Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ?
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- Ce sujet contient 10 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 4 années et 1 mois.
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1 octobre 2022 à 9 h 24 min #927395
heem
MembreBonjour à tous,
Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.
Nous avons donc trouvé une autre famille qui a résilié son propre bail ailleurs pour se loger dans l'appartement qui allait se libérer.
Arrivé à la fin du préavis, le locataire refuse de partir sous prétexte de n'avoir rien trouvé d'autre et reste dans l'appartement. L'autre famille se retrouve à la rue puisque ne pouvant pénétrer dans l'appartement. Heureusement ils sont logés dans leur famille.
Ma question :
Puisque le locataire qui refuse de partir n'a plus de droit sur l'appartement, que ceux-ci ont été transférés par nouveau bail à la famille, peut-on considérer que ce locataire est expulsable via la loi anti-squat ?
Merci pour votre aide.
1 octobre 2022 à 12 h 17 min #1071146
PIMMaître des clésCitation :Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.S'il a donné son préavis et a rompu le bail, il est tenu de le respecter. Il n'y a pas de prolongation unilatérale possible. Il est expulsable.
Pas besoin de se référer à l'anti-squat.1 octobre 2022 à 20 h 58 min #1071147
rexouMembrePIM a écrit :Citation :Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.S'il a donné son préavis et a rompu le bail, il est tenu de le respecter. Il n'y a pas de prolongation unilatérale possible. Il est expulsable.
Pas besoin de se référer à l'anti-squat.Il est expulsable après jugement… Le délai pour obtenir le jugement ET l'expulsion, ça fait loooooooooooooooooooooooong !!!
1 octobre 2022 à 21 h 57 min #1071148heem
MembreJustement vu les délais, je me disais que si la loi anti-squat pouvait être invoquée, le délais pourrait peut-être être raccourci.
Que pensez-vous des possibilités juridiques de l'invoquer et du gain possible de délais ?
Merci
2 octobre 2022 à 5 h 42 min #1071149libra
Membreheem a écrit :Bonjour à tous,Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.
Nous avons donc trouvé une autre famille qui a résilié son propre bail ailleurs pour se loger dans l'appartement qui allait se libérer.
Arrivé à la fin du préavis, le locataire refuse de partir sous prétexte de n'avoir rien trouvé d'autre et reste dans l'appartement. L'autre famille se retrouve à la rue puisque ne pouvant pénétrer dans l'appartement. Heureusement ils sont logés dans leur famille.
Ma question :
Puisque le locataire qui refuse de partir n'a plus de droit sur l'appartement, que ceux-ci ont été transférés par nouveau bail à la famille, peut-on considérer que ce locataire est expulsable via la loi anti-squat ?
Merci pour votre aide.
A mon avis ce n'est pas du squat. Vous avez donné le bien en location et donc vous avez donné la jouissance des lieux. Ce donc dans la légalité que le locataire a pris la jouissance des lieux.
2 octobre 2022 à 7 h 14 min #1071150panchito
Membrerexou a écrit :PIM a écrit :Citation :Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.S'il a donné son préavis et a rompu le bail, il est tenu de le respecter. Il n'y a pas de prolongation unilatérale possible. Il est expulsable.
Pas besoin de se référer à l'anti-squat.Il est expulsable après jugement… Le délai pour obtenir le jugement ET l'expulsion, ça fait loooooooooooooooooooooooong !!!
Je plussoie!
Quand à vous qui avez signé un bail avec de nouveaux locataires, et n'êtes pas en mesure de respecter vos obligations légales et contractuelles, vous devez leur payer l'hôtel jusqu'à ce que votre logement soit libre !
2 octobre 2022 à 7 h 59 min #1071151
Grmf!!Modérateurpanchito a écrit :rexou a écrit :PIM a écrit :Citation :Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.S'il a donné son préavis et a rompu le bail, il est tenu de le respecter. Il n'y a pas de prolongation unilatérale possible. Il est expulsable.
Pas besoin de se référer à l'anti-squat.Il est expulsable après jugement… Le délai pour obtenir le jugement ET l'expulsion, ça fait loooooooooooooooooooooooong !!!
Je plussoie!
Quand à vous qui avez signé un bail avec de nouveaux locataires, et n'êtes pas en mesure de respecter vos obligations légales et contractuelles, vous devez leur payer l'hôtel jusqu'à ce que votre logement soit libre !
En tout cas vous pouvez demander votre dommage a votre squatteur: lesdits frais d'hôtel…
Avec une menace à 150€ par jour, le locataire devrait vite trouver une autre option… même s'il est peu probable que le juge accorde tout, le risque est grand…
2 octobre 2022 à 8 h 15 min #1071152GT
MembreLes personnes qui ont résilié leur bail pour signer un bail concernant l'appartement qui devait se libérer ( mais qui ne l'a pas été ) ne sont pas à la rue . Elles sont logées dans leur famille et non à l'hôtel.
Le bailleur n'a encore engagé aucun frais d'hôtel.
2 octobre 2022 à 8 h 22 min #1071153
PIMMaître des clésUn courrier d'avocat adressé au locataire non-sortant devrait déjà produire de l'effet.
3 octobre 2022 à 5 h 43 min #1071154GT
Membreheem a écrit :Ma question :Puisque le locataire qui refuse de partir n'a plus de droit sur l'appartement, que ceux-ci ont été transférés par nouveau bail à la famille, peut-on considérer que ce locataire est expulsable via la loi anti-squat ?
Vous faites mention d'une loi anti-squat.
Vous l'avez identifiée ?
Vous l'avez lue ?3 octobre 2022 à 8 h 24 min #1071155GT
MembreLa quatrième partie du code judiciaire est consacrée à la procédure civile.
Elle contient un chapitre concernant la procédure en matière de de louage de choses et en matière d'expulsion.
Un autre chapitre concerne la procédure en matière d'expulsion de lieux occupés sans droit ni titre.
Placé dans la même situation que heem, je n'hésiterais pas à consulter dans les délais les plus courts un avocat ( spécialisé ds le droit des baux ). -
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