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Manque de transparence dans le décompte annuel

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › Manque de transparence dans le décompte annuel

20 sujets de 81 à 100 (sur un total de 128)
  • Auteur
    Messages
  • #1072309
    Grmf!!
    Modérateur
    rexou a écrit :
    Ce qui est interpellant est que tous les CP (19 lots quand même !) s'accommodent de ce flou et du refus d'explications. On peut comprendre que certaines infos en rapport avec un travail de nettoyage non déclaré ne soient pas communiquées par écrit (c'est une prudence élémentaire) mais le mode de répartition des frais de chauffage doit -ou devrait- être explicité.

    Ceci dit, si le montant des frais est normal, pas de raisons de monter dans les tours. Dans le cas contraire, oui, il est possible de refuser les comptes (même isolément) lors de l'AG, et introduire une requête en justice dans les 4 mois qui suivent si le syndic ne donne toujours pas suite aux demandes d'infos.

    C'est effectivement interpelant. L'explication qui est que les frais de nettoyages sont mélangés aux frais de chauffage est interpelante aussi. Et le décompte publié, qui a l'air d'être un calcul dans une feuille de calcul, mais que je ne suis pas arrivé à démonter pour comprendre comment sont faits les calcul est très très interpelant.

    Sans parler de la répartition des frais fixes, qui est de l'ordre de 70%. Très interpelant.

    Mais ce qui est le plus interpelant (sans vouloir faire de la répétition), c'est le refus de communication et d'explication autour des calculs.

    Quand on me dit "il faut faire confiance", tous les voyants s'allument au rouge (et je ne parle pas de pinard). J'en connais un qui a dit cela pendant des années. Il volait dans la caisse dans les grandes largeurs, et sa compta était inexistante.

    1 personne aime ce message
    #1072310
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    rexou a écrit :
    Ce qui est interpellant est que tous les CP (19 lots quand même !) s'accommodent de ce flou et du refus d'explications. On peut comprendre que certaines infos en rapport avec un travail de nettoyage non déclaré ne soient pas communiquées par écrit (c'est une prudence élémentaire) mais le mode de répartition des frais de chauffage doit -ou devrait- être explicité.

    Ceci dit, si le montant des frais est normal, pas de raisons de monter dans les tours. Dans le cas contraire, oui, il est possible de refuser les comptes (même isolément) lors de l'AG, et introduire une requête en justice dans les 4 mois qui suivent si le syndic ne donne toujours pas suite aux demandes d'infos.

    C'est effectivement interpelant. L'explication qui est que les frais de nettoyages sont mélangés aux frais de chauffage est interpelante aussi. Et le décompte publié, qui a l'air d'être un calcul dans une feuille de calcul, mais que je ne suis pas arrivé à démonter pour comprendre comment sont faits les calcul est très très interpelant.

    Sans parler de la répartition des frais fixes, qui est de l'ordre de 70%. Très interpelant.

    Mais ce qui est le plus interpelant (sans vouloir faire de la répétition), c'est le refus de communication et d'explication autour des calculs.

    Quand on me dit "il faut faire confiance", tous les voyants s'allument au rouge (et je ne parle pas de pinard). J'en connais un qui a dit cela pendant des années. Il volait dans la caisse dans les grandes largeurs, et sa compta était inexistante.

    Beaucoup d'interrogations.

    Qui va s'adresser au juge ? Qui va rédiger le requête ou la citation contre le syndic? contre l'ACP? Qui va payer les honoraires et frais d'un avocat ?

    1 personne aime ce message
    #1072311
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Vous avez le droit de consulter toutes les pièces, factures, courriers, extraits de compte, etc de la copropriété.

    Faites en la demande par écrit, insistant que cette consultation ait lieu quelques jours au moins avant l'AG, comme la loi vous y autorise.

    Si le syndic refuse, i´ est en tort.

