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PIMMaître des clésMme.D a écrit :Bonjour à tous,Fraichement arrivée, j'espère trouver réponses à mes nombreuses questions auprès de vous.
Notre aventure a commencé il y a un an, nouveaux propriétaires d'un appartement que nous souhaitions mettre en location. Les anciens propriétaires souhaitant rester dans le logement le temps de trouver autre chose, nous avons juste aménager une petite location dans l'acte du notaire mais pas encore de réel contrat de bail.
Les voilà partis et les interrogations se suivent… Internet m'aide beaucoup mais il reste surtout un point que nous souhaitons éclaircir pour ne pas avoir de mauvaises surprises :
en partant, ils ont laissés un frigo/congélateur et un micro-onde (non intégrés dans la cuisine). Nous pensons les laisser pour les locataires suivants comme bonus sans devoir forcément les renouveller si jamais ils venaient à tomber en panne.
La question étant donc : y-a-t-il possibilité d'inclure ces appareils dans l'appartement (pour ne pas qu'ils partent avec à leur départ) sans pour autant devoir les remplacer un jour ?Petite question bonus: nous sommes au RDC d'une petite copropriété sans syndic, nous souhaiterions redonner une petite beauté au couloir (recoller des plinthes et remettre une couche de couleur identique). On le ferait à nos frais. Faut-il avoir une autorisation écrite des autres propriétaires ?
Merci d'avance pour vos réponses
Bienvenue.
q1: il suffit de le prévoir dans le bail
q2: copropriété sans syndic ? Danger !
Il faut soit un syndic, soit une renonciation au régime de la copropriété.
Quoi qu'il en soit, il faut l'accord des autres copropriétaires pour l'aménagement des parties communes. Et acté.
PIMMaître des clésbruno2 a écrit :Tout est dans le titre… J'ai loupé un truc ou ce forum n'a pas de version mobile?
Sur smartphone, le lire est un enfer (allez, j'exagère un peu…) 🙂Il n'y a effectivement pas de formule mobile pour le forum, pour cause de version limitée au php 5.
Et passer à la version 7, nécessite de récupérer la masse d'archives.
Moralité: on attend…..14 décembre 2022 à 9 h 45 min en réponse à : BXL : Abattement avril 2023 – option croisée – crédit hypothécaire #1072516
PIMMaître des clésyepp33 a écrit :J'ai en effet arrondi à 3.000€ 😀
Et en effet, achat de moins de 600.000€La condition suspensive de prêt est mentionnée dans l'offre contresignée, délai de 4 semaines à partir de la signature du compromis.
Mais si le compromis se transforme en option croisée, que devient ce délai et cette condition suspensive ?Parlez-en au vendeur (ou via notaires)
Le 1er avril, ce n'est pas si loin que cela…13 décembre 2022 à 18 h 19 min en réponse à : BXL : Abattement avril 2023 – option croisée – crédit hypothécaire #1072514
PIMMaître des clésyepp33 a écrit :Bonjour,Nous avons fait une offre pour une maison à Bxl qui a été contresignée par les vendeurs la semaine passée. Premier achat.
Normalement, compromis signé semaine prochaine max et acte authentique signé mi-avril 2023 max.Je m'étais déjà un peu renseignée sur la modification de l'abattement (175.000€ –> 200.000€) au 1er avril 2023, sujet abordé sur PIM [topic=293147]ici[/topic]
PIM m'avait d'ailleurs proposé de voir avec notre notaire si une solution existait. Et voilà justement qu'elle appelle à ce sujet en me proposant une option croisée au lieu de signer le compromis la semaine prochaine.
Je ne connais pas ce système, elle m'assure que ça ne change rien pour les vendeurs (je n'ai pas envie de les embêter non plus).
De notre côté, nous ne sommes pas dans l'urgence d'emménager au plus vite, nous pouvons attendre avril 2023.Mais, elle me dit que ça peut poser problème côté banques car les conditions d'un crédit accepté ont une durée de validité limitée qui ne va pas toujours jusqu'à 4 mois (notamment Bel…us, vers qui nous pensions justement nous tourner en priorité).
Cela nous pousserait à faire notre demande de crédit hypothécaire plus tard (exemple dans 1-2 mois, pour être ok avec la durée de validité), alors que les taux augmentent.
