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Bail commercial bâtiment vendu

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  • Ce sujet contient 6 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par libra, le il y a 4 années.
7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #927535
    jeuneh
    Membre

    Bonjour je suis locataire j'ai un bail commercial que je loue le commerce depuis 4 ans le propriétaire a vendu le bâtiment sans avoir mon avis j'ai su qu'elle a été acheté car le nouveau propriétaire veux me mettre dehors qu'elle sont mes droits?
    Merci

    #1072059
    PIM
    Maître des clés
    jeuneh a écrit :
    Bonjour je suis locataire j'ai un bail commercial que je loue le commerce depuis 4 ans le propriétaire a vendu le bâtiment sans avoir mon avis j'ai su qu'elle a été acheté car le nouveau propriétaire veux me mettre dehors qu'elle sont mes droits?
    Merci

    La matière des baux commerciaux est très délicate et il me paraît impératif de consulter un avocat spécialisé, avec les pièces du dossier.

    1 personne aime ce message
    #1072060
    rexou
    Membre

    Vous écriviez ceci dans un post "renon commerce"le 05.11.22 :

    Citation :
    Bonjour actuellement je loue un commerce depuis 4 ans c'est un bail non enregistré, vu le contexte actuel avec la crise je vais arrêté mon activité.
    Ma question est ce que on doit absolument respecter le délai de 6 mois pour un renon ou il y a t-il un moyen de réduire a 3 mois?
    2 personnes aiment ce message
    #1072061
    rexou
    Membre

    https://www.pim.be/forums/topic/renon-commerce/

    2 personnes aiment ce message
    #1072062
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    jeuneh a écrit :
    Bonjour je suis locataire j'ai un bail commercial que je loue le commerce depuis 4 ans le propriétaire a vendu le bâtiment sans avoir mon avis j'ai su qu'elle a été acheté car le nouveau propriétaire veux me mettre dehors qu'elle sont mes droits?
    Merci

    La matière des baux commerciaux est très délicate et il me paraît impératif de consulter un avocat spécialisé, avec les pièces du dossier.

    Le 13/6/2012 à 14:25:54 , Pim écrivait déjà à l'intention de jeuneh :
    "La matière des baux commerciaux est très complexe et délicate à manier: ne faites pas l'économie d'un juriste pour examiner le dossier et pour la rédaction des conventions adéquates."

    https://www.pim.be/forums/topic/bail-location-de-commerce/

    Le 5/11/2022 à11:26:49, Pim écrivait déjà à l'intention de jeuneh :
    "En outre, une résiliation anticipée d'un bail commercial doit faire l'objet d'une ratification en justice de paix.
    Moralité: consultez un avocat."

    https://www.pim.be/forums/topic/renon-commerce/#post-1071865

    Le 6/11/2019, à 12:13:43, Himura a écrit à l'intention de jeuneh:
    "Sans méchanceté aucune, si vous hésitiez sur la portée de la clause de votre bail, indiquée ci-dessus, je pense que vous bénéficieriez de la prestation d'un avocat. Particulièrement en matière de bail commercial."

    https://www.pim.be/forums/topic/bail-commercial-non-enregistres/

    1 personne aime ce message
    #1072063
    PIM
    Maître des clés

    @jeuneh: et en plus, les pimonautes ont de la mémoire…

    #1072064
    libra
    Membre
    GT a écrit :
    Le 6/11/2019, à 12:13:43, Himura a écrit à l'intention de jeuneh:
    "Sans méchanceté aucune, si vous hésitiez sur la portée de la clause de votre bail, indiquée ci-dessus, je pense que vous bénéficieriez de la prestation d'un avocat. Particulièrement en matière de bail commercial."

    https://www.pim.be/forums/topic/bail-commercial-non-enregistres/

    Là il était propriétaire.

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