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PIM

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20 sujets de 1,901 à 1,920 (sur un total de 15,750)
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  • en réponse à : Remboursement partiel crédit hypothecaire et indemnités de remploi #1072020
    PIM
    Maître des clés
    Manbboy a écrit :
    PIM a écrit :
    Quel est le taux d'intérêt ?
    (pas mentionné dan votre exemple)

    Ici, pour l'exemple, j'avais choisi un crédit de 450.000€, taux fixe de 3,38%, sur 20 ans.

    Si vous faites un remboursement anticipé de 50.000 €, vous payerez une indemnité de remploi de 3,38 % de 50.000 €.
    Et le solde restant dû en capital sera diminué de 50.000 €, avec, comme l'a écrit Grmff, un nouveau tableau d'amortissement.

    en réponse à : Remboursement partiel crédit hypothecaire et indemnités de remploi #1072018
    PIM
    Maître des clés

    Quel est le taux d'intérêt ?
    (pas mentionné dan votre exemple)

    PIM
    Maître des clés
    claude19 a écrit :
    Quand pensez vous?

    Je me le demande parfois aussi 😉

    Citation :
    Les RU ont été demandé par le Notaire du vendeur après la signature du compromis il y a un mois, et la réponse ne va pas arriver avant début décembre et sans garanti.

    Je suppose qu'il s'agit de la région bruxelloise.
    Le délai réglementaire est d'un mois, mais il est rarement respecté.

    Il est impossible de signer un acte authentique avant d'avoir reçu ces fameux RU.

    Lorsque vous les aurez reçus, il vous appartiendra d'apprécier, à ce moment-là, s'ils contiennent des informations vous donnant la possibilité – ou non – d'invoquer la clause résolutoire.
    Si vous faites le choix – ou si la nécessité en est impérieuse – de régulariser les divergences constatées (mais pas nécessairement mentionnées aux RU), faites appel à un cabinet spécialisé en la matière qui pourra vous assister utilement.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Syndic non professionnel – #1072013
    PIM
    Maître des clés

    Le SNPC organise des formations pour syndics bénévoles.

    en réponse à : indexation loyer bail 1 an #1072006
    PIM
    Maître des clés

    "PEB D,E" ?
    C'est D
    Ou c'est E

    1 personne aime ce message
    en réponse à : indexation non reprise sur le bail … #1071978
    PIM
    Maître des clés

    Faudra tout de même qu'un jour l'un d'entre vous me démontre ce qu'il y a d'inutile comme clauses dans notre modèle de bail (ce qui permettrait d'en réduire la longueur)

    PIM
    Maître des clés

    Les RU ont été demandés par le vendeur lui-même ? Par son notaire ? A quelle date ?
    Avec quelle description annexée ?

    PIM
    Maître des clés

    Certains ayant le clic paresseux, je reproduis le dit communiqué ici:

    "Bailleurs agissez et réagissez contre le moratoire sur les expulsions !

    Le Parlement wallon a décidé à l’unanimité d’un moratoire sur les expulsions entre le 1er novembre 2022 et le 15 mars 2023. Objectif poursuivi : protéger les locataires dans le contexte socio-économique actuel mais sans compensation pour les bailleurs concernés !

    Mentionnons au passage que dans les années septante la Belgique a connu une tout aussi forte inflation et jamais une telle mesure n’a été mise en place.

    Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires a introduit un recours en suspension et en annulation contre cette mesure devant la Cour constitutionnelle.
    De manière très basique, le SNPC conteste la compétence de la Région wallonne à pouvoir prendre une telle mesure empiétant sur les prérogatives du pouvoir judiciaire d’une part et d’autre part une telle mesure mettant à charge d’une catégorie bien précise de citoyens en l’occurrence les bailleurs la perte financière corrélative (et non de la collectivité en prévoyant une indemnisation pour les bailleurs), rompt l’égalité des citoyens dans les charges publiques.

    Si le SNPC peut ainsi agir dans une approche collective, il appartient aux bailleurs concernés et victimes du moratoire de défendre leurs droits et deux possibilités s’offrent à eux.
    Nous suggérons à nos membres (et plus généralement aux bailleurs concernés directement et à leurs avocats) :

    Dans le cadre de contentieux locatifs à introduire dans les prochaines semaines (avec arriérés de loyers devant conduire à une résiliation etc) appeler en déclaration de jugement commun la Région wallonne pour la rendre consciente des problèmes rencontrés par les bailleurs en raison du moratoire. Dans le cadre de cette formule, in fine pas d’indemnité de procédure à régler le cas échéant.

    Il faut appeler ainsi à la cause :

    La Région wallonne, (BCE) représentée par son Gouvernement en la personne de son Ministre-Président, Elio DI RUPO, dont les bureaux sont sis rue Mazy 25-27 à 5100 Jambes et de son Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et la Ville, Christophe COLLIGNON, dont les bureaux sont sis à 5100 Jambes, Chaussée de Liège 140-142

    Dans les dossiers, qui vont aboutir à un jugement de résiliation mais dans lesquels le locataire nonobstant la résiliation prononcée va entendre se maintenir dans les lieux jusqu’à la fin du moratoire et en outre sans rien payer, assigner la Région wallonne en paiement des loyers et charges pendant à tout le moins le moratoire et plus largement jusqu’à expulsion après le moratoire (il va y avoir encombrement à la mi mars et toutes les expulsions bloquées jusqu’au 15 mars ne pourront intervenir avant plusieurs semaines).

    Vous pouvez télécharger l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 14 juillet 2022 qui ouvre la voie à l’indemnisation des bailleurs concernés et à communiquer à leur avocat.

    « Enfin, conformément à l’article 144 de la Constitution, il appartient au juge ordinaire d’apprécier si une indemnisation sur la base du principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques est justifiée, et il lui appartient également d’en fixer le montant.

    En vertu de ce principe, l’autorité ne peut, sans compensation, imposer des charges qui excèdent celles qui doivent être supportées par un particulier dans l’intérêt général. Il découle de ce principe que les effets préjudiciables disproportionnés – c’est-à-dire le risque social ou entrepreneurial extraordinaire s’imposant à un groupe limité de citoyens ou d’institutions – d’une mesure de coercition qui est en soi régulière ne doivent pas être mis à charge des personnes lésées, mais doivent être répartis de manière égale sur la collectivité.

    Une compensation en vertu de ce principe n’est requise que lorsque et dans la mesure où les effets de la mesure excèdent la charge qui peut être imposée à un particulier dans l’intérêt général. Il appartient au juge ordinaire d’apprécier in concreto, en tenant compte de tous les aspects particuliers et publics de chaque cas, si la charge qui résulte de la disposition attaquée pour le bailleur peut faire l’objet d’une compensation. ».

    Il y a lieu d’appeler à la cause :

    La Région wallonne, (BCE) représentée par son Gouvernement en la personne de son Ministre-Président, Elio DI RUPO, dont les bureaux sont sis rue Mazy 25-27 à 5100 Jambes et de son Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et la Ville, Christophe COLLIGNON, dont les bureaux sont sis à 5100 Jambes, Chaussée de Liège 140-142

    Dans ce cas, il faut insister auprès des bailleurs concernés pour qu’ils fassent signifier les jugements obtenus, pour voir si le locataire part de lui-même (ce qui reste possible) ou s’il entend se maintenir dans les lieux (et profiter du moratoire). De voir aussi si à concurrence des arriérés dus une exécution est possible.
    Mais il est aussi important pour les bailleurs de sensibiliser les élus aux problèmes rencontrés en ces circonstances et nous invitons nos membres qu’ils soient ou non concernés par le moratoire à écrire aux élus qui suivent pour leur faire par de leur situation mais aussi leur faire par de leur opposition devant une telle mesure sans indemnisation pour les bailleurs. Il est important que les bailleurs réagissent auprès des personnes ci-après :

    Monsieur Jean-Paul Wahl
    Chef de groupe MR
    Square Arthur Masson, 6
    5012 Namur
    jp.wahl@parlement-wallonie.be

    Monsieur Andé Frédéric
    Chef de groupe PS
    Avenue Gouverneur Bovesse 103-106
    5100 Jambes
    a.frederic@parlement-wallonie.be

    Monsieur Stéphane Hazée
    Chef de groupe Ecolo
    Avenue Gouverneur Bovesse 103-106
    5100 Jambes
    s.hazee@parlement-wallonie.be

    Monsieur François Desquesnes
    Chef de groupe Les Engagés
    Square Arthur Masson, 6
    5012 Namur
    f.desquesnes@parlement-wallonie.be

