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23 décembre 2022 à 16 h 47 min en réponse à : Modification du tarif des honoraires du notaire #1072642
PIMMaître des clésLes honoraires de notaires moins chers à partir du 1er janvier : qu'est-ce que ça change concrètement ?
Cette réforme devrait rendre 98 % des achats de logements moins chers à en croire Vincent Van Quickenborne. Mais si la baisse est réelle, elle n'est aussi que partielle puisque l'essentiel des frais (hors prix d'achat) est constitué de taxes et autres droits d'enregistrement. Le point.
L'achat d'un bien immobilier sera moins cher, mais…
À partir du premier janvier 2023, il y aura une réduction pour les acheteurs qui achètent avec un crédit un bien dont le prix d'achat est inférieur ou égal à 850.000 €. Cette réduction est uniquement valable pour les personnes physiques. Elle s'applique aussi aux ventes de gré à gré et aux ventes publiques. Elle est également valable pour les maisons kangourou et les colocations. Par contre, les entreprises ne peuvent pas y prétendre.
Cette réduction porte sur trois éléments :
La première est une réduction moyenne de 10% sur les honoraires de notaire pour l'acte d'achat.
La seconde est une réduction de 20% sur les honoraires de notaire pour l'acte de crédit.
La troisième mesure porte sur le plafonnement des frais de dossier que le notaire peut facturer pour les frais administratifs fixes. Il est de 750 euros pour l'achat ou la vente et de 550 euros pour l'acte supplémentaire (crédit, mandat hypothécaire). Pour rappel, le montant moyen pour ces deux actes était auparavant de 2.100 euros.
On promet aussi plus de transparence dans la facture du notaire qui distinguera clairement les honoraires, les dépenses pour tiers et les frais de dossier. Il faudra par contre s'attendre à ce que le plafonnement des frais soit contrebalancé par des frais externes qui devraient tourner aux alentours de 400 euros. |
Concrètement : pour les personnes qui achèteront une propriété entre 100.000 et 350.000 euros paieront en moyenne 1.000 euros de moins que s'il achetait leur bien avant le 1er janvier. Pour les habitations dont le prix est compris entre 350.000 et 850.000 euros, la réduction diminuera progressivement. Ainsi, l'achat d'un bien immobilier d'une valeur de 600 000 euros sera environ 350 euros moins chers à partir du 1er janvier.
Les frais de notaire
Les "frais de notaire" représentent environ 15% du prix de l'immeuble. Ils ne portent cependant pas bien leur nom puisqu'ils recouvrent aussi des coûts qui n'ont rien à voir avec le notaire et qui ne finiront pas dans sa poche, même si c'est lui qui les perçoit.
Pour rappel, ils se composent des honoraires du notaire (mais c'est une petite partie et tourne généralement autour d'1% du bien), mais comprennent surtout les frais de recherche (pollution, urbanisme, hypothécaire…) et les droits d'enregistrement. En tout, c'est une vingtaine de formalités à remplir pour les notaires et les tarifs de ces opérations sont fixés par la loi, et non décidés par les notaires. Pour avoir une idée de la facture totale, un outil est disponible en ligne sur le site de notaire.be afin d'obtenir une estimation relativement précise. En cas de prêt hypothécaire, le notaire réalisera également un acte de crédit. Les taxes et droits d'inscription pour cette opération peuvent monter jusqu'à 4 000 ou 5 000 euros.
Attention aux résidences secondaires
Les rabais stipulés ci-dessus ne s'appliquent qu'à votre logement principal. S'il s'agit d'une résidence secondaire ou une propriété à revenus, il sera légèrement différent en raison de frais de dossier moins élevés. Ainsi pour un bien vendu jusqu'à 500 000 euros, vous paierez également en moyenne 500 euros de moins. Par contre au-delà de 650 000, vous paierez davantage à partir du 1er janvier.
Qu'en est-il des actes familiaux ?Un droit fixe sera également introduit pour l'acte de succession. Cet acte est requis après un décès pour le déblocage des comptes séquestres. Il énumère les noms de tous les héritiers et leurs parts d'héritage. Pour les cas les plus simples, soit si l'acte de succession est délivré dans les six mois suivants le décès, le notaire ne facturera pas de frais de dossier et il sera possible de retirer gratuitement un certificat de succession auprès du bureau de la sécurité juridique. Pour les autres cas, par exemple si le défunt avait un testament, un contrat de mariage ou laisse des héritiers mineurs, un certificat de succession devra être délivré par un notaire.
