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PIMMaître des clésgrmff a écrit :Et nous sommes bien d'accord qu'ils ne sont d'accord sur rien entre eux…Une réaction de leur part suite à la contradiction relevée ?
3 novembre 2022 à 19 h 47 min en réponse à : Droits d’enregistrement réduit en Région flamande – achat à deux #1071817
PIMMaître des clésClydy a écrit :Bonjour à tous,Mon compagnon et moi cherchons à acheter en Région flamande. Je suis déjà propriétaire d'un appartement à Bruxelles, pour lequel j'avais bénéficié de l'abattement.
Mon compagnon, lui, n'est propriétaire d'aucun bien. Est-il possible qu'il bénéficie de la réduction des droits d'enregistrement (3%) sur sa part à lui ?
Dans la négative, comme la législation flamande impose qu'on ne soit pas déjà propriétaire à 100 % d'un autre bien immobilier, pourrais-je vendre 1 % de mon appartement à mes parents ? Ou que je leur vende 1% de l'usufruit ? De cette façon notre couple "ensemble" pourrait bénéficier du taux réduit en Région flamande car je ne serai plus propriétaire d'un autre bien à 100 % en pleine propriété.
Merci d'avance pour vos réponses! 🙂
Vous devriez consulter votre notaire.
3 novembre 2022 à 14 h 02 min en réponse à : Une copropriété peut-elle interdire la location aux étudiants? #1071805
PIMMaître des clésAvez-vous demandé au syndic si ce point est à l'ordre du jour à son initiative ou à la requête d'un/des coproprio(s) ?
Ainsi que son avis sur la légalité ?3 novembre 2022 à 13 h 58 min en réponse à : Réflexions et questions en vrac au sujet de l’indexation conditionnée par le PEB #1071701
PIMMaître des clésFergy a écrit :PIM a écrit :Baloo a écrit :Pour les biens loués qui n’auront pas le bon PEB pour être indexés, ne se dirige-t-on pas tout droit vers une généralisation des baux de courte durée (max 3 ans) et changement de locataire tout les 3 ans afin d’adapter le loyer avec l nouveau locataire et contourner ainsi l’interdiction d’indexer ?Les mesures régionales actuellement en vigueur sont, a priori, limitées à un an.
Et personne n'a l'air d'y croire que ce ne sera que pour un an…De même que si le PEB est arrivé en fin de validité. Je suis dans le cas et je vais devoir refaire le PEB dans un logement qui n'a pas changé en 10 ans, uniquement pour pouvoir indexer.
Et il avait quelle valeur le PEB existant ?
Espérons que votre nouveau PEB ne soit pas inférieur à l'existant…
PIMMaître des cléslibra a écrit :PIM a écrit :Tant que l'on reste dans la courte durée, il reste résiliable par le preneur avec un préavis de 3 mois et une indemnité d'un mois.Il me semble qu'à Bruxelles l'indemnité ce n'est que durant la 1ère année du bail court. GT, au secours! 🙂
Je ne vois pas sur quelle base.
La prorogation (limitée aux 3 ans) concerne toutes les conditions du bail (sauf indexation). Donc, en ce compris, l'indemnité.
PIMMaître des clésL'avis n° 1 et l'avis n°2 du bailleur sont erronés tous les 2.
La date de signature est sans incidence (sauf pour l'indexation)
La date de prise d'effet au 15/7 n'a de l'intérêt que pour la notification du congé à donner.Puisqu'il s'agit d'une résiliation anticipée effectuée par le preneur (qui fait donc usage de son droit de résilier "à n'importe quel moment"), la règle applicable est celle du premier du mois qui suit.
En clair, cela veut dire (comme l'ont déjà relevé d'autres intervenants) que vous auriez dû écrire le lundi 31 octobre 2022 de manière à ce que le préavis puisse prendre effet au 1er novembre pour s'achever au 31 janvier 2023.Quant à la circonstance que le bailleur vous a induit en erreur (probablement de manière involontaire, vu la complexité de cette matière), il pourrait vous être reproché de ne pas avoir recherché une information indépendante (par exemple en consultant notre forum… en temps utile).
Tentez une réunion à l'amiable avec lui pour qu'il accepte, vu les circonstances, de prendre la date du 1er novembre comme départ de votre préavis.
Et s'il y a accord, une petite confirmation écrite ne sera pas inutile.3 novembre 2022 à 10 h 51 min en réponse à : Une copropriété peut-elle interdire la location aux étudiants? #1071801
PIMMaître des clésQuelle est la définition d'étudiant ?
PIMMaître des cléslibra a écrit :PIM a écrit :Sauf erreur, il s'agit d'un bail d'un an et vous êtes dans votre 2e année d'occupation: il y a eu un avenant écrit prolongeant la courte durée ?
A défaut, vous êtes dans un bail de 9 ans…S'il s'agit d'un bail de 9 ans, l'indemnité serait équivalent à deux mois de loyer; si le bail a été prorogé d'une année, aucune indemnité est due. À vérifier car ma mémoire me fait de mauvais tour.
Tant que l'on reste dans la courte durée, il reste résiliable par le preneur avec un préavis de 3 mois et une indemnité d'un mois.
PIMMaître des clésJ'attire l'attention sur le fait que cela ne concerne que les baux en cours au 1er novembre 2022.
Cela ne concernera donc pas les baux entrant en vigueur après cette date.
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PIMMaître des clésSauf erreur, il s'agit d'un bail d'un an et vous êtes dans votre 2e année d'occupation: il y a eu un avenant écrit prolongeant la courte durée ?
