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PIMMaître des clésGT a écrit :C'est l'article 2 du décret modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 qui prévoit ce calcul.
Le décret de 2022 n'intègre pas cette disposition dans le décret du 15 mars 2018.Et donc ils annoncent des dispositions qui non seulement ne sont pas publiées au MB, mais, en outre se sont pas applicables ?
PIMMaître des cléslibra a écrit :Cela porte t-il également sur les résidences secondaires?Je suppose que vous faites référence à la nouvelle législation liant l'indexation aux résultats PEB ?
Cela concerne tous les logements.
PIMMaître des clésJe note qu'en RW, on peut modifier la règle d'indexation normale contractuelle (sauf pour les logements avec label A, B ou C):
"Que se passe-t-il à partir du 1er novembre 2023 ?
Si la mesure n’est pas renouvelée à partir du 1er novembre 2023, il existe un mode de calcul particulier pour l’indexation du loyer des logements disposant d'un certificat PEB d'un label D, E, F ou G.
L’indexation du loyer à la date anniversaire du bail à partir du 1er novembre 2023 se calcule de la manière suivante :
– Le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
– L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire du bail intervenant entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.Il s’agit d’un plafond qui ne peut être dépassé par une clause du contrat de bail."
PIMMaître des clésgrmff a écrit :grmff a écrit :Bonjour
Je suis propriétaire de deux logements avec un PEB E à Bruxelles.Pour le premier, j'ai signé le bail et donné les clefs en octobre 1996, avec un loyer de 500€.
Le bail a été indexé en 2021.
Le calcul était le suivant: 500 € (loyer de base) * 112.29 (nouvel indice) ) / 72.92 (indice de départ) = 769,95 €
Si j'indexe suivant la formule habituelle en 2022, voici le calcul : 500 € (loyer de base) * 124.92 (nouvel indice) ) / 72.92 (indice de départ) = 856,56 €, soit une augmentation entre 2021 et 2022 de 856.56-769.95 = 86.61€Que est le loyer "corrigé" que je dois demander à mon locataire?
Calcul 1 : Loyer de 2021 + 50% de l'indexation "normale" de 86.61€ = 769.95+86.61/2 = 813.25€
Calcul 2 : Ou loyer de base auquel je rajoute 50% de l'indexation depuis ce loyer de base? Ce qui fait 500€ + (856.56-500) / 2 = 678.28€
Ce dernier calcul me mène à faire passer le loyer de 769.95 à 678.28, soit une diminution de 91.67€. Donc, en partant du loyer de base, cela me semble absurde.Est-ce que je me trompe?
Pour le second logement, j'ai signé le bail en octobre 2010 au loyer de 640€.
Le bail a été indexé en 2021.
Le calcul était le suivant: 640 € (loyer de base) * 112.29 (nouvel indice) ) / 93.80 (indice de départ) = 766,16 €Si j'indexe suivant la formule habituelle en 2022, voici le calcul : 640 € (loyer de base) * 124.92 (nouvel indice) ) / 93.80 (indice de départ) = 852,33 €, soit une augmentation entre 2021 et 2022 de 852.33-766.16 = 86.17€
Que est le loyer "corrigé" que je dois demander à mon locataire?
Calcul 1: Loyer de 2021 + 50% de l'indexation "normale" de 86.17€ = 766.16+86.17/2 = 809.24€
Calcul 2: Ou loyer de base auquel je rajoute 50% de l'indexation depuis ce loyer de base? Ce qui fait 640€ + (852.33-640) / 2 = 746.16
Ce dernier calcul me mène à faire passer le loyer de 766.16 à 746.16, soit une diminution de 20€. Donc, en partant du loyer de base, cela me semble absurde.Est-ce que je me trompe?
Si les calculs à faire sont la 2e méthode (celle qui fait diminuer le loyer), n'y a-t-il pas une discrimination entre deux locataires de logements identiques (sauf l'étage), avec un loyer de 2021 quasi identique?
Je suis un peu perdu. Votre FAQ semble pencher pour la première méthode, qui est identique à celle de Flandres et de Wallonie. Mais le texte de loi semble pencher pour la 2e méthode, qui me semble absurde et discriminatoire.
Merci de m'indiquer la bonne méthode d'indexation.
Bien à vous
Grmff!
(0423 456 789)Citation :Bonjour Monsieur,Nous partons du principe que ces contrats de bail sont enregistrés et que vous avez communiqué le certificat PEB à vos locataires.
Si les dates anniversaire de l’entrée en vigueur de vos contrats sont toutes deux postérieures au 14/10/22, vos demandes d’indexation entrent dans le champ d’application de la nouvelle ordonnance. L’indexation est donc limitée à 50 % dans les deux cas.
Toutefois, les demandes d’indexation passées sont « acquises ».
