Pim-0794
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Pim-0794
ParticipantQu'est-il prévu dans votre bail à propos de l'affichage et des visites ?
ED
ps: pour acheter, n'oubliez pas de consulter les offres sur http://www.pim.be 😆Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantPour savoir si le transfert de propriété a lieu au moment de l'adjudication ou au moment du paiement intégral du prix, vous trouverez la réponse dans le cahier de charges de ladite vente publique (voir le notaire qui a organisé la vente).
Il faut voir aussi s'il n'y a pas de faculté de surenchère, etc.
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster16 juin 2003 à 8 h 21 min en réponse à : Etat des lieux effectué par un expert : dois-je payer ? #930710Pim-0794
ParticipantIl faut vérifier ce qui est prévu dans le contrat de bail à ce sujet.
Il est très fréquemment mentionné que les frais d'expertise sont à partager 50/50 entre bailleur et preneur.
Le montant qui vous a été facturé par l'expert correspond peut-être à votre seule quote-part.Le délai d'un mois et assez normal.
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantJe suppose qu'à la commune on vous a plutôt fait la distinction "unifamiliale" et "multifamiliale".
Une maison d'habitation peut très bien être de rapport, la notion de rapport étant plutôt celle d'un propriétaire qui tire un revenu (locatif) de son immeuble.Si l'ancien propriétaire a fait des changements (travaux) dans l'immeuble pour le transformer d'unifamilial en multifamilial, il aurait dû demander un permis d'urbanisme.
Il faudrait vérifier la teneur des conventions et actes signés avec lui pour voir s'il y a des recours possibles… Merci à cet égard de prendre contact avec la legal hotline 0903 99003 (tel.) qui vous assistera utilement.
Par ailleurs, puisque vous envisagez d'opérer à votre tour des modifications (création de 2 flats), il conviendra d'introduire une demande de permis d'urbanisme. Vous devriez en profiter pour opérer une régularisation administrative de tout le bâtiment, en ayant pris un contact préalable avec la commune pour voir si rien ne s'oppose à cette notion de multi-familial.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantVous avez raison, mais il me paraît utile, dans un compromis de vente, d'informer aussi les parties signataires d'un certain nombre de dispositions légales (surtout quand elles sont importantes, comme celle relative au droit de préemption).
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantIl y a un doute quant à la durée de votre contrat puisque vous mentionnez "de type court reconductible"…. et la réponse varie selon la dite durée.
Merci de prendre contact avec la legal hotline 0903 99003 qui pourra vous assiter utilement, après examen du dit bail
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantIl faudrait pouvoir examiner le contenu du compromis de vente, et notamment :
– les sanctions éventuelles prévues contre le vendeur si l'acte ne peut être signé dans le délai prévu par sa faute
– s'il y a ou non une condition suspensive d'absence d'inscription ou privilègeJ'espère aussi que l'acompte (ou arrhes) a été versé entre les mains du notaire…
Il faut aussi voir avec l'administration fiscale concernée si elle est (ou pas) d'accord de donner mainlevée ?
Voir aussi si le vendeur concerné n'a pas une solution pour payer la différence restant due, etc.Bref, la situation n'est pas simple.
Je vous invite à prendre contact avec la legal hotline 0903 99003 qui pourra sous assister utilement.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantIl est toujours possible d'obtenir une copie de ses extraits de compte…. mais pas nécessairement à titre gratuit…
Le plus simple, ce serait de demander à l'organisme financier concerné de vous adresser une situation actualisée du dossier (solde restant dû en capital, etc.)
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantLa réponse varie selon la localisation de la maison achetée : la fiscalité à cet égard est régionalisée.
Vous trouverez des infos utiles à ce sujet sur http://www.pim.be soit à la page :
Combien faut-il ajouter ? (cliquez ici pour accès immédiat à cette page)
ou
utilisez notre module de calcul automatique
Calcul (cliquez ici)Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantA priori, oui.
Infos complètes sur ce sujet:
Loi sur les baux (avocat Demine) (cliquez ici pour accès immédiat)Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantAvec la meilleure volonté du monde, il est impossible de répondre par un message: trop d'hypothèses (commercial, résidentiel, durée, enregistrement…)
L'idéal, c'est de prendre contact avec la legal hotline (tel : 0903 99003) qui vous assistera utilement pour l'examen du dossier et ses incidences juridiques.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantCette situation n'a rien d'exceptionnel. Votre courtier en assurances devrait pouvoir vous aider :
– soit en renégociant avec la compagnie qui vous a "éjecté", par exemple, en proposant l'introduction d'une franchise plus importante en "dégâts des eaux"
– soit auprès d'une autre compagnie qui prendra attitude et remettre tarification après examen des "statistiques sinistres" du bien à assurer.Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantLe dit "ane aunim" pourrait-il m'envoyer un email privé ?
MerciErik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantPar "bailleur sortant", j'entends le vendeur…
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantPour pouvoir donner une réponse adaptée, merci de préciser si:
1.- c'est le bailleur "sortant" ou l'acheteur qui a écrit ?
2.- le bail est-il enregistré ?Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantVous trouverez la réponse à cette question sur… http://www.pim.be !
Et plus spécialement à la fin de la page suivante :
A payer (cliquez ici pour accès immédiat à cette page)
Pour faire bref, "sous régime TVA" concerne la partie travaux des constructions neuves.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantLe pro fisco ne concerne que le fisc…
Pour se prémunir contre la succession, l'idéal serait de faire également signer le compromis les héritiers présumés au titre de prise de connaissance et ratification.Mais, vu le caractère pointu de votre affaire, je vous conseille de prendre contact avec la legal hotine 0903 99003 ou, à tout le moins, avec votre notaire avant de signer quoi que ce soit
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantVous pourriez également convenir d'une option payante : si vous ne levez pas l'option, vous perdez le montant convenu.
Par ailleurs, puisqu'il s'agit d'un appartement en construction, le prix est payable par tranches (au fur et à mesure de l'avancement): cfr loi Breyne.
Evidemment, cela ne simplifie pas votre timing… puisque si vous vendez maintenant votre maison, vous devez, a priori, la libérer dans les 4 mois… et l'appartement ne sera pas prêt. Sauf à convenir avec votre acquéreur d'une libération ultérieure, moyennant, par exemple, une indemnité d'occupation.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantLes héritiers (tant de l'acheteur que du vendeur) sont tenus par les droits et obligations souscrits par le défunt.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantJ'ai compris la question <img src="/images/smileys/smiley4ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
Mais la réponse n'est pas simple…
Vous seriez le vendeur dudit appartement, vous accepteriez une telle clause ??
Je ne doute pas de votre bonne foi, mais, en pratique, cela revient à dire que vous pouvez librement décider d'acheter ou non cet appartement puisque la décision de vendre ou non votre maison vous appartient à vous seul…Le vendeur de l'appartement risque donc de se retrouver au point "zéro" dans X mois.
La solution alternative ne serait-elle pas de voir avec votre banquier s'il peut vous consentir un "crédit-pont" ?
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster -
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