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Discussions : Récentes | Sans réponse

Acte de Base

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #927369
    marc1973
    Membre

    J'ai acheté un appartement dans une petite copropriété de 3 propriétaires.
    Cet immeuble vient d'être transformé d'un maison unifamiliale en copropriété.
    Il n'existe pas d' Acte de Base.
    QUESTION un Acte de Base est-il obligatoire ?
    Si, oui, un des copropriétaire peut-il rédiger un Acte de Base et le faire enregistrer ?
    Merci de vos réponses.
    Marc

    #1070928
    PIM
    Maître des clés
    marc1973 a écrit :
    J'ai acheté un appartement dans une petite copropriété de 3 propriétaires.
    Cet immeuble vient d'être transformé d'un maison unifamiliale en copropriété.
    Il n'existe pas d' Acte de Base.
    QUESTION un Acte de Base est-il obligatoire ?
    Si, oui, un des copropriétaire peut-il rédiger un Acte de Base et le faire enregistrer ?
    Merci de vos réponses.
    Marc

    "j'ai acheté"= signé un compromis de vente ou signé l'acte authentique ?

    L'acte de base est indispensable : il crée la division, etc.

    L'intervention d'un notaire est requise.

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