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Mise en demeure ou signification du jugement ?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Mise en demeure ou signification du jugement ?

9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
  • Auteur
    Messages
  • #927579
    jelou
    Membre

    Bonjour
    Le 01 semptembre 2022 un deuxième jugement m'est favorable , locataire présent et acceptant tout.
    A la sortie il s'arrange avec mon avocat lui demandant le décompte exact pour payer et demande qu'il n'y ai pas de frais suppléméntaires d'huissiers.
    A ce jour il n'a toujours pas payé ce qu'il doit et ce pour quoi il a été condamné.
    Il est solvable.
    Dois je demander à mon avocat de le mettre en demeure ou moi-même le faire car le locataire ne répond pas au courier ni au téléphonne de mon avocat. ?
    Ou passer à l'ultime étape signification et tant pis pour les frais supplémentaires ?

    Il faut savoir qu'il habite chez ses parents et qu'il a un bon revenus 5cdi) sans aucunes dettes
    MERCI

    #1072357
    rexou
    Membre

    Vous pouvez demander à votre avocat de rédiger une dernière mise en demeure avec délai de 8 jours pour présenter plan d'apurement et faire un premier versement de régularisation.

    Vous pouvez tout aussi bien sauter cette étape et faire signifier le jugement.

    Le choix vous revient. (Perso, j'opterais pour l'option 1 avec signification et huissier si rien de positif avant le 31.12 par exemple.)

    #1072358
    PIM
    Maître des clés

    Jugement prononcé le 1er septembre…
    Pas de réponses aux courriers et appels de votre avocat…
    Nous sommes le 1er décembre…

    Signifiez le jugement.
    Ce sera, in fine, à ses frais.

    ps: je suppose qu'il n'y a pas eu de convention écrite entre votre avocat et le défaillant, actant qu'il n'y aura pas de frais supplémentaires d'huissier…

    #1072359
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    Jugement prononcé le 1er septembre…
    Pas de réponses aux courriers et appels de votre avocat…
    Nous sommes le 1er décembre…

    Signifiez le jugement.
    Ce sera, in fine, à ses frais.

    ps: je suppose qu'il n'y a pas eu de convention écrite entre votre avocat et le défaillant, actant qu'il n'y aura pas de frais supplémentaires d'huissier…

    Je note que je suis plus gentil conciliant que vous… 🙂

    1 personne aime ce message
    #1072360
    jelou
    Membre

    Mon avocat étant aux abonnés absent j'ai demandé l'expédition du jugement(2ème) je vais demander moi-même à l'huissier de faire la signification.

    #1072361
    Grmf!!
    Modérateur

    2eme jugement? Faites signifier tous les jugements non exécutés qui concernent votre locataire en une seule fois.

    Vous pouvez aussi lui envoyer un rappel de paiement par sms, précisant que, sans réponse immédiate et sans paiement sous huitaine, vous transmettez à votre huissier.

    Maintenant, si vous l'avez déjà demandé à l'huissier, c'est un peu tard…

    #1072362
    jelou
    Membre

    Le premier jugement a été signifié le 2ème c'est pour les dégats locatifs qui lui n'a pas été signifié car le locataire présent et devant le juge a dit qu'il payerait suivant le décompte sans besoin de passer par la case huissier.
    Je n'ai rien demandé encore car je n'ai pas encore reçu l'expédition et comme maintenant il ne la délivre plus au gichet mais seulement par une demande écrite ça prend du temps…

    grmff a écrit :
    2eme jugement? Faites signifier tous les jugements non exécutés qui concernent votre locataire en une seule fois.

    Vous pouvez aussi lui envoyer un rappel de paiement par sms, précisant que, sans réponse immédiate et sans paiement sous huitaine, vous transmettez à votre huissier.

    Maintenant, si vous l'avez déjà demandé à l'huissier, c'est un peu tard…

    #1072363
    Grmf!!
    Modérateur

    Faites la demande écrite. Et envoyer un sms de rappel un peu ferme à votre locataire…

    #1072364
    jelou
    Membre

    La demande de l'expédition a été faite par moi le 29 novembre ,je n'ai encore rien reçu.
    J'ai envoyé un sms à mon locataire mais étant donné qu'il n'a pas bronché avec l'appel de l'avocat je n'y croit pas trop …

    grmff a écrit :
    Faites la demande écrite. Et envoyer un sms de rappel un peu ferme à votre locataire…
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