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Etablir sa résidence principale dans un bien affecté comme bureau

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7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #927361
    Haze
    Membre

    Bonjour à tous,

    Il y a quelques semaines, j'ai acquis un petit bien qui est affecté comme "bureau".
    Après quelques travaux de rénovation et d'aménagement (douche, toilettes, etc.), j'aimerais y établir ma résidence principale. (j'ai bénéficié de l'abattement).

    Est-ce légalement permis ou faut-il obligatoirement demander un changement d'affectation à la commune ?

    Merci pour vos éclaircissements

    Haze

    #1070862
    panchito
    Membre

    Si à l'urbanisme le bien a une affectation de bureau, vous ne pourrez pas y être domicilié!

    1 personne aime ce message
    #1070863
    PIM
    Maître des clés
    Haze a écrit :
    Bonjour à tous,

    Il y a quelques semaines, j'ai acquis un petit bien qui est affecté comme "bureau".
    Après quelques travaux de rénovation et d'aménagement (douche, toilettes, etc.), j'aimerais y établir ma résidence principale. (j'ai bénéficié de l'abattement).

    Est-ce légalement permis ou faut-il obligatoirement demander un changement d'affectation à la commune ?

    Merci pour vos éclaircissements

    Haze

    Le changement d'affectation doit être autorisé pat l'urbanisme , mais aussi, par la copropriété (cfr ce qui est mentionné dans l'acte de base).

    Et, a priori, c'est mieux de faire des travaux d'aménagement… après avoir obtenu les autorisations requises.

    #1070864
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    Le changement d'affectation doit être autorisé pat l'urbanisme , mais aussi, par la copropriété (cfr ce qui est mentionné dans l'acte de base).

    Et, a priori, c'est mieux de faire des travaux d'aménagement… après avoir obtenu les autorisations requises.

    La copro n'a en principe aucune raison objective de s'opposer à ce changement ; l'accord sera tout au plus une formalité.

    Par contre, le changement d'affectation à l'urbanisme me semble un obstacle plus important à surmonter. Reste aussi la possibilité de la distraction de l'agent de quartier et des employés communaux (possibilité bien réelle mais aléatoire).

    #1070865
    GT
    Membre
    Haze a écrit :
    Bonjour à tous,

    Il y a quelques semaines, j'ai acquis un petit bien qui est affecté comme "bureau".

    Affecté ?
    Quel est le document qui attribue au bien la qualité de bureau ?

    1 personne aime ce message
    #1070866
    Haze
    Membre

    Merci pour vos réponses.


    @panchito
    & @rexou

    La loi stipule que "La résidence principale est le lieu où un ménage ou une personne isolée vit habituellement. Une famille peut se composer de personnes unies par un lien de parenté (les membres d'une famille) ou des personnes qui ne sont pas unies par un lien de parenté (exemples : des amis, des compagnes/compagnons …)."

    Dès lors, pourquoi un bureau ne pourrait pas être ce lieu ?


    @GT

    Les documents envoyés par l'urbanisme à l'étude notariale pour conclure la vente.

    Merci

    #1070867
    rexou
    Membre
    Haze a écrit :
    Merci pour vos réponses.


    @panchito
    & @rexou

    La loi stipule que "La résidence principale est le lieu où un ménage ou une personne isolée vit habituellement. Une famille peut se composer de personnes unies par un lien de parenté (les membres d'une famille) ou des personnes qui ne sont pas unies par un lien de parenté (exemples : des amis, des compagnes/compagnons …)."

    Dès lors, pourquoi un bureau ne pourrait pas être ce lieu ?


    @GT

    Les documents envoyés par l'urbanisme à l'étude notariale pour conclure la vente.

    Merci

    Une habitation (résidence principale) doit répondre à des critères qui ne sont pas nécessaires à un bureau. L'urbanisme a affecté votre bien en "bureau" et si vous ne faites pas modifier cette affectation vous ne pourrez pas y établir votre domicile.

    1 personne aime ce message
7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
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