Cet acte, ainsi que le mandat de protection extrajudiciaire (soit quand on désigne une personne de confiance qui se chargera de prendre des décisions et de poser des actes à votre place dans le cadre de la gestion de votre quotidien, de votre patrimoine et même de votre personne, si vous n'êtes plus capable de le faire vous-même) et l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire (soit vous n'acceptez la succession qu'après que le notaire ait effectué un inventaire détaillé pour éviter toute mauvaise surprise) se verront imposé un honoraire fixe de 195 euros à partir du 1er janvier 2023. Si des biens immobiliers sont présents dans la succession, il faudra ajouter 125 euros par bien immobilier. Enfin 100 euros seront ajoutés s'il y a deux mandataires pour un mandat de protection extrajudiciaire.
Pour les pactes successoraux globaux (pactes entre les parents et tous leurs héritiers en ligne directe) et pour les accords de divorce par consentement mutuel ou de séparation de fait, l'honoraire sera calculé en fonction des biens à partager précise encore Fednot, l'association des notaires.
Toutefois, ces actes ne représentent qu'une fraction du coût total. En plus de ses honoraires, le notaire facture également les taxes dues à l'état, les frais administratifs (par exemple des attestations ou encore des frais de copie, d'inscription hypothécaire) et les vacations (par exemple la demande d'une attestation du sol ou la demande d'un état hypothécaire). Demandez donc toujours à l'avance à votre notaire une estimation de tous les coûts et taxes.
La création d'entreprise moins chèreLa création d'une entreprise deviendra également moins chère. Le coût de constitution d'une société à responsabilité limitée avec des statuts standards coute aujourd'hui environ 1500 euros. À partir du 1er janvier 2023, elle va coûter 1.000 euros puisqu'il faudra compter un honoraire fixe de 200 euros auquel vient s'ajouter un montant forfaitaire pour les frais d'acte de 275 euros. L'autre moitié revient au gouvernement sous la forme de droits d'enregistrement, de taxes et de frais de publication au Moniteur belge. Les nouveaux frais sont destinés à donner un coup de pouce aux jeunes entreprises.
En outre, vous payez également 21% de TVA, mais vous pouvez la récupérer via votre déclaration de TVA.
Muriel Lefevre
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PIMMaître des clésJe reproduis ici ce que nous mentionnons à notre page "baux":
Clause de caution
On nous demande souvent ce qu’il conviendrait d’ajouter dans nos modèles de baux lorsque, par exemple, un parent se porte caution solidaire des engagements souscrits par le locataire.
Voici:
Clause caution:
l’ajouter dans les comparants (début du bail) et pas dans les conditions particulières.EN PRESENCE DE (clause facultative)
La(es) caution(s) (identité complète : Nom + 1er Prénom + 2ème Prénom) ..……………………………
…………………………………………………………… né(e)(s) à ……..………………. le ………………
domiciliée(s) …………………………………………………………………..…….………..……………..…..
qui déclare(nt) se porter caution(s) solidaire(s) et indivisible(s) de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail, dont elle(s) reconnai(ssen)t avoir pris connaissance, et de ses suites. Par dérogation à l’article 1740 du Code civil, la (ou les) caution(s) marque(nt) expressément son (leur) accord au maintien de ses (leurs) obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail. »
Remarque: Si le bailleur est un professionnel de la location, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, il y a lieu de remplir un document de cautionnement séparé du contrat de bail et reprenant les éléments essentiels visés aux articles 2043bis à octies du Code civil. Une personne physique sera considérée comme professionnelle si les revenus du contrat de bail sont considérés comme des revenus professionnels et taxés comme tels. Le fait pour un bailleur d’être en personne morale l’assimile à un bailleur professionnel.
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PIMMaître des clésEnvoi de la nouvelle newsletter
PIMMaître des clésPublication du nouvel indice-santé
23 décembre 2022 à 9 h 04 min en réponse à : Activité immobilière et activité professionnelle, un délicat mélange fiscal #1067094
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Paul_6 a écrit :* a écrit :Citation :Ainsi, un chômeur indemnisé était propriétaire de dix immeubles.Il faut vraiment vivre dans un pays surréaliste pour voir ce genre de chose!
