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Manque de transparence dans le décompte annuel

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20 sujets de 61 à 80 (sur un total de 128)
  • Auteur
    Messages
  • #1072289
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Gregory a écrit :
    Un grand merci pour votre analyse et la précieuse aide que vous m'apporter à cette heure tardive Mr grmff

    Pas de quoi, vous connaissez mon tarif! 😉

    Et n'oubliez pas la TMA (taxe sur le manon ajouté) !

    2 personnes aiment ce message
    #1072290
    GT
    Membre
    Gregory a écrit :
    Mail envoyé le 16-11-22 pour mettre certain point à l'ordre du jour.(20 jours avant l'AG)

    Bonjour,

    Voici les points qui devront être débattu lors de notre AG qui aura lieu le mardi 06-12-22.
    Ce mail reflète les questions que se posent plusieurs copropriétaire dans notre bâtiment.

    7- Où en sommes-nous avec le financement des terrasses. Combien de chèque énergie percevons-nous par an ?

    Bien à vous,

    CHEQUE énergie ?
    par an ?
    plusieurs chèques énergie par an ?
    Quelles sont vos sources d'information ?

    Votre ACP est pourvue d'un chauffage collectif au mazout.

    26 JUIN 2022. – Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée

    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/06/26/2022032653/justel

    art.3, § 2 : l'allocation de chauffage est accordée sur base d'une demande de l'ayant droit
    art.4 : les gestionnaires de copropriété fournissent au SPF Economie via une plateforme informatique différents documents
    L'ayant droit et le gestionnaire de copropriété sont définis à l'art.2, 2° et 3°

    Octroi d’une allocation de 300 euros pour les ménages se chauffant au gasoil de chauffage ou au propane en vrac
    Quand recevrai-je le chèque mazout (300 euros)?
    https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/prix-de-lenergie/mesures-gouvernementales-et/octroi-dune-allocation-de-300

    1 personne aime ce message
    #1072291
    GT
    Membre
    Gregory a écrit :
    Mail envoyé le 16-11-22 pour mettre certain point à l'ordre du jour.(20 jours avant l'AG)

    Bonjour,

    Voici les points qui devront être débattu lors de notre AG qui aura lieu le mardi 06-12-22.
    Ce mail reflète les questions que se posent plusieurs copropriétaire dans notre bâtiment.

    7- Où en sommes-nous avec le financement des terrasses. (…)

    Bien à vous,

    Si par financement des terrasses vous entendez la situation du fonds de réserve , la réponse se trouve à la page 3 de votre décompte.

    #1072292
    Gregory
    Membre
    GT a écrit :
    Gregory a écrit :
    Mail envoyé le 16-11-22 pour mettre certain point à l'ordre du jour.(20 jours avant l'AG)

    Bonjour,

    Voici les points qui devront être débattu lors de notre AG qui aura lieu le mardi 06-12-22.
    Ce mail reflète les questions que se posent plusieurs copropriétaire dans notre bâtiment.

    7- Où en sommes-nous avec le financement des terrasses. Combien de chèque énergie percevons-nous par an ?

    Bien à vous,

    CHEQUE énergie ?
    par an ?
    plusieurs chèques énergie par an ?
    Quelles sont vos sources d'information ?

    Votre ACP est pourvue d'un chauffage collectif au mazout.

    26 JUIN 2022. – Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée

    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/06/26/2022032653/justel

    art.3, § 2 : l'allocation de chauffage est accordée sur base d'une demande de l'ayant droit
    art.4 : les gestionnaires de copropriété fournissent au SPF Economie via une plateforme informatique différents documents
    L'ayant droit et le gestionnaire de copropriété sont définis à l'art.2, 2° et 3°

    Octroi d’une allocation de 300 euros pour les ménages se chauffant au gasoil de chauffage ou au propane en vrac
    Quand recevrai-je le chèque mazout (300 euros)?
    https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/prix-de-lenergie/mesures-gouvernementales-et/octroi-dune-allocation-de-300

    Mercie pour vos informations. Des panneaux Photovoltaïque ont été installé sur le toit de notre bâtiment pour fournir notre bâtiment en éléctricité.

