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PIM

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20 sujets de 1,921 à 1,940 (sur un total de 15,750)
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  • en réponse à : Dégats des eaux suite à des joints défectueux. Qui est responsable? #1071890
    PIM
    Maître des clés

    La copropriété n'a pas de courtier d'assurances ?

    en réponse à : Région Flamande – taux à 3% combiné à l’abattement de 80k€? #1071911
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    On lit malheureusement parfois (dont sur PIM.be)

    Cette mise à jour à effectuer a dû m'échapper: sorry.
    Merci de me communiquer les liens vers les pages concernées.

    en réponse à : Région Flamande – taux à 3% combiné à l’abattement de 80k€? #1071910
    PIM
    Maître des clés
    nokthib a écrit :
    bonjour à tous,

    je trouve les textes sur Notaire.be & d'autres sources pas assez univoque voir en incompatibilité.

    Situation: ma compagne a acheté, sa première résidence, en région flamande.
    Cela sera sa RP et unique.
    Elle aura droit aux 3% de frais d'enregistrement, mais depuis 2022, je ne trouve plus de traces univoque sur l'abattement des 80k€?

    On lit malheureusement parfois (dont sur PIM.be) qu'il y a toujours un abattement pour les acquisitions < 200 ou 220k (portés à <220 ou 240k selon endroit (zone de pression))

    On posera la question au notaire, mais si la communauté a une expérience …

    Merci

    Lu sur
    https://www.vlaanderen.be/verkooprecht-op-de-aankoop-van-de-enige-woning-tot-1-juni-2018/vermindering-van-het-verkooprecht-voor-een-enige-woning-abattement

    Depuis le 1er juin 2018, l'abattement est remplacé par le régime favorable pour l'achat du seul logement occupé par son propriétaire. Toutefois, si vous avez bénéficié de l'abattement dans le passé, vous devez continuer à remplir toutes les conditions pour conserver l'abattement de manière permanente.

    Pour bénéficier de l'abattement, vous devez remplir un certain nombre de conditions. En outre, tous les acheteurs doivent remplir ces conditions lorsque vous achetez un bien avec plusieurs acheteurs. En effet, si l'un des acheteurs ne remplit pas les conditions, le bénéfice de l'abattement est perdu pour tous les acheteurs.

    Le respect des conditions est évalué au moment de la conclusion de la vente. C'est le moment de l'acte notarié.

    Les conditions sont les suivantes :

    l'acheteur est une personne physique, et non une société ou une organisation à but non lucratif.
    le bien ou le terrain à bâtir doit être situé en Région flamande.
    la propriété est la seule résidence de l'acheteur ou des acheteurs. L'acheteur ou les acheteurs ne doivent pas être le propriétaire unique ou le copropriétaire d'une autre maison ou d'un autre terrain à bâtir en Belgique.
    l'achat doit être propre. En d'autres termes, un prix réel doit avoir été payé. Ceci ne s'applique pas à un échange.
    l'acheteur doit acquérir la pleine propriété (seul l'usufruit ou la nue-propriété est insuffisant).
    l'acheteur doit avoir l'intention d'y établir sa résidence principale. Cette opération doit effectivement avoir lieu dans les 2 ans (maison) ou 5 ans (terrain à bâtir) qui suivent la date d'enregistrement du document donnant lieu au prélèvement (le contrat de vente, l'acte notarié ou la déclaration fiscale), ou après la date limite de présentation à l'enregistrement de ce document. L'administration fiscale flamande vérifie trois mois avant l'échéance si le bien est effectivement occupé. Si ce n'est pas le cas, l'Administration fiscale flamande vous enverra un rappel pour vous avertir que le délai est sur le point d'expirer.

    L'abattement n'est pas unique. Si vous remplissez toutes les conditions, vous pouvez bénéficier de l'abattement, même si vous en avez déjà bénéficié pour un précédent bien.

    (L'abattement et la transférabilité ne peuvent pas être combinés. Faites le choix le plus avantageux. Pour plus d'informations, contactez votre notaire.

    Vous pouvez également bénéficier de l'abattement lors de l'achat d'un terrain à bâtir, d'un bien immobilier pouvant être transformé en habitation après transformation ou d'une habitation nouvellement construite (si le droit de vente est perçu sur la valeur du terrain) :

    Traduit avec http://www.DeepL.com/Translator (version gratuite)

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    PIM
    Maître des clés

    Bail enregistré ?
    L'indice de novembre 22 n'est pas encore connu

    en réponse à : Dégats des eaux suite à des joints défectueux. Qui est responsable? #1071884
    PIM
    Maître des clés
    Meiboombouwer a écrit :
    Bonjour,

    Je suis propriétaire d'un appartement dans le Brabant Wallon mais réside à l'étranger.
    Suite à un changement de locataire (aux habitudes de douche différentes) des infiltrations d'eau ont été constatées dans les habitations voisines et les communs. Un expert a constaté que les joints de notre douche étaient défectueux. Le carrelage a été entièrement refait et les infiltrations ont cessé. Maintenant se pose la question de responsabilité.