    Gregory va s'adresser au juge pour demander à pouvoir consulter les documents qui l'intéressent dans les bureaux du syndic ?

    Il me semble que Luc qui est intervenu très régulièrement sur ce forum avait initié avec succès une action en ce sens.

    1 personne aime ce message
    #1072312
    Gregory
    Membre
    GT a écrit :
    Gregory a écrit :
    Bonsoir à tous les membres et encore merci pour votre précieuse aide,

    Je viens de finir mon AG.
    Je vous explique la situation.
    Lors de l'AG j'ai demandé à plusieurs copropriétaire présent de m'expliquer le décompte du chauffage des communs. Il y avait au moins 16 personnes car deux bâtiments étaient présent. Réponse => on fait confiance et on ne sait pas comment c'est calculé.
    J'ai demandé au commissaire au compte qu'elle me donne une explication et elle commence à m'expliquer verbalement la méthode de calcul et elle me demande de prendre des notes à la volé… mais elle ne sait pas m'expliquer comment est calculé mes 409 € et elle me dit qu'il faut apprendre à faire confiance. J'ai redemandé au président du syndic et il me dis textuellement devant tout le monde que je n'aurai jamais d'explication par écrit et que j'avais qu'à prendre note de ce qui est dis verbalement. J'ai demandé pour une dernière fois de me donner le calcul de mes charges communes de chauffage dans un document anonyme juste parce que je voulais comprendre et la réponse est non.

    Que dois-je comprendre ? Que feriez-vous à ma place ?

    Mais, bon sang, c'est quoi cette fonction ?

    RAPPEL d'une intervention précédente
    Les organes de l'ACP :
    -le syndic
    -l'AG
    -le conseil de copropriété ( pas obligatoire dans les petits immeubles ou groupes d'immeubles)
    -le(s) commissaire(s) aux comptes

    Par ailleurs,l'AG est présidée par un copropriétaire. Le syndic n'est pas le président de l'AG. Dans les faits, il en va souvent autrement.
    L'AG désigne son secrétaire lors de l'ouverture de l'ouverture de sa séance
    Parfois existe la fonction de président d'un conseil de copropriété.
    Ni le président de l'AG ni l'éventuel président du conseil de copropriété, ni le secrétaire de l'AG ne sont des organes de l'ACP.

    Mais, bon sang, c'est quoi cette fonction de président du syndic ?

    "Il y avait au moins 16 personnes car deux bâtiments étaient présents"

    La présence de bâtiments ? Les bâtiments ont signé la feuille de présences ?

    Une seule association des copropriétaires enregistrée à la banque carrefour des entreprises. Un seul numéro d'entreprise. Cette ACP tient une AG. Pas d'association principale et d'associations partielles dotées chacune de la personnalité juridique et devant chacune être inscrites à la BCE. Pas d'association partielle sans personnalité juridique ( fin de ce système depuis une loi du 18 juin 2018) mais introduction du système "qui paie décide".
    Une ACP constituée de deux blocs : un bloc de 9 lots (appartements), un blocs de 10 lots ( appartements).
    Les membres de l'ACP ( du bloc 1 ou du bloc 2) ou leurs représentants signent une liste de présences.

    Un seul PV de l'AG à laquelle doivent avoir été convoqués l'ensemble des membres de celle-ci.

    Bonsoir GT,

    Tout le monde a signé une feuille de présence. Je tiens à préciser que j'avais le mandat d'un autre copropriétaire. Celui-ci dispose d'un garage dans un des bâtiments et un appartement dans le deuxième bâtiment. Donc deux refus sur le décompte annuel des deux bâtiment + le mien dans le même bâtiment où cette personne a son appartement.

    Merci pour vos conseils

    #1072313
    Gregory
    Membre
    GT a écrit :
    Gregory a écrit :
    grmff a écrit :
    J'aurais fait acter les réponses dans le PV.
    J'aurais refusé les comptes, et tenté de convaincre les autres de refuser les comptes.
    Je suppose que vous n'avez eu accès à aucune pièces malgré vos demandes. Je l'aurais fait acter dans le PV aussi.

