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22 novembre 2022 à 17 h 12 min en réponse à : Bxl: Abattement et résidence principale : voyage à l’étranger #1072093
PIMMaître des clésclem93 a écrit :Bonjour,Pardonnez moi mais je ne suis pas sure de bien vous comprendre. Est-ce la date de la signature de l'acte authentique qui compte pour pouvoir bénéficier des assouplissements ?
Par exemple : je signe un compromis le 15 janvier puis l'acte authentique le 15 avril. Dans ce cas de figure, pourrai-je bénéficier de la nouvelle ordonnance ?Merci et désolée, de ne pas bien comprendre…
Je comprends que cela vous paraisse obscur: c'est obscur !
En pratique, par sécurité, s'il y a compromis de vente, il ne faut pas le signer avant le 1er avril 2023.
Mais, comme je le laissais entendre dans mon message précédent, si vous souhaitez prendre des accords avant cette date-là, il existe des solutions alternatives (par ex.: options croisées), raison pour laquelle je vous invitais à prendre contact avec votre notaire.
PIMMaître des clésEn ce qui concerne Vivaqua, voir
https://www.pim.be/forums/topic/vivaqua-patauge/Pour les autres sociétés, je suppose que c'est aisément vérifiable auprès de leurs services.
PIMMaître des clésMorel456 a écrit :Bonjour à tous,
Je souhaite vendre ma maison, je veux d'abord optimiser la valeur de la vente en investissant dans un aménagement extérieur (piscine, toiture..)Qui dois-je contacter pour un devis et surtout pour le faire correctement et rapidement ?
Une piscine nécessite un permis d'urbanisme…
Avez-vous pris contact avec un agent immobilier pour qu'il vous suggère ce qui serait à améliorer ?
21 novembre 2022 à 14 h 00 min en réponse à : La Wallonie double l’abattement fiscal lors de la première acquisition #1072158
PIMMaître des clésDéjà annoncé ici:
https://www.pim.be/forums/topic/rw-augmentation-de-labattement/
PIMMaître des clésDécision confirmée et entrée en application prévue pour l'été 2023
"Le gouvernement wallon s’est entendu sur une réforme partielle de la fiscalité immobilière. Le décret approuvé en fin de semaine dernière devrait s’appliquer dès l’été 2023. Il bénéficiera aux primo-acquérants, notamment les jeunes qui éprouvent de plus en plus de difficulté à financer l’achat de leur habitation. La décision wallonne peut se résumer en une formule simple : l’abattement fiscal sur les droits d’enregistrement sera doublé.
La notion de primo-acquérant mérite d’être précisée. Il vise en réalité l’habitation unique. « Une même personne ou un même ménage peut bénéficier plusieurs fois de la mesure à la seule condition qu’il s’agisse toujours de sa seule habitation en propriété. Il est donc permis de commencer par exemple par acheter un studio, pour ensuite passer à un appartement et finalement acheter une maison selon l’évolution familiale, si l’on revend le bien précédemment acquis », précise le cabinet d’Adrien Dolimont (MR), le ministre wallon des Finances.
Depuis 2018, l’abattement sur les droits d’enregistrement s’élève à 20.000 euros, ce qui représente un gain net de 2.500 euros pour l’acquéreur. Cette mesure a bénéficié à près de 25.000 ménages par an depuis sa création. L’avantage sera donc bientôt doublé, de 20.000 à 40.000 euros, soit un avantage fiscal réel pouvant aller jusqu’à 5.000 euros pour un bien soumis au taux normal de l’enregistrement de 12,5 %.
Ce doublement de l’avantage vaut en tout cas pour une acquisition jusqu’au montant de 350.000 euros. L’avantage sera dégressif entre 350.000 et 500.000 euros, et sera limité à 20.000 euros au-delà de 500.000 euros.
A noter enfin qu’une disposition est aussi prévue pour l’acquisition d’un terrain à bâtir ou pour l’achat d’une habitation en cours de construction ou sur un plan. Dans ces cas, l’abattement de 40.000 euros vaudra pour une opération inférieure à 175.000 euros.
