"L’objectif principal du législateur était de rendre le droit des obligations plus compréhensible et plus prévisible, même pour les non-juristes. Cet objectif est atteint." heu? objectif atteint par qui?
à quoi se réfère le "1" à côté d'objet illicite?
"Ainsi, un locataire pourrait considérer comme nul un contrat de bail, qu’il estimerait affecté d’une cause de nullité, par exemple pour défaut d’objet ou objet illicite 1 et se contenter de notifier cette nullité au bailleur, qui devrait en prendre acte et le cas échéant introduire une action judiciaire en dommages-intérêts : cette notification de nullité sortirait immédiatement ses effets, sans devoir attendre l’issue d’une procédure judiciaire."
1 personne aime ce message