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Discussions : Récentes | Sans réponse

recision pour lésion

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #930406

    Bonjour,

    Comme le code civil permet au vendeur de demander l'annulation (rescision) de la vente s'il est lésé de plus de 7/12 dans le prix (par référence à la valeur vénale du bien au moment de la vente), il est inutile de prévoir une clause de rescision dans le contrat.

    Bien à vous,

    LEGAL HOTLINE

    #930407
    Pim-0794
    Participant

    Si je comprends bien, c'est vous l'acheteur… à bon compte.

    Il s'agit surtout d'une clause protégeant le vendeur…

    Erik Deckers
    Propriétés Immobilières s.a.
    Pim's webmaster

    #911437
    Tabor
    Membre

    En vue d'un prochain achat intéressant, on me conseille d'inclure dans la convention une" recision pour lésion " pouvez-vous m'expliquer en quoi cela consiste et quel en est l'avantage?

    MLou.

    #930408
    van someren
    Membre

    A titre indicatif, il est également possible pour l'acquéreur de bénéficier de cette voie de rescision pour lésion, non de par la loi directement, mais de par l'interprétation extensive de cette notion de lésion donnée par la doctrine et la jurisprudence. On parle alors de lésion qualifiée.

    Philippe Van Someren

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