Pim-0794
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Pim-0794
ParticipantA tout hasard, je vous signale que vous êtes sur le forum du site d'une agence 😉 )
Erik Deckers
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Propriétés Immobilières s.a.Pim-0794
Participant= soit achat du tout en indivision, avec les contraintes de l'indivision
= soit d'abord division de l'immeuble (acte de base) avec création d'une copropriété où chacun achète sa propre part.Vaut mieux la 2e solution.
Pour détails, prenez contact avec la legal hotline 0903 99003
Erik Deckers
Pim's webmaster
Propriétés Immobilières s.a.Pim-0794
ParticipantSûr de trouver acquéreur ?
Avec ou sans agence ?Cela dépend d'un tas de facteurs : type de bien, prix, localisation, etc.
Vous irez avec intérêt sur http://www.pim.be notamment la page :
Quel prix fixer ? (cliquez ici)Erik Deckers
Pim's webmaster
Propriétés Immobilières s.a.11 février 2004 à 8 h 35 min en réponse à : Rachat de prêt alors qu’il y a deux hypothèques? #931006Pim-0794
Participant"racheter un prêt" = procéder à son remboursement anticipé.
Pour procéder au remboursement anticipé, vous disposez soit de fonds propres (gagné au lotto, immeuble vendu, etc.), soit vous procédez à un nouvel emprunt.Pour le nouvel emprunt, le nouvel organisme financier décide ("propose") des garanties dont il a besoin (uniquement la maison ou la maison + l'appartement). Les nouvelles inscriptions hypothécaires en résulteront.
Pour l'emprunt remboursé, il y aura un "acte de mainlevée" de toutes les inscriptions prises (donc sur la maison et sur l'appartement). Les frais de l'acte se calculent sur base du montant total de l'inscription prise à l'époque (et pas sur le montant restant dû qui est remboursé).
Erik Deckers
Pim's webmaster
Propriétés Immobilières s.a.9 février 2004 à 14 h 17 min en réponse à : Quid de la restitution de garantie par l’ANCIEN propriétaire #930912Pim-0794
ParticipantC'est effectivement une situation assez originale !
En octobre 2003, c'est le compromis de vente ou l'acte authentique que vous avez signé ?
Si c'est l'acte authentique, dès sa signature, vous étiez normalent subrogé dans les droits et obligations du vendeur : en clair, vous étiez devenu le bailleur. Sauf stipulation contraire dans l'acte (mais ce serait assez étonnant).
Votre vendeur aurait dû alors vous transférer le dossier locatif, la garantie existante, etc.
Erik Deckers
Pim's webmaster
Propriétés Immobilières s.a.Pim-0794
ParticipantRien d'anormal.
Erik Deckers
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Propriétés Immobilières s.a.Pim-0794
Participantcadastre dû ?: je suppose qu'il s'agit du précompte immobilier.
Les dettes hypothécaires et fiscales seront retenues sur le prix par le notaire instrumentant lors de l'acte authentique de vente.
Il faut évidemment que le prix de vente soit supérieur au montant des dettes pour obtenir les accords de mainlevée.
Erik Deckers
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Propriétés Immobilières s.a.Pim-0794
ParticipantSur le décompte reçu, vous devriez normalement voir les coordonnées du syndic.
A défaut, demandez-en les coordonnées à votre interlocuteur.Fonds de roulement : il faudra rembourser la quote-part (je suppose 188/1.000e) liée à l'appartement concerné. Evidemment pas le montant pour TOUT l'immeuble !
Chez le syndic, il faut aussi s'inquiéter de prendre connaissance des derniers PV d'AG, notamment pour voir si des gros travaux sont prévus dans l'immeuble.
Erik Deckers
Pim's webmaster
Propriétés Immobilières s.a.Pim-0794
ParticipantLes déclarations d'un cabinet ministériel, c'est sûrