Bail commercial bâtiment vendu
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libra, le il y a 4 années.
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14 novembre 2022 à 18 h 06 min #927535
jeuneh
MembreBonjour je suis locataire j'ai un bail commercial que je loue le commerce depuis 4 ans le propriétaire a vendu le bâtiment sans avoir mon avis j'ai su qu'elle a été acheté car le nouveau propriétaire veux me mettre dehors qu'elle sont mes droits?
Merci14 novembre 2022 à 20 h 09 min #1072059
PIMMaître des clésjeuneh a écrit :Bonjour je suis locataire j'ai un bail commercial que je loue le commerce depuis 4 ans le propriétaire a vendu le bâtiment sans avoir mon avis j'ai su qu'elle a été acheté car le nouveau propriétaire veux me mettre dehors qu'elle sont mes droits?
MerciLa matière des baux commerciaux est très délicate et il me paraît impératif de consulter un avocat spécialisé, avec les pièces du dossier.
1 personne aime ce message14 novembre 2022 à 21 h 09 min #1072060
rexouMembreVous écriviez ceci dans un post "renon commerce"le 05.11.22 :
Citation :Bonjour actuellement je loue un commerce depuis 4 ans c'est un bail non enregistré, vu le contexte actuel avec la crise je vais arrêté mon activité.
Ma question est ce que on doit absolument respecter le délai de 6 mois pour un renon ou il y a t-il un moyen de réduire a 3 mois?2 personnes aiment ce message14 novembre 2022 à 21 h 14 min #1072061
rexouMembrehttps://www.pim.be/forums/topic/renon-commerce/
2 personnes aiment ce message15 novembre 2022 à 7 h 21 min #1072062GT
MembrePIM a écrit :jeuneh a écrit :Bonjour je suis locataire j'ai un bail commercial que je loue le commerce depuis 4 ans le propriétaire a vendu le bâtiment sans avoir mon avis j'ai su qu'elle a été acheté car le nouveau propriétaire veux me mettre dehors qu'elle sont mes droits?
MerciLa matière des baux commerciaux est très délicate et il me paraît impératif de consulter un avocat spécialisé, avec les pièces du dossier.
Le 13/6/2012 à 14:25:54 , Pim écrivait déjà à l'intention de jeuneh :
"La matière des baux commerciaux est très complexe et délicate à manier: ne faites pas l'économie d'un juriste pour examiner le dossier et pour la rédaction des conventions adéquates."https://www.pim.be/forums/topic/bail-location-de-commerce/
Le 5/11/2022 à11:26:49, Pim écrivait déjà à l'intention de jeuneh :
"En outre, une résiliation anticipée d'un bail commercial doit faire l'objet d'une ratification en justice de paix.
Moralité: consultez un avocat."https://www.pim.be/forums/topic/renon-commerce/#post-1071865
Le 6/11/2019, à 12:13:43, Himura a écrit à l'intention de jeuneh:
"Sans méchanceté aucune, si vous hésitiez sur la portée de la clause de votre bail, indiquée ci-dessus, je pense que vous bénéficieriez de la prestation d'un avocat. Particulièrement en matière de bail commercial."https://www.pim.be/forums/topic/bail-commercial-non-enregistres/
1 personne aime ce message15 novembre 2022 à 8 h 03 min #107206315 novembre 2022 à 10 h 40 min #1072064libra
MembreGT a écrit :Le 6/11/2019, à 12:13:43, Himura a écrit à l'intention de jeuneh:
"Sans méchanceté aucune, si vous hésitiez sur la portée de la clause de votre bail, indiquée ci-dessus, je pense que vous bénéficieriez de la prestation d'un avocat. Particulièrement en matière de bail commercial."https://www.pim.be/forums/topic/bail-commercial-non-enregistres/
Là il était propriétaire.
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