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Rappel au locataire avant requête ?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Rappel au locataire avant requête ?

16 sujets de 1 à 16 (sur un total de 16)
  • Auteur
    Messages
  • #927571
    baloo
    Membre

    Bonjour,

    Ce locataire dont je compte me séparer dès que possible prend quelques libertés quant à la date de paiement de son loyer.

    De très nombreux rappels ont déjà été fait pour les échéances précédentes et la date de paiement est de plus en plus tardive.

    Je ne trouve pas normal de devoir faire systématiquement un rappel par SMS tous les mois dont j’ai gardé les traces.
    Les recommandés ne sont pas retirés à la poste…

    Je compte donc introduire une requête devant le juge de paix après 1 mois et 1 jour de retard.

    En revanche j’estime avoir assez fait de rappels pour m’en passer dorénavant.

    Le juge pourrait-il retenir contre moi le fait que je n’ai pas fait de rappel de paiement de son loyer au locataire avant d'introduire ma requête ?

    #1072186
    PIM
    Maître des clés

    Bail de quelle durée ? Date de prise d'effet ?

    Approche du juge: réponse probablement variable selon le juge de paix concerné…

    #1072187
    rexou
    Membre
    baloo a écrit :
    Bonjour,

    Ce locataire dont je compte me séparer dès que possible prend quelques libertés quant à la date de paiement de son loyer.

    De très nombreux rappels ont déjà été fait pour les échéances précédentes et la date de paiement est de plus en plus tardive.

    Je ne trouve pas normal de devoir faire systématiquement un rappel par SMS tous les mois dont j’ai gardé les traces.
    Les recommandés ne sont pas retirés à la poste…

    Je compte donc introduire une requête devant le juge de paix après 1 mois et 1 jour de retard.

    En revanche j’estime avoir assez fait de rappels pour m’en passer dorénavant.

    Le juge pourrait-il retenir contre moi le fait que je n’ai pas fait de rappel de paiement de son loyer au locataire avant d'introduire ma requête ?

    Le locataire "prend quelque liberté"… Pratiquement, quel est son retard? Si le retard est de quelques jours voire semaines mais sans accumulation d'arriérés, une action en justice ne vous aidera pas.

    Et si votre locataire a régularisé sa situation entre le dépôt de votre requête et la date de la comparution, vous aurez perdu du temps, de l'argent et de l'énergie pour peu de choses. Cela aura seulement le mérite de lui faire savoir que vous réagissez et qu'il serait préférable d'éviter la répétition des retards futurs.

    #1072188
    baloo
    Membre
    PIM a écrit :
    Bail de quelle durée ? Date de prise d'effet ?

    Bail de courte durée ayant pris effet le 01/01/2018 devenu un bail de 9 ans

    rexou a écrit :
    Pratiquement, quel est son retard?

    Voici pour illustrer la situation. La droite en pointillé est la tendance calculée.
    cf68f343b84350df68e22fdf15a9aec1.png
    Loyer de septembre payé le 24 octobre.
    loyer de novembre pas encore versé…

    rexou a écrit :
    Et si votre locataire a régularisé sa situation entre le dépôt de votre requête et la date de la comparution, vous aurez perdu du temps, de l'argent et de l'énergie pour peu de choses. Cela aura seulement le mérite de lui faire savoir que vous réagissez et qu'il serait préférable d'éviter la répétition des retards futurs.