    Je suis consciente qu'il est de ma responsabilité en tant que propriétaire de prendre en charge les frais de rejointoyement du carrelage. Mais dois-je aussi prendre en charge les frais des dégâts occasionnés?

    Je ne peux pas savoir si un carrelage est défectueux tant qu'on ne me le signale pas. Habitant loin, je n'ai pas eu l'occasion de faire une inspection de l'appartement depuis longtemps.
    Est-ce la responsabilité du locataire de le signaler?

    Nous avions demandé à l'expert immobilier ayant pris en charge la remise en location et les états des lieux d'entrée et de sortie si des travaux de rénovation étaient à effectuer avant remise en location mais selon l'expert immobilier l'appart était en état impeccable. Etait-ce de sa responsabilité d'identifier le problème?

    Le bâtiment est assuré en copropriété (eau/incendie) et le sinistre a été déclaré auprès de cette assurance.
    L'assurance de la copropriété peut-elle se retourner contre moi?

    Je n'ai malheureusement plus d'autre assurance en Belgique. Je pensais que l'assurance bâtiment (pris en copropriété) et l'assurance habitation (obligatoire pour le locataire) sufffisaient. Aurais-je du prendre un autre type d'assurance?

    Beaucoup de questions.
    J'espère que quelqu'un pourra m'aider à y répondre.
    Bien à vous
    Meiboombouwer

    Bienvenue sur notre forum.
    Le locataire aurait-il pu déceler l'existence d'un problème si les dégâts constatés n'apparaissaient qu'en dehors des lieux loués ?
    Idem pour l'expert qui a procédé aux états des lieux et mise en location.
    Et a fortiori pour vous, bailleur, n'habitant pas sur place.

    La compagnie d'assurance couvrant l'immeuble refuse-t-elle de supporter les frais générés ???

    A mon avis, seule la franchise d'application pourrait être mise à charge du responsable. Et je crains que, sauf si le locataire peut être mis en cause (je suppose qu'il a fait une déclaration de sinistre de son côté, dans le cadre de sa RC locative), ce ne soit à charge du copropriétaire concerné. Mais une franchise ce n'est pas très élevé (à comparer avec le coût des réparations à effectuer).

    D'autres intervenants auront peut-être un avis différent du mien.

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    en réponse à : Indexation Wallonie suivant PEB : et si on fait des travaux? #1071877
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Réponse reçue en 33 minutes:

    Un samedi !

    PIM
    Maître des clés

    Dans une succession, s'il n'y a pas d'héritier, ou si tous les héritiers ont renoncé à la succession, on parle de « succession vacante ». Dans ce cas, tout intéressé ou le procureur du Roi peut faire désigner un curateur à succession vacante, qui s'occupe de la succession pour que les créanciers soient payés et que les biens ne soient pas laissés à l'abandon. (source : https://www.droitsquotidiens.be/fr/lexique/curateur-succession-vacante )

    Lorsque le défunt n'a plus de parent au degré successible, et qu'il n'a pas établi de testament, sa succession est déclarée vacante.

    Dans ce cas, toute personne intéressée, ou le Procureur du Roi, peuvent demander au tribunal de première instance la désignation d'un curateur qui devra administrer et liquider la succession. Si la succession a peu d'importance, le juge de paix peut directement nommer un curateur.

    Il arrive également qu'une succession soit laissée en latence parce qu'il n'a pas été possible de retrouver tous les héritiers. Dans ce cas, tout intéressé pourrait demander au tribunal la nomination d'un administrateur provisoire de la succession qui pourra prendre toutes les mesures urgentes nécessaires.
    (source : https://notaire.be/heritage/repartition-de-lheritage-sans-testament/absence-dheritiers )

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    en réponse à : PEB – indexation – le SPW communique #1071741
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Citation :
    Art. 2. § 1er. (…) si le bien loué dispose d'un certificat PEB de classe énergétique D, E, F ou G (…), , le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 (…) et l'indice de base est l'indice santé du mois qui précède celui de l'anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

    Ce qui veut dire qu'un bail signé en août pour commencé en novembre, dont l'indice de base est normalement celui de juillet, se retrouve avec un indice de base d'octobre.

    Et que ce soit signé en août, en février ou en novembre, l'indice sera celui d'octobre.

    Le bailleur se fait spolier différemment selon la date de signature du bail…

    En fait, c'est comme si la RW avait été absorbée par la Flandre … 😎
    (cfr https://www.pim.be/forums/topic/indexation-des-loyers-calcul-indice-de-base-nouvel-indice-regions/ )

    PIM
    Maître des clés

    L'un des héritiers a-t-il accepté la succession ?

    en réponse à : Indexation Wallonie suivant PEB : et si on fait des travaux? #1071873
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Dans le cadre de l'indexation liée au PEB en Wallonie, le texte mentionne que le loyer de base est changé. Et la date de l'indice de base également.

