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6 décembre 2022 à 11 h 19 min en réponse à : Le Gouvernement bruxellois décide de rendre l’achat d’un logement plus abordable #1068857
PIMMaître des clésSebduclerq a écrit :Bonjour,
Sait quelqu'un si la disposition légale que le remboursement ne devra plus être intégral, mais payé au prorata du nombre d'années où ils ont occupé le bien sera aussi applicable pour les bien achetés avant 2023 ? MerciCette nouvelle règle (prorata du nombre d'années) sera applicable aussi pour les biens achetés avant le 01/04/2023, si et seulement si le non-respect de la condition a lieu à partir du 01/04/2023.
PIMMaître des clésEt si ce n'était qu'avec les banques…
5 décembre 2022 à 14 h 21 min en réponse à : droit d’échelle et acceptation des travaux par retour de courrier signé ou pas #1072445
PIMMaître des clésGiova Masc a écrit :Bonjour à tous et d'avance merci pour vos précieux conseils.je vous explique la situation : j'ai demandé un droit d'échelle à mon voisin pour isoler mon mur de façade, qui se trouve sur ma propriété mais uniquement accessible via sa terrasse. Le passage se fera depuis mon jardin sans passer par son habitation.
Monsieur a , évidemment, accepté en demandant plus de détails .
Ce que j'ai fais tout en y détaillant le travail, matériaux (isolant de 10cm) et procédure en y inscrivant la phrase :"Dès lors puis-je vous demander de bien vouloir me retourner un des deux exemplaires signés ?
Veuillez noter qu’à défaut d'un retour de votre part, je considère ma demande recevable et votre accord quant à ce courrier "Depuis pas de réponse de sa part….
Quand est il de la valeur juridique de ces 2 phrases ?
Puis je considérer que les travaux sont accepté ? Si j'exécute les travaux en l'absence de réponse de sa part, peux il revenir sur l'un ou l'autre détail après réalisation ?Mon isolant va arriver à la limite voir peut être dépasser d 1cm (cimentage) au dessus du mur mitoyen.
Merci d'avoir lu.
Bienvenue
Les règles en la matière ont évolué avec le nouveau Code Civil.
En avez-vous pris connaissance ?
PIMMaître des clésBichou08 a écrit :Le propriétaire me dit que je doit lui donner 3 mois de préavis suite à la rupture du bail et 3 mois d’indemnité car je suis dans la premier année..Pour un bail de courte durée, le preneur peut résilier avec un préavis de 3 mois et indemnité d'un mois: voir le bas de la page 58 de la brochure informative éditée par la RW
téléchargeable ici5 décembre 2022 à 11 h 48 min en réponse à : Le Gouvernement bruxellois décide de rendre l’achat d’un logement plus abordable #1068856
PIMMaître des clésComme me l'a fort aimablement signalé GT, l'ordonnance modifiant le régime d'abattement à Bruxelles a été publié au MB de ce 5/12/22.
PIMMaître des clésBichou08 a écrit :Bonsoir à tous,
Je voulais vous poser une question, voilà si vous voulez au mois de Juin 2022, j’ai signer un bail de 3 ans et fin septembre j’ai envoyer mon renom…
Le propriétaire m’a informer que je lui devait 3 mois d’indemnité car on étais dans la première année mais si je me suis bien renseigner il y a une nouvelle loi qui es sorti pour les bails de 3 ans c’est 1 mois d’indemnité maintenant
Je l’es expliquer au monsieur mais il ne veux rien entendre et m’a dit qu’il allait en justice…
Pouvez-vous me dire si l’information que j’ai reçu si elle es bonne et si jamais le monsieur part en justice je risque quoi?…
Et combien de temps faut-il attendre pour passer devant le juge de paix…
MerciRégion concernée ?
Ne pas confondre durée du préavis et indemnité
PIMMaître des clésorange soda a écrit :acheté une maison le 28 octobre 2022 et y avons emménagé le 31 octobre 2022Rapide, ça !
Quel est le montant du devis ?
Quel est le prix de vente de la maison ?
