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30 novembre 2022 à 16 h 55 min en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072277
PIMMaître des clésSi les intervenants pouvaient éviter de se référer à des prestations relevant de la fraude sociale, cela ferait plaisir au responsable de ce forum…
PIMMaître des clésRéponse reçue ce jour des juristes de Bruxelles-Logement:
"Pour un logement disposant d’un certificat PEB indice E et pour lequel la date anniversaire du bail échoit à compter du 14 octobre 2022, il y a lieu de procéder au calcul suivant :
– Calculez le loyer indexé avec l’index qui était d’application au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail en 2021
– Calculez l’indexation « normale » à la date anniversaire au 14 octobre 2022 ou après
– Faites la somme des deux montants et divisez-là par deux = le résultat final est le nouveau loyer qui peut être demandé "
29 novembre 2022 à 17 h 54 min en réponse à : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ? #1071210
PIMMaître des clésDroit de préférence pour le locataire à Bruxelles : Federia réagit
"Le gouvernement bruxellois a récemment approuvé, en première lecture, un avant-projet d'ordonnance visant à mettre en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente en Région de Bruxelles-Capitale.
Cette annonce n'a pas manqué de faire réagir Federia. Conjointement avec CIB Vlaanderen, nous avons donc adressé à la secrétaire d'État en charge du logement, Nawal Ben Hamou, une note juridique reprenant nos inquiétudes afin d'émettre un avis dissuasif et négatif sur l'avant-projet tel que présenté.
Nous vous invitons à consulter le courrier et la note juridique que nous avons adressés à la secrétaire d'État en charge du logement, Nawal Ben Hamou.
Les documents sont disponibles au téléchargement via les liens ci-dessous :
– courrier adressé le 24/11/22
– note juridique
(fin de citation)J'applaudis des 2 mains.
29 novembre 2022 à 17 h 38 min en réponse à : indexation des loyers et règle des 3 mois (dans les 3 Régions) #1071845
PIMMaître des clésDidier7830 a écrit :petite question de timing :bailleur en RW ; imaginons une indexation tardive ; si l'écrit est envoyé le 20 du mois ( par exemple janvier ) : est ce que l'effet de l'indexation est valable le mois en cours ( loyer de janvier à régulariser ) et les 3 mois d'avant ( oct / nov / déc ) ??
ou l'effet prend cours le mois suivant ( février ) et les 3 mois avant ( nov / déc / janv ) ??merci pour la précision
Il prend effet à la date anniversaire du bail (celle qui a été ratée) et les arriérés dus sont limités à 3 mois, précédant la date de demande.
29 novembre 2022 à 17 h 07 min en réponse à : Réflexions et questions en vrac au sujet de l’indexation conditionnée par le PEB #1071704
PIMMaître des clésAAZ a écrit :Bonjour,
Pour un loyer de la région de Bruxelles capitale qui devait être indexé en avril 2022 mais qui a été oublié et dont l'indexation est envoyée en novembre 2022 avec effet rétroactif de 3 mois donc applicable à partir de septembre 2022.
Les nouvelles règles publiées au moniteur:
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2022/10/13/2022033714/moniteur
disent pour les PEB E
" pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB E a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'adaptation du loyer au coût de la vie sera calculée dans les conditions prévues à l'article 1728bis à hauteur de 50 % maximum de l'indexation autorisée. "
Est-ce que ça veut dire que l'indexation peut être appliquée à 100% car la date anniversaire est avril 2022? Et donc en avril 2023 cette indexation sera limitée à 50 %
Ou bien est-ce applicable à partir de la date d'envoi de la lettre d'indexation et comme envoyée en Novembre indexation 2022 à 50 %?
Merci d'avance pour la réponse.Bienvenue.
C'est la date anniversaire du bail qui compte et pas la date de notification de l'indexation.
Autrement dit: c'est la 1e hypothèse : "Est-ce que ça veut dire que l'indexation peut être appliquée à 100% car la date anniversaire est avril 2022? Et donc en avril 2023 cette indexation sera limitée à 50 %"Le bail est-il enregistré ?