    Et puis, il vous reste l'action judiciaire contre l'AG qui a approuvé des comptes que personne ne comprend. Pour avoir des réponses. Et faire valider, ou non, la méthode de calcul des frais.

    Bonsoir grmff,

    Je n'ai pas pensé à faire acté la réponse malheureusement (nervosité, mais toujours gardé mon calme)., J'ai refusé le décompte et ils ont d'ailleurs été très surpris surtout la commissaire au compte car elle dit que tout est en ordre pour elle et elle m'a martelé à plusieurs reprise que je devais prendre des notes à la volé. Je n'ai eu effectivement accès à aucune pièce jointe denouveau pas fait acter dans le PV. Puis-je le demander par mail ou c'est trop tard où je dois attendre le PV et demander des rectifications ?

    Vous avez refusé expressément votre décompte ou les comptes de l'ACP ? Qu'est-il acté dans le PV que vous avez pu lire en fin d'AG et signer ?
    Code civil, livre 3 "les biens"
    at.3.87
    § 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des
    majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.

    A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le
    secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment
    ou leurs mandataires.

    Quant à la commissaire aux comptes , vous lui avez donné décharge par votre vote ?
    Elle a présenté un rapport écrit ? Le règlement d'ordre intérieur prévoit-il cette obligation ?
    Son mandat a-t-il été soumis au vote ? a-t-il été renouvelé ?

    Code civil, livre 3 "les biens"
    Art. 3.91. Commissaire aux comptes
    L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux
    comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les
    compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.

    Et le syndic ? vous lui avez par votre vote donné décharge pour sa gestion ?

    On ne m'a pas fourni la possibilité de signé un quelconque PV à la fin de l'assemblée. Mais j'ai bien signé la feuille de présence au tout début.

    #1072314
    Gregory
    Membre
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    rexou a écrit :
    Ce qui est interpellant est que tous les CP (19 lots quand même !) s'accommodent de ce flou et du refus d'explications. On peut comprendre que certaines infos en rapport avec un travail de nettoyage non déclaré ne soient pas communiquées par écrit (c'est une prudence élémentaire) mais le mode de répartition des frais de chauffage doit -ou devrait- être explicité.

    Ceci dit, si le montant des frais est normal, pas de raisons de monter dans les tours. Dans le cas contraire, oui, il est possible de refuser les comptes (même isolément) lors de l'AG, et introduire une requête en justice dans les 4 mois qui suivent si le syndic ne donne toujours pas suite aux demandes d'infos.

    C'est effectivement interpelant. L'explication qui est que les frais de nettoyages sont mélangés aux frais de chauffage est interpelante aussi. Et le décompte publié, qui a l'air d'être un calcul dans une feuille de calcul, mais que je ne suis pas arrivé à démonter pour comprendre comment sont faits les calcul est très très interpelant.

    Sans parler de la répartition des frais fixes, qui est de l'ordre de 70%. Très interpelant.

    Mais ce qui est le plus interpelant (sans vouloir faire de la répétition), c'est le refus de communication et d'explication autour des calculs.

    Quand on me dit "il faut faire confiance", tous les voyants s'allument au rouge (et je ne parle pas de pinard). J'en connais un qui a dit cela pendant des années. Il volait dans la caisse dans les grandes largeurs, et sa compta était inexistante.

    Beaucoup d'interrogations.

    Qui va s'adresser au juge ? Qui va rédiger le requête ou la citation contre le syndic? contre l'ACP? Qui va payer les honoraires et frais d'un avocat ?

    Je vais faire appel à mon service juridique ARAG pour envoyer une recommandé pour une explication du calcul. Si on ne me fournis pas la réponse. Je suppose que mon service juridique fera le nécessaire pour aller en justice.