    Monsieur Elio Di rupo
    Ministre Président de la Wallonie
    Rue Mazy, 25-27
    5100 Jambes
    elio.dirupo@gov.wallonie.be

    Monsieur Willy Borsus
    Ministre Vice-Président de la Wallonie
    Place des Célestines, 1
    5000 Namur
    willy.borsus@gov.wallonie.be

    Monsieur Philippe Henry
    Ministre Vice-Président de la Wallonie
    Rue d'Harscamp, 22
    5000 Namur
    cabinet.henry@gov.wallonie.be

    Monsieur Christophe Collignon
    Ministre du Logement de la Wallonie
    Chaussée de Liège, 140-142
    5100 Namur
    christophe.collignon@gov.wallonie.be

    Enfin il est tout aussi important que les bailleurs concernés se manifestent auprès du SNPC.

    Nous sommes à leur disposition pour les aider dans ces circonstances inacceptables et pour tout contact olivier.hamal@skynet.be

    en réponse à : AGE dans l’intérêt de la copropriété #1071947
    PIM
    Maître des clés

    – Les plans existants, conformes au permis délivrés, reprennent-ils ces 2 terrasses ?
    – A supposer que ces terrasses ne soient pas privatives, un usage commun est-il concevable, au vu de la configuration des lieux ?

    en réponse à : Nouveau? Le co-living… #1051322
    PIM
    Maître des clés

    Bruxelles: proposition d'ordonnance visant à introduire la notion d'habitat partagé
    http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2021-22/145950/images.pdf

    PIM
    Maître des clés
    Maylisse a écrit :
    Bonjour à toutes et à tous,

    J'ai souhaité acheté mon premier bien immobilier cet été. Lors de la visite, l'agence immobilière m'avait indiqué que le bien était en bon état et qu'il ne nécessitait pas de travaux (confirmé par mail par l'agence). J'ai donc formulé une offre d'achat (sans condition suspensive) en toute confiance, qui a été accepté par les vendeurs.

    Un mois plus tard, première mauvaise surprise. Le bien qui était en principe en ordre urbanistiquement et d'un point de vue de son permis de location n'est pas en ordre. En effet, un rapport de visite de la ville de Charleroi relève une série d'infractions dont l'agence ne nous nous avait pas informé (les vendeurs avaient ommis de le signaler). Les vendeurs acceptent alors de remettre le bien en conformité avant la signature de l'acte de vente. Mais il y a déjà une première rupture de confiance de mon côté.

    Je demande alors à avoir plus d'informaitons sur l'entrepreneur qui avait vérifié l'état de la toiture. Et là les propriétaires indiquent ne pas se souvenir du nom, ni des coordonnées de cet entrepreneur. Trouvant cela étrange, je décide de vérifier l'état de la toiture via Google Earth, et il apparaît clairement que celle-ci n'est pas en bon état. Je prends alors l'initiative d'appeler le locataire qui habite sous le toit, et qui me confirme également qu'il y a de nombreuses infiltrations d'eau.

    Déçu de cette nouvelle mauvaise surprise, je demande à l'agence immobilière que les propriétaires soit remette la toiture en bon état (comme cela était convenu lors de la vente), soit de conssentir une baisse de prix à concurrence du devis d'un couvreur. Je leur ai même proposé de renoncer à la vente à l'amiable. Les propriétaires refusent toutes les options et toutes médiations et ont décidé de forcer la vente.

    Je reçois aujourd'hui des courriers de leurs avocats me mettant en demeure de signer le compromis de vente ou de payer des dommages et intérêts. Je suis dépité d'une telle mauvaise foi et je ne sais pas quoi faire pour faire valoir mes droits. Devrai-je prendre un avocat et me retourner contre les vendeurs ou contre l'agence ?

    Merci d'avance pour vos précieux conseils.
    Bonne journée,
    May'

    Bienvenue
    Vous avez émis une offre d'achat sans avoir visité le bien ?
    Pour le surplus, je vous conseille de faire appel à un avocat qui, au vu des pièces du dossier, pourra vous défendre utilement.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Dégats des eaux suite à des joints défectueux. Qui est responsable? #1071907
    PIM
    Maître des clés
    Label a écrit :
    donc, en fin de compte, l'expert ET le contre-expert sont payés -en même temps- par la (même) compagnie d'assurances (= la compagnie qui assure le bien de tous les propriétaires) ?? cela me semble si curieux..

