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décès d’une des deux parties

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Ventes et achats › décès d’une des deux parties

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #930412
    Pim-0794
    Participant

    Les héritiers (tant de l'acheteur que du vendeur) sont tenus par les droits et obligations souscrits par le défunt.

    Erik Deckers
    Propriétés Immobilières s.a.
    Pim's webmaster

    #911439
    jacqueline
    Membre

    Entre la date de signature du compromis et l'acte authentique, ( 4 mois en général ) , que se passe-t-il si l'une des deux parties décède ?
    Les héritiers du propriétaire-vendeur sont-ils tenus de respecter la décision de vente du défunt ?
    Les héritiers du futur acheteur sont-ils obligés d'assumer l'achat du défunt ?

    Jacqueline

    #930413
    van someren
    Membre

    Précisons également que, de plus en plus, une assurance-décès gratuite est prévue dans le compromis, ce qui permet, jusqu'à concurrence du montant stipulé, d'éviter aux héritiers tenus par leur auteur de devoir trouver l'argent pour acheter, du moins jusqu'à concurrence de l'indemnité versée.

    Philippe Van Someren

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