Nous n'avons pas encore pris rdv avec les banques car nous n'avons encore reçu aucun document lié à la maison (hormis l'offre contresignée). C'est en cours entre les notaires.Finalement, en y réfléchissant, on sort la calculatrice et on voit que l'abattement sur les 200.000€ (nouvelle réforme) nous ferait gagner 3.000€ sur les droits d'enregistrement avec le prix de notre future maison.
On en vient à se demander si cela vaut la peine de retarder notre demande de crédit hypothécaire au risque d'avoir un taux plus élevé que maintenant, ce qui nous couterait au final plus que 3.000€ sur toute la durée du prêt ?Quels sont vos avis ?
Je vois que vous avez tout compris.
Sauf que c'est 3.125 €, mais soit.
Et que l'abattement se calcule jusqu'à 600.000 €, mais vous n'êtes peut-être pas concerné.L'option croisée est tout à fait fiable.
Il faut voir si vous avez besoin d'une condition suspensive de prêt ou non.
Est-ce prévu ?13 décembre 2022 à 18 h 06 min en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063937
PIMMaître des clésCyril a écrit :Merci Erik!Courrier de prorogation a été envoyé en temps et en heure. Question subsidiaire : le bail initial étant enregistré, dois-je ajouter ce courrier au dossier MyRent?
Yapadequoi
subsidiaire: je dirais oui (en y ajoutant les références du 1er enregistrement)
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PIMMaître des clésGT a écrit :Maisons de 4 façades ou plus (de type ouvert)???
PIMMaître des clésD1791 a écrit :"Le prix médian belge pour une maison de type fermé ou demi-fermé s’élevait à 260.000 euros. Le prix d’une maison de type ouvert était de 365.000 euros."C'est quoi une maison de type fermé ? Avec toit, porte et fenêtres ?
C'est quoi une maison de type demi-fermé ? Avec toit, sans porte ni fenêtres ?
C'est quoi une maison de type ouvert ? Sans toi, ni porte ni fenêtres ?Je doute que mes traductions soient les bonnes, cela n'a aucun sens…
2 ou 3 ou 4 façades
PIMMaître des clésLes chiffres officiels du 3e trimestre 2022
https://www.pim.be/les-chiffres-officiels-du-3e-trimestre-2022/
PIMMaître des clésFred05 a écrit :PIM a écrit :Fred05 a écrit :Bonjour ,
Je suis propriétaire et j'ai une question concernant l'indexation des loyers en fonction du PEB.
J'ai une locataire qui a eu sa date d'anniversaire d'indexation du PEB au mois de Septembre et a un PEB E. Est-ce que celui-ci doit être indexé à 50% dès le mois de novembre ? Ou celui-ci sera indexé à 50% à la prochaine date d'anniversaire en Septembre 2023 ?Merci d'avance pour votre réponse.
Région ?
Wallonie
Pour autant que le bail soit enregistré: vous pouvez indexer à 100 % pour la date anniversaire du bail (et pas de la locataire O:) ) de septembre 2022. La limitation à 50 % résultant du PEB E sera d'application pour septembre 2023.
ps: j'ai déplacé votre question ici (il ne faut pas mélanger les sujets)
1 personne aime ce message12 décembre 2022 à 11 h 41 min en réponse à : Enregistrement des baux et taxation des loyers réels #1072492
PIMMaître des clésChokotoff a écrit :Bonjour,On parle depuis… pfiouuuuu, au moins autant de temps, de la taxation des loyers réels pour les baux locatifs résidentiels. Je sais que le sujet fait débat depuis le même nombre d'années (décennies ? ] 😀 ) et je suis convaincu que ce ne sera pas la chose la plus aisée à mettre en place si l'on considère les répercussions (loyers, entretiens des bâtiments…).
Comme régulièrement, certains partis ressortent un projet du genre… et étonnamment, pas grand monde (lire "autres partis") ne semble réagir. Traduction peut-être un peu hâtive : tout le monde est d'accord. Du moins sur le principe. Pour la forme par contre…
J'en arrive à ma question/interrogation/ouverture de débat : à supposer que l'on parte vers une taxation réelle, avec toutes les conséquences (déduction de certains frais réels ou forfaitaires, encadrement éventuel des loyers, prise en compte du PEB comme pour l'indexation des loyers…), je ne vois, aujourd'hui, qu'une seule manière d'imposer ces loyers de manière automatique, c'est-à-dire sans questionner contribuable par contribuable : se baser sur l'enregistrement des baux.