A défaut, vous êtes dans un bail de 9 ans…
PIMMaître des clésMamiou a écrit :Je loue un appartement 2 chambres et bureau/débarras depuis le15 janvier 2011.
Cet appartement, 1er étage, avait subi un dégât des eaux suite à une rupture de canalisation au 3ème étage. Je l'ai loué sous promesse de travaux, parce que j'était obligé de déménager suite à la vente de l'appart que je louais.
Des travaux on eût lieux un an après, installant de nouveau tuyaux, mais les dégâts subis par les murs n'on pas pu être réparés, car ils se sont imprégnées d'eau tout au long de au moins un an.
De se fait, depuis bientôt deux ans que je n'ai pas la jouissance du bureau et en conséquence de la deuxième chambre, ou je suis obligée de garder une vingtaine de caisses contenant les livres et autres objets.
Je vais présenter plait chez le juge de paix.
Sur le formulaire à lui présenter on me demande de inscrire un montant à demander pour perte de jouissance, et aussi pour l'indémnité de résolution.
Je demande votre avis et conseil à ce sujet, s'il vous plaît.Donc vous demandez au juge de prononcer la résolution du bail, aux torts du bailleur ?
2 novembre 2022 à 12 h 23 min en réponse à : Jusque quand gardez-vous les baux et EDL « expirés » ? #1071775
PIMMaître des clésLe scanner (le modèle qui avale et qui fait du recto-verso) est un investissement utile.
Et ensuite conserver les pdf avec une copie de sécurité dans le cloud.
PIMMaître des clésGT a écrit :Effectivement , l'opération matérielle de la publication au Moniteur du décret 2022 n'est pas encore effectuée. Le Parlement wallon a adopté le texte. Publication le 29, le 30 ou le 31 octobre ?Publié ?
PIMMaître des clésC'est la question "spéciale 1er novembre" ?
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PIMMaître des clésPuisque vous avez raté l’échéance du 31/8/22, votre bail de courte durée s’est effectivement transformé en bail de 9 ans , ayant pris effet le 21/11/19
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PIMMaître des clésVous êtes supposé y rester domicilié et y demeurer.
Quant à savoir comment c’est contrôlé…
PIMMaître des clésFergy a écrit :Bonjour,Un de mes locataires arrive à 3 ans de bail ce mois-ci. Hormis le préavis pour occupation personnelle ou travaux, un juriste m'a dit qu'il n'était plus possible de rendre le préavis maintenant, est-ce bien le cas? Le logement se situe en Wallonie.
Merci et bonne journée!
Vous deviez respecter un préavis de 3 mois pour notifier le congé.
Le bail s’est transformé en bail de 9 ans et n’est résiliable par le bailleur que dans les conditions légales prévues.
Je suppose qu’il s’agit d’un bail de résidence principale30 octobre 2022 à 11 h 59 min en réponse à : Le Gouvernement bruxellois décide de rendre l’achat d’un logement plus abordable #1068851
PIMMaître des clésSebduclerq a écrit :Bonjour,
Sait quelqu'un si la disposition légale que le remboursement ne devra plus être intégral, mais payé au prorata du nombre d'années où ils ont occupé le bien sera aussi applicable pour les bien achetés avant 2023 ? MerciIl faudra attendre que ce soit publié au MB pour avoir la réponse
PIMMaître des clésSebduclerq a écrit :Bonjour,une des les conditions légales est que
1. L’acquéreur doit, durant une période ininterrompue de 5 ans, conserver sa résidence principale dans le bien acheté et cela à partir de la date de l’établissement de la résidence principale
Ma question est la suivante:
– pour la conservation de la résidence principale suffit-il de rester domicilié a cette adresse ou il faut y habiter effectivement ?
Ma question concerne les cas ou l'acquéreur pars à l'étranger. Ces cas-l'à ne sont souvent pas couvert par les faits des "force majeure". Je suis conscient que dans ce cas -là on reste obliger de payer la taxe communale.
Je cherche une réponse qui est parfaitement légale et ne pas "frouchéler"
Merci beaucoup.
Je suppose que vous visez l'abattement sur un primo-achat à Bruxelles.
Pour un achat déjà effectué ou à réaliser ?
Je pose la question car les règles vont changer à partir du 1er avril 2023 en prévoyant notamment un prorata temporis en cas de non respect des 5 ans.Vous trouverez beaucoup d'explications sur le système actuellement en vigueur sur notre blog:
https://www.pim.be/bxl-rembourser-labattement-de-21-875-e/
ainsi que dans les nombreuses questions/réponses dans les commentaires.ps: je ne comprends pas l'incidence "taxe communale" invoquée
29 octobre 2022 à 13 h 27 min en réponse à : Bail de droit commun-deux preneurs, l’un mineur, ses parents=caution #1071742
PIMMaître des clés* Signature bail par un mineur: voir https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/un-mineur-signe-un-contrat-de-bail-quelle-est-la-valeur-de-ce-contrat-wallonie
* ne pas mélanger preneurs et cautions (les preneurs seront les occupants, non ?).
Voir la clause de caution sur https://www.pim.be/nos-modeles-de-baux-gratuits/
* pourquoi pas le contrat de colocation ? Ou de contrat étudiant ?
Il y a des modèles spécifiques à ce sujet-là sur https://logement.brussels/louer/bail/#anchor-3Ne pas oublier le PEB et l'enregistrement…
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