Dans les deux cas que vous nous présentez, et pour reprendre vos termes, la logique correcte est de celle-ci :
Loyer de 2021 + 50% de l'indexation "normale"
Ce serait en effet illogique que les loyers payés par vos locataires diminuent avec un indice santé à la hausse.
Bien cordialement
Voilà. Réponse reçue aujourd'hui 12h42. Super rapide.
Mais pas cohérent avec la réponse précédente envoyée à Mr Deckers.
Boarf…Dingue cette réponse-là (je suppose pas signée)
Faudrait leur répondre que l'ordonnance ne prévoit pas "loyer de 2021 + 50 %de l'indexation normale" ! Et leur envoyer copie-écran de ma réponse reçue.Comme le dit Nokhtib: on marche sur la tête
PIMMaître des clésGT a écrit :grmff a écrit :Si les calculs à faire sont la 2e méthode (celle qui fait diminuer le loyer), n'y a-t-il pas une discrimination entre deux locataires de logements identiques (sauf l'étage), avec un loyer de 2021 quasi identique?Je suis un peu perdu. Votre FAQ semble pencher pour la première méthode, qui est identique à celle de Flandres et de Wallonie. Mais le texte de loi semble pencher pour la 2e méthode, qui me semble absurde et discriminatoire.
Merci de m'indiquer la bonne méthode d'indexation.
Bien à vous
Grmff!
(0423 456 789)Pour autant que le texte légal semble pencher pour la 2ème méthode (personnellement je n'en suis pas convaincu) , il convient de vérifier la volonté du législateur dans les travaux préparatoires de l'ordonnance bruxelloise.
D'habitude, c'est GT qui fait cette recherche et nous donne la réponse… :8
PIMMaître des clésExpédition en cours (28/10/22)
PIMMaître des clésL'indice-santé d'octobre 2022 vient d'être publié et est disponible sur Pim.
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PIMMaître des cléslambipa a écrit :Merci pour vos réponses qui me mettent dans le doute étant donné qu'elles sont différentes.
De plus, à l'analyse du bail, je constate qu'en fin de ce dernier, au-dessus des signatures : Fait à ………………. , le …………………….., le lieu est indiqué mais la date ne l'est pas.
Ce bail est-il valable et peut-il être enregistré?La seule divergence entre ma réponse et celle de Grmff porte sur la date à laquelle l'indexation pourra être effectuée.
Quant à votre nouvelle question relative à la date manquante: il y a en tout cas une date de prise d'effet. Et une occupation effective.
Le bail reste valable.
Est-ce enregistrable ? : il suffit d'essayer …
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Message envoyé. J'attends avec curiosité leur analyse. Top chrono! En combien de temps leur migraine passera-t-elle?…
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PIMMaître des clésgrmff a écrit :Je vais donc leur poser exactement la même question, mais avec deux cas: un très ancien, et un plus récent. Histoire de les confronter avec leur raisonnement.Parce qu'avec votre exemple, cela n'est pas très frappant. Il reste une augmentation, et donc il n'est pas choquant (pour un fonctionnaire ou une secrétaire régionale au logement, voire un sergent Garcia quelconque) de faire le calcul suivant la 2e méthode.
Je reste à l'écoute
27 octobre 2022 à 14 h 45 min en réponse à : Réflexions et questions en vrac au sujet de l’indexation conditionnée par le PEB #1071699
PIMMaître des clésShakabuma a écrit :Bonjour,Je voulais savoir que se passe t'il par rapport à cette dernière loi s'il n'existe pas du tout de PEB?
Car cette loi semble viser les critères des PEB existant?
MerciSi le PEB n'est pas connu et/ou n'est pas communiqué au locataire: pas d'indexation autorisée (valable dans les 3 régions)
PIMMaître des clésgrmff a écrit :PIM a écrit :grmff a écrit :Et les loyers qui ne peuvent pas être indexés, on retombe au loyer de base? Aucun sens. Discriminatoire selon l'âge du bail. Non conforme à la faq de Bruxell3s.Le texte publié dit: "Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB F ou G a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, il ne peut y avoir d’adaptation du loyer au coût de la vie. »
En pratique, c'est un "gel de l'indexation", pas un retour en arrière.
Mais, c'est vrai que le texte aurait dû mentionner, pour éviter une erreur d'interprétation, "il ne peut y avoir de nouvelle adaptation du loyer au coût de la vie".Vous l'indiquez vous-même: repartir du loyer de base n'a aucun sens. Pour les Fet G, le loyer ne peut être adapté, et donc il reste tel qu'il était.
De même, pour les PEB E, on ne prend que la moitié de l'adaptation.Cela revient donc au même calcul que pour la région wallonne.
Ce raisonnement est conforme à ce qui a été annoncé dans la presse: une modération de l'indexation pour les prétendues passoires, et pas un retour en arrière du loyer.