    #1072315
    rexou
    Membre
    Gregory a écrit :
    Je vais faire appel à mon service juridique ARAG pour envoyer une recommandé pour une explication du calcul. S'il on ne me fournis pas la réponse je suppose que mon service juridique fera le nécessaire pour aller en justice.

    Je crains que vous ne surestimiez la couverture de votre défense en justice. Pour ce que j'en sais, ils se contentent de couvrir les frais de l'avocat qui défend vos intérêts. Ils ne vont pas ester en justice à votre place.

    #1072316
    Gregory
    Membre
    rexou a écrit :
    Gregory a écrit :
    Je vais faire appel à mon service juridique ARAG pour envoyer une recommandé pour une explication du calcul. S'il on ne me fournis pas la réponse je suppose que mon service juridique fera le nécessaire pour aller en justice.

    Je crains que vous ne surestimiez la couverture de votre défense en justice. Pour ce que j'en sais, ils se contentent de couvrir les frais de l'avocat qui défend vos intérêts. Ils ne vont pas ester en justice à votre place.

    C'est un collègue qui m'a conseillé ce type d'assurance.
    J'ai cette assurance depuis bientôt 1 an.
    Voici un lien qui explique la couverture : https://www.arag.be/doc/conditions/fr/PARTICULIER%20FISC%20ACCESS%20IPID.pdf

    #1072317
    rexou
    Membre
    Gregory a écrit :
    rexou a écrit :
    Gregory a écrit :
    Je vais faire appel à mon service juridique ARAG pour envoyer une recommandé pour une explication du calcul. S'il on ne me fournis pas la réponse je suppose que mon service juridique fera le nécessaire pour aller en justice.

    Je crains que vous ne surestimiez la couverture de votre défense en justice. Pour ce que j'en sais, ils se contentent de couvrir les frais de l'avocat qui défend vos intérêts. Ils ne vont pas ester en justice à votre place.

    C'est un collègue qui m'a conseillé ce type d'assurance.
    J'ai cette assurance depuis bientôt 1 an.
    Voici un lien qui explique la couverture : https://www.arag.be/doc/conditions/fr/PARTICULIER%20FISC%20ACCESS%20IPID.pdf

    Je ne vois pas en quoi ils disent qu'ils se chargent de poursuivre en justice qui que ce soit.
    VOUS allez en justice et vos frais d'avocat seront remboursés pour ce que j'en sais… sous certaines conditions et avec certaines limites.

    1 personne aime ce message
    #1072318
    Gregory
    Membre
    rexou a écrit :
    Gregory a écrit :
    rexou a écrit :
    Gregory a écrit :
    Je vais faire appel à mon service juridique ARAG pour envoyer une recommandé pour une explication du calcul. S'il on ne me fournis pas la réponse je suppose que mon service juridique fera le nécessaire pour aller en justice.

    Je crains que vous ne surestimiez la couverture de votre défense en justice. Pour ce que j'en sais, ils se contentent de couvrir les frais de l'avocat qui défend vos intérêts. Ils ne vont pas ester en justice à votre place.

    C'est un collègue qui m'a conseillé ce type d'assurance.
    J'ai cette assurance depuis bientôt 1 an.
    Voici un lien qui explique la couverture : https://www.arag.be/doc/conditions/fr/PARTICULIER%20FISC%20ACCESS%20IPID.pdf

    Je ne vois pas en quoi ils disent qu'ils se chargent de poursuivre en justice qui que ce soit.
    VOUS allez en justice et vos frais d'avocat seront remboursés pour ce que j'en sais… sous certaines conditions et avec certaines limites.