    A partir du 31/10/2023 et uniquement pour les baux qui étaient en vigueur au 1/11/22.

    grmff a écrit :
    Dès lors, si on fait des travaux et qu'on passe d'un PEB E à un PEB C, comment est-ce que le loyer se comporte pour la suite? Est-ce qu'on repart du loyer de base et de la date de signature avec effet rétroactif jusqu'au nouveau PEB, ou est-ce qu'on garde le loyer de base modifié?

    Bonne question.
    Mais la réponse ?

    en réponse à : Mes petites statistiques… #988138
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Punaise. Avec les modifications relatives à l'indexation liée au PEB, je vais me retrouver avec une colonnes de plus avec la date de début de bail effective, et la date de recalcul du loyer de base.

    Pfff. Rien que d'y penser, cela me donne mal de tête. Solidarité avec tous ceux qui tentent de tenir à jour un calculateur de loyer indexé…

    Encore heureux que, à ma connaissance, vous n'ayez pas de baux pour des immeubles en Flandre… (cfr date indice de base)

    en réponse à : Renon commerce #1071865
    PIM
    Maître des clés

    En outre, une résiliation anticipée d'un bail commercial doit faire l'objet d'une ratification en justice de paix.

    Moralité: consultez un avocat.

    en réponse à : Préavis Renon contrat de bail #1071855
    PIM
    Maître des clés
    SoLu a écrit :
    PIM a écrit :
    Si c'était pour une occupation personnelle, vous auriez pu résilier, sans devoir tenir compte de la date limite du contrat.

    Au terme des 9 ans, le bail se reconduit pour des périodes successives de 3 ans.

    C'est à dire que si je souhaite occuper le bien, je dois donner un préavis de 6 mois sans tenir compte de la date d'anniversaire du bail?

    Pour occupation personnelle, oui (cfr conditions citées par Grmff)
    Si le bail n’a pas date certaine et le preneur occupe les lieux depuis 6 mois au moins:
    En Région wallonne, les conditions sont identiques mais le congé donné par le nouvel acheteur peut être réduit à 3 mois s’il est notifié dans les 3 mois de la signature de l’acte authentique.

    Vérifiez auprès de votre notaire.

    PIM
    Maître des clés

    Alors, Grmff, on donne sa langue au chat ?

    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Ils ne sont pas capable de copier-coller et invente des phraséologies différentes, mais les bases du calcul sont les mêmes, et le résultat est le même.

    Je ne comprends donc pas bien l'intérêt de cette comparaison. 8)

    Il y a un piège…
    Relire attentivement.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Préavis Renon contrat de bail #1071849
    PIM
    Maître des clés

    Si c'était pour une occupation personnelle, vous auriez pu résilier, sans devoir tenir compte de la date limite du contrat.

    Au terme des 9 ans, le bail se reconduit pour des périodes successives de 3 ans.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Préavis Renon contrat de bail #1071846
    PIM
    Maître des clés
    SoLu a écrit :
    Bonjour,
    Je suis un nouveau propriétaire d’un appartement en région wallonne. L’appartement est actuellement occupé par un locataire depuis le 1er mai 2014. Le contrat de bail initialement signé était de courte durée (1ans ), qui s’est donc transformé en bail long de 9 ans.
    Ce contrat arrive donc à échéance le 1 mai 2023.
    Je souhaite envoyer un renon à mon locataire et donc lui donner un préavis de 6 mois qui prendra effet le 01/12/2022.
    Je m’aperçois donc que je suis en retard de 1 mois.

    Pourriez vous m’aider avec les questions suivantes :

    – Apres la date d’anniversaire du 01/05/2023, le contrat est il d’office reconduit pour 9 ans supplémentaires ?
    – quel autre choix ai je pour rompre le contrat légalement ?

    Est-ce pour occupation personnelle ?

    en réponse à : Calcul régionalisé de la pondération #1071615
    PIM
    Maître des clés
    PIM a écrit :
    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    grmff a écrit :
    Et nous sommes bien d'accord qu'ils ne sont d'accord sur rien entre eux…

    Une réaction de leur part suite à la contradiction relevée ?

    J'ai abandonné l'idée de les éduquer.

    Vais donc tenter de le faire.
    Car il faudrait tout de même savoir quel mode de calcul est le bon.

    Réponse reçue de Bxl Logement:
    "Nous transmettons votre question à nos collègues juristes et nous vous tiendrons informés du suivi de votre demande."
    Wait & see

    en réponse à : Calcul régionalisé de la pondération #1071613
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    grmff a écrit :
    Et nous sommes bien d'accord qu'ils ne sont d'accord sur rien entre eux…

    Une réaction de leur part suite à la contradiction relevée ?

    J'ai abandonné l'idée de les éduquer.

    Vais donc tenter de le faire.
    Car il faudrait tout de même savoir quel mode de calcul est le bon.

    PIM
    Maître des clés

    Mise à jour suite à la publication au Moniteur (RW)

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