Pim-0794
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Pim-0794
ParticipantJuste.
Je m'en occupe.Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantJe ne suis, pour ma part, qu'à moitié rassuré par ces explications… Mais, bon, à chacun son boulot.
Je vous conseille de consulter votre fiscaliste à ce sujet.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantMerci pour votre message et pour votre intérêt pour notre site http://www.pim.be
Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
https://www.pim.be/pimfichier/assistance.html
ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :Téléphone : 0903 99 003 (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).
Si des documents doivent être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l’être :
– soit par fax au n° 02.513.72.79
– soit par email à info@legalhotline.beNous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.
Bien à vous,
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantJe ne crois pas. Mais suis pas certain.
SorryErik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster29 août 2003 à 19 h 39 min en réponse à : pret hypothécaire+pret perso=2 en 1 possible????????? #930964Pim-0794
ParticipantUn prêt hypothécaire et un prêt personnel sont deux opérations de nature différente.
Je ne crois pas qu'il soit possible de globaliser.
Par contre pour l'instruction de votre dossier hypothécaire, il conviendra de ne pas oublier de renseigner cette charge existante.Erik Deckers
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Pim's webmasterPim-0794
ParticipantVoir sur notre site, la rubrique "j'emprunte"
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantRien entendu de pareil pour la Belgique
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantIl me paraît qu'il y a beaucoup de notions juridiques différentes qui se croisent dans ce message…
Pour ce qui est de la vente, je suppose que vous aviez qualité pour agir seule comme venderesse…
Avez-vous consulté votre notaire et lui avez-vous fait vérifier le compromis ?
J'espère que oui…
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster29 août 2003 à 16 h 37 min en réponse à : Revenus locatifs d’appartement de vacance: quelle fiscalité? #930754Pim-0794
ParticipantIl s'agit d'une question fiscale assez pointue :
– non-résident
– location meublée
– saisonnièreBref, je n'en sais rien.
Suis pas omniscient… Sorry.
Peut-être quelqu'un d'autre qui passe par ce forum ?Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantPour rédiger des conventions valables, il faut faire un travail "sur mesure" ce qui sort évidemment du contexte de ce forum.
Mais la Legal Hotline 0903 99003 vous sera, à cet égard, un précieux allié…Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantApparemment, votre acquéreur n'est toujours pas fautif…
A ce jour, il n'y a donc rien à faire.Il faut examiner les clauses "sanctions" certainement prévues dans le compromis de vente.
N'hésitez pas à prendre contact avec la legal hotline 0903 9903
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantIl faut prévoir dans le compromis que le vendeur s'oblige à régulariser la situation dans un délai donné et qu'à défaut d'obtention du permis modificatif, la vente pourra être déclarée nulle.
Il faut rédiger une clause sur mesure: c'est du ressort de votre notaire et/ou de la Legal Hotline 0903 99003
Sachez aussi que l'obtention du permis autorisant l'augmentation du volume générera… une augmentation du revenu cadastral…
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantDifficile de donner une appréciation dans cette curieuse affaire sans avoir vu les documents.
Je suppose que dans le compromis vous n'avez délivré quittance que "sous réserve d'encaissement du chèque"…
Il est effectivement pour le moins curieux que le notaire n'ait pas procédé à l'encaissement en temps utile ou que – s'il l'a tenté sans succès il ne vous ai pas informé de l'absence de provision.
Qu'en pense votre propre notaire ?
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantPuisque le compromis est signé, un délai pour la signature de l'acte y est mentionné.
Si le vendeur souhaite que vous passiez l'acte plus vite (Rem.: il ne peut pas vous y contraindre) et continuer à occuper l'immeuble, la situation risque d'être juridiquement délicate si par extraordinaire il ne quitte pas les lieux dans le délai convenu et s'il y a des dommages "locatifs".
La solution la plus simple pour le vendeur ne serait-elle pas qu'il demande à sa banque un crédit-pont, sur base du compromis de vente signé ?
Si la solution locative s'avère la seule possible, il serait assez logique que le montant du "loyer" soit calculé sur base d'un rendement normal du capital que vous aurez déboursé.
Nous vous suggérons de prendre contact avec votre notaire pour lui faire part de la situation et lui demander conseil.
ED
ps: et les notaires sont prêts à déjà passer l'acte ? (le nécedssaire a-t-il déjà été fait pour les recherches hypothécaires , fiscales, etc.)
Vous pouvez également consulter utilement la legal hotline 0903 99003
Erik Deckers
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Pim's webmasterPim-0794
ParticipantLe compromis de vente est déjà signé ?
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster27 août 2003 à 11 h 50 min en réponse à : bail non renouvelé et locataire toujours dans les lieux #930755Pim-0794
ParticipantMerci pour votre message et pour votre intérêt pour notre site http://www.pim.be
La réponse dépend d'un examen des conventions existantes.
Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
https://www.pim.be/pimfichier/assistance.html
ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :Téléphone : 0903 99 003 (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).
Si des documents doivent être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l’être :
– soit par fax au n° 071/ 83.53.20
– soit par email à info@legalhotline.beNous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.
Erik Deckers
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Pim's webmasterPim-0794
ParticipantLa résiliation du bail est une chose, l'achat d'un bien en est une autre. Aucune corrélation contractuelle.
Les modalités de résiliation du bail dépendent de la nature du bail.
Nous vous invitons à prendre contact avec la legal hotline tel 0903 99003 qui vous donnera un éclairage précieux sur vos droits et obligations
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantLe hasard fait parfois bien les choses…
N'hésitez pas à recommander http://www.pim.be autour de vous.
C'est facile : il suffit d'utliser le petit outil que vous trouverez à la page suivante
cliquez iciErik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantD'une manière générale, nous vous conseillons, AVANT de signer un compromis, de le soumettre à l'appréciation de votre Notaire.
Vous pouvez également vous faire assister utilement par la Legal Hotline Tel 0903 99003.
Vous pouvez aussi télécharger sur PIM des conventions-types.
Pour ce qui est des explications, cela risque d'être long…
En bref:
* "Par la présente qui engage les parties de façon irrévocable sauf les limites expressément stipulées": en clair, cela veut dire qu'en signant cette convention, chacune des parties s'engage de manière définitive, sans pouvoir faire machine arrière. Sous la seule réserve des éventuelles conditions suspensives qui seraient expressément mentionnées dans le dit compromis.* "dans l'état, etc." : il s'agit d'exonération contractuelles par rapport à ce qui est prévu au Code Civil. Vous achetez le bien dans l'état où il se trouve sans que le vendeur ne vous délivre la moindre garantie, ni de surface ("contenance") (donc s'il s'avère qu'il est plus petit ou plus grand que vous ne pensiez ou tel qu'on vous l'a décrit: pas de recours). Pas de recours non plus s'il y a des vices, en ce compris vices cachés.
Avec cette clause, vous ne pouvez pas renoncer à l'achat en cas de vice caché.
Ces explications sont hyper-résumées : les juristes ont déjà rempli quelques bibliothèques sur ces différentes notions 😉
J'en reviens donc à ce que je disais au début de ma réponse: faites-vous assister pour la vérification de ce document… avant de le signer. Après, c'est trop tard !
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantQuelle bonne idée ! 😀
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster -
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