    Lire, par exemple, ceci:
    https://contre-expertise.be/le-role-de-lexpert-prive-et-du-contre-expert/

    en réponse à : Dégats des eaux suite à des joints défectueux. Qui est responsable? #1071905
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Super. Je le couperai en tranche pour le faire durer jusqu'à la Saint Nicolas!.

    Grmff parle du manon annoncé. Pas de l'expert.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Remplacement pièce d’un élément de la chaudière #1071935
    PIM
    Maître des clés
    Carb a écrit :
    Bonjour,

    Aujourd'hui j'ai reçu un document trimestriel de mon propriétaire concernant la répartition des charges.

    Dans ce dernier, il y est noté que nous devons participé au remplacement d'un élément pour la chaudière centrale de l'immeuble d'une valeur de plus de 600€, référence "610302 – AUTRE ENTRETIEN INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE"

    Est-ce réellement le cas ? ça me paraît dingue de participer autant en tant que locataire.

    Merci.

    Si c'est une grosse réparation, c'est à charge du bailleur.
    Si c'est de l'entretien, c'est à charge du preneur.

    La liste de répartition entre preneur et bailleur, publiée par les gouvernements régionaux, est disponible à cette page-ci (sélectionner celle de la région concernée)

    ps: la référence 610302 est une classe comptable pour l'imputation de la charge. C'est celui qui l'encode qui le décide. Cela ne préjuge pas du bienfondé de l'imputation.

    en réponse à : État des lieux de sortie #1071931
    PIM
    Maître des clés
    Melen housse 2023 a écrit :
    J'explique en deux mots nous venons de déménager car notre ancienne maison devenait trop petite avec l'arrivée du bébé ,
    Nous avons donc donner nôtre renon dans les délais accepté de payer une indemnité de relocation qui était prévu dans les bail en la négociant a la baisse vu que le bail prenait fin mi décembre .
    Et lors de notre rdv pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés et libération de la caution
    Les propriétaires on stopper net ce dernier ça nous avons repeind une des chambres qui était en lambris bois en blanc il ne trouvais pas cela a leur goût (le bail ne comporte pas de restriction sur la a peinture des boiseries) nous n'avons donc riens signés me pas un accord sur la possibilité d'améliorer cette peinture ou autre .
    Je devais repasser pour nettoyer une petite tâche de rouille sur la terrasse et la je découvre que la maison est en chantier ( ponçage des parquets ,detapisage des chambres .etc )
    Et de plus des coup on été fait à cette peinture
    Hors est ce que le propriétaire est en droit d'effectuer des travaux alors que nous n'avons pas signer l'état des lieux de sortie ?

    Et évidemment la caution n'est pas encore libéré

    Etat des lieux de sortie effectué par un expert ?

    PIM
    Maître des clés
    Meiboombouwer a écrit :
    PIM a écrit :
    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    grmff a écrit :
    Prenez un contre expert. C'est le contre expert qui vous défendra, et ils parlerons d'expert à expert. Le contre expert est payé également par l'assurance.

    Avez-vous reçu une copie complète de la police existante , pour vérifier ce qui est couvert ou non ?

    Non, mais je parie que c'est toujours le cas…

    Ma question était surtout destinée à Meiboombouwer

    Ce n'est pas standard ce type de contrat d'assurance?

    Il n'y a pas de base légale minimale, donc chaque compagnie "fait à sa sauce"…

    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    grmff a écrit :
    Prenez un contre expert. C'est le contre expert qui vous défendra, et ils parlerons d'expert à expert. Le contre expert est payé également par l'assurance.

    Avez-vous reçu une copie complète de la police existante , pour vérifier ce qui est couvert ou non ?

    Non, mais je parie que c'est toujours le cas…

    Ma question était surtout destinée à Meiboombouwer

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Enregistrement de son bail: bonne ou mauvaise idée fiscalement? #1071923
    PIM
    Maître des clés

    L'absence d'enregistrement génère l'interdiction d'indexer le montant du loyer…

    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Prenez un contre expert. C'est le contre expert qui vous défendra, et ils parlerons d'expert à expert. Le contre expert est payé également par l'assurance.

    Avez-vous reçu une copie complète de la police existante , pour vérifier ce qui est couvert ou non ?

    en réponse à : Région Flamande – taux à 3% combiné à l’abattement de 80k€? #1071913
    PIM
    Maître des clés

    Page corrigée: plus d'abattement. Pas trop abattu ?

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