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Discussions : Récentes | Sans réponse

ai-je le droit d’indexer ?

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #927630
    neopayko
    Membre

    Bonjour
    je suis la bailleuse ( parfois aux corneilles 🙂 ) d'un appartement a BXL
    le contrat a été signé et est entré en vigueur en avril 2011
    la dernière fois que j'ai indexé était en juin 2020
    je n'ai pas encore de PEB, est-ce que j'ai le droit d'indexer pour 2022 ? pour 2021 ?
    Ou dois-je attendre le certificat ?
    Merci de m’éclairer…

    #1072673
    PIM
    Maître des clés
    neopayko a écrit :
    le contrat a été signé et est entré en vigueur en avril 2011
    la dernière fois que j'ai indexé était en juin 2020

    Heu ?…

    #1072674
    neopayko
    Membre

    la date de signature du bail de location 15.04.2011
    la date de prise d’effet du bail de location 15.04.2011
    la dernière fois que j'ai demande aux locataires une augmentation du loyer pour l'indexation était en juin 2020 ( avec l'index d'avril 2020)
    c'est mieux 🙂 ?

    #1072675
    PIM
    Maître des clés
    neopayko a écrit :
    la date de signature du bail de location 15.04.2011
    la date de prise d’effet du bail de location 15.04.2011
    la dernière fois que j'ai demande aux locataires une augmentation du loyer pour l'indexation était en juin 2020 ( avec l'index d'avril 2020)
    c'est mieux 🙂 ?

    Vous pouvez indexer à l'échéance d'avril 2022. Avec une rétroactivité limitée à 3 mois.
    Par contre pour l'échéance d'avril 2023, il faudra produire un certificat PEB A, B, C, ou D.
    Si E: 50 %
    Si F, G: rien du tout.
    Et tout cela pour autant que le bail soit enregistré.

    #1072676
    neopayko
    Membre
    PIM a écrit :
    neopayko a écrit :
    la date de signature du bail de location 15.04.2011
    la date de prise d’effet du bail de location 15.04.2011
    la dernière fois que j'ai demande aux locataires une augmentation du loyer pour l'indexation était en juin 2020 ( avec l'index d'avril 2020)
    c'est mieux 🙂 ?

    Vous pouvez indexer à l'échéance d'avril 2022. Avec une rétroactivité limitée à 3 mois.
    Par contre pour l'échéance d'avril 2023, il faudra produire un certificat PEB A, B, C, ou D.
    Si E: 50 %
    Si F, G: rien du tout.
    Et tout cela pour autant que le bail soit enregistré.

    Milles fois merci 🙂

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