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Préavis envoyé tardivement au locataire

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #927301
    Melissa1853
    Membre

    Bonjour,

    Je loue un appartement non meublé en Flandre pour un contrat d'1 an. Malheursement, le préavis/congé a été notifié avec 9 jours de retard.
    La locatire ne s'en plaint pas mais 1 semaine avant la date de fin de son contrat, elle m'anonce qu'elle ne partira pas parce qu'elle n'a pas trouvé de logement. Elle me demande 1 mois supplémentaire et elle me dit que de toute façon comme le congé a été notifié tardivement, maintenant c'est un bail de 3 ans.
    J'ai 2 questions :
    1. Suite à ce retard de notification, est-ce que le bail est prolongé automatiquement ou y avait-il une démarche à faire de la part de la locataire ou de moi-même ?
    2. Que puis-je faire maintenant pour mettre fin au bail ? Dois-je lui notifié un nouveau préavis et cette fois de 6 mois ?

    Merci d'avance pour votre aide

    #1070465
    PIM
    Maître des clés
    Melissa1853 a écrit :
    Bonjour,

    Je loue un appartement non meublé en Flandre pour un contrat d'1 an. Malheursement, le préavis/congé a été notifié avec 9 jours de retard.
    La locatire ne s'en plaint pas mais 1 semaine avant la date de fin de son contrat, elle m'anonce qu'elle ne partira pas parce qu'elle n'a pas trouvé de logement. Elle me demande 1 mois supplémentaire et elle me dit que de toute façon comme le congé a été notifié tardivement, maintenant c'est un bail de 3 ans.
    J'ai 2 questions :
    1. Suite à ce retard de notification, est-ce que le bail est prolongé automatiquement ou y avait-il une démarche à faire de la part de la locataire ou de moi-même ?
    2. Que puis-je faire maintenant pour mettre fin au bail ? Dois-je lui notifié un nouveau préavis et cette fois de 6 mois ?

    Merci d'avance pour votre aide

    Bienvenue.
    Stricto sensu, le bail s’est transformé en bail de 9 ans.

    Puisque la locataire souhaite pouvoir partir un mois après l’expiration du délai initial, et que le congé n’a pas été notifié en temps utile, il conviendrait d’agir comme si c’était le preneur qui donnait son renon, et que le bailleur renonce à l’indemnité d’un mois auquel il aurait pu prétendre. (Bail en région flamande, 2e année d’occupation)

    Faites un avenant sur cette base, sans parler du mauvais congé donné.

    #1070464
    Melissa1853
    Membre

    Merci pour votre réponse rapide

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