    Oui effectivement, mais peut être qu'avec une lettre d'avocat cela va faire réflechir l'AG et la commissaire au compte. En tout cas je l'espère car la seul chose que je demande c'est de la transparence et une simple réponse écrite à la seul question qui est de connaître la méthode de calcul de mon décompte concernant le chauffage des communs….C'est quand même incroyable de ne pas vouloir me fournir se calcul alors qu'il a déjà été fait sur mon décompte annuel :0(

    #1072319
    Grmf!!
    Modérateur

    Attention, ni le syndic, ni le commissaire aux comptes, ni le conseil de copropriété n'ont la possibilité de changer quoi que ce soit aux décisions.

    Si des décisions ont été prises d'une AG, vous avez 4 mois pour déposer une requête en contestant cette AG:

    Le Code Civil a écrit :
    § 3. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
    Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.
    1 personne aime ce message
    #1072320
    GT
    Membre
    Gregory a écrit :
    rexou a écrit :
    Gregory a écrit :
    Je vais faire appel à mon service juridique ARAG pour envoyer une recommandé pour une explication du calcul. S'il on ne me fournis pas la réponse je suppose que mon service juridique fera le nécessaire pour aller en justice.

    Je crains que vous ne surestimiez la couverture de votre défense en justice. Pour ce que j'en sais, ils se contentent de couvrir les frais de l'avocat qui défend vos intérêts. Ils ne vont pas ester en justice à votre place.

    C'est un collègue qui m'a conseillé ce type d'assurance.
    J'ai cette assurance depuis bientôt 1 an.
    Voici un lien qui explique la couverture : https://www.arag.be/doc/conditions/fr/PARTICULIER%20FISC%20ACCESS%20IPID.pdf

    Je lis dans la fiche d'information mise en lien

    Avertissement : Ce document d'information a pour but de vous donner un aperçu des principales couvertures et exclusions relatives à cette assurance. Ce document n'est pas personnalisé en fonction de vos besoins spécifiques et les informations qui y sont reprises ne sont pas exhaustives. Pour toutes informations complémentaires concernant l'assurance choisie et les droits et obligations des différentes parties, veuillez consulter les conditions précontractuelles et contractuelles relatives à cette assurance.

    Par ailleurs

    Conditions spéciales du produit Particulier Fisc Access
    https://www.arag.be/doc/purchase/fr/PARTICULIER%20FISC%20ACCESS.pdf

    Conditions générales ARAG
    https://www.arag.be/doc/purchase/fr/CONDITIONS%20GENERALES%20COMMUNES.pdf

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    #1072321
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    rexou a écrit :
    Ce qui est interpellant est que tous les CP (19 lots quand même !) s'accommodent de ce flou et du refus d'explications. On peut comprendre que certaines infos en rapport avec un travail de nettoyage non déclaré ne soient pas communiquées par écrit (c'est une prudence élémentaire) mais le mode de répartition des frais de chauffage doit -ou devrait- être explicité.

    Ceci dit, si le montant des frais est normal, pas de raisons de monter dans les tours. Dans le cas contraire, oui, il est possible de refuser les comptes (même isolément) lors de l'AG, et introduire une requête en justice dans les 4 mois qui suivent si le syndic ne donne toujours pas suite aux demandes d'infos.

    C'est effectivement interpelant. L'explication qui est que les frais de nettoyages sont mélangés aux frais de chauffage est interpelante aussi. Et le décompte publié, qui a l'air d'être un calcul dans une feuille de calcul, mais que je ne suis pas arrivé à démonter pour comprendre comment sont faits les calcul est très très interpelant.

    Sans parler de la répartition des frais fixes, qui est de l'ordre de 70%. Très interpelant.

    Mais ce qui est le plus interpelant (sans vouloir faire de la répétition), c'est le refus de communication et d'explication autour des calculs.

    Quand on me dit "il faut faire confiance", tous les voyants s'allument au rouge (et je ne parle pas de pinard). J'en connais un qui a dit cela pendant des années. Il volait dans la caisse dans les grandes largeurs, et sa compta était inexistante.

    Beaucoup d'interrogations.

