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Garantie locative sans enregistrement de contrat location courte durée

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  • Ce sujet contient 2 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par GT, le il y a 4 années.
3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #927450
    Caroline83
    Membre

    Bonjour à tous,

    Pour ma part, je loue un bien en Flandres via un contrat d'un an. Ce contrat n'a pas été enregistré à l' arrivée du locataire en mai 2022. De plus, la garantie locative a été versée directement sur mon compte de propriétaire.

    Sur le contrat, il est indiqué deux mois de préavis en cas de départ anticipé.

    Ceci dit, il s'est avéré que mon locataire présente quelques problèmes d'alcoolisme et de drogue. Suite à une soirée où il a débordé, il a lui-même quitté les lieux sans aucun préavis.

    Aujourd'hui, il réclame sa garantie locative et nous a envoyé un courrier via son avocat.

    Sommes-nous en effet tenus de lui rendre sa garantie locative, même s'il s'agit d'un contrat de courte durée ? Et ceci à cause du fait de ne pas avoir enregistré le bail ?

    Sommes-nous également punissable pour avoir fait verser la garantie sur notre compte ?

    Merci d'avance

    #1071646
    PIM
    Maître des clés
    Caroline83 a écrit :
    Bonjour à tous,

    Pour ma part, je loue un bien en Flandres via un contrat d'un an. Ce contrat n'a pas été enregistré à l' arrivée du locataire en mai 2022. De plus, la garantie locative a été versée directement sur mon compte de propriétaire.

    Sur le contrat, il est indiqué deux mois de préavis en cas de départ anticipé.

    Ceci dit, il s'est avéré que mon locataire présente quelques problèmes d'alcoolisme et de drogue. Suite à une soirée où il a débordé, il a lui-même quitté les lieux sans aucun préavis.

    Aujourd'hui, il réclame sa garantie locative et nous a envoyé un courrier via son avocat.

    Sommes-nous en effet tenus de lui rendre sa garantie locative, même s'il s'agit d'un contrat de courte durée ? Et ceci à cause du fait de ne pas avoir enregistré le bail ?

    Sommes-nous également punissable pour avoir fait verser la garantie sur notre compte ?

    Merci d'avance

    Bienvenue
    "Suite à une soirée où il a débordé, il a lui-même quitté les lieux sans aucun préavis.": pas très clair.
    Il ne paie plus son loyer depuis quand ?
    Il a notifié une résiliation anticipée ?
    Il y a eu un état des lieux de sortie ?

    #1071647
    GT
    Membre
    Caroline83 a écrit :
    Aujourd'hui, il réclame sa garantie locative et nous a envoyé un courrier via son avocat.

    Quelle est l'argumentation de l'avocat?

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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