« Il ne serait pas logique d’octroyer un avantage similaire sur un terrain de 350.000 euros sur lequel sera érigée une construction portant la valeur totale de l’habitation nettement au-delà de cette. La disposition ainsi paramétrée permet de garantir une certaine équité », justifie le cabinet Dolimont."
(fin de citation)
20 novembre 2022 à 16 h 20 min en réponse à : Enregistrement des baux: l’administration a-t-elle nettoyé ses archives? #1072141
PIMMaître des clésFaudrait poser la question à leur service support.
Comme on est dimanche, ils vont peut-être répondre tout de suite…1 personne aime ce message20 novembre 2022 à 11 h 08 min en réponse à : vente d’une maison, et les locataires où vont-ils? #1072147
PIMMaître des clésGirkou a écrit :bonjourmon amie est locataire, région wallonne, bail 9 ans enregistré
la maison est mise en vente, qu'advient il des locataire?
elle a été prévenue verbalement, est ce suffisant?le bailleur ne peut pas donner de renon parce qu'il décide de vendre si je me souviens bien, ce serait donc au nouveau propriétaire de le faire s'il désire occuper les lieux, délais du renon?
un grand merci 🙂
Si le bail a date certaine (p.ex. il a été enregistré ou un des concluants est décédé) avant la vente du bien loué, l’acquéreur remplace le bailleur initial dans ses droits et ses obligations à l’égard du preneur dès la passation de l’acte authentique d’achat devant le notaire. Le bail continue aux mêmes
conditions, notamment de loyer.
L’acquéreur peut, aux mêmes conditions que le bailleur, mettre fin au bail.1 personne aime ce message19 novembre 2022 à 16 h 53 min en réponse à : vendeur/acheteur : qui paie les appels pour travaux? #1072121
PIMMaître des cléslamy a écrit :Ce n'est pas pour moi.
L'explication est très claire, merci beaucoup.Lamy
Ce qu'a publié GT est un exemple de clauses au compromis, pas une explication.
19 novembre 2022 à 8 h 41 min en réponse à : Signature du compromis de vente, quand faut-il la payer ? #1072123
PIMMaître des clésManbboy a écrit :Bonjour,Notre offre d'achat ayant été acceptée, les notaires s'occupent de rédiger le compromis de vente.
Celui-ci devra etre signé dans une quinzaine de jours. Il faudra que l'on verse 10% du prix de vente à notre notaire avant la signature du compromis (situation classique).Ce versement, doit-il/peut-il être fait:
– le jour de la signature ? Au risque que le transfert soit effectivement exécuté 1 ou 2 jours ouvrables plus tard ?
– 1 ou 2 jours ouvrables avant la signature pour qu'au moment de la signature, notre notaire puisse voir dans son compte bancaire notre acompte ?
– dès aujourd'hui, par exemple, pour qu'il soit déjà disponible le plus tôt. Mais alors, y a t-'il un quelconque risque pour nous de le verser bien avant la signature du compromis ?Merci pour vos éclaircissements.
Manbboy
Les 3 cas de figure mentionnés sont envisageables, mais l'idéal c'est que la garantie soit sur le compte rubriqué du notaire avant la date de signature.
Il n'y a pas de risque s'il s'agit d'une garantie (pas d'un acompte).1 personne aime ce message18 novembre 2022 à 20 h 28 min en réponse à : vendeur/acheteur : qui paie les appels pour travaux? #1072118
PIMMaître des cléslamy a écrit :BonjourSi un propriétaire vend son appartement après l'avoir occupé 286 jours sur 365, soit +/- 2 mois de moins qu'une année complète, ne doit-il pas contribuer :
1. aux appels de fonds extraordinaires pour travaux décidés lors de l'AG de l'exercice en cours ? Il était encore propriétaire au moment de la décision prise par l'AG.
Toutefois, l'appel de fonds n'a été lancé qu'1 mois avant la fin de l'exercice comptable et il n'était donc plus propriétaire.2. aux charges de l'exercice au pro rata du nombre de jours ?
Merci d'éclairer ma lanterne.
