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16 novembre 2022 à 14 h 29 min en réponse à : Bxl: Abattement et résidence principale : voyage à l’étranger #1072087
PIMMaître des clésVoyez ce fil-ci
https://www.pim.be/forums/topic/le-gouvernement-bruxellois-decide-de-rendre-lachat-dun-logement-plus-abordable/
où vous pourrez prendre connaissance des nouvelles dispositions entrant en vigueur le 1er avril 2023.Le projet d'ordonnance approuvé assouplit aussi les règles en cas de non-respect de la domiciliation (amortissement annuel).
16 novembre 2022 à 11 h 10 min en réponse à : Le droit de préférence pour le locataire à Bruxelles, c’est quoi? #1072086
PIMMaître des clésDéjà publié dans ce salon-ci:
https://www.pim.be/forums/topic/bxl-droit-de-preference-pour-les-locataires-dun-logement-mis-en-vente/Je ferme celui-ci
PIMMaître des clésbaloo a écrit :rexou a écrit :Après tout, ce vendeur est le plus susceptible d'être motivé pour vous aider à obtenir votre prêt… Il sera sans doute très à l'écoute de votre souci de respecter les délais ! Il pourra aussi s'il est personnellement présent, répondre aux éventuelles questions de l'expert, et se rassurer quant à la bonne impression que son bien aura laissé à ce dernier…Est-ce bien aussi le cas dans le cas d'une vente publique (enchère remporté) ?
Je crains que non…Si c'est une vente publique forcée, effectivement.
Si c'est une volontaire, je partage l'avis de Rexou.
PIMMaître des clésmarc1973 a écrit :Bonjour,J'ignore si je suis sur le bon salon pour essayer de résoudre une question d' Assurance habitation.
C'est un peu compliqué, aussi je vous résume depuis le début.
Madame X a mis en vente un immeuble de trois appartements.
Depuis son origine 1970 environ l'immeuble a été géré vraisemblablement par elle- même , sans constitution de copropriété ni de syndic.
Cette année elle a mis en vente les trois appartements.
Les acheteurs pour être en règle vont créer une association des copropriétaires et prendre un syndic.Ma question est lors de cette vente, les acheteurs sont-ils obligés de reprendre l' assurance habitation incendie du bâtiment existante ( très chère ) ou peuvent elle SANS PREAVIS en changer.
Merci pour votre éclairage.
MarcL'acte de base créant la copropriété devra être reçu par acte authentique lors de la première des 3 ventes.
Dès ce moment-là, il y aura copropriété (un tiers-acquéreur et l'actuelle propriétaire pour 2 appartements) et nécessité de désigner un syndic par l'ACP.
L'assurance existante est résiliable (à mon avis, sans frais) et l'ACP peut en souscrire une nouvelle.16 novembre 2022 à 10 h 19 min en réponse à : [Wallonie] schéma unifilaire obligatoire ou pas? #1072079
PIMMaître des clésAnotherday a écrit :Bonjour,
Cette fois pour aider une amie qui vend sa maison dans la province du Luxembourg:
Elle un Vinçotte en ordre et valable jusqu’en 2025.
L’acheteuse réclame un schéma unifilaire.
Est-ce obligatoire?
MerciJe suppose qu'il y a lieu de lire que le PV établi par Vinçotte déclare l'installation conforme, mais qu'il date de l'an 2000 (validité 25 ans).
Si la venderesse avait fait établir aujourd'hui un nouveau PV, il aurait probablement été non conforme, notamment pour absence de schémas unifilaires.
L'obligation d'information reste remplie.
Il n'y a pas d'obligation de mise en conformité pour le vendeur (à supposer que le PV de 2000 ne soit plus valable).
La revendication de l'acheteuse n'est pas fondée.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésPIM a écrit :PIM a écrit :grmff a écrit :PIM a écrit :grmff a écrit :Et nous sommes bien d'accord qu'ils ne sont d'accord sur rien entre eux…Une réaction de leur part suite à la contradiction relevée ?
J'ai abandonné l'idée de les éduquer.
Vais donc tenter de le faire.
Car il faudrait tout de même savoir quel mode de calcul est le bon.Réponse reçue de Bxl Logement:
"Nous transmettons votre question à nos collègues juristes et nous vous tiendrons informés du suivi de votre demande."
Wait & seeEnvoyé rappel: les "collègues juristes" examinent toujours la question…
15 novembre 2022 à 15 h 54 min en réponse à : BIDDIT : condition de vente sans clause suspensive #1070303
PIMMaître des clésXavier B a écrit :Les conditions ont changés et une clause suspensive peut être introduite…Ah bon ?
Un petit lien svp
PIMMaître des clésImaginez que ce soit un agent immobilier qui agisse ainsi…
PIMMaître des clésjeuneh a écrit :Bonjour je suis locataire j'ai un bail commercial que je loue le commerce depuis 4 ans le propriétaire a vendu le bâtiment sans avoir mon avis j'ai su qu'elle a été acheté car le nouveau propriétaire veux me mettre dehors qu'elle sont mes droits?
MerciLa matière des baux commerciaux est très délicate et il me paraît impératif de consulter un avocat spécialisé, avec les pièces du dossier.
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésrexou a écrit :PIM a écrit :"La grille des loyers, en vigueur en Wallonie et à Bruxelles, fournit un loyer de référence établi sur une série de critères. Mais les modalités de ce dispositif ne font pas l'unanimité."Un article de l'Echo:
https://www.lecho.be/monargent/immobilier/louer/les-zones-d-ombre-de-la-grille-des-loyers/10427319.htmlSympa le lien mais l'article est réservé aux abonnés…
Bizarre: j'y ai accès, alors que non abonné.
Voici donc (sans mise en page):La Région bruxelloise et la Région wallonne ont développé une grille indicative des loyers permettant de savoir si le loyer demandé est correct.
Tandis que ces grilles font annuellement l’objet d’une actualisation et/ou d’une indexation, il convient de se demander pourquoi et sur quelle base elles ont été conçues, quelles sont leurs contraintes et en quoi consiste leur mise à jour.
Comment ça marche?
En Région BruxelloiseLa grille des loyers est entrée en vigueur à Bruxelles le 1er janvier 2018. Cette grille des loyers propose également un simulateur consultable sur le site de loyersbrussels.be. Elle est définie sur la base de quatre critères principaux:
la superficie du logement (et le nombre de chambres);
sa localisation;
l’état général du bien (construit avant ou après 2000, équipé ou non de double vitrage);
le type de bien (maison, appartement, studio).Le loyer de référence est aussi dépendant d’autres variables qui peuvent majorer ou minorer ledit loyer, comme le PEB ainsi que la présence (ou non) d’un chauffage central, d’une deuxième salle de bains, d’un garage, etc
Ce montant, qui correspond à une fourchette du loyer médian (hors charges et frais), est fourni avec une marge d’erreur de 10%, vers le haut ou vers le bas.
Le loyer de référence doit, depuis novembre 2021, être intégré à tous les nouveaux baux signés en Région bruxelloise.
En Région wallonneLa grille des loyers est entrée en vigueur en Wallonie le 1er juin 2019. Pour connaître le loyer indicatif du logement loué ou à louer en Wallonie, vous devez vous rendre sur le site loyerswallonie.be. Il vous sera demandé de remplir un formulaire. Un loyer indicatif vous sera ensuite présenté sur la base de certains critères:
le type de logement;
l'époque de construction du bâtiment;
le nombre de chambres;
la superficie;
le nombre de salles de bains et de WC;
la cuisine équipée ou non;
le label PEB;
la présence d’un balcon, d’une terrasse, d’un bureau, d’un équipement de sécurité;
etc.Vous recevrez le montant du loyer escompté, sur lequel unemarge d’erreur de 10%(à la hausse ou à la baisse) devra être prise en compte.
À la différence de Bruxelles, vous pouvez aussi estimer les frais énergétiques liés à votre logement. En l’ajoutant au loyer indicatif, vous obtiendrez alors le "loyer chaud".
Contrairement à la Région de Bruxelles, le loyer de référence ne doit pas être repris dans les baux. Néanmoins, les bailleurs qui appliquent le loyer de référence pendant cinq ans minimum peuvent prétendre aux primes énergie et rénovation et à des prêts spécifiques à taux zéro.
Actualisations et indexations
À BruxellesIl est prévu que la grille soit révisée au plus tard le 31 décembre précédant son année d’application, faute de quoi l’indexation est automatique.
Alors que la grille des loyers n’avait pas été révisée depuis 2017, celle-ci a fait l’objet d’une actualisation en octobre 2022, à la suite d'une étude demandée par la ministre du Logement Nawal Ben Hamou (PS).
Deux principales modifications de méthodologie ont été effectuées:
Il s’agit de mieux tenir compte de la localisation du bien, sur la base de critères géographiques affinés;
La prise en compte de la superficie du bien: il n’y a plus de corrélation linéaire entre le nombre de mètres carrés d’un bien et le prix du loyer.Selon le cabinet de la ministre du Logement, l’indexation, chiffrée à 8,5% (le dernier indice disponible à ce moment-là), aurait également été intégrée à la révision de la grille, même si ladite indexation ne figure dans aucun document (à notre connaissance) et n'est pas vérifiable.
La Région planche aussi sur une nouvelle version de la grille, également basée sur une étude en cours.
En WallonieLa grille fait l’objet d’une actualisation annuelle sur la base d’une nouvelle enquête, explique Sébastien Pardella, directeur du Centre d'étude en habitat durable (CEHD). "Nous effectuons chaque année une révision sur la base d’une méthode de calcul hédoniste, c’est-à-dire que le prix est déterminé selon l’importance que les acteurs du marché accordent à certains facteurs (comme le PEB par exemple)." La dernière mise à jour date du 1er juin 2022.
Les "moins" de l’outil
Les données et leur représentativitéÀ Bruxelles, la dernière actualisation de la grille repose sur un échantillon comprenant 15.000 biens, dont 5.000 qui remontent à 2017, 5.000 à 2018 et 5.000 autres à 2020.
De quelle façon ces données ont-elles été lissées? "Dans un souci d’homogénéité, les chercheurs ont procédé à un alignement des données 2017 et 2018 sur les données 2020", nous dit-on au cabinet de la ministre du Logement. Une réponse qui nous pousse à nous interroger sur la pertinence de la grille. On ignore en effet si les données de 2017, moins récentes et dont la validité pose question, ont été mises sur un pied d’égalité avec celles de 2020, ou si les valeurs de 2017 et 2018 ont été indexées pour les fusionner dans un échantillon avec celles de 2020.
En Wallonie, l’échantillonnage a aussi été pointé du doigt, même s’il va bien au-delà des exigences statistiques et si le SNPC admet que la méthode de calcul de la grille wallonne est plus précise. Il est vrai que chaque année, en juin, le CEHD réalise une nouvelle enquête sur la base de 4.112 logements loués, "ce qui est supérieur au seuil minimum requis par le projet d’arrêté, à savoir 2.500", nous explique-t-on au cabinet du ministre du Logement wallon, Christophe Collignon (PS).
Des zones "nébuleuses"À Bruxelles, certaines modifications de la grille sont difficiles à saisir. En annexe au nouvel arrêté publié en octobre 2022, une série d’éléments, qui étaient de nature à majorer le loyer (comme un garage) de façon assez substantielle, ne le sont plus. Un garage, par exemple, qui autrefois majorait le loyer de 88 euros, se chiffre à présent à 40 euros.
Enfin, il convient aussi de souligner qu'à Bruxelles, la transparence de cet outil pose question, notamment "en raison du manque de possibilités de son contrôle démocratique, la méthodologie de calcul n’étant pas vérifiable et difficile à appréhender", conclut Olivier Hamal, président du SNPC.
14 novembre 2022 à 17 h 17 min en réponse à : RW – besoin de geometre suite changement limites terrain (cadastre) #1072035
PIMMaître des clésDomme a écrit :Je suis intéressé par l'achat d'un bien en région Wallone.
Le vendeur posséde 2 batiments voisin, il veut en vendre 1 seul.
Il me propose d'inclure un peu plus de terrain que ce qui est indiqué sur le plan cadastral (au niveau cadastral les 2 sont reconnu comme des entités séparées).La condition est que c'est moi qui paie le géometre.
En copie un plan de cadgis que j'ai adapté .La ligne noire serait la nouvelle limite de la propriété. La ligne fine interrompu est la limte telle que connu au cadastre (cadgis).
Ma question est, est-ce qu'il faut un géometre? A mon avis il suffit dans ce cas d'inclure un croquis dans l'acte. Tout les limites du bien peuvent être determiné par des batis existant.
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/91d1c18b6d3e878ccaaa83f688fc6c2d.jpg
Pour éviter toute contestation future ainsi que pour obtenir une nouvelle cadastration, l'intervention d'un géomètre me paraît indispensable.
PIMMaître des clésD1791 a écrit :Dois-je relire l'article ou pleurer ?Le relire en pleurant
14 novembre 2022 à 14 h 04 min en réponse à : Non-paiement des loyers et charges : Peut-on démonter les radiateurs? #1072036
PIMMaître des clésEt il va vous ouvrir la porte pour que vous veniez tranquillement enlever "ses" radiateurs ?
1 personne aime ce message14 novembre 2022 à 13 h 18 min en réponse à : Region Flamande – vente maison – stedenbouwkundig uittreksel obligatoire quand #1072049
PIMMaître des clésrodes a écrit :J'ai reçu la question suivante: est-ce qu'il faut avoir le "stedenbouwkundig uittreksel" a.p.d. la mise en vente, ou apd compromis (ou apd l'acte).C'est dans le cadre d'une vente.
La personne, vendeur du bien (en indivision) veut eviter d'avoir une offre accepté ou un compromis et puis que le vendeur se rétracte facilement puisque les renseignements urbanistioques n'ont pas été fourni au bon moment.
– Pour un bien situé dans quelle région (je suppose que c'est la Flandre, mais…)
– On peut prévoir que seul l'acquéreur peut s'en prévaloir (des conséquences de l'absence de RU)14 novembre 2022 à 8 h 17 min en réponse à : indexation différente suivant appréciation locataire ?? #1072046
PIMMaître des clésCe sont des contrats individuels, pas collectifs.
1 personne aime ce message13 novembre 2022 à 17 h 48 min en réponse à : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ? #1071206
PIMMaître des clésÀ Bruxelles, le gouvernement a marqué son accord pour la mise en place d’un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente.
En Région bruxelloise, le Plan d’urgence au logement 2020-2024 de la secrétaire d’État Nawal Ben Hamou (PS) prévoit la mise en place d’un droit de préférence pour le locataire lorsque son logement est mis en vente, sans que cela puisse entraver la vente du bien.
En quoi ce mécanisme consiste-t-il, et quelles en sont les modalités?
Prioriser le locataire
Si vous êtes propriétaire à Bruxelles d’un logement actuellement occupé par un locataire et que vous envisagez de le vendre, vous serez concerné par cette réglementation.
Inspirée d’une règle appliquée en France depuis 1989, cette action prévoit que tout propriétaire qui souhaite vendre un bien, même avec son bail, ne pourrait le faire qu’après avoir proposé le bien au locataire. Dans ce cas, le locataire disposera d’un délai de trente jours pour accepter l’offre du bailleur. En d’autres termes, "le locataire sera préféré à toute autre personne qui se montrerait intéressée à l’achat du bien. Ceci ayant pour unique intérêt de laisser le locataire dans les lieux", explique Joëlle Maison (DéFi) avocate et députée bruxelloise, qui fait également partie de la commission logement du Parlement bruxellois.
En pratique?
– Le propriétaire devra préalablement informer son locataire de sa décision de vendre son bien – par courrier recommandé avec accusé de réception – en mentionnant le prix et des conditions de la vente projetée et du droit de préférence dont il dispose.
– Les notaires et les agents immobiliers auront l’obligation de s’assurer que le locataire du bien initialement loué a bien été prévenu.
– Le locataire disposera d’un délai de 30 jours pour répondre favorablement ou non à l'offre de vente.Les conditions
Ce droit de préférence s’appliquera uniquement aux logements non meublés, qui font l’objet d’un bail de résidence principale de longue durée. Le locataire devra également y être domicilié.
Ce droit de préférence ne s’appliquera donc pas:
– Aux baux de courte durée, soit ceux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois ans
– Aux logements qui font l’objet d’une sous-location, d’une colocation ou d’un bail de logement étudiant
– Lorsque la vente se fait entre membres d’une même famille, à savoir entre parents, alliés ou cohabitants jusqu’au 3e degré inclus
– Lorsque la vente concerne un immeuble à logements multiples ou un immeuble mixte occupé par plusieurs locataires différents et qui serait vendu en un lot
– Lorsque la vente est réalisée dans le cadre d’une fusion ou une liquidation de société, ou afin de constituer un apport en société
– Lorsque qu’il s’agit d’une vente de nue-propriété, d’usufruit ou d’autres droits réels, ainsi que les ventes en viager
– Lorsque la vente concerne un logement situé dans un périmètre de préemption et que le pouvoir public fait effectivement usage de son droit de préemption.Quid si le locataire décline l’offre?
