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La réforme du Code civil et son impact sur les contrats

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #927619
    PIM
    Maître des clés
    #1072618
    Guest
    Membre

    "L’objectif principal du législateur était de rendre le droit des obligations plus compréhensible et plus prévisible, même pour les non-juristes. Cet objectif est atteint." heu? objectif atteint par qui?

    à quoi se réfère le "1" à côté d'objet illicite?
    "Ainsi, un locataire pourrait considérer comme nul un contrat de bail, qu’il estimerait affecté d’une cause de nullité, par exemple pour défaut d’objet ou objet illicite 1 et se contenter de notifier cette nullité au bailleur, qui devrait en prendre acte et le cas échéant introduire une action judiciaire en dommages-intérêts : cette notification de nullité sortirait immédiatement ses effets, sans devoir attendre l’issue d’une procédure judiciaire."

    1 personne aime ce message
    #1072619
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    à quoi se réfère le "1" à côté d'objet illicite?
    "Ainsi, un locataire pourrait considérer comme nul un contrat de bail, qu’il estimerait affecté d’une cause de nullité, par exemple pour défaut d’objet ou objet illicite 1 et se contenter de notifier cette nullité au bailleur, qui devrait en prendre acte et le cas échéant introduire une action judiciaire en dommages-intérêts : cette notification de nullité sortirait immédiatement ses effets, sans devoir attendre l’issue d’une procédure judiciaire."

    Bien vu !
    C'est corrigé.

    #1072620
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    à quoi se réfère le "1" à côté d'objet illicite?
    "Ainsi, un locataire pourrait considérer comme nul un contrat de bail, qu’il estimerait affecté d’une cause de nullité, par exemple pour défaut d’objet ou objet illicite 1 et se contenter de notifier cette nullité au bailleur, qui devrait en prendre acte et le cas échéant introduire une action judiciaire en dommages-intérêts : cette notification de nullité sortirait immédiatement ses effets, sans devoir attendre l’issue d’une procédure judiciaire."

    Bien vu !
    C'est corrigé.

    Merci
    donc le "1" = "1 Par exemple, parce qu’il estimerait à tort que le bien loué aurait été construit sans permis."

    C'est ouvrir la porte à toutes les dérives, complètement idiot! sachant les erreurs urbanistiques à foison.
    En quoi et à qui ça serait profitable? je pige pas!

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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