Il faudrait pouvoir examiner le contenu du compromis de vente, et notamment :
– les sanctions éventuelles prévues contre le vendeur si l'acte ne peut être signé dans le délai prévu par sa faute
– s'il y a ou non une condition suspensive d'absence d'inscription ou privilège
J'espère aussi que l'acompte (ou arrhes) a été versé entre les mains du notaire…
Il faut aussi voir avec l'administration fiscale concernée si elle est (ou pas) d'accord de donner mainlevée ?
Voir aussi si le vendeur concerné n'a pas une solution pour payer la différence restant due, etc.
Bref, la situation n'est pas simple.
Je vous invite à prendre contact avec la legal hotline 0903 99003 qui pourra sous assister utilement.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
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