    #1072293
    Gregory
    Membre
    GT a écrit :
    Gregory a écrit :
    Mail envoyé le 16-11-22 pour mettre certain point à l'ordre du jour.(20 jours avant l'AG)

    Bonjour,

    Voici les points qui devront être débattu lors de notre AG qui aura lieu le mardi 06-12-22.
    Ce mail reflète les questions que se posent plusieurs copropriétaire dans notre bâtiment.

    7- Où en sommes-nous avec le financement des terrasses. (…)

    Bien à vous,

    Si par financement des terrasses vous entendez la situation du fonds de réserve , la réponse se trouve à la page 3 de votre décompte.

    Il y a eu une erreur dans ce mail. C'était par rapport au financement de nouveau panneau photovoltaïque. J'ai la réponse dans un courriel.

    #1072294
    Gregory
    Membre

    Bonsoir à tous les membres et encore merci pour votre précieuse aide,

    Je viens de finir mon AG.
    Je vous explique la situation.
    Lors de l'AG j'ai demandé à plusieurs copropriétaire présent de m'expliquer le décompte du chauffage des communs. Il y avait au moins 16 personnes car deux bâtiments étaient présent. Réponse => on fait confiance et on ne sait pas comment c'est calculé.
    J'ai demandé au commissaire au compte qu'elle me donne une explication et elle commence à m'expliquer verbalement la méthode de calcul et elle me demande de prendre des notes à la volé… mais elle ne sait pas m'expliquer comment est calculé mes 409 € et elle me dit qu'il faut apprendre à faire confiance. J'ai redemandé au président du syndic et il me dis textuellement devant tout le monde que je n'aurai jamais d'explication par écrit et que j'avais qu'à prendre note de ce qui est dis verbalement. J'ai demandé pour une dernière fois de me donner le calcul de mes charges communes de chauffage dans un document anonyme juste parce que je voulais comprendre et la réponse est non.

    Que dois-je comprendre ? Que feriez-vous à ma place ?

    #1072295
    Grmf!!
    Modérateur

    J'aurais fait acter les réponses dans le PV.
    J'aurais refusé les comptes, et tenté de convaincre les autres de refuser les comptes.
    Je suppose que vous n'avez eu accès à aucune pièces malgré vos demandes. Je l'aurais fait acter dans le PV aussi.

    Et puis, il vous reste l'action judiciaire contre l'AG qui a approuvé des comptes que personne ne comprend. Pour avoir des réponses. Et faire valider, ou non, la méthode de calcul des frais.

    1 personne aime ce message
    #1072296
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    J'aurais fait acter les réponses dans le PV.
    J'aurais refusé les comptes, et tenté de convaincre les autres de refuser les comptes.
    Je suppose que vous n'avez eu accès à aucune pièces malgré vos demandes. Je l'aurais fait acter dans le PV aussi.

    Et puis, il vous reste l'action judiciaire contre l'AG qui a approuvé des comptes que personne ne comprend. Pour avoir des réponses. Et faire valider, ou non, la méthode de calcul des frais.

    Il est vrai que la situation est pour le moins interpellante… Curieux que l'ensemble des CP s'en accommode…

    Par contre, le PV est un rapport décisionnel. Il est seulement obligatoire d'y reprendre les décisions (et les quotités des votes). Vu le contexte, je doute que la demande telle que vous la formulez soit satisfaite.

    Mais il est toujours possible, même isolé, de ne pas approuver les comptes et intenter une action judiciaire dans les 4 mois qui suivent l'AG. Et voir le juge, à moins d'obtenir entre-temps satisfaction et réponse à ses questions.

    1 personne aime ce message
    #1072297
    Gregory
    Membre
    grmff a écrit :
    J'aurais fait acter les réponses dans le PV.
    J'aurais refusé les comptes, et tenté de convaincre les autres de refuser les comptes.
    Je suppose que vous n'avez eu accès à aucune pièces malgré vos demandes. Je l'aurais fait acter dans le PV aussi.

    Et puis, il vous reste l'action judiciaire contre l'AG qui a approuvé des comptes que personne ne comprend. Pour avoir des réponses. Et faire valider, ou non, la méthode de calcul des frais.