PIMMaître des clésEnvoi de notre newsletter du 29/11/22
PIMMaître des clésPublication du nouvel indice-santé
28 novembre 2022 à 20 h 12 min en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072238
PIMMaître des clésGregory a écrit :Merci pour votre rapidité et réactivité sur mon poste :0)Le représentent du syndic est un copropriétaire. Voici Son numéro BCE ***** (edit pim: anonymisé)
Puis-je obligé le syndic a signé un document qui atteste que moi et mon autre copropriétaire nous n'acceptons pas le décompte annuel ? Je connais le personnage et il est capable d'oublier volontairement de le mettre dans le PV. C'est quelqu'un qui ment beaucoup et qui manipule les personnes vulnérable de notre copropriété.
Vous me fournissez beaucoup d'information que je vais devoir digérer :0) Je ne suis pas un spécialiste
J'ai anonymisé votre message.
Mais avant cela j'ai vérifié sur BCE et je vous invite à bien relire le message de GT.
Le numéro que vous aviez mentionné correspond à celui attribué à l'ACP et pas à son représentent (le syndic)1 personne aime ce message28 novembre 2022 à 16 h 21 min en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072233
PIMMaître des clésGregory a écrit :J'ai envoyé une demande à l'IPI en demandent si cette personne est inscrite. J'attends toujours une réponse de leur part. Je ne connais pas leur délai de réponse.L'Ipi dispose d'un outil online:
https://www.ipi.be/agent-immobilierCitation :Si je vote contre le décompte annuel et ce que je risque quelque chose de la part du syndic ? (que me contre soit injustifié !!!)Vous risquez qu'il ne vous invite pas à son prochain barbecue…
1 personne aime ce message28 novembre 2022 à 16 h 11 min en réponse à : Revision des conditions bancaires avant la signature du compromis de vente #1072159
PIMMaître des clésManbboy a écrit :Bonjour,Nous avons fait une demande de crédit hypothécaire récemment auprès de notre banque.
Il y a 10 jours, notre banque à bloqué nos conditions (taux, réductions sur les assurances, etc.).
A partir de ce jour, nous avions une période de 15jours maximum pour revenir vers notre banque avec le compromis de vente signé pour finaliser la demande de crédit. Nous avons rendez-vous ce mecredi avec notre banque. L'offre de crédit sera ensuite rédigée et nous sera remise j'imagine.Ma question est la suivante:
Si les taux ont diminué entre le moment où nous avons bloqué nos conditions (il y a 10 jours) et ce mecredi (dans 2 jours), savez-vous si la banque peut revoir nos conditions afin de les améliorer (réduction du taux vu la baisse recente ces derniers jours) ? Je crains que la banque ne veuille juste plus refaire toutes les négociations pour fixer de nouvelles conditions et va refuser simplement notre demande de révision.
Si elle refuse, ne suffit-il pas de ne pas lui fournir le compromis de vente signé ? Et dès lors, refaire une nouvelle demande de crédit hypothécaire ?
Merci pour vos avis.
Manbboy
Avez-vous eu vos apaisements lors de votre rdz-vs de mercredi dernier à la banque ?
2 personnes aiment ce message28 novembre 2022 à 16 h 05 min en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072231
PIMMaître des clésgregory a écrit :Ma prochaine assemblée a lieu le 06-12-22. Puis-je refuser l’approbation de se décompte si nous ne sommes que deux ?Même si vous êtes tout seul, vous avez le droit de voter comme vous le voulez.
En outre, si vous décidez d'aller en juste de paix, pour ces décomptes, vous devez avoir voté "contre" (et que ce soit noté ainsi au PV de l'AG) pour pouvoir ester en justice.gregory a écrit :NB: Suite au conseil d'un collègue qui a eu un problème avec son syndic, il m'a vivement conseillé d'utiliser ce forum qui l'a beaucoup aidé.Bienvenue.
gregory a écrit :Le syndic ((inscrit à la BCE)Est-ce un professionnel agréé IPI ?
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésGT a écrit :PIM a écrit :GT a écrit :GT constate queEt César ?
N'oublions pas Alain Delon 😉
Surtout qu'il y a Alain Delon en César
[video=480,360]//youtu.be/ikVFX-CQuEo[/video]1 personne aime ce message
PIMMaître des clésGT a écrit :GT constate queEt César ?
PIMMaître des clésGirkou a écrit :PIM a écrit :Petit complément au message de GT: l'absence d'enregistrement a également des répercussions sur les possibilités d'indexer les loyers (RW & Bxl).oui mais (il me semble, si je me trompe Mr GT pourra rectifier 🙂 . ) dès que le bail est enregistré, le bailleur peut indexer le jour même, mais ne pourra pas demandé pour récupérer l'index les 3 mois précédents…
L'indexation ne peut être demandée que pour la date anniversaire d'entrée en vigueur du bail.