Marc Dutroux qui était 'sur la mutuelle' était propriétaire de 4 biens immobiliers.
https://www.dhnet.be/archives-journal/2004/03/16/dutroux-investisseur-SFOZXVX2AFD7PEFXSFHUYT6H7A/J'adore ce beau téléscopage de "tous des fainéants à la mutuelle" – "profiteur" – pédophile – marchand de sommeil
Après un article comme celui-là, même s'il ne fait que décrire une réalité et qu'il ne contient pas de mensonge, on peut dire tout ce qu'on veut sur les multipropriétaires, et les taxer autant qu'on veut, il n'y aura plus personne pour les défendre.
Parce que d'un cas particulier, on ne peut pas tirer une généralité. Mais on le fait tout de même inconsciemment. Alors, le choix des articles n'est parfois que de la propagande. Vous rendez-vous compte à quel point il y peut y avoir de la manipulation?
Alors, le cas est un peut extrême. Mais c'est un exemple de ce que les médias peuvent avoir comme effet.
Je ne puis m'empêcher de relever que l'article cité date de 2004…
PIMMaître des clésgrmff a écrit :il remettront une nouvelle prise en regardant sur youtube…sauf que pour regarder sur Youtube, il faut internet…
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PIMMaître des clésanotherday a écrit :mode reader de Brave Browser??
PIMMaître des clésneopayko a écrit :la date de signature du bail de location 15.04.2011
la date de prise d’effet du bail de location 15.04.2011
la dernière fois que j'ai demande aux locataires une augmentation du loyer pour l'indexation était en juin 2020 ( avec l'index d'avril 2020)
c'est mieux 🙂 ?Vous pouvez indexer à l'échéance d'avril 2022. Avec une rétroactivité limitée à 3 mois.
Par contre pour l'échéance d'avril 2023, il faudra produire un certificat PEB A, B, C, ou D.
Si E: 50 %
Si F, G: rien du tout.
Et tout cela pour autant que le bail soit enregistré.
PIMMaître des clésneopayko a écrit :le contrat a été signé et est entré en vigueur en avril 2011
la dernière fois que j'ai indexé était en juin 2020Heu ?…
22 décembre 2022 à 15 h 01 min en réponse à : Activité immobilière et activité professionnelle, un délicat mélange fiscal #1067090
PIMMaître des clésgrmff a écrit :On reparle beaucoup de requalification dans la presse. Mais est-ce que l'un des pimonautes a déjà vu ses loyers requalifiés en revenus professionnels (à part le cas mentionné dans pim's blog)Et qu'est-ce qui a motivé cette question posée env. 11 mois après la publication originaire ?
1 personne aime ce message22 décembre 2022 à 9 h 15 min en réponse à : Ne doit il pas avoir jugement avant que l’huissier n’intervienne? #1072647
PIMMaître des clésjelou a écrit :Désolée , je pensais pouvoir poser la question dans divers hors locationPas gravissime.
Ne prendriez-vous pas contact (par téléphone) avec votre comptable ?22 décembre 2022 à 8 h 59 min en réponse à : RW ; permis d’urbanisme en cas de fusion de deux appartements #1072626
PIMMaître des clésrexou a écrit :PS. Et contrairement à PIM je vous conseille de laisser dormir les fonctionnaires de l'urbanisme de préférence ! Vous les réveillez, ils vont vous poser des questions, demander des documents, des rapports… et finalement revoir votre RC à la hausse. En tout cas, il y a risque… Laissez-les donc hiberner tranquillement.Et s'il veut (re)vendre, bonjour la galère….
22 décembre 2022 à 8 h 57 min en réponse à : Modification du tarif des honoraires du notaire #1072640
PIMMaître des clésGof a écrit :Paru ce 22 décembre 2022 au Moniteur belge: arrêté royal du 22 novembre 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires. Le texte est consultable sous cet hyperlien https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2022/12/22_1.pdf#Page68Gof
Voir page 98831
22 décembre 2022 à 8 h 51 min en réponse à : Bruxelles limite aussi l’indexation des loyers commerciaux #1072117
PIMMaître des clésGof a écrit :15 DECEMBRE 2022. – Ordonnance organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux, disponible sous l'hyperlien suivant https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2022/12/21_1.pdf#Page274voir page 96682
(merci Gof)
(vous avez grillé la politesse à GT)21 décembre 2022 à 14 h 47 min en réponse à : La réforme du Code civil et son impact sur les contrats #1072619
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :à quoi se réfère le "1" à côté d'objet illicite?