Lamy
Qu'est-il mentionné dans le compromis de vente à ce sujet ?
18 novembre 2022 à 9 h 45 min en réponse à : Bruxelles limite aussi l’indexation des loyers commerciaux #1072112
PIMMaître des clésEt on va le trouver où ce nouvel indice des prix à la consommation réduit uniquement des composantes énergétiques ???
PIMMaître des clésLe plus "simple" ne serait-il pas d'examiner cela avec le service d'urbanisme concerné, avant de vous engager ?
PIMMaître des clésChacun campera sur ses positions et ce sujet n'évoluera pas positivement: je le ferme donc.
PIMMaître des clésL'outil de calcul de Statbel affiche l'avertissement suivant:
"Attention : il existe actuellement une restriction sur l'indexation des baux d'habitation dans toutes les régions en fonction du certificat de performance énergétique (PEB). Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur les pages web des autorités régionales compétentes de la Flandre (This hyperlink opens a new window), de la Wallonie (This hyperlink opens a new window) et de Bruxelles-Capitale (This hyperlink opens a new window). Vous y trouverez également le point de contact pour toute question à ce sujet
En attendant, le calculateur de loyer peut toujours être utilisé tel quel pour les 3 régions disposant d'un certificat de performance énergétique avec label A, B ou C (et pour Bruxelles également pour le PEB label D). La marche à suivre dans les autres cas est expliquée sur les pages web respectives des régions. Nous étudions également comment adapter le calculateur de loyer à ces nouveaux éléments."1 personne aime ce message17 novembre 2022 à 13 h 40 min en réponse à : Restitution garantie locative en cas de vente #1072105
PIMMaître des cléspalmarosa a écrit :La nouvelle propriétaire se fiche du "juridiquement parlant". Elle souhaite juste commencer ses travaux et donc, récupérer son bien au plus vite.
Nous avons signé une convention de rupture de bail de commun accord. Dès lors, où est l'intérêt pour elle d'avoir recours à la justice?
Pour ceux qui lisent les nouveaux post d'un seul oeil, je répète que c'est ma banque elle-même qui a attiré mon attention sur le fait que le dépôt de garantie locative était au nom de l'ancien propriétaire et au mien et qu'aucune modification n'avait été apportée et qu'elle ne libérerait cette garantie locative qu'en présence des deux précités.
L'ancien propriétaire avait d'ailleurs proposé (avant que la vente ne soit réalisée officiellement) de libérer la garantie locative si je trouvais un nouveau logement.
Ma question portait sur "qui devait m'accompagner à la banque pour libérer cete "p 😡 😡 😡 de garantie locative?"
Moi aussi, j'aimerais en finir avec ce chapitre de ma vie et me dédier à mon nouveau logement (merci au gestionnaire de biens qui me l'a trouvé) et à mes nouvelles activités.
Ma nouvelle garantie locative est déjà constituée sur un compte Korfine et donc, pour les esprits chagrins, le but est uniquement de récupérer mes sous.Puisque le juridique n'a aucune importance (…), en pratique, l'ancien propriétaire et le nouveau ne veulent pas faire le nécessaire et se rendre à la banque ?
17 novembre 2022 à 12 h 26 min en réponse à : Restitution garantie locative en cas de vente #1072102
PIMMaître des clésJuridiquement parlant, la nouvelle propriétaire est devenue d'office, dès l'acte authentique, votre bailleur et c'est opposable aux tiers, en ce compris la banque.
L'affirmation "La banque ne connait pas la nouvelle propriétaire qui selon elle, n'est pas partie à la cause." est fantaisiste.Et ce genre d'affirmation provient probablement du guichetier (ou équivalent) de la banque. Qu'il vérifie auprès de leur service juridique.
PIMMaître des clésEn avez-vous "parlé" au service ombudsman du notariat ?
