bail non enregistré
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- Ce sujet contient 11 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
PIM, le il y a 4 années.
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24 octobre 2022 à 13 h 54 min #927457
lambipaMembreBonjour à tous,
Un bail signé en 2011 en région wallonne et non enregistré permet-il l'indexation du loyer?
Dans l'affirmative, étant donné que le loyer n'a jamais été indexé, que le bail a été signé en septembre 2011 et qu'il a pris cours en novembre 2011, je voudrais avoir à quelle date l'indexation peut être appliquée? Est-ce bien novembre 2022?
Merci de bien vouloir m'éclairer
24 octobre 2022 à 14 h 12 min #1071670
PIMMaître des cléslambipa a écrit :Bonjour à tous,Un bail signé en 2011 en région wallonne et non enregistré permet-il l'indexation du loyer?
Dans l'affirmative, étant donné que le loyer n'a jamais été indexé, que le bail a été signé en septembre 2011 et qu'il a pris cours en novembre 2011, je voudrais avoir à quelle date l'indexation peut être appliquée? Est-ce bien novembre 2022?
Merci de bien vouloir m'éclairer
RW (et depuis ce 14/10)22 à Bxl): le bail doit être enregistré pour pouvoir indexer le loyer
Pour la 2e question, même si elle n'a plus d'objet, on ne peut réclamer l'indexation qu'à la date anniversaire.
Tout cela est expliqué à notre page https://www.pim.be/indexation-des-loyers/
24 octobre 2022 à 16 h 12 min #1071671libra
MembrePIM a écrit :RW (et depuis ce 14/10)22 à Bxl): le bail doit être enregistré pour pouvoir indexer le loyerCela vaut-il aussi pour les années sous le régime des lois fédérales?
24 octobre 2022 à 16 h 41 min #1071674
PIMMaître des cléslibra a écrit :PIM a écrit :lambipa a écrit :Bonjour à tous,Un bail signé en 2011 en région wallonne et non enregistré permet-il l'indexation du loyer?
Dans l'affirmative, étant donné que le loyer n'a jamais été indexé, que le bail a été signé en septembre 2011 et qu'il a pris cours en novembre 2011, je voudrais avoir à quelle date l'indexation peut être appliquée? Est-ce bien novembre 2022?
Merci de bien vouloir m'éclairer
RW (et depuis ce 14/10)22 à Bxl): le bail doit être enregistré pour pouvoir indexer le loyer
Cela vaut-il aussi pour les années sous le régime des lois fédérales?
Je ne suis pas certain de comprendre la portée de votre question, puisqu'il s'agit de règles… régionales, remplaçant les fédérales depuis la 6e réforme de l'état.
La loi fédérale restant en vigueur est fiscale: obligation d'enregistrement (donc aussi pour la Flandre), mais les dispositions régionales relatives à l'indexation sont… régionales.24 octobre 2022 à 16 h 53 min #1071672libra
MembreL'interdiction d'indexer porte t-elle également sur la période avant que la Wallonie a légiféré?
24 octobre 2022 à 17 h 09 min #1071673
PIMMaître des cléslibra a écrit :L'interdiction d'indexer porte t-elle également sur la période avant que la Wallonie a légiféré?Pas à ma connaissance.
24 octobre 2022 à 18 h 12 min #1071675GT
Membrelibra a écrit :L'interdiction d'indexer porte t-elle également sur la période avant que la Wallonie a légiféré?Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
CHAPITRE III. – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 5. – Indexation
Art. 57. Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.CHAPITRE IX. – Disposition transitoire
Art. 91. A l'exception des articles 3, 17, § 2, 55, § 6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.Décret du…. modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments
Art. 4
Le présent décret s'applique aux contrats en cours le jour de son entrée vigueur
25 octobre 2022 à 14 h 49 min #1071676
lambipaMembreBonjour à tous,
Merci tout d'abord pour vos réponses. Toutefois, dans la pratique, les choses restent floues pour moi.
Le bail a été signé en région wallonne en septembre 2011 (600€) et n'a jamais été indexé jusqu'ici. Il n'a pas été enregistré. Le propriétaire vient d' envoyer un recommandé au locataire demandant l'indexation à dater de septembre 2022. Il apparaît que , visiblement, il ne peut pas le faire étant donné que le bail n'a ,pas été enregistré.
Si demain, suite au refus du locataire de payer cette indexation qui n'a pas lieu d'être, ,le propriétaire fait enregistrer son bail, que se passe t il?
A partir de quand pourra t il réclamer une indexation du loyer?