    Bonsoir grmff,

    Je n'ai pas pensé à faire acté la réponse malheureusement (nervosité, mais toujours gardé mon calme)., J'ai refusé le décompte et ils ont d'ailleurs été très surpris surtout la commissaire au compte car elle dit que tout est en ordre pour elle et elle m'a martelé à plusieurs reprise que je devais prendre des notes à la volé. Je n'ai eu effectivement accès à aucune pièce jointe denouveau pas fait acter dans le PV. Puis-je le demander par mail ou c'est trop tard où je dois attendre le PV et demander des rectifications ?

    #1072298
    Grmf!!
    Modérateur

    Inutile de demander quoi que ce soit en plus. Le PV est le PV. C'est vrai que, comme le mentionne Rexou, les PV sont généraleement décisionnels: on y met les décisions, et pas les commentaires des uns et des autres, ni les discussions qui ont mené à ces décisions.

    Apprêtez vous à un combat lourd, long et douloureux.

    1 personne aime ce message
    #1072299
    GT
    Membre
    Gregory a écrit :
    Bonsoir à tous les membres et encore merci pour votre précieuse aide,

    Je viens de finir mon AG.
    Je vous explique la situation.
    Lors de l'AG j'ai demandé à plusieurs copropriétaire présent de m'expliquer le décompte du chauffage des communs. Il y avait au moins 16 personnes car deux bâtiments étaient présent. Réponse => on fait confiance et on ne sait pas comment c'est calculé.
    J'ai demandé au commissaire au compte qu'elle me donne une explication et elle commence à m'expliquer verbalement la méthode de calcul et elle me demande de prendre des notes à la volé… mais elle ne sait pas m'expliquer comment est calculé mes 409 € et elle me dit qu'il faut apprendre à faire confiance. J'ai redemandé au président du syndic et il me dis textuellement devant tout le monde que je n'aurai jamais d'explication par écrit et que j'avais qu'à prendre note de ce qui est dis verbalement. J'ai demandé pour une dernière fois de me donner le calcul de mes charges communes de chauffage dans un document anonyme juste parce que je voulais comprendre et la réponse est non.

    Que dois-je comprendre ? Que feriez-vous à ma place ?

    Mais, bon sang, c'est quoi cette fonction ?

    RAPPEL d'une intervention précédente
    Les organes de l'ACP :
    -le syndic
    -l'AG
    -le conseil de copropriété ( pas obligatoire dans les petits immeubles ou groupes d'immeubles)
    -le(s) commissaire(s) aux comptes

    Par ailleurs,l'AG est présidée par un copropriétaire. Le syndic n'est pas le président de l'AG. Dans les faits, il en va souvent autrement.
    L'AG désigne son secrétaire lors de l'ouverture de l'ouverture de sa séance
    Parfois existe la fonction de président d'un conseil de copropriété.
    Ni le président de l'AG ni l'éventuel président du conseil de copropriété, ni le secrétaire de l'AG ne sont des organes de l'ACP.

    Mais, bon sang, c'est quoi cette fonction de président du syndic ?

    "Il y avait au moins 16 personnes car deux bâtiments étaient présents"

    La présence de bâtiments ? Les bâtiments ont signé la feuille de présences ?

    Une seule association des copropriétaires enregistrée à la banque carrefour des entreprises. Un seul numéro d'entreprise. Cette ACP tient une AG. Pas d'association principale et d'associations partielles dotées chacune de la personnalité juridique et devant chacune être inscrites à la BCE. Pas d'association partielle sans personnalité juridique ( fin de ce système depuis une loi du 18 juin 2018) mais introduction du système "qui paie décide".
    Une ACP constituée de deux blocs : un bloc de 9 lots (appartements), un blocs de 10 lots ( appartements).
    Les membres de l'ACP ( du bloc 1 ou du bloc 2) ou leurs représentants signent une liste de présences.

    Un seul PV de l'AG à laquelle doivent avoir été convoqués l'ensemble des membres de celle-ci.

