Pim-0794
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10 septembre 2003 à 15 h 44 min en réponse à : Non respect conditions contrat de construction d’une habitation #930471
Pim-0794
ParticipantJ'ai supprimé le nom de la société concernée dans votre message, en ma qualité de modérateur du forum.
Pour ce qui est de votre question : cela me paraît une affaire assez complexe qui nécessite un examen approprié personnalisé, ce qui sort du cadre de ce forum.
Prenez contact avec la legal hotline tel 0903 99003 qui vous éclairera sur vos droits et obligations
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantUn nu-propriétaire est naturellement démuni 🙂
Plus sérieusement: pour éviter coûts et longueurs judiciaires, rien de tel qu'une clause d'arbitrage…
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantS'il y a une clause d'arbitrage dans le bail, introduire une action en arvbitrage.
A défaut, il faut aller en justice pour résiliation bail
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantPas la peine de reboucher, décelé tout de suite par expert
dégât locatif mineur toujours quantifié par expert à charge du locataire
c'est la pratique générale, même si on peut considérer qu'accrocher peintures est un usage normal
ce qui sera surtout compté, ce sont les trous relativement importants, pas ceux d'épingles
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantLa question paraît simple, mais la réponse l'est moins, au vu des nombreux paramètres à prendre en considération !
Impossible dans le cadre de ce forum.
Prenez contact avec la legal hotline 0903 99003 qui vous éclairera judicieusement .
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantSans vouloir tourner le couteau dans la plaie, il aurait mieux valu réfléchir… avant de signer une offre irrévocable… que vous révoquez !
Nous vous conseillons de prendre d'urgence contact avec la legal hotline tel. (même le soir) 0903 99003 qui pourra vous donner un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantVous décrivez une situation juridique curieuse.
Il conviendrait d'examiner le contrat signé.
On peut en effet difficilement concevoir qu'il s'agit d'une condition suspensive puisqu'elle dépend de la volonté de l'une des parties (en l'espèce le vendeur) : c'est ce qu'on appelle une condition "potestative".
Bref, nous vous conseillons de prendre contact avec la legal hotline 0903 99003 qui vous éclairera judicieusement sur vos droits et obligations.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster9 septembre 2003 à 20 h 00 min en réponse à : devoir du locataire en cas de degradation dans un appartement inoccupe #930770Pim-0794
ParticipantPlutôt que de vous adresser au gérant, vous devriez en informer (d'abord par tel., puis confirmer par courrier) votre co-contractant, à savoir votre propriétaire-bailleur.
J'ignore la raison pour laquelle un appartement dans votre immeuble reste ainsi à l'abandon, mais il va de soi que cela porte préjudice aux autres occupants.
Il faudrait peut-être aussi essayer de rentrer en contact avec le propriétaire de cet appartement vide : il ignore peut-être tout de cette situation.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantIl faudrait idéalement que TOUT soit physiquement séparé.
Un inventaire n'aurait alors aucun sens et serait "suspect".
N'hésitez pas à prendre contact avec la legal hotline 0903 99003 qui vous conseillera.
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantPrendre contact avec la legal hotline 0903 99003
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantIl n'y a pas de réelle solution opposable à l'égard des tiers.
Le minimum serait de faire une convention entre vous établissant un inventaire et procéder à l'enregistrement de cette convention pour lui donner date certaine.
Mais cela ne prouverait pas (s'il n'y a pas de pièce justificative) à l'égard des tiers qu'il s'agit de meubles qui vous appartiennent à vous plutôt qu'à votre beau-père…
Si quelqu'un qui visite ce forum a une idée valable à soumettre, qu'il prenne sa plume/clavier…
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantIl faut respecter les stipulations du contrat de bail…
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
Participant§ 2. Lorsque la nue-propriété appartient à d'autres que ceux visés au § 1er, le conjoint survivant peut exiger cette conversion dans un délai de cinq ans à dater de l'ouverture de la succession.