    Qui va s'adresser au juge ? Qui va rédiger le requête ou la citation contre le syndic? contre l'ACP? Qui va payer les honoraires et frais d'un avocat ?

    J'ai pas dit qu'il n'y avait qu'à et que ce serait facile et aussi gratuit que ce forum.

    Mais face à un syndic qui se fout du code civil et s'assied sur vos droits les plus élémentaires, il n'y a pas 36 voies de recours…

    1 personne aime ce message
    #1072322
    GT
    Membre
    Gregory a écrit :
    GT a écrit :
    Gregory a écrit :
    grmff a écrit :
    J'aurais fait acter les réponses dans le PV.
    J'aurais refusé les comptes, et tenté de convaincre les autres de refuser les comptes.
    Je suppose que vous n'avez eu accès à aucune pièces malgré vos demandes. Je l'aurais fait acter dans le PV aussi.

    Et puis, il vous reste l'action judiciaire contre l'AG qui a approuvé des comptes que personne ne comprend. Pour avoir des réponses. Et faire valider, ou non, la méthode de calcul des frais.

    Bonsoir grmff,

    Je n'ai pas pensé à faire acté la réponse malheureusement (nervosité, mais toujours gardé mon calme)., J'ai refusé le décompte et ils ont d'ailleurs été très surpris surtout la commissaire au compte car elle dit que tout est en ordre pour elle et elle m'a martelé à plusieurs reprise que je devais prendre des notes à la volé. Je n'ai eu effectivement accès à aucune pièce jointe denouveau pas fait acter dans le PV. Puis-je le demander par mail ou c'est trop tard où je dois attendre le PV et demander des rectifications ?

    Vous avez refusé expressément votre décompte ou les comptes de l'ACP ? Qu'est-il acté dans le PV que vous avez pu lire en fin d'AG et signer ?
    Code civil, livre 3 "les biens"
    at.3.87
    § 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des
    majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.

    A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le
    secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment
    ou leurs mandataires.

    Quant à la commissaire aux comptes , vous lui avez donné décharge par votre vote ?
    Elle a présenté un rapport écrit ? Le règlement d'ordre intérieur prévoit-il cette obligation ?
    Son mandat a-t-il été soumis au vote ? a-t-il été renouvelé ?

    Code civil, livre 3 "les biens"
    Art. 3.91. Commissaire aux comptes
    L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux
    comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les
    compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.

    Et le syndic ? vous lui avez par votre vote donné décharge pour sa gestion ?

    On ne m'a pas fourni la possibilité de signé un quelconque PV à la fin de l'assemblée. Mais j'ai bien signé la feuille de présence au tout début.

    Code civil, livre 3 " les biens"
    art.3.87,
    § 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
    A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.

    L'AG prend fin après la signature du PV (à la fin de la séance – et non pas après la séance – et après lecture) notamment par les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires. Dans les faits, bien souvent, les copropriétaires quittent la réunion après qu'une décision ait été prise sur le dernier point mis à l'ordre du jour.

    Le PV a-t-il été signé à la fin de la séance ? par qui ?

    Les décisions qui auraient été consignées dans un PV postérieurement à l'AG sont susceptibles d'annulation.

    A quoi est destinée la signature du PV ?
    Elle est destinée à donner force probante à ce PV, à attester que le PV est conforme aux décisions prises en séance. La signature du PV n'implique pas que le signataire est d'accord sur les décisions qui ont été prises.

    .

    2 personnes aiment ce message
    #1072323
    GT
    Membre
    Gregory a écrit :
    rexou a écrit :
    Gregory a écrit :
    rexou a écrit :
    Gregory a écrit :
    Je vais faire appel à mon service juridique ARAG pour envoyer une recommandé pour une explication du calcul. S'il on ne me fournis pas la réponse je suppose que mon service juridique fera le nécessaire pour aller en justice.