    Ce n'est pas la première fois que nous nous retrouverions devant le juge de paix…

    #1072189
    Didier7830
    Membre

    ça ne vous aidera pas ; mais , moi , les baux 9ans c'est terminé !!!
    vive le court terme ( 1an x 3 ) et puis dehors …

    c'est hallucinant , le changement de comportement des locataires après , pile , 3 ans !!!

    bien sur , il y a toujours les bons … mais , fini le risque …

    #1072190
    Grmf!!
    Modérateur

    Aucun juge ne m'a jamais demandé si j'avais envoyé un rappel, ni une mise en demeure.
    Mais je ne pense pas qu'un juge cassera un bail pour moins d'un mois de retard…

    2 personnes aiment ce message
    #1072191
    rexou
    Membre

    Je plussoie ce que dit Grmff. Mais vous pouvez en effet aller en justice de paix pour aider à remotiver votre locataire. Il serait aussi bon de savoir si c'est une difficulté temporaire -comme beaucoup de gens en connaissent maintenant- ou si c'est de la mauvaise volonté. Le côté positif est qu'il paie, même avec retard…

    #1072192
    baloo
    Membre
    grmff a écrit :
    Mais je ne pense pas qu'un juge cassera un bail pour moins d'un mois de retard…

    Si pas versé le 01/12, il y a aura bien 2 mois de retard. Au moment où l'affaire sera fixée, il n'est pas certain que décembre sera déjà versé…

    rexou a écrit :
    Il serait aussi bon de savoir si c'est une difficulté temporaire -comme beaucoup de gens en connaissent maintenant- ou si c'est de la mauvaise volonté

    Lors du confinement de 2020, ce locataire a reçu à sa demande des facilités pour limiter son loyer pendant 3 mois et rembourser ensuite sur 12 mensualités… les 3 mois sont devenus 4 de façon unilatérale. Tout a été remboursé mais sur une durée plus longue qu'initialement prévue.
    Ces derniers mois, je n'ai reçu aucun message indiquant une quelconque difficulté du locataire.
    Il y a aussi des spécialistes qui vivent très consciemment au dessus de leurs moyens… et d'autres qui ne sont pas doué pour gerer un budget, même confortable…
    En Janvier 2023 l'indexation va faire encore faire bondir le loyer d'environ 10% même si j'ai bien l'impression que les retards de paiement soit plus de la mauvaise volonté qu'autre chose…

    #1072193
    rexou
    Membre

    Au vu de ce que vous écrivez, une requête peut être utile. A défaut de prononcer l'expulsion de votre locataire, le juge lui rappellera ses obligations et établira sans doute un plan de paiement à respecter pour éviter l'expulsion. Vous aurez aussi l'occasion d'entendre les motifs que votre locataire expose pour justifier ses retards… Et vous pourrez aussi voir quel est le degré d'énergie que met le juge dans son jugement.

    #1072194
    PIM
    Maître des clés

    Si bail pour RW: moratoire expulsions…

    #1072195
    baloo
    Membre

    loyer versé le 29/11/2022…

    #1072196
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    Si bail pour RW: moratoire expulsions…

    Toujours pas d'information concernant la Région dans laquelle est situé le bien donné en location

    #1072197
    baloo
    Membre
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    Si bail pour RW: moratoire expulsions…

    Toujours pas d'information concernant le Région dans laquelle est situé le bien donné en location

    C'est effectivement en RW, mais la région n' a à mon avis aucune incidence sur le sujet de mon post – nécessité de faire un rappel au locataire avant le dépôt d'une requête – sauf l'aboutissement de celle-ci en fonction des moratoires en vigueur ou pas…
    Merci pour vos contributions respectives.

    #1072198
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous pouvez ester en justice pour demander un paiement du loyer à temps et à heure. Le juge vous donnera raison. Il imposera au locataire le paiement à temps et à heure, mais sans doute sans sanction.

    Vous pourrez alors suggérer que, comme le locataire paie le dernier jour du mois, c'est qu'il paie avec un mois de retard systématiquement. En fait, il paie son loyer du mois avec la paie de fin de mois, et non avec la paie du mois précédent. Et donc, suggérer un plan d'apurement du loyer en retard en 10 mois, avec un maximum de 2 retard de cette part d'apurement, et à défaut pouvoir considérer que le bail est cassé.