Je rappelle mon exemple, beaucoup plus frappant avec des loyer beaucoup plus ancien que des loyer d'il y a 2 ou 3 ans
Si on repart du loyer de base, pour un PEB E à Bruxelles, un loyer de 100€ en février 1994 serait indexé à 164€ en janvier 2022… et à 132€ en 2023? Absurde.
Et pour un PEB F ou G, on retomberait à 100€.Alors que pour un PEB E de 2022, avec un bail de janvier 2022 avec un loyer de 164€, on resterait à 164€. Ce serait discriminatoire. Et surtout, très absurde
Voilà pourquoi je continue à croire que le principe du calcul est le même pour les 3 régions.
J'ai reçu à l'instant une réponse de Bruxelles-Logement:

qui me confirme donc qu'il faut bien se référer au loyer initial.
26 octobre 2022 à 15 h 49 min en réponse à : Conflit acquéreur – vendeur avant signature de l’acte #1069561
PIMMaître des clésLosho a écrit :Bonjour,L'histoire s'est clôturée durant le mois d'août.
Le résultat est que les propriétaires ont finalement accepté de me verser une indemnité qui était presqu'équivalente à 10% de la valeur du bien. Le format indemnité est important puisqu'il m'a permis de conserver mon taux intéressant (donc privilégiez une indemnité plutôt qu'une réduction de prix).
Il y avait matière à discussion et je ne lâchais pas la vente.
De plus, ils n'avaient aucun élément pouvant contredire mes allégations.Donc, pour les personnes qui estimaient que je devais prendre le bien en l'état, c'est loupé !
J'invite tous les vendeurs à faire preuve de transparence….Merci pour vos réponses dans ce forum.
Merci d'être revenu pour raconter la fin de votre histoire et je vous félicite pour cette issue favorable.
Je n'ai cependant pas compris pourquoi il faut donner préférence à une indemnité plutôt qu'à une réduction du prix puisque, a priori, la base de perception des droits d'enregistrement aurait dû baisser aussi (et si c'est RW, c'est 12,5 %).
A moins que le prix de vente initial ne restait d'application.Et si, dans la foulée, vous pouviez expliquer le maintien du taux intéressant dans ce cas (question de quotité empruntée ?)
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PIMMaître des clésMaxilo11 a écrit :Bonjour,Comment pensez-vous que le marché actuel wallon va évoluer en cette fin d'année/début 2023?
Va-t-il résister encore longtemps ou va-t-il finir par décrocher et plonger? Ou au contraire repartir à la hausse?
Je pense que les taux y sont pour beaucoupSi vous lisez ce qui se trouve dans ce long fil de discussion, vous en apprendrez davantage, même si finalement, il vaut mieux appeler
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PIMMaître des cléstousmic a écrit :Region de Liege.
Bail de résidence principale.
Durée 1 an.
17/04/2022.Le preneur peut mettre fin à un bail de courte durée à tout moment, de préférence par lettre recommandée, moyennant un préavis de 3 mois et le versement d’une indemnité d’un mois de loyer.
A vérifier: l'incidence d'absence d’enregistrement et l'erreur matérielle de non mention de l'adresse du bien loué.
PIMMaître des cléstousmic a écrit :Bonjour,Je loue actuellement un appartement depuis le 17 avril 2022 avec mes filles de 15 et 17 ans qui sont à ma charge ainsi que la petite dernière de 11 ans que j’ai une semaine sur 2 (rendu de justice).
Depuis j’ai fait la rencontre d’une femme vivant avec sa fille de 15 ans et nous venons de trouver une maison avec 5 chambres.
Ici dans l’appartement il n’y a que 2 chambres et ma compagne et moi-même dormons sur un divan lit.
Concernant le bail actuel , il n’y a pas l’adresse de l’appartement que je loue , il n’y a pas eu d’état des lieux non plus. Le compteur électrique est toujours au nom de mon propriétaire et depuis avril il doit faire mettre un compteur pour qu’il soit à mon nom.
D’après mes recherches sur internet, le bail n’a pas l’air conforme et de plus une caution de 750 EUR a été versé sur le compte du propriétaire mais je n’en sais pas plus.
Ais je le droit de prévenir mon propriétaire que je pars et dois je l’en informer également par recommandé sachant qu’il vient tous les jours dans la cours commune et pour des travaux pour l’appartement de sa maman ?
De plus le bail n’a pas été enregistré au Finance.En résumé je loue un appartement ou il n'est stipulé nul part l'adresse de celui-ci.
D'ailleurs je ne trouve pas de note sur internet a ce propos?.
Je veux bien laisser la cautions pour une indemnité, ce n'est pas un problème.Dans l'attente, merci pour vos réponses.
Bienvenue.
Région concernée ?
