Pim-0794
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Pim-0794
ParticipantSi je comprends bien, c'est vous l'acheteur… à bon compte.
Il s'agit surtout d'une clause protégeant le vendeur…
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantPour éviter les désagréments de l'indivision, dans ce cas d'espèce, il n'y a qu'une solution: faire établir un acte de base (copropriété) par le notaire avec quotités, etc. Comme dans un immeuble à appartements. Ainsi chacun sera propriétaire à 100 % de son propre lot privatif.
Puisqu'apparemment il y a prêt hypothécaire, il faut que chacuun fasse son propre prêt et ne donne inscription hypothécaire que sur son propre appartement.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantJe suppose que votre question vise la perception des droits d'enregistrement, ceux-ci étant dus sur la valeur vénale du bien.
Vous trouveres des infos utiles à cet égard sur http://www.pim.be à la page suivante :
Insuffisance ? (cliquez ici pour accès immédiat)Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantLe site des notaires de Bruxelles vous donnera toutes les explications sur le fonctionnement des ventes publiques.
Voir :
Brunot (cliquez ici)Quant au niveau de prix, les ventes publiques atteignent, contrairement à ce que vous pensez, souvent (pour l'instant) des valeurs élevées.
Achat par société ? Pas de règle spécifique, mais vous devez pouvoir justifier de vos pouvoirs… si vous levez le doigt <img src="/images/smileys/smiley7ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
Erik Deckers,
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantNon seulement, c'est obligatoire. Mais, en plus, c'est vivement conseillé…
Erik Deckers,
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantCela n'a pas été précisé dans votre convention de divorce ?
Pour l'organisme de crédit, il vaut mieux avoir 2 débiteurs qu'un seul… Il faut donc son accord pour vous délier de l'engagement.
Pour les déductions fiscales: la logique est que c'est celui qui paye qui peut déduire.
Erik Deckers,
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantTiens, 2 mois plus tard…. Toujours pas réglé ce problème ?
Une expertise indépendante + d'autres points de comparaison que ceux invoqués par le receveur (puisque vous parlez de 30 autres ventes réalisées à un prix qui vous convient mieux) sont certainement des arguments à faire valoir.
Mais si le receveur s'obstine, il ne reste que le recours à l'expertise pour vous départager…
Erik Deckers,
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantS'il s'agit de votre logement principal, que vous y êtes domicilié et que vous l'avez déjà déclaré dans votre IPP (impôt personne physique) (par exemple: revenu cadastral), don't worry: plus-value pas taxée. <img src="/images/smileys/smiley5ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
Erik Deckers,
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantUser d'anne-onymat pour inciter au vol ne me paraît pas une excellente idée !
Erik Deckers,
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantVous êtes la bienvenue en Belgique <img src="/images/smileys/smiley3ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
Les questions fiscales posées concernent la France : désolé de ne pas pouvoir vous éclairer au sujet des taxes françaises… c'est déjà assez difficile de s'y retrouver avec la fiscalité belge.A priori, je crois cependant qu'il y a une taxation sur plus-value immobilière en France. Le transfert de fonds licite <img src="/images/smileys/smiley9ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">résultant de votre vente ne devrait pas poser de problème : la Belgique fait partie de la communauté européenne …
Erik Deckers,
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantCette limitation de validité concerne très certainement le taux consenti.
Prenez contact avec le gestionnaire-dossier auprès de ladite banque pour soulever ce problème d'incompatibilité de timing.
Il y aura certainement une solution.
Erik Deckers,
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantJ'espère tout de même que PIM est moins emm… que le Moniteur <img src="/images/smileys/smiley7ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
Par sécurité, faites enregistrer vos conventions et bail…
Erik Deckers,
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantPour autant que ledit particulier ne déduise pas son loyer (ou partie de celui-ci) au titre de charge professionnelle, vous ne devez déclarer que le revenu cadastral.
Prévoir dans le bail une clause fiscale à cet égard.
Voir notre bail-type téléchargeable sur notre site http://www.pim.be au chapitre "j'utilise".
Erik Deckers,
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantOui : même les … anonymes sont récompensés de leur sagacité <img src="/images/smileys/smiley8ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
Erik Deckers,
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantVotre question est assez confuse dans son libellé…
Vous écrivez avoir un bail, avoir acquis un fonds de commerce et avoir refait un bail…Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantPIM ne traite "que" les ventes résidentielles… Raison pour laquelle vous n'avez rien trouvé sur les baux commerciaux.
Mais, ce forum est là pour combler certaines lacunes.
Un peu de patience, et il y aura certainement quelqu'un de compétent qui pourra vous donner des éléments de réponses à vos questions.
Erik Deckers,
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantCorrigé…
Erik Deckers,
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantOups ! Bien vu ! <img src="/images/smileys/smiley13ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
Je m'en occupe…Erik Deckers,
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster27 avril 2003 à 13 h 32 min en réponse à : problèmes société de construction (clefs-sur-porte) #931035Pim-0794
ParticipantPour pouvoir vous donner un avis circonstancié, il faudrait pouvoir examiner les conventions signées et apprécier ces clauses qui me paraissent – a priori – abusives.
Je vous invite à prendre contact avec la legal hotline tel 0903 99003 qui vous guidera utilement.
Erik Deckers,
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantDéjà répondu à ce message qui est aussi dans un autre "salon"
Erik Deckers,
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster -
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