    Je crains que vous ne surestimiez la couverture de votre défense en justice. Pour ce que j'en sais, ils se contentent de couvrir les frais de l'avocat qui défend vos intérêts. Ils ne vont pas ester en justice à votre place.

    C'est un collègue qui m'a conseillé ce type d'assurance.
    J'ai cette assurance depuis bientôt 1 an.
    Voici un lien qui explique la couverture : https://www.arag.be/doc/conditions/fr/PARTICULIER%20FISC%20ACCESS%20IPID.pdf

    Je ne vois pas en quoi ils disent qu'ils se chargent de poursuivre en justice qui que ce soit.
    VOUS allez en justice et vos frais d'avocat seront remboursés pour ce que j'en sais… sous certaines conditions et avec certaines limites.

    Oui effectivement, mais peut être qu'avec une lettre d'avocat cela va faire réflechir l'AG et la commissaire au compte. En tout cas je l'espère car la seul chose que je demande c'est de la transparence et une simple réponse écrite à la seul question qui est de connaître la méthode de calcul de mon décompte concernant le chauffage des communs….C'est quand même incroyable de ne pas vouloir me fournir se calcul alors qu'il a déjà été fait sur mon décompte annuel :0(

    Une lettre adressée à qui ? A l'AG ? Elle n'a pas de personnalité juridique.

    #1072324
    GT
    Membre
    Gregory a écrit :
    GT a écrit :
    Gregory a écrit :
    Bonsoir à tous les membres et encore merci pour votre précieuse aide,

    Je viens de finir mon AG.
    Je vous explique la situation.
    Lors de l'AG j'ai demandé à plusieurs copropriétaire présent de m'expliquer le décompte du chauffage des communs. Il y avait au moins 16 personnes car deux bâtiments étaient présent. Réponse => on fait confiance et on ne sait pas comment c'est calculé.
    J'ai demandé au commissaire au compte qu'elle me donne une explication et elle commence à m'expliquer verbalement la méthode de calcul et elle me demande de prendre des notes à la volé… mais elle ne sait pas m'expliquer comment est calculé mes 409 € et elle me dit qu'il faut apprendre à faire confiance. J'ai redemandé au président du syndic et il me dis textuellement devant tout le monde que je n'aurai jamais d'explication par écrit et que j'avais qu'à prendre note de ce qui est dis verbalement. J'ai demandé pour une dernière fois de me donner le calcul de mes charges communes de chauffage dans un document anonyme juste parce que je voulais comprendre et la réponse est non.

    Que dois-je comprendre ? Que feriez-vous à ma place ?

    Mais, bon sang, c'est quoi cette fonction ?

    RAPPEL d'une intervention précédente
    Les organes de l'ACP :
    -le syndic
    -l'AG
    -le conseil de copropriété ( pas obligatoire dans les petits immeubles ou groupes d'immeubles)
    -le(s) commissaire(s) aux comptes

    Par ailleurs,l'AG est présidée par un copropriétaire. Le syndic n'est pas le président de l'AG. Dans les faits, il en va souvent autrement.
    L'AG désigne son secrétaire lors de l'ouverture de l'ouverture de sa séance
    Parfois existe la fonction de président d'un conseil de copropriété.
    Ni le président de l'AG ni l'éventuel président du conseil de copropriété, ni le secrétaire de l'AG ne sont des organes de l'ACP.

    Mais, bon sang, c'est quoi cette fonction de président du syndic ?

    "Il y avait au moins 16 personnes car deux bâtiments étaient présents"

    La présence de bâtiments ? Les bâtiments ont signé la feuille de présences ?

