Remboursement du fonds de roulement par le syndic
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Grmf!!, le il y a 4 années et 1 mois.
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29 septembre 2022 à 12 h 27 min #927388
Aleksander
MembreBonjour,
J'ai vendu mon appartement et je n'arrive pas à récupérer le fonds de roulement (somme importante) en possession du syndic qui ne réponds pas à mes demandes (e-mail)… Quels sont les moyens à ma disposition pour faire respecter ce remboursement? Le juge de paix?
Merci
Alex29 septembre 2022 à 12 h 52 min #1071080bada
MembreFond de roulement (somme importante) ??? c'est à dire ?
Si c'est important, n'est ce pas le fond de réserve ?1 personne aime ce message29 septembre 2022 à 14 h 35 min #1071081
PIMMaître des clésAleksander a écrit :Bonjour,
J'ai vendu mon appartement et je n'arrive pas à récupérer le fonds de roulement (somme importante) en possession du syndic qui ne réponds pas à mes demandes (e-mail)… Quels sont les moyens à ma disposition pour faire respecter ce remboursement? Le juge de paix?
Merci
AlexBienvenue.
Par "vendu", vous entendez "le compromis de vente" ou "l'acte authentique" ?Par ailleurs, s'il s'agit du fonds de réserve, sauf stipulation expresse contraire dans le compromis, il n'est pas remboursé au vendeur, mais reste dans la copropriété.
Extrait du site des notaires:
"La loi a décidé que le fonds de réserve appartenait à la copropriété. Contrairement au fonds de roulement, le syndic ne doit pas le restituer au vendeur. Cette situation peut parfois être injuste dans le cas de copropriétés qui ont accumulé des réserves importantes au cours d'années, et l'acquéreur pourra profiter d'un cadeau auquel il ne s'attendait pas.Pour cette raison, les parties peuvent décider que l'acquéreur remboursera sa quote-part au vendeur. Il faudra dans ce cas le prévoir dès le compromis de vente. Si aucune clause du compromis ne prévoit ce remboursement, il sera trop tard, et le vendeur perdra tout droit dans ce fonds. Il faut donc conseiller au vendeur de se renseigner auprès du gérant, avant la mise en vente, pour connaître le montant exact de ce fonds de réserve, et voir si l'enjeu en vaut la peine, et, surtout, pour correctement éclairer l'acquéreur. De même, cela permettra au vendeur de mieux fixer son prix."
1 personne aime ce message5 octobre 2022 à 5 h 58 min #1071082Aleksander
MembreC'est bien le fonds de roulement, pas le fonds de réserve! Le montant est supérieur à 1.000 euros (ma quote-part).
Vendu = acte authentique.
Vos commentaires ne m'indiquent pas comment pourrais procéder. Juge de paix? Autre?5 octobre 2022 à 6 h 16 min #1071083bada
MembreAprès le mail, passez au recommandé postal avec accusé de réception en lui précisant que s'il ne vous rembourse pas, vous serez obligé de vous adresser au juge de paix.
Depuis combien de temps l'acte authentique a-t-il été signé ?5 octobre 2022 à 7 h 21 min #1071084
Grmf!!ModérateurJe suppose que le syndic attend de faire le décompte annuel et de faire approuver les comptes.
Tant que cela n'est pas fait, il ne sait pas la somme exacte à vous rembourser.
Si une avance de fonds de roulement fixe a été décidée par l'AG, cette avance permet justement de ne pas devoir courir après les anciens propriétaires pour leur demander le solde de compte…
Quand êtes-vous passé chez le notaire, quelle est la date de fin d'exercice comptable de la copropriété, quelle est la date habituelle d'AG?
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