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Préavis en tant que propriétaire

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  • Ce sujet contient 9 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Grmf!!, le il y a 4 années.
10 sujets de 1 à 10 (sur un total de 10)
  • Auteur
    Messages
  • #927481
    Fergy
    Membre

    Bonjour,

    Un de mes locataires arrive à 3 ans de bail ce mois-ci. Hormis le préavis pour occupation personnelle ou travaux, un juriste m'a dit qu'il n'était plus possible de rendre le préavis maintenant, est-ce bien le cas? Le logement se situe en Wallonie.

    Merci et bonne journée!

    #1071757
    PIM
    Maître des clés
    Fergy a écrit :
    Bonjour,

    Un de mes locataires arrive à 3 ans de bail ce mois-ci. Hormis le préavis pour occupation personnelle ou travaux, un juriste m'a dit qu'il n'était plus possible de rendre le préavis maintenant, est-ce bien le cas? Le logement se situe en Wallonie.

    Merci et bonne journée!

    Vous deviez respecter un préavis de 3 mois pour notifier le congé.
    Le bail s’est transformé en bail de 9 ans et n’est résiliable par le bailleur que dans les conditions légales prévues.
    Je suppose qu’il s’agit d’un bail de résidence principale

    #1071758
    GT
    Membre
    Fergy a écrit :
    Bonjour,

    Un de mes locataires arrive à 3 ans de bail ce mois-ci. Hormis le préavis pour occupation personnelle ou travaux, un juriste m'a dit qu'il n'était plus possible de rendre le préavis maintenant, est-ce bien le cas? Le logement se situe en Wallonie.

    Merci et bonne journée!

    Bail de résidence principale ?De courte durée ?De 9 ans ? fin du premier triennat d'un bail de 9 ans ?

    Demandez à votre juriste les références du texte légal sur lequel il s'appuie pour affirmer " qu'il n'était plus possible de rendre le préavis maintenant".

    Maintenant ? càd ?
    Bref, quelles sont les données de fait ?

    #1071759
    Fergy
    Membre

    Merci pour vos réponses.

    Il s'agit d'un bail de résidence principale, initialement de 9 mois et quelques jours, prorogé 2 fois pour une durée d'un an et par écrit.

    Donc:
    21 novembre 2019 -> 31 août 2020
    1er sept. 2020 -> 31 aout 2021
    1er sept. 2021 -> 31 août 2022

    Le bail ayant été prorogé deux fois, il s'est transformé en longue durée le 1er septembre 2022 et nous arrivons à la date anniversaire de 3 ans ce 21 novembre. Après avoir consulté le site de la Wallonie, ma seule possibilité de remettre le préavis (hormis occupation personnelle ou travaux) est à la fin du triennat qui vient de débuter, moyennant 6 mois de préavis et 6 mois d'indemnité… ce qui confirme ce que m'a dit le juriste.

    https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/index.php/bail/fiche/56

    #1071760
    PIM
    Maître des clés

    Puisque vous avez raté l’échéance du 31/8/22, votre bail de courte durée s’est effectivement transformé en bail de 9 ans , ayant pris effet le 21/11/19

    1 personne aime ce message
    #1071761
    Didier7830
    Membre
    PIM a écrit :
    Puisque vous avez raté l’échéance du 31/8/22, votre bail de courte durée s’est effectivement transformé en bail de 9 ans , ayant pris effet le 21/11/19

    Bonjour PIM ,

    je suis un peu dans le même cas , mais encore à temps ;
    le bail signé le 21/01/2020 pour prise d'effet le 01/03/2020 ( emménagement officiel ) ; bail 1an renouvelable
    le préavis est à donner 3 mois avant la fin du bail ( 28/02/2023 ) ? pour éviter qu'il passe en 9ans … ( jusque là j'ai bon ?? )
    je suis bailleur et région Wallonne …

    est ce que la date de signature ( 6 semaines plus tôt ) peut rentrer en compte ??

    car je pense que ce renon risque de faire des étincelles et je voudrait être irréprochable ..

    Merci

    #1071762
    libra
    Membre
    Didier7830 a écrit :
    Bonjour PIM ,

    je suis un peu dans le même cas , mais encore à temps ;
    le bail signé le 21/01/2020 pour prise d'effet le 01/03/2020 ( emménagement officiel ) ; bail 1an renouvelable
    le préavis est à donner 3 mois avant la fin du bail ( 28/02/2023 ) ? pour éviter qu'il passe en 9ans … ( jusque là j'ai bon ?? )
    je suis bailleur et région Wallonne …

    est ce que la date de signature ( 6 semaines plus tôt ) peut rentrer en compte ??

    car je pense que ce renon risque de faire des étincelles et je voudrait être irréprochable ..

    Merci

    C'est la date du début du bail qui compte.

    Et ne pas attendre le dernier jour pour signifier le préavis. Remettre séparément le préavis à chacun des preneurs et ou du conjoint, …

    #1071763
    Didier7830
    Membre

    Merci pour l'éclairage

    dernière question :

    on parle d'un préavis de 3 mois , mais si le dernier mois est février ( 28 jours ) ; est ce le recommandé doit être reçu avant le 28/11 ?
    et le préavis de 3 mois est en mois calendrier ou de date à date ( 28/11 au 28/02 ou 01/12 au 28/02 ) ??

    détail qui a son importance en cas de contestation

    merci

    #1071764
    baloo
    Membre
    Didier7830 a écrit :
    car je pense que ce renon risque de faire des étincelles et je voudrait être irréprochable ..

    Merci

    Didier7830 a écrit :
    dernière question :

    on parle d'un préavis de 3 mois , mais si le dernier mois est février ( 28 jours ) ; est ce le recommandé doit être reçu avant le 28/11 ?
    et le préavis de 3 mois est en mois calendrier ou de date à date ( 28/11 au 28/02 ou 01/12 au 28/02 ) ??

    Dans le doute, envoyez le le 15/11 😉

    #1071765
    Grmf!!
    Modérateur
    Didier7830 a écrit :
    Merci pour l'éclairage

    dernière question :

    on parle d'un préavis de 3 mois , mais si le dernier mois est février ( 28 jours ) ; est ce le recommandé doit être reçu avant le 28/11 ?
    et le préavis de 3 mois est en mois calendrier ou de date à date ( 28/11 au 28/02 ou 01/12 au 28/02 ) ??

    détail qui a son importance en cas de contestation

    merci

    Le préavis commence le premier du mois qui suit sa possible réception par le locataire. Si le facteur dépose l'avis de passage le dernier jour du mois, le préavis commence le mois qui suit. Peu importe que le mois comporte 17, 18 ou 32 jours.

    1 personne aime ce message
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