Il peut, dans le même cas, exiger à tout moment que lui soit cédée, contre espèces, la nue-propriété des biens visés au § 4.
Le tribunal peut refuser la conversion de l'usufruit et l'attribution de la pleine propriété, si elles sont de nature à nuire gravement aux intérêts d'une entreprise ou d'une activité professionnelle.
Le tribunal pourra, s'il l'estime équitable en raison de circonstances propres à la cause, agréer une demande de conversion présentée par un nu-propriétaire, autre que ceux visés dans le § 1er ou, après le délai de cinq ans, par le conjoint survivant.
§ 3. La conversion de l'usufruit des biens soumis au droit de retour légal ne peut être demandée que par le titulaire de ce droit.
§ 4. L'usufruit qui s'exerce sur l'immeuble affecté au jour de l'ouverture de la succession au logement principal de la famille et sur les meubles meublants qui le garnissent, ne peut être converti que de l'accord du conjoint survivant.
Art. <745>quinquies. <L 14-05-1981, art. 8> § 1. Le droit de demander la conversion de l'usufruit ou l'attribution de la pleine propriété des biens visés à l'article <745>quater, § 4, s'applique à tout usufruit du conjoint survivant, qu'il soit légal ou testamentaire ou qu'il résulte d'un contrat de mariage ou d'une institution contractuelle.
Ce droit est personnel et incessible. Il ne peut être exercé par les créanciers du titulaire.
§ 2. Les descendants d'un précédent mariage du prémourant ne peuvent être privés par celui-ci du droit de demander la conversion.
Le conjoint survivant ne peut être privé du droit de demander la conversion de l'usufruit des biens visés à l'article <745>quater, § 4, ou leur attribution en pleine propriété.
§ 3. En cas de concours du conjoint survivant avec des descendants d'un précédent mariage, lorsque la conversion est demandée par l'une des parties, le conjoint survivant est censé avoir au moins vingt ans de plus que l'aîné des descendants d'un précédent mariage.
Art. <745>sexies. <L 14-05-1981, art. 8> § 1. Lorsque tous les nus-propriétaires et le conjoint survivant sont majeurs et capables, ils peuvent en tout état de cause procéder d'un commun accord et comme ils en auront convenu, aux opérations de conversion ou à la cession de la nue-propriété des biens visés à l'article <745> quater, § 4.
S'il existe parmi eux un mineur ou un autre incapable, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 1206 du Code judiciaire.
§ 2. A défaut d'accord, le tribunal est saisi par requête; tous les ayants droits sont appelés à la cause par pli judiciaire.Lorsqu'il fait droit à la demande en tout ou en partie, le tribunal fixe les modalités de la conversion ou le montant du prix à payer pour la cession de la nue-propriété des biens visés à l'article <745> quater, § 4. Il ordonne, s'il échet, la vente de la pleine propriété de tout ou partie des biens grevés d'usufruit ou leur partage, même s'il n'y a pas d'indivision quant à ce droit, à moins qu'il ne préfère renvoyer les parties devant un notaire pour procéder aux opérations de conversion suivant la procédure prévue par les articles 1207 à 1225 du Code judiciaire.
§ 3. L'usufruit est estimé au jour de la conversion. L'estimation tient compte notamment et suivant les circonstances, de la valeur des biens, de leurs revenus, des dettes et charges qui les grèvent et de la durée de vie probable de l'usufruitier.
§ 4. La conversion de l'usufruit ou l'attribution des biens visés à l'article <745>quater, § 4, n'ont aucun effet rétroactif.
Art. <745>septies. <L 14-05-1981, art. 8> (§ 1er. Le conjoint survivant peut être exclu ou déchu en tout ou en partie de ses droits successoraux s'il est déchu en tout ou en partie de l'autorité parentale à l'égard des enfants issus de son mariage avec le défunt.