Lorsque l'on enregistre un bail, nous devons au moins mentionner les identités du bailleur et du preneur, l'adresse du bien, la durée et le montant du loyer. La taxation des loyers réel peut donc être immédiate.
Oui mais, quid des baux non enregistrés ?
Je sais, c'est obligatoire. Mais à supposer que l'on n'enregistre pas le bail ? On s'expose à des amendes, on ne peut pas indexer, le preneur peut déguerpir sans coup férir, etc. Mais l'administration n'aura pas connaissance non plus d'un bail. Alors on pourrait se tourner vers la taxe maison non occupée avec un montant par mètre de façade comme dans beaucoup de communes.Vos avis ?
Bienvenue.
Vous voulez mâcher la besogne des taxateurs ?
11 décembre 2022 à 15 h 28 min en réponse à : Bruxelles Cap- Enregistrement REGIONAL des baux – Base de données des baux loc. #1072485
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Quant à la nouvelle idée bruxelloise de faire un deuxième enregistrement en parallèle, n'étant pas propriétaire à Bruxelles, je laisse les Bruxellois faire opposition à cette nouvelle tracasserie administrative inventée par le cabinet socialiste de Mme Ben Hamou…Je n'ai pas compris qu'il s'agit d'un 2e enregistrement, mais plutôt d'une substitution de l'un (fédéral) par l'autre (régional).
Mais j'ignore où l'on trouve les explications complémentaires sur ce projet de Mme Ben Hamou10 décembre 2022 à 17 h 49 min en réponse à : Bruxelles limite aussi l’indexation des loyers commerciaux #1072114
PIMMaître des clésLe parlement bruxellois donne son feu vert à un plafonnement de l’indexation des baux commerciaux.
Le dispositif permettra de limiter pendant un an l’indexation des baux commerciaux.Le parlement bruxellois a adopté vendredi, à l’unanimité, une proposition d’ordonnance visant à limiter de manière temporaire l’indexation des baux commerciaux. Cette proposition s’inscrit dans le cadre des mesures d’aides aux entreprises affectées par la crise énergétique. Elle a été endossée par des parlementaires de la majorité vu l’urgence, mais c’est bien le contenu de la décision du gouvernement bruxellois qui y figure. La procédure parlementaire a été activée pour gagner du temps, vu l’urgence de la situation pour de nombreux exploitants de commerces.
Le certificat de Performance Énergétique du Bâtiment (PEB) n’étant pas encore applicable à la totalité du secteur tertiaire, il n’a pas été possible de calquer le régime proposé sur celui qui est entré en vigueur récemment dans la capitale pour les baux d’habitation.
Le dispositif sur lequel les ministres sont tombés d’accord, et qui a été retenu, permettra de limiter pendant un an l’indexation des baux commerciaux. L’indice proposé pour calculer la partie de l’inflation intervenant à partir de juin 2021 (début de l’augmentation en flèche des prix de l’énergie) est l’indice des prix à la consommation réduit des composantes énergétiques (électricité, gaz naturel, butane, propane, combustibles liquides, combustibles solides et carburants). Cet indice a augmenté moins vite que l’indice santé et permet donc de limiter à un niveau plus raisonnable l’augmentation des loyers commerciaux.
Sur base des données actuelles, cela induira une indexation réduite approximativement de moitié. À titre indicatif, si le dispositif était déjà en vigueur en novembre, l’indexation des baux commerciaux serait limitée à environ 5,5 %.
En raison de l’invasion russe en Ukraine, l’indice santé a subi une évolution exceptionnelle, portant l’inflation et donc l’augmentation des loyers en octobre 2022 jusqu’à 12,27 %. Cette indexation anormale des loyers impacte les commerçants bruxellois locataires et va encore les impacter si rien n’est fait.
L’opposition a également soutenu le dispositif. Comme Emmanuel De Bock (Défi) qui a refusé de cosigner le texte pour ce motif, plusieurs députés s’y sont toutefois inquiétés de la sécurité juridique du dispositif en raison de l’absence de sollicitation du Conseil d’État justifiée par l’urgence.
C’est la raison principale invoquée par Clémentine Barzin (MR) pour justifier la voix libérale d’abstention parmi les autres votes positifs. Selon elle, le MR aurait également préféré une formule moins pénalisante pour le propriétaire, voire une mesure d’incitation au dialogue entre celui-ci et le locataire sur la hauteur de l’augmentation liée à l’index.