Bail de résidence principale ?
Durée ?
Dates ? (conclu le…, prenant effet le …)1 personne aime ce message26 octobre 2022 à 7 h 30 min en réponse à : vente quel risque si usufruitier considéré comme non capable #1071715
PIMMaître des clésCitation :oui il y a eu il y a 6 ou 7 mois déjà une procuration qui a été faite en faveur d' un des nus propriétaires, cela a été fait et légalisé à la commune, en la présence aussi de l'usufruitier. Une procuration pour s'occuper de tout ce qui est d'ordre financier et administratif.Pour signer un acte authentique, ce type de procuration n'est pas suffisant: il faut une procuration authentique (reçue par un notaire)
25 octobre 2022 à 18 h 43 min en réponse à : vente quel risque si usufruitier considéré comme non capable #1071712
PIMMaître des clésCela se passe en France…
Donc ma réponse est à prendre sous toutes réserves…S'il devait être considéré comme "non capable" (*), on ne pourrait pas estimer qu'il est capable de décider de ne pas signer…
Pourquoi ne pas simplement prévoir, dès à présent, une procuration de l'usufruitier en faveur, par exemple, de l'un des nu-propriétaires ou du clerc de notaire ?
(*) cela ne se fait pas en 5 minutes
25 octobre 2022 à 15 h 56 min en réponse à : Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours ! #1071054
PIMMaître des clésLe moratoire hivernal sur les expulsions se fait encore attendre à Bruxelles, déplore le Syndicat des locataires
Le Syndicat des Locataires s'inquiète de l'absence persistante de moratoire sur les expulsions domiciliaires à Bruxelles, alors que la Wallonie vient d'en introduire un pour l'ensemble des locataires wallons.En Wallonie, le moratoire sur les expulsions domiciliaires prendra effet le 1er novembre prochain, pour se terminer le 15 mars 2023.
"Sachant qu'en Région bruxelloise, malgré un marché locatif plus acerbe et contrairement aux engagements pris par le gouvernement régional, rien n'a encore été fait, le Syndicat des Locataires invite fermement le gouvernement et au besoin le parlement bruxellois à agir dans le même sens en adoptant une ordonnance qui instaure un tel moratoire", a insisté le président du Syndicat des Locataires José Garcia.
Aux yeux de celui-ci, l'ordonnance doit impérativement être adoptée le 31 octobre pour assurer l'effectivité d'une telle mesure dès le mois de novembre prochain.
Pour le président du Syndicat des Locataires, une telle mesure est d'autant plus nécessaire que, comme en Wallonie, le récent dispositif de plafonnement des loyers est largement insuffisant, notamment parce qu'il n'est pas rétroactif – ne concernant que les baux dont la date anniversaire tombe à partir de la date de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance (en Wallonie, le décret).
En Wallonie, le moratoire hivernal sur les expulsions locatives a été adopté le 21 septembre dernier par le parlement régional. A Bruxelles, le gouvernement Vervoort a adopté le projet de réforme de la procédure d'expulsions domiciliaires en première lecture en avril dernier. Il se penchera sur le texte définitif le 10 novembre prochain, a affirmé la porte-parole de la secrétaire d'État au Logement Nawal Ben Hamou (PS), à l'agence Belga. Selon celle-ci, il ne s'agit pas seulement d'un moratoire, mais d'une révision de l'ensemble de la procédure d'expulsion, Le texte sera ensuite soumis au Parlement régional.
PIMMaître des cléslambipa a écrit :Bonjour à tous,
Merci tout d'abord pour vos réponses. Toutefois, dans la pratique, les choses restent floues pour moi.
Le bail a été signé en région wallonne en septembre 2011 (600€) et n'a jamais été indexé jusqu'ici. Il n'a pas été enregistré. Le propriétaire vient d' envoyer un recommandé au locataire demandant l'indexation à dater de septembre 2022. Il apparaît que , visiblement, il ne peut pas le faire étant donné que le bail n'a ,pas été enregistré.
Si demain, suite au refus du locataire de payer cette indexation qui n'a pas lieu d'être, ,le propriétaire fait enregistrer son bail, que se passe t il?
A partir de quand pourra t il réclamer une indexation du loyer?
Quel sera l'indice de base pour le calcul de l'indexation?Lorsque le bail aura été enregistré, le bailleur pourra procéder à l'indexation pour la date anniversaire postérieure à l'enregistrement.
Le calcul se fait selon la règle habituelle (loyer de base x nouvel indice divisé par indice de base .
L'indice de base reste celui du mois précédant la date de signature du bail.Les éventuels arriérés dus se limitent à 3 mois à dater de la notification.
Par ailleurs, il faudra que le bailleur produise un certificat PEB valide au moment où il sollicitera l'indexation, avec les contraintes énergétiques.
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