En cas de refus du locataire ou d’absence de réponse dans les délais impartis, le propriétaire pourra proposer la vente en vente publique ou à l’acquéreur de son choix.
Si le bien est finalement proposé à un prix ou à des conditions plus favorables à un autre acquéreur, le propriétaire ou son notaire devra le notifier au locataire qui disposera d’un délai de six jours pour exercer son droit de préférence.
Quid si le propriétaire ne respecte pas le droit de préférence?En cas de non-respect du droit de préférence, le locataire lésé disposera d’un délai d’un an pour annuler la vente faite à un tiers et acquérir le bien concerné.
Quand cela entrera-t-il en vigueur?
Le projet d’ordonnance sera soumis à l’avis du Conseil d’État et repassera ensuite en seconde lecture au Conseil des Ministres avant d’être transmis au Parlement bruxellois. Il pourrait entrer en vigueur au printemps 2023.
Votre vente pourrait-elle se compliquer?
Cette modalité est loin de séduire toutes les parties, qui estiment que les ventes n’en seraient que compliquées. En outre, l’échéance laissée au locataire serait inadéquate: la plupart du temps, les délais pour l’obtention d’un financement sont plus longs.
"Cela posera problème au locataire, mais aussi à l’acheteur. S'il signe un compromis avec une clause, sous réserve de l’exercice du droit de préférence par le locataire occupant, il sera systématiquement bloqué", explique Eric Mathay, président du SNPC.
Olivier Dubuisson, notaire, corrobore ces propos. Cette procédure retardera les transactions et causerait des tracas administratifs. "Ce sera un problème pour l’acquéreur qui va devoir introduire son dossier auprès d’une banque par exemple (…) Dans le cadre de notre profession, nous allons également devoir vérifier que tout a été fait dans les règles de l’art, que l’avis de vente a été notifié au locataire et qu’il a reçu une offre, pour ne pas craindre de retour de manivelle du locataire. Ce qui ajoutera à la complexité."
PIMMaître des clésJolyne a écrit :Bonjour à tous,J'aurais besoin de vos lumières.
Ma maman vient de nous quitter et nous laisse une petite maison 2 chambres avec un locataire.
La maison est en mauvaise état et nécessite une bonne rénovation. Le locataire paye 268 € de loyer il y vit depuis environ 30 ans.
Evidemment il a toujours bien payé son loyer et n'a jamais fait de vague, avec un loyer aussi minime on comprends pourquoi !Mais voilà pas de bail enregistré car pas de bail écrit.
Que faire ?
Lui donner son préavis?
Lui faire resigner un bail et lui réviser son loyer le temps de prévoir les travaux?Depuis toutes ses années il a emmagasiné un tas de choses et l'entretien n'est pas extra. J'ai un peu peur qu'il laisse tous avant de partir. Comment puis-je faire?
Merci d'avance pour vos réponses et vos conseils.
Bienvenue
Région concernée ?
13 novembre 2022 à 11 h 05 min en réponse à : Le Gouvernement bruxellois décide de rendre l’achat d’un logement plus abordable #1068855
PIMMaître des clésDonc si je passe un acte authentique le 1er avril 2023, j'ai droit à l'abattement amélioré.
Mais cela ne doit pas reposer sur un compromis de vente signé antérieurement, sauf s'il est assorti d'une condition suspensive expirant après cette date.
Cela sonne le retour (momentané) des contrats d'options payantes… et/ou des options croisées.12 novembre 2022 à 13 h 31 min en réponse à : Remboursement partiel crédit hypothecaire et indemnités de remploi #1072023
PIMMaître des clésgrmff a écrit :3.38%, c'est par an.
3 mois font le quart d'une année ( environ ? )
Donc, ce sera le quart de cela…Donc 450.000 x 3,38 % / 4 = 3.802,5 €
Et 50.000 x 3,38 % / 4 =422,5 €2 personnes aiment ce message -
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