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PIMMaître des clés"Même si le bailleur communique le PEB en cours de bail, il sera en ordre"
L’indexation des loyers liée au PEB vise avant tout à pousser les bailleurs à rénover leur bien, selon les juristes de Bruxelles Logement.
À première vue, la décision de la Région de Bruxelles-Capitale, et des deux autres Régions, de lier l'indexation du loyer au PEB paraît une mesure simple à exécuter. Et pourtant, comme nous l'écrivions (Libre Immo du 24 novembre), elle comporte certains points à interprétation pour les juristes. Ce qui explique d'ailleurs que Bruxelles Logement, l'administration qui dépend de la secrétaire d'État Nawal Ben Hamou, est submergée de questions depuis que l'ordonnance est entrée en vigueur le 14 octobre 2022.
Pour rappel, celle-ci comporte deux mesures définitives (l'enregistrement du bail et la production du PEB au plus tard à la conclusion du bail) et une mesure temporaire qui consiste à limiter pendant un an l'indexation (50 % en cas de PEB E et pas d'indexation en cas de PEB F et G). "Beaucoup de personnes se sont interrogées sur le champ d'application de l'ordonnance. Et il y a en particulier beaucoup de questions posées autour du PEB", nous explique le porte-parole de Bruxelles Logement.
Plan RenolutionL'article 217 du code du logement bruxellois précise tous les éléments que le bailleur doit communiquer au moment de la signature du bail. En plus de la description du logement ou du loyer notamment, il doit procurer le certificat de performance énergétique. Que se passe-t-il donc s'il ne l'a pas communiqué comme c'est devenu obligatoire depuis 2018 ? Les juristes de Bruxelles Logement viennent de prendre position sur la question. "Même si le bailleur communique le PEB en cours de bail, il sera en ordre", nous indique-t-on du côté de Bruxelles Logement.
Cette interprétation donne donc une marge de manœuvre aux bailleurs qui font des travaux pour avoir un meilleur PEB. "La mesure prise dans l'ordonnance vise à encourager les propriétaires à rénover leur bien. Elle s'inscrit dans le cadre du plan Renolution", poursuit le porte-parole de l'administration. Un plan Renolution qui, rappelons-le, a été imaginé par la Région de Bruxelles-Capitale pour rendre le bâti bruxellois moins énergivore et ainsi contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique.
Cette lecture de l'ordonnance diffère de celle du syndicat des locataires, qui estime qu'il faut mettre hors jeu les bailleurs qui ne sont pas en règle avec la réglementation du PEB datant de 2018. "Il nous paraît, dès lors, impératif de cerner l'unique et l'exacte lecture du texte adopté ce 13 octobre 2022 pour ce qui est de la production du certificat PEB à savoir que le bailleur ne peut désormais réclamer l'indexation du loyer que si le bail écrit a été dûment enregistré et si un certificat PEB est non seulement disponible mais encore faut-il qu'il ait été préalablement communiqué au preneur lors de l'étape précontractuelle et au plus tard lors de la conclusion du bail", peut-on lire sur le site du syndicat des locataires.
Date d’entrée en vigueurUne autre question posée régulièrement porte sur la date d'entrée en vigueur de cette indexation limitée. Il s'agit bien de la date anniversaire du bail. Imaginons un bailleur qui demande le 1er décembre une indexation pour un bail dont la date anniversaire est le 1er octobre, soit 14 jours avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance. "Il peut encore indexer à 100 %" même si le logement a un PEB de G ou F. Il semblerait que beaucoup de propriétaires qui avaient laissé passer la date anniversaire se dépêchent d'indexer à 100 % tant qu'ils peuvent le faire…
1 personne aime ce message9 décembre 2022 à 11 h 34 min en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072326
PIMMaître des clésGregory a écrit :La lettre sera envoyé au représentant de l'AG.c'est-à-dire ??
2 personnes aiment ce message8 décembre 2022 à 19 h 49 min en réponse à : question concernant rachat d’un bien immobilier #1054971
PIMMaître des clésJérômeM a écrit :Le pourcentage de 1 ou 2,5% à payer dépend-il du lieu de résidence ou de la région dans laquelle se situe le bien?De la localisation du bien
8 décembre 2022 à 11 h 23 min en réponse à : question concernant rachat d’un bien immobilier #1054970
PIMMaître des clésJérômeM a écrit :Bonjour à tous,Je me permet de remonter ce sujet afin d'éviter la création d'un nouveau.