    Une seule association des copropriétaires enregistrée à la banque carrefour des entreprises. Un seul numéro d'entreprise. Cette ACP tient une AG. Pas d'association principale et d'associations partielles dotées chacune de la personnalité juridique et devant chacune être inscrites à la BCE. Pas d'association partielle sans personnalité juridique ( fin de ce système depuis une loi du 18 juin 2018) mais introduction du système "qui paie décide".
    Une ACP constituée de deux blocs : un bloc de 9 lots (appartements), un blocs de 10 lots ( appartements).
    Les membres de l'ACP ( du bloc 1 ou du bloc 2) ou leurs représentants signent une liste de présences.

    Un seul PV de l'AG à laquelle doivent avoir été convoqués l'ensemble des membres de celle-ci.

    Bonsoir GT,

    Tout le monde a signé une feuille de présence. Je tiens à préciser que j'avais le mandat d'un autre copropriétaire. Celui-ci dispose d'un garage dans un des bâtiments et un appartement dans le deuxième bâtiment. Donc deux refus sur le décompte annuel des deux bâtiment + le mien dans le même bâtiment où cette personne a son appartement.

    Merci pour vos conseils

    Conclusion : à une très large majorité "décompte annuel des deux bâtiments " approuvé

    #1072325
    Gregory
    Membre
    GT a écrit :
    Gregory a écrit :
    rexou a écrit :
    Gregory a écrit :
    rexou a écrit :
    Je crains que vous ne surestimiez la couverture de votre défense en justice. Pour ce que j'en sais, ils se contentent de couvrir les frais de l'avocat qui défend vos intérêts. Ils ne vont pas ester en justice à votre place.

    C'est un collègue qui m'a conseillé ce type d'assurance.
    J'ai cette assurance depuis bientôt 1 an.
    Voici un lien qui explique la couverture : https://www.arag.be/doc/conditions/fr/PARTICULIER%20FISC%20ACCESS%20IPID.pdf

    Je ne vois pas en quoi ils disent qu'ils se chargent de poursuivre en justice qui que ce soit.
    VOUS allez en justice et vos frais d'avocat seront remboursés pour ce que j'en sais… sous certaines conditions et avec certaines limites.

    Oui effectivement, mais peut être qu'avec une lettre d'avocat cela va faire réflechir l'AG et la commissaire au compte. En tout cas je l'espère car la seul chose que je demande c'est de la transparence et une simple réponse écrite à la seul question qui est de connaître la méthode de calcul de mon décompte concernant le chauffage des communs….C'est quand même incroyable de ne pas vouloir me fournir se calcul alors qu'il a déjà été fait sur mon décompte annuel :0(

    Une lettre adressée à qui ? A l'AG ? Elle n'a pas de personnalité juridique.

    La lettre sera envoyé au représentant de l'AG.

    #1072326
    PIM
    Maître des clés
    Gregory a écrit :
    La lettre sera envoyé au représentant de l'AG.

    c'est-à-dire ??

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    #1072327
    Gregory
    Membre
    PIM a écrit :
    Gregory a écrit :
    La lettre sera envoyé au représentant de l'AG.

    c'est-à-dire ??

    Le président comme il ce nomme … c'est lui qui envoie les lettres pour les AG au CP et cherche les devis etc .. des deux bâtiment.

    #1072328
    GT
    Membre
    Gregory a écrit :
    PIM a écrit :
    Gregory a écrit :
    La lettre sera envoyé au représentant de l'AG.

    c'est-à-dire ??

    Le président comme il ce nomme … c'est lui qui envoie les lettres pour les AG au CP et cherche les devis etc .. des deux bâtiment.

    Qui convoque les AG ? Le syndic

    Le président de l'AG préside l'AG. Il n'est pas le représentant de l'AG. Il doit être un copropriétaire. Cette disposition a pour but intention de vouloir éviter des conflits d'intérêts avec le syndic.

    Le président d'une AG, c'est qui, c'est quoi ?

    Code civil, livre 3 "les biens"
    3.87, § 2
    A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.
    3.87, § 5
    § 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.
    3.87, § 10
    A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.
    art.3.89, § 5
    Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
    7° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;

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