"Ainsi, un locataire pourrait considérer comme nul un contrat de bail, qu’il estimerait affecté d’une cause de nullité, par exemple pour défaut d’objet ou objet illicite 1 et se contenter de notifier cette nullité au bailleur, qui devrait en prendre acte et le cas échéant introduire une action judiciaire en dommages-intérêts : cette notification de nullité sortirait immédiatement ses effets, sans devoir attendre l’issue d’une procédure judiciaire."Bien vu !
C'est corrigé.21 décembre 2022 à 12 h 55 min en réponse à : Ne doit il pas avoir jugement avant que l’huissier n’intervienne? #1072643
PIMMaître des clésjelou a écrit :BonjourVoici mon problème
Un expert comptable a fait ma déclaration fiscale pour 2021
Quand il m'a envoyé par mail ce que je devais payer je lui ai demandé de me justifier pourquoi les impôts passaient du simple au double alors qu'il n'y avait eu aucun changement. Pas de réponse
J'envoie ancore 3 mails sans aucune réponse.
Je reçois sa facture de prestation(169€) que je conteste par recomandé
1 an se passe puis de nouveau lettre de rappel de facture
Je conteste par recomandé avec accusé de réceptionb
Pas de nouvelle
Ici je viens de recevoir une lettre de mise en demeure de paiement
Je n'ai pas envie de payer alors qu'il a fait une grossière erreur (plus de 3000€ de différence !)
Il me menace d'huissiers et de frais
Ne dois t'on pas passer devant le juge de paix avant ?Pas vraiment immobilier…
PIMMaître des clésNSok a écrit :Bonjour,
Nous étendons nos services au métier de syndic et nous devons faire le choix d'un logiciel/application performante.
Sur quel programme travaillez-vous ?Bonne soirée
Vous devriez interroger Federia qui regroupe différents syndics.
20 décembre 2022 à 16 h 19 min en réponse à : RW ; permis d’urbanisme en cas de fusion de deux appartements #1072621
PIMMaître des clésG.MASSART a écrit :Bonjour,Je ne trouve pas de réponse bien tranchée à la question de savoir si la fusion de deux appartements (pour n'en faire qu'un seul au final) dans un immeuble multiple nécessite ou non un permis d'urbanisme selon le CODT. J'ai cru à lire à plusieurs reprises que ces travaux pas soumis à permis.
En vous remerciant pour votre aide,
Bien à vous.
C'est au niveau de l'acte de base/ROI que, fréquemment, une autorisation n'est pas requise.
Le plus simple, c'est d'interroger le service d'urbanisme de la commune concernée.20 décembre 2022 à 9 h 09 min en réponse à : BXL : Abattement avril 2023 – option croisée – crédit hypothécaire #1072523
PIMMaître des clésyepp33 a écrit :PIM a écrit :La question est donc de savoir s'il vaut mieux bénéficier aujourd'hui de 3.125 € au lieu de ± 6.500 € en 20 ans…Pour ma part, je préfère économiser aujourd'hui.
Merci pour votre intervention.
Pourriez-vous expliciter votre choix ? Nous avons du mal à comprendre tous les enjeux, on ne doit sûrement pas avoir tous les éléments en tête 🙂3.125 € tout de suite vaut mieux que 6.500 € obtenus en 20 ans: quelle sera la capacité de remboursement dans 15 à 20 ans ? Probablement supérieure.
Quelles seront les nouvelles contraintes politiques budgétaires dans ± 20 ans ?Bref: je préfère prendre aujourd'hui ce qu'il y a à prendre aujourd'hui.
1 personne aime ce message18 décembre 2022 à 7 h 56 min en réponse à : BXL : Abattement avril 2023 – option croisée – crédit hypothécaire #1072521
PIMMaître des clésLa question est donc de savoir s'il vaut mieux bénéficier aujourd'hui de 3.125 € au lieu de ± 6.500 € en 20 ans…
Pour ma part, je préfère économiser aujourd'hui.
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