histoire de laisser le temps de trouver un nouveau logement.23 octobre 2022 à 12 h 54 min #1071660libra
MembreA Schaerbeek, on pourrait se domicilier à 20 dans une cage à poules. 😀
24 octobre 2022 à 8 h 28 min #1071661YAKA
MembreBjr, En bon fonctionnaire que je suis 😉 j'estime probablement injustement, que la loi c'est la loi.
Donc comme dit plus haut, une domiciliation provisoire est obligatoire, même si certaines communes refusent.
L'administration a 3 mois pour réagir, et faire régulariser la situation, après vu certaines lenteurs….
Reste à savoir si les autres parties sont régularisables ou non et sur base de quel type de permis.
Et voir aussi ce que dit le cadastre sans doute.
BAV -
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