§ 2. L'action est introduite par les descendants dans l'année qui suit, soit l'ouverture de la succession, soit la déchéance de l'autorité parentale.
Le jugement produit ses effets à la date de l'introduction de la demande.) <L 2001-04-29/39, art. 28, 006; En vigueur : 01-08-2001>
§ 3. S'il y a eu conversion de l'usufruit en la pleine propriété d'un bien ou en une somme ou cession de la nue propriété des biens visés à l'article <745>quater, § 4, l'exclusion ou la déchéance donnent lieu à indemnité.
Celle-ci est fixée par le tribunal et correspond à la valeur de l'usufruit, compte tenu de la durée de vie probable de l'usufruitier à la date de l'introduction de la demande.
Si la conversion a eu lieu en rente viagère, le jugement rétroagit à la même dateErik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
Participant– question conversion: Art. <745>bis. <Inséré par L 14-05-1981, art. 8> § 1er. (Lorsque le défunt laisse des descendants, des enfants adoptifs ou des descendants de ceux-ci, le conjoint survivant recueille l'usufruit de toute la succession.)
Lorsque le défunt laisse d'autres successibles, le conjoint survivant recueille la pleine propriété de la part du prémourant dans le patrimoine commun et l'usufruit du patrimoine propre du défunt.
Lorsque le défunt ne laisse aucun successible, le conjoint survivant recueille la pleine propriété de toute la succession.
§ 2. Le conjoint survivant a en outre l'usufruit des biens soumis au droit de retour légal, prévu aux articles 366, § 1, al. 1 et 2, 747 et 766, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement dans l'acte de donation ou dans le testament.
Art. <745>ter. <Inséré par L 14-05-1981, art. 8> Nonobstant toute stipulation contraire quiconque recueille la nue-propriété peut exiger qu'il soit dressé pour tous les biens sujets à l'usufruit un inventaire des meubles et un état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'époux survivant, convertis en inscriptions nominatives ou déposés en banque à un compte commun.
Art. <745>quater. <Inséré par L 14-05-1981, art. 8> § 1. (Lorsque la nue-propriété appartient aux descendants de l'époux prédécédé, à ses enfants adoptifs ou aux descendants de ceux-ci, la conversion totale ou partielle de l'usufruit peut être demandée par le conjoint survivant ou un des nus-propriétaires, soit en la pleine propriété de biens grevés de l'usufruit, soit en une somme, soit en une rente indexée et garantie.
L'enfant concu pendant le mariage par le défunt et par une personne autre que le conjoint survivant ne peut demander la conversion de l'usufruit.) <L 31-03-1987, art. 70>.suite dans message suivant
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
Participant– question location:en cas de décès de l'usufruitier, en principe l'usufruit prend fin; ART. 595 code civil: Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit.Réponse relative à la conversion dans message suivant
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantCela a pris quasi tout le week-end !!!
Je ne sais pas encore très bien ce qui s'est réellement passé, mais je tenterai de le savoir.J'espère que PIM ne vous aura pas trop manqué pendant ces 48 heures…
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantCela concerne la Belgique ???
EDps 😆 en Belgique, il n'y a qu'à Francochamps que l'on passe de la F1 à la F2…
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantMerci pour votre message et pour votre intérêt pour notre site http://www.pim.be
Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
https://www.pim.be/pimfichier/assistance.html
ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :Téléphone : 0903 99 003 (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).
Si des documents doivent être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l’être :
– soit par fax au n° 02.513.72.79
– soit par email à info@legalhotline.beNous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.
Bien à vous,
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantVous obtiendrez tous les détails à ce sujet auprès de la Legal Hotiline 0903 99003.
A titre indicatif :
intérêt taux moyen du marché (+/- 2,5 %) par an depuis date de remiseintérêt 7% dès mise en demeure
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantC'est fait.
Voir notamment la page :
Assistance juridiqueErik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster -
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