PIMMaître des clésSi bail pour RW: moratoire expulsions…
PIMMaître des clésPetit complément au message de GT: l'absence d'enregistrement a également des répercussions sur les possibilités d'indexer les loyers (RW & Bxl).
PIMMaître des clésMatt46 a écrit :Bonjour à tous,Je redeterre el sujet.
De mon coté futur propriétaire d'un immeuble dans le centre ville de Charleroi, je vais devoir compartimenter 2 appartements, un des appartement est un sous forme de mezzanine, pour la partie basse nous sommes à 4m90 de hauteur sous plafond donc pas de problème, pour la partie haute à 1m91, je ne peux donc pas faire de plafond suspendu dans la partie haute, je pourrais je faire d'autre ? (A l'instant T tout est en ordre urbanistiquement).
Avez-vous pris connaissance de ceci ?:
https://www.pim.be/forums/topic/les-travaux-de-renovation-et-de-transformation-et-les-exigences-des-pompiers/
PIMMaître des clésPh.J a écrit :Bonjour,Lors des AG, les copropriétaires votent en fonction de leurs quotités dans les parties communes pour établir les majorités requises.
Sauf erreur de ma part, depuis le 01/01/19 il est dérogé à ce principe général si les charges concernées par un vote n’incombent pas à tout un chacun : p.ex. : si les résidents du rez ne paient pas pour l’ascenseur, ils ne peuvent non plus prendre part au vote pour une charge ou décision relative à ce même ascenseur.
Ce principe dérogatoire est-il également d’application concernant l’engagement ou non d’une concierge ?
Les frais liés à la conciergerie (salaire, assurance, lois sociales, logement, …) sont uniquement à charge des locataires et copropriétaires résidents de l’immeuble. Un copropriétaire bailleur non-résident en est dispensé car ne profitant pas personnellement des services directs de la concierge.
Dès lors, les copropriétaires non-résidents peuvent-ils prendre part au vote ou ce vote doit-il être réservé uniquement aux seuls occupants « qui paient » et la majorité requise à atteindre doit-elle uniquement répondre au résultat du vote des seuls occupants ?
C’est la consécration du principe « qui paie décide » prévu dans la loi effective depuis le 01/01/19.
Et que faire si dans notre dernière AG la décision a été votée en ne tenant pas compte de cette dérogation depuis le 01/01/19 et la décision serait prise sur base de ce vice de forme ?En vous remerciant de me faire part de vos commentaires judicieux et éclairés.
Bien amicalement.
Ph.JBienvenue
Que prévoient l'acte de base et ROI ?
PIMMaître des clésBail de quelle durée ? Date de prise d'effet ?
Approche du juge: réponse probablement variable selon le juge de paix concerné…
PIMMaître des clésBepito a écrit :Bonjour à tous,Je viens vers vous car plus je lis de choses, moins je comprends. Mes parents ont été chez le notaire mais cela ne reste pas très clair pour moi.
Nous aimerions avec ma soeur acheter, à parts égales, un bien à mettre en location.
Sachant que je bénéficie des cheques habitats, j'aimerai ne pas devenir officiellement propriétaire afin de conserver cet avantage. Nous nous sommes demandé si il était possible que mes parents achètent ma part, puis m'en fassent don de la nu-propriété devant notaire quelques années plus tard. Ils conserveraient l'usufruit et me reverseraient ma part des loyers perçus. Je beneficierai ainsi d'un investissement immobilier tout en restant "plein propriétaire" uniquement de ma residence principale (pour les cheques habitats).Cependant, je lis (ex https://www.lecho.be/monargent/analyse/immobilier/achat-scinde-ou-pleine-propriete-pour-votre-investissement-immobilier/10399351.html ) qu'il y a toute une histoire selon laquelle je devrai pouvoir prouver que j'ai les liquidités pour la nu-propriété au moment de l'achat. Je ne comprends pas ce que cela implique.
Pouvez-vous m'en dire plus et si cette façon de procéder est acceptable ?
Merci à vous
Le plus simple serait que vos parents vous fassent une donation mobilière (de l'argent) dès à présent et que, plus tard, vous procédiez à votre acquisition immobilière, ce qui vous permettra de justifier de l'origine des fonds.
Mais il est impératif de consulter des spécialistes en la matière pour éviter tout "pataquès" fiscal ultérieur.
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