PIMMaître des cléssogirl a écrit :Bonjour, je suis locataire d'une maison depuis le 16 août 2022, Lors de la visite avec l'agent immobilier tout semblait correct malgré une visite relativement rapide. Cette visite a été effectué dans le courant du mois de juin 2022 avec la prise de possession du bien pour le 15 août 2022. Nous décidons mon conjoint et moi-même de signer le bail via plusieurs courriel entre l'agence, la propriétaire et nous-même. Les anciens locataires partaient pour le 31 juillet 2022. Nous prenons contact avec la propriétaire afin de pouvoir revoir l'habitation, prendre les mesures des différentes pièces afin de pouvoir au mieux préparer notre déménagement/emménagement. La propriétaire étant en vacances nous avons eu un rendez-vous en date du 7 août 2022 pour cette visite avant emménagement et prise de mesures. Ce jour-là nous apprenons que la pompe à eau de pluie est défectueuse et qu'il faut régulièrement vider la petite cuve placée en dessous (non précisé lors de la première visite avec l'agent), ce même jour la propriétaire nous annonce qu'à l'extérieur de la maison se trouve une chambre de visite d'évacuation d'eau qui semble ne pas évacuer correctement et qu'il faut surveiller régulièrement. Malgré une vérification régulière nous avons déjà eu à plusieurs reprises des infiltrations dans la cave via le mur, l'inondant partiellement. De plus un problème surgit régulièrement lorsque nous prenons une douche à l'étage, l'eau coule via le luminaire de la salle à manger. Nous avons observé également de la condensation/humidité dans les différents placards intégrés (des différents toits) de deux des chambres du haut en sachant que les pièces sont quotidiennement chauffées et aérées. Nous sommes dans une impasse car nous ne savons pas comment agir pour ne pas tout perdre mais nous aimerions savoir si la rupture d'un bail pourrait être envisagé pour "vices cachés"? Détail important, nous avons un loyer de 1800 euros qui est je trouve assez élevé et qui mérite une jouissance complète sans désagréments.
Merci pour vos réactions et vos conseils, au plaisir de vous lire.Bienvenue.
Une résiliation du bail aux torts de l'une des parties ne se décide pas unilatéralement, mais doit faire l'objet d'un jugement (ou arbitrage) et celui-ci ne sera obtenu qu'au terme d'une instruction de l'affaire, avec des pièces de dossier. Bref, cela ne se fait pas en 5 minutes et cela génère des frais (avocat, experts, etc.).Il faut d'abord étayer votre dossier et adresser une mise en demeure circonstanciée à votre bailleur.
Une pompe à eau défectueuse (est-ce noté ainsi dans l'état des lieux d'entrée ?) cela se remplace…
Une chambre de visite : ce n'est pas elle qui évacue. Elle permet de voir s'il y a quelque part un souci d'évacuation. Pour pouvoir y remédier.
L'eau de la douche qui s'évacue par le luminaire de la salle à manger: c'est dangereux !
Condensation dans les placards: probablement mauvaise isolation et pont thermique.Bref: consultez un expert immobilier, qu'il établisse un rapport circonstancié et qu'il vous assiste pour la mise en demeure.
S'il y a recours au juge, celui-ci désignera très probablement un expert judiciaire dont les frais et honoraires doivent être avancés par le demandeur (donc, a priori, vous)…
PIMMaître des clésD72 a écrit :Je prospecte pour l'achat d'un immeuble.
J'en ai trouvé un qui me plait mais il y a 2 endroits avec un défaut sur la façade.Le premier a une hauter de +/- 7.5m il y a un probleme de jointoyage de briques (5 ou 6 rangés sur 50 a 100cm) et il y an a qui ont un peu bougé.
Le deuxieme +/- 2 metres a gauche du premier un peu plus haut que le premier mais moins de 8 metres. C'est une plante, un champignon, un nid, je ne sais pas le dire.Du coté interieur il y a un peu d'humidité au niveau du deuxieme defaut, rien de visible au niveau du premier.
Pas moyen d'avoir access a la facade a.p.d. une fenetre.Je connais les hauteur puisque la corniche, potentiellement en cause, est a 8 metres.
Bref, ce qui m'importe c'est d'avoir une estimation des frais avant achat, sans trop investir.
Pour ce faire je voudrais commencer par prendre des photos, et demander conseil sur la marche a suivre basé sur ceux-ci.
De tout facon je dois prendre les photos de l'autre coté de la rue, j'ai essayé 3 smartphones dont 1 avec camera de haute qualité pas moyen d'avoir assez de detail.Avec les fetes je pensais m'offrir un appareil specifique pour l'immo qui me permettrais de prendre ce genre de photos, si possible d'occasion.
A quoi faire attention pour les caracteristiques d'un tel appareil?
Votre question relève plus de la technique photographique que de l'immobilier, mais soit…
Si vous devez prendre une photo détaillée à distance, il faut un zoom optique (et pas numérique, comme c'est quasi toujours le cas avec les smartphones).
Donc un appareil photo du type reflex avec objectifs interchangeables, dont un vrai zoom.
Matériel relativement cher.
PIMMaître des clésfantabob a écrit :Bonjour,Je suis locataire à Bruxelles (bail de 3 ans, depuis 07/2020) et j'ai quelques problèmes avec le propriétaire de mon logement.
