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Region Flamande – vente maison – stedenbouwkundig uittreksel obligatoire quand

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #927532
    rodes
    Membre

    J'ai reçu la question suivante: est-ce qu'il faut avoir le "stedenbouwkundig uittreksel" a.p.d. la mise en vente, ou apd compromis (ou apd l'acte).

    C'est dans le cadre d'une vente.

    La personne, vendeur du bien (en indivision) veut eviter d'avoir une offre accepté ou un compromis et puis que le vendeur se rétracte facilement puisque les renseignements urbanistioques n'ont pas été fourni au bon moment.

    #1072049
    PIM
    Maître des clés
    rodes a écrit :
    J'ai reçu la question suivante: est-ce qu'il faut avoir le "stedenbouwkundig uittreksel" a.p.d. la mise en vente, ou apd compromis (ou apd l'acte).

    C'est dans le cadre d'une vente.

    La personne, vendeur du bien (en indivision) veut eviter d'avoir une offre accepté ou un compromis et puis que le vendeur se rétracte facilement puisque les renseignements urbanistioques n'ont pas été fourni au bon moment.

    – Pour un bien situé dans quelle région (je suppose que c'est la Flandre, mais…)
    – On peut prévoir que seul l'acquéreur peut s'en prévaloir (des conséquences de l'absence de RU)

    #1072050
    GT
    Membre
    rodes a écrit :
    J'ai reçu la question suivante: est-ce qu'il faut avoir le "stedenbouwkundig uittreksel" a.p.d. la mise en vente, ou apd compromis (ou apd l'acte).

    C'est dans le cadre d'une vente.

    La personne, vendeur du bien (en indivision) veut eviter d'avoir une offre accepté ou un compromis et puis que le vendeur se rétracte facilement puisque les renseignements urbanistioques n'ont pas été fourni au bon moment.

    Le vendeur du bien veut éviter de se rétracter ?

    #1072051
    rodes
    Membre

    Erreur de ma part, le vendeur veut éviter que l'acheteur puisse se rétracter.

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