    #1072300
    GT
    Membre
    Gregory a écrit :
    grmff a écrit :
    J'aurais fait acter les réponses dans le PV.
    J'aurais refusé les comptes, et tenté de convaincre les autres de refuser les comptes.
    Je suppose que vous n'avez eu accès à aucune pièces malgré vos demandes. Je l'aurais fait acter dans le PV aussi.

    Et puis, il vous reste l'action judiciaire contre l'AG qui a approuvé des comptes que personne ne comprend. Pour avoir des réponses. Et faire valider, ou non, la méthode de calcul des frais.

    Bonsoir grmff,

    Je n'ai pas pensé à faire acté la réponse malheureusement (nervosité, mais toujours gardé mon calme)., J'ai refusé le décompte et ils ont d'ailleurs été très surpris surtout la commissaire au compte car elle dit que tout est en ordre pour elle et elle m'a martelé à plusieurs reprise que je devais prendre des notes à la volé. Je n'ai eu effectivement accès à aucune pièce jointe denouveau pas fait acter dans le PV. Puis-je le demander par mail ou c'est trop tard où je dois attendre le PV et demander des rectifications ?

    Si une pièce est jointe à la convocation, je ne comprends pas que vous écriviez que vous n'y avez pas accès.

    Par ailleurs, la convocation à l'AG qui vous a été adressée devait indiquer les modalités de consultation des documents relatifs à l'ordre du jour.

    Une demande adressée au syndic visant à une consultation de documents relatifs à l'ordre jour n'est pas une demande visant à l'obtention d'une réponse écrite du syndic à des questions.

    #1072301
    GT
    Membre
    Gregory a écrit :
    grmff a écrit :
    J'aurais fait acter les réponses dans le PV.
    J'aurais refusé les comptes, et tenté de convaincre les autres de refuser les comptes.
    Je suppose que vous n'avez eu accès à aucune pièces malgré vos demandes. Je l'aurais fait acter dans le PV aussi.

    Et puis, il vous reste l'action judiciaire contre l'AG qui a approuvé des comptes que personne ne comprend. Pour avoir des réponses. Et faire valider, ou non, la méthode de calcul des frais.

    Bonsoir grmff,

    Je n'ai pas pensé à faire acté la réponse malheureusement (nervosité, mais toujours gardé mon calme)., J'ai refusé le décompte et ils ont d'ailleurs été très surpris surtout la commissaire au compte car elle dit que tout est en ordre pour elle et elle m'a martelé à plusieurs reprise que je devais prendre des notes à la volé. Je n'ai eu effectivement accès à aucune pièce jointe denouveau pas fait acter dans le PV. Puis-je le demander par mail ou c'est trop tard où je dois attendre le PV et demander des rectifications ?

    Vous avez refusé expressément votre décompte ou les comptes de l'ACP ? Qu'est-il acté dans le PV que vous avez pu lire en fin d'AG et signer ?
    Code civil, livre 3 "les biens"
    at.3.87
    § 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des
    majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
    A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le
    secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment
    ou leurs mandataires.

    Quant à la commissaire aux comptes , vous lui avez donné décharge par votre vote ?
    Elle a présenté un rapport écrit ? Le règlement d'ordre intérieur prévoit-il cette obligation ?
    Son mandat a-t-il été soumis au vote ? a-t-il été renouvelé ?

    Code civil, livre 3 "les biens"
    Art. 3.91. Commissaire aux comptes
    L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux
    comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les
    compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.

    Et le syndic ? vous lui avez par votre vote donné décharge pour sa gestion ?

    #1072302
    GT
    Membre
    rexou a écrit :
    grmff a écrit :
    J'aurais fait acter les réponses dans le PV.
    J'aurais refusé les comptes, et tenté de convaincre les autres de refuser les comptes.
    Je suppose que vous n'avez eu accès à aucune pièces malgré vos demandes. Je l'aurais fait acter dans le PV aussi.

    Et puis, il vous reste l'action judiciaire contre l'AG qui a approuvé des comptes que personne ne comprend. Pour avoir des réponses. Et faire valider, ou non, la méthode de calcul des frais.