Je suis sur le point d'acquérir une maison d'habitation en Flandre (je suis domicilié en Wallonie) et afin d'éviter de payer 12% de droits d'enregistrement, est-il envisageable d'acheter ce bien en indivision avec mon frère qui lui n'est pas encore propriétaire, selon la formule suivante:
Prix de vente : exemple de 100.000 €
Parts de mon frère : 99% -> droits d'enregistrement de 3% sur 99% de 100.000 €
Ma part : 1% -> droits d'enregistrement de 12% sur 1% de la valeur de 100.000 €
Quelques temps plus tard, il me cède ses parts gratuitement -> je paie donc 1 ou 2,5%* de 100.000 €Le pourcentage de 1 ou 2,5% à payer dépend-il du lieu de résidence ou de la région dans laquelle se situe le bien?
Merci à vous.
Jérôme M.
Avez-vous soumis ce scénario à votre notaire ?
ps: il n'est pas indispensable d'éviter la création d'un nouveau sujet…
8 décembre 2022 à 8 h 24 min en réponse à : Le Gouvernement bruxellois décide de rendre l’achat d’un logement plus abordable #1068859
PIMMaître des clésyepp33 a écrit :PIM a écrit :Donc si je passe un acte authentique le 1er avril 2023, j'ai droit à l'abattement amélioré.
Mais cela ne doit pas reposer sur un compromis de vente signé antérieurement, sauf s'il est assorti d'une condition suspensive expirant après cette date.
Cela sonne le retour (momentané) des contrats d'options payantes… et/ou des options croisées.Pour être sûre de bien comprendre (désolée d'avance…) :
Dans mon cas (futur achat), un compromis de vente devrait être signé dans les 2 semaines à venir. La condition suspensive expire dans les 4 semaines du compromis, soit dans 6 semaines max. Signature de l'acte authentique dans les 4 mois (donc potentiellement possible après le 01/04/2023, si on s'arrange bien 😛 ).
Mais je ne serais donc pas éligible à cause du compromis qui serait signé en 2022 et de la condition suspensive qui expire trop tôt. C'est bien cela ?C'est bien cela.
Voyez avec votre notaire s'il y a une solution…1 personne aime ce message
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Bon, je reviens sur cette affaire. Pour des raisons de simplification, je n'avais pas mentionné que j'avais contacté mon propre banquier, dont j'ai les coordonnées personnelles, mais qui ne s'occupe pas de ce genre de chose normalement.Il m'avait téléphoné (rapidement!) pour me dire qu'il ne pouvait rien faire, et que c'était un autre département. Il m'avait aussi dit qu'il ne voyait pas le compte en question. Me renvoyant donc vers l'agence aussi, raison pour laquelle je n'avais pas mentionné ce non-événement.
Ce matin, il me resonne. Il a retrouvé le premier document signé par moi, et demande à madame de le signer aussi: l'immeuble est à nos deux noms. Je passe sur son commentaire en forme d'excuse de la part de la banque pour avoir laissé trainer les choses et je salue son efficacité. Je n'ai donc pas été au rendez-vous dans mon agence personnelle où je n'ai encore jamais mis les pieds depuis que c'est mon agence personnelle.
Les documents sont envoyés, le chrono est lancé: dans combien de temps vais-je recevoir mes sous?
Cela démontre bien qu'une intervention humaine de quelqu'un qui a le sens de la responsabilité et qui connaît les rouages internes de l'institution concernée est la seule vraie solution.
7 décembre 2022 à 15 h 08 min en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072306
PIMMaître des clésGT a écrit :Un copropriétaire novice se hasarderait à introduire une procédure devant le juge de paix ? sans recourir à un avocat dont le coût doit être pris en considération eu égard à la nature du litige et aux montants en jeu?Probablement pas. Mais si son vote "non" n'est pas acté, il n'en aura même pas la possibilité.
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PIMMaître des clésGT a écrit :rexou a écrit :Par contre, le PV est un rapport décisionnel. Il est seulement obligatoire d'y reprendre les décisions (et les quotités des votes). Vu le contexte, je doute que la demande telle que vous la formulez soit satisfaite.Code civil, livre 3 "les biens"
at.3.87
§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues ET du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
J'ajoute / je précise qu'en outre si le nom des CP ayant voté contre n'est pas mentionné, cela leur enlève la possibilité d'introduire une action en justice de paix, à propos de ces décisions.
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