Il y avait une fuite dans le plafond qui a détruit 2m² de plafond, il a fallut que je demande pendant 1 an et demi pour que la fuite soit prise en charge, ce qui a été fait il y a 6 mois mais le plafond n'a pas été refait il y a donc un gros trou dans le plafond, avec le froid qu'il fait en ce moment c'est pas évident… Il y a également un problème éléctrique avec le four (qui ne m'appartient pas), dés qu'on l'allume, tout saute, le compteur dans le logement mais aussi le compteur extérieur donc on ne peut plus l'utiliser.De plus je ne fais que contacter le propriétaire qui "va passer pour constater", mais qui annule a chaque fois le jour ou il doit passer, donc en plus de rester a ne rien faire chez moi pour l'attendre, rien n'avance. Je lis partout qu'il faut attendre un "delai raisonnable", mais c'est quoi ? 1 semaine, 1 mois, 6 mois ?
En me promenant sur ce forum j'ai aussi découvert qu'il y a une obligation d'enregistrer le bail, j'ai donc été voir sur MyFin et je n'ai aucun bail donc il n'est pas enregistré ? Quid des indexations que le propriétaire applique avec une grande réactivité ? Je peux demander le remboursement ? Arréter de payer les augmentations ?
Je ne sais vraiment plus quoi faire pour que les choses avances…
Merci d'avance
Bienvenue.
Région concernée : BruxellesL'interdiction de procéder à l'indexation pour cause d'absence d'enregistrement n'existe à Bxl que depuis ce 14 octobre 2022 et ne sera applicable, dans votre cas, que pour la date anniversaire de 07/2023.
En ce qui concerne les travaux, il faut adresser une mise en demeure à votre bailleur, avec un récapitulatif des manquements antérieurs, de manière à ce que vous puissiez ester en justice, si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet.
1 décembre 2022 à 20 h 31 min en réponse à : Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP #1072384
PIMMaître des clésjey a écrit :J'imagine que si tout se passe bien, je pourrai réclamer les frais d'avocat…Ce sera plafonné à l'indemnité de procédure
1 décembre 2022 à 16 h 05 min en réponse à : Bruxelles limite aussi l’indexation des loyers commerciaux #1072113
PIMMaître des cléspim a écrit :Et on va le trouver où ce nouvel indice des prix à la consommation réduit uniquement des composantes énergétiques ???Cet indice-0-énergie se trouve(rait) (n'ai pas vérifié) sur Statbel.
1 décembre 2022 à 15 h 52 min en réponse à : Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP #1072378
PIMMaître des clésGT a écrit :Jey a écrit :Quelqu'un a un avocat spécialisé dans le domaine à me conseiller, de rapide fiable et qui ne va pas me prendre un bras ?Un avocat rapide, fiable, qui ne va pas prendre un bras.
Le traitement d'un dossier dans l'urgence par un avocat fait l'objet d'honoraires plus élevés.
Les honoraires ordinaires : à mon avis difficile de trouver moins de 150 €/heure.
A côté des honoraires : des frais ( courrier, ouverture du dossier…)
Le bras, il est déjà pris par le locataire indélicat.
1 personne aime ce message1 décembre 2022 à 15 h 03 min en réponse à : Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP #1072373
PIMMaître des clésS'il y a des cautions solidaires solvables, cela vaut la peine d'entamer une procédure.
2 personnes aiment ce message1 décembre 2022 à 15 h 00 min en réponse à : Vente d’une maison en location et tentative de pression des locataires #1072396
PIMMaître des clésEt si c'est à Bruxelles, il y aura – probablement – une nouvelle invention locale: le droit de préférence en faveur du locataire….
1 décembre 2022 à 14 h 50 min en réponse à : Vente d’une maison en location et tentative de pression des locataires #1072395
PIMMaître des clésBronzato a écrit :Bonjour,Je mets en vente une maison actuellement occupée par des locataires. J'ai toujours eu de bons rapports avec eux jusqu'à présent et j'ai toujours été réactif à leurs demandes. Je demandais un loyer inférieur à la valeur réelle de la maison (je dirais 150 euros mensuels en dessous de sa valeur locative) et celui-ci n'a jamais été indexé. Aujourd'hui que cette maison est mise en vente, il y a un préavis de 3 mois à respecter par les locataires. Ces locataires tentent de faire pression pour que je laisse tomber ces indemnités et les laisser partir à tout moment quand cela les arrange (dès qu'ils ont trouvé un nouveau logement). Ce qui me dérange le plus c'est "la manière" qu'ils utilisent. Lisez leur message ci-dessous.
Par le présent je vous informe de notre souhait de mettre un terme au bail locatif qui nous lie. En fait ce n’est pas notre souhait, mais au vu de la mise en vente de votre maison, nous savons que nous allons être obligés de partir à un moment, et ce à l’insu de notre plein gré. Il va sans dire que le déménagement va avoir un coût. De plus nous risquons de devoir payer deux loyers pendant un mois, voire plusieurs.