1 personne aime ce message16 novembre 2022 à 18 h 02 min en réponse à : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ? #1071208
PIMMaître des clésyepp33 a écrit :PIM a écrit :[…]
Olivier Dubuisson, notaire, corrobore ces propos. Cette procédure retardera les transactions et causerait des tracas administratifs. "Ce sera un problème pour l’acquéreur qui va devoir introduire son dossier auprès d’une banque par exemple (…) Dans le cadre de notre profession, nous allons également devoir vérifier que tout a été fait dans les règles de l’art, que l’avis de vente a été notifié au locataire et qu’il a reçu une offre, pour ne pas craindre de retour de manivelle du locataire. Ce qui ajoutera à la complexité."C'est plutôt cocasse. Dans le cadre professionnel, j'ai rencontré le cabinet Ben Hamou, qui nous a vendu le droit de préférence comme étant quelque chose de voulu par les notaires. Et là, je lis cette réaction 😛
Je me demande bien sur quelle base cela enthousiasmerait les notaires…
16 novembre 2022 à 17 h 36 min en réponse à : Bxl: Abattement et résidence principale : voyage à l’étranger #1072091
PIMMaître des clésclem93 a écrit :PIM a écrit :Voyez ce fil-ci
https://www.pim.be/forums/topic/le-gouvernement-bruxellois-decide-de-rendre-lachat-dun-logement-plus-abordable/
où vous pourrez prendre connaissance des nouvelles dispositions entrant en vigueur le 1er avril 2023.Le projet d'ordonnance approuvé assouplit aussi les règles en cas de non-respect de la domiciliation (amortissement annuel).
Bonjour,
Oui j'ai vu avec joie aujourd'hui cette information. Cependant nous avons déjà commencé nos recherches depuis plusieurs mois donc je me demandais ce qu'il se passerait si l'on trouve un logement avant le 1er avril…
Savez-vous s'il est sur que cette ordonnance entrera en application au 1er avril ou si cela risque de changer ?
De plus, pour pouvoir bénéficier de ces assouplissements, faudra-t-il signer son compromis après cette date ou bien l'acte d'achat ?
Merci pour votre aide !
– Il n'y a pas de raison de croire que cela ne sera pas d'application au 1er avril 2023: il ne manque plus que la publication (prochaine) au Moniteur.
– Il existe des solutions alternatives à la signature d'un compromis de vente qui permettent de bloquer la transaction en attendant la signature de l'acte authentique qui ne pourra intervenir qu'à partir du 1er avril 2023: consultez votre notaire à ce sujet, le moment venu.16 novembre 2022 à 14 h 33 min en réponse à : Mesures énergie : quelles aides sont accessibles en copropriété ? #1071957
PIMMaître des clésExtrait de l'IpiMail 450 de ce 16/11/22:
L'attribution de l'allocation du gaz en copropriété pas automatique
Afin de faire face aux prix élevés de l’énergie, le gouvernement fédéral a décidé d’accorder aux ménages belges une allocation pour le gaz et l’électricité. Ces mesures de soutien temporaires, expliquées précédemment, seront également bénéfiques aux résidents d’immeubles d’habitation et autres copropriétés disposant d’un système de chauffage au gaz partagé. Néanmoins, le flou résidait quant à l’octroi automatique ou non de cette allocation. Nous avons donc interrogé le cabinet de la Ministre de l’Energie afin d’obtenir quelques éclaircissements.
En principe, la procédure sera automatique pour les ménages qui, au 30 septembre 2022, disposent d’un contrat résidentiel en leur nom pour l’approvisionnement en gaz de leur appartement (une chaudière individuelle par exemple), pour autant que les autres conditions soient respectées.
Les familles qui sont approvisionnées en gaz et/ou en chauffage par une installation commune, pour autant que l’immeuble possède un contrat qui remplit les conditions, auront également droit au forfait de base pour le gaz. Cette attribution ne sera toutefois pas automatique. En effet, les ménages devront introduire eux-mêmes une demande sur le site du SPF Economie dès que le formulaire sera disponible (à partir du mois de janvier 2023).
N'hésitez pas à consulter le site du SPF Economie pour de plus amples informations sur cette allocation.
https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/prix-de-lenergie/mesures-gouvernementales-et/forfait-de-base-pour-le-gaz(fin de citation)
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