    Il est vrai que la situation est pour le moins interpellante… Curieux que l'ensemble des CP s'en accommode…

    Il est très loin d'être exceptionnel de constater que des copropriétaires sont incapables d'expliquer la manière dont leur sont imputés les frais d'eau, d'électricité, mazout, gaz, électricité, pellets.

    Cela ne les empêche pas d'approuver les comptes généraux de la copropriété et les décomptes individuels.

    La législation ne prévoit pas que les copropriétaires ont une obligation de justifier leurs votes.

    #1072303
    GT
    Membre
    rexou a écrit :
    Par contre, le PV est un rapport décisionnel. Il est seulement obligatoire d'y reprendre les décisions (et les quotités des votes). Vu le contexte, je doute que la demande telle que vous la formulez soit satisfaite.

    Code civil, livre 3 "les biens"
    at.3.87
    § 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues ET du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.

    #1072304
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    rexou a écrit :
    Par contre, le PV est un rapport décisionnel. Il est seulement obligatoire d'y reprendre les décisions (et les quotités des votes). Vu le contexte, je doute que la demande telle que vous la formulez soit satisfaite.

    Code civil, livre 3 "les biens"
    at.3.87
    § 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues ET du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.

    J'ajoute / je précise qu'en outre si le nom des CP ayant voté contre n'est pas mentionné, cela leur enlève la possibilité d'introduire une action en justice de paix, à propos de ces décisions.

    d9962dd41cbbcddb6f9899163ae72dc8.png

    2 personnes aiment ce message
    #1072305
    GT
    Membre

    Un copropriétaire novice se hasarderait à introduire une procédure devant le juge de paix ? sans recourir à un avocat dont le coût doit être pris en considération eu égard à la nature du litige et aux montants en jeu?

    1 personne aime ce message
    #1072306
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Un copropriétaire novice se hasarderait à introduire une procédure devant le juge de paix ? sans recourir à un avocat dont le coût doit être pris en considération eu égard à la nature du litige et aux montants en jeu?

    Probablement pas. Mais si son vote "non" n'est pas acté, il n'en aura même pas la possibilité.

    1 personne aime ce message
    #1072307
    GT
    Membre

    Si ma mémoire ne me trahit pas, un juge a déjà annulé une décision d'AG parce que n'étaient pas identifiés dans le PV les propriétaires qui avaient voté contre cette décision ou qui s'étaient abstenus.

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    #1072308
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    rexou a écrit :
    grmff a écrit :
    J'aurais fait acter les réponses dans le PV.
    J'aurais refusé les comptes, et tenté de convaincre les autres de refuser les comptes.
    Je suppose que vous n'avez eu accès à aucune pièces malgré vos demandes. Je l'aurais fait acter dans le PV aussi.

    Et puis, il vous reste l'action judiciaire contre l'AG qui a approuvé des comptes que personne ne comprend. Pour avoir des réponses. Et faire valider, ou non, la méthode de calcul des frais.

    Il est vrai que la situation est pour le moins interpellante… Curieux que l'ensemble des CP s'en accommode…

    Il est très loin d'être exceptionnel de constater que des copropriétaires sont incapables d'expliquer la manière dont leur sont imputés les frais d'eau, d'électricité, mazout, gaz, électricité, pellets.

    Cela ne les empêche pas d'approuver les comptes généraux de la copropriété et les décomptes individuels.

    La législation ne prévoit pas que les copropriétaires ont une obligation de justifier leurs votes.

    Ce qui est interpellant est que tous les CP (19 lots quand même !) s'accommodent de ce flou et du refus d'explications. On peut comprendre que certaines infos en rapport avec un travail de nettoyage non déclaré ne soient pas communiquées par écrit (c'est une prudence élémentaire) mais le mode de répartition des frais de chauffage doit -ou devrait- être explicité.

    Ceci dit, si le montant des frais est normal, pas de raisons de monter dans les tours. Dans le cas contraire, oui, il est possible de refuser les comptes (même isolément) lors de l'AG, et introduire une requête en justice dans les 4 mois qui suivent si le syndic ne donne toujours pas suite aux demandes d'infos.

    @ GT : Heureusement que comme vous dites la législation n'impose pas de justifier ses votes !!! 😮

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