Lors de votre visite vous nous avez clairement informés que nous n’aviez pas l’intention de perdre certains loyers si nous partions avant le terme d’un préavis de trois mois…. Nous espérons que vous ne nous imposerez pas d’aller au terme d’un préavis de 3 mois. Ce que nous avons fait pour votre maison vaut bien plus que 3 mois de loyer. Merci à vous de nous informer par retour de mail rapidement, et certainement avant les visites de la maison. Nous ne voulons pas vous mettre de battons dans les roues pour la vente, mais en fonction de votre réponse nous pourrions peut-être influencer le bon déroulement des visites, ou pas.Que feriez-vous à ma place ? Je crains qu'ils sabottent les visites des candidats acquéreurs.
PS: ce qu'ils veulent dire par "Ce que nous avons fait pour votre maison vaut bien plus que 3 mois de loyer" c'est l'entretien du jardin et des petites réparations à gauche à droite.
Une maison libre d'occupation se vend mieux qu'une maison occupée par un locataire (surtout si, comme vous l'indiquez, le loyer pratiqué est inférieur à la valeur locative réelle, auquel cas elle n'intéressera pas des investisseurs).
Moralité: mordez sur votre chique et facilitez la sortie du locataire.1 personne aime ce message1 décembre 2022 à 13 h 33 min en réponse à : Mise en demeure ou signification du jugement ? #1072358
PIMMaître des clésJugement prononcé le 1er septembre…
Pas de réponses aux courriers et appels de votre avocat…
Nous sommes le 1er décembre…Signifiez le jugement.
Ce sera, in fine, à ses frais.ps: je suppose qu'il n'y a pas eu de convention écrite entre votre avocat et le défaillant, actant qu'il n'y aura pas de frais supplémentaires d'huissier…
PIMMaître des clésthomasclaude a écrit :Bonjour, cela fait 4 ans que je suis dans un appartement et je vis seul. Je paie 25 euros par mois de charge d'eau (Commune Namur)
Et ayant constaté que ma propriétaire ne m'a jamais réclamé aucune information permettant de régulariser l'eau depuis 4 ans je lui ai demandé de le faire.Mais voici que maintenant il semblerait qu'en 4 ans j'ai consommé seul 300m3 d'eau et que je lui suis redevable de + de 400 euros comme le m3 coute + de 5 euros en moyenne et que ma provision de charge est égale a 1200 euros.
Elle me demande de réguler cela en une fois, que puis-je faire pour cela ? Merci d'avance.
Bienvenue
Pour les charges, le bail prévoit-il une provision ou un forfait ?
Si c'est une provision, il y a un compteur de passage ?
Avez-vous reçu les pièces justificatives permettant d'établir cette régularisation ?
Vous proposer à votre bailleur de règler le montant dû, le cas échéant, en plusieurs mensualités.1 décembre 2022 à 11 h 06 min en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063935
PIMMaître des clésPour éviter que le bail de courte durée ne se transforme automatiquement en bail de 9 ans, et que les parties veulent par exemple le proroger d'une nouvelle durée (sans excéder un total de 3 ans), il convient de signer (sauf si ce cas de figure est déjà écrit dans le bail initial) un avenant actant cette prorogation.
Il faut le faire au plus tard 3 mois + 1 jour avant l'échéance contractuelle initiale pour éviter cette transformation.
Si ce n'est pas fait en temps utile, il faut notifier le congé pour la dite échéance, faute de quoi, il y aura bail de 9 ans.Quant à la différence entre proroger et prolonger, c'est expliqué dans le site cité:
"Le bail de courte durée peut faire l’objet d’une prorogation (allongement de la durée conventionnelle initiale) ou d’un renouvellement (signature d’un nouveau contrat de bail)."1 personne aime ce message1 décembre 2022 à 8 h 37 min en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063933
PIMMaître des clésCyril a écrit :Question additionnelle, parce que je ne trouve pas ça clair dans le décret du 15 mars 2018.on a signé un bail d'un an. On souhaite le renouveller pour une nouvelle année.
Le paragraphe 6 de l'article 55 n'est pas très clair. Je ne comprends déjà pas la différence entre le renouvellement et la prorogation. En cas de renouvellement je dois signifier un congé 3 mois avant mais en cas de prorogation un simple courrier suffit?
Par ailleurs, il est bien écrit que
Citation :Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.ça ne me semble pas cohérent avec le fait de signifier le congé pour renouveller.
Quelle est la marche à suivre finalement?
Pourquoi voulez-vous signifier un congé pour renouveler ??
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