    Je ne dis pas que le juge vous suivra, mais c'est ce que je proposerais. Vous pouvez aussi demander de renvoyer au rôle après ce jugement pour le surplus…

    2 personnes aiment ce message
    #1072199
    baloo
    Membre
    grmff a écrit :
    Vous pouvez ester en justice pour demander un paiement du loyer à temps et à heure. Le juge vous donnera raison. Il imposera au locataire le paiement à temps et à heure, mais sans doute sans sanction.

    Vous pourrez alors suggérer que, comme le locataire paie le dernier jour du mois, c'est qu'il paie avec un mois de retard systématiquement. En fait, il paie son loyer du mois avec la paie de fin de mois, et non avec la paie du mois précédent. Et donc, suggérer un plan d'apurement du loyer en retard en 10 mois, avec un maximum de 2 retard de cette part d'apurement, et à défaut pouvoir considérer que le bail est cassé.

    Je ne dis pas que le juge vous suivra, mais c'est ce que je proposerais. Vous pouvez aussi demander de renvoyer au rôle après ce jugement pour le surplus…

    Merci beaucoup. Ceci me semble une excellente suggestion et permettra de mettre les chose au clair.

    #1072200
    baloo
    Membre
    baloo a écrit :
    grmff a écrit :
    Vous pouvez ester en justice pour demander un paiement du loyer à temps et à heure. Le juge vous donnera raison. Il imposera au locataire le paiement à temps et à heure, mais sans doute sans sanction.

    Vous pourrez alors suggérer que, comme le locataire paie le dernier jour du mois, c'est qu'il paie avec un mois de retard systématiquement. En fait, il paie son loyer du mois avec la paie de fin de mois, et non avec la paie du mois précédent. Et donc, suggérer un plan d'apurement du loyer en retard en 10 mois, avec un maximum de 2 retard de cette part d'apurement, et à défaut pouvoir considérer que le bail est cassé.

    Je ne dis pas que le juge vous suivra, mais c'est ce que je proposerais. Vous pouvez aussi demander de renvoyer au rôle après ce jugement pour le surplus…

    Merci beaucoup. Ceci me semble une excellente suggestion et permettra de mettre les chose au clair.

    Je reviens vous raconter la suite… Le loyer de décembre a été versé le… 29/12/2022.
    La requête a toutefois été déposée le 30/12/2022.
    Un pli judiciaire avec la convocation devant le juge de paix est arrivé le 04/01/2023 et miracle ! : le loyer de janvier a été versé le lendemain…
    Je me suis quand même rendu devant le juge à l'audience fixée du 20/01.
    Vu qu'il n'y a avait plus de retard de paiement du loyer le jour de l'audience, le juge m'a évidement recalé, notamment en me reprochant ouvertement de ne pas avoir tenté la conciliation au préalable (?!?)… J'ai parfois l'impression que lorsque l'on est pas avocat, l'attitude du juge est un peu déroutante sur différents aspects… Conciliation avec un locataire qui ne répond pas au téléphone, ni aux mails, ni aux courriers, ni aux sms ?
    Enfin le message est passé : Pas de soucis pour vous monsieur le locataire du moment que vous n'avez pas plus d'un mois et 1 jour de retard de paiement. Au pire, payez votre loyer le jour de l'audience et tout ira bien.
    Et vous monsieur le bailleur, faites-vous assister d'un avocat, vous gagnerez du temps…

    Enfin il restait encore un retard de paiement du décompte de charge de 2021 réclamé depuis mars 2022 par recommandé AR… et pour une fois retiré.
    Comme le locataire jurait ne rien avoir reçu, je n'ai pu comme le juge que constater la mauvaise foi du locataire à qui j'ai soumis l'accusé de réception signé de sa main.

    Le locataire a tout de même payé son décompte sur le champ sur injonction du juge, mais il n'a pas été possible de connaitre les raisons pour lesquelles la date de versement du loyer était choisie au petit bonheur la chance par le locataire.

    Le juge n'a pas été très clair sur qui allait supporter les indemnités de procédures… La salle était déserte ce jour là, à 09h30 la messe était dite…

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