Quel sera l'indice de base pour le calcul de l'indexation?25 octobre 2022 à 14 h 56 min #1071677
PIMMaître des cléslambipa a écrit :Bonjour à tous,
Merci tout d'abord pour vos réponses. Toutefois, dans la pratique, les choses restent floues pour moi.
Le bail a été signé en région wallonne en septembre 2011 (600€) et n'a jamais été indexé jusqu'ici. Il n'a pas été enregistré. Le propriétaire vient d' envoyer un recommandé au locataire demandant l'indexation à dater de septembre 2022. Il apparaît que , visiblement, il ne peut pas le faire étant donné que le bail n'a ,pas été enregistré.
Si demain, suite au refus du locataire de payer cette indexation qui n'a pas lieu d'être, ,le propriétaire fait enregistrer son bail, que se passe t il?
A partir de quand pourra t il réclamer une indexation du loyer?
Quel sera l'indice de base pour le calcul de l'indexation?Lorsque le bail aura été enregistré, le bailleur pourra procéder à l'indexation pour la date anniversaire postérieure à l'enregistrement.
Le calcul se fait selon la règle habituelle (loyer de base x nouvel indice divisé par indice de base .
L'indice de base reste celui du mois précédant la date de signature du bail.Les éventuels arriérés dus se limitent à 3 mois à dater de la notification.
Par ailleurs, il faudra que le bailleur produise un certificat PEB valide au moment où il sollicitera l'indexation, avec les contraintes énergétiques.
25 octobre 2022 à 20 h 04 min #1071678
Grmf!!ModérateurPIM a écrit :lambipa a écrit :Bonjour à tous,
Merci tout d'abord pour vos réponses. Toutefois, dans la pratique, les choses restent floues pour moi.
Le bail a été signé en région wallonne en septembre 2011 (600€) et n'a jamais été indexé jusqu'ici. Il n'a pas été enregistré. Le propriétaire vient d' envoyer un recommandé au locataire demandant l'indexation à dater de septembre 2022. Il apparaît que , visiblement, il ne peut pas le faire étant donné que le bail n'a ,pas été enregistré.
Si demain, suite au refus du locataire de payer cette indexation qui n'a pas lieu d'être, ,le propriétaire fait enregistrer son bail, que se passe t il?
A partir de quand pourra t il réclamer une indexation du loyer?
Quel sera l'indice de base pour le calcul de l'indexation?Lorsque le bail aura été enregistré, le bailleur pourra procéder à l'indexation pour la date anniversaire postérieure à l'enregistrement.
Le calcul se fait selon la règle habituelle (loyer de base x nouvel indice divisé par indice de base .
L'indice de base reste celui du mois précédant la date de signature du bail.Les éventuels arriérés dus se limitent à 3 mois à dater de la notification.
Par ailleurs, il faudra que le bailleur produise un certificat PEB valide au moment où il sollicitera l'indexation, avec les contraintes énergétiques.
Je ne vois pas pourquoi il ne pourrait indexer qu'à la date anniversaire suivante.
Dès qu'il est dans les conditions, il peut indexer.
Moralité, si vous refuser l'indexation sous prétexte de non enregistrement, le bailleur enregistrera le bail, paiera l'amende de 25€, éventuellement vous donnera le PEB, et indexera avec effet rétroactif de 3 mois.28 octobre 2022 à 8 h 31 min #1071679
lambipaMembreMerci pour vos réponses qui me mettent dans le doute étant donné qu'elles sont différentes.
De plus, à l'analyse du bail, je constate qu'en fin de ce dernier, au-dessus des signatures : Fait à ………………. , le …………………….., le lieu est indiqué mais la date ne l'est pas.
Ce bail est-il valable et peut-il être enregistré?28 octobre 2022 à 8 h 51 min #1071680
PIMMaître des cléslambipa a écrit :Merci pour vos réponses qui me mettent dans le doute étant donné qu'elles sont différentes.
De plus, à l'analyse du bail, je constate qu'en fin de ce dernier, au-dessus des signatures : Fait à ………………. , le …………………….., le lieu est indiqué mais la date ne l'est pas.
Ce bail est-il valable et peut-il être enregistré?La seule divergence entre ma réponse et celle de Grmff porte sur la date à laquelle l'indexation pourra être effectuée.
Quant à votre nouvelle question relative à la date manquante: il y a en tout cas une date de prise d'effet. Et une occupation effective.
Le bail reste valable.
Est-ce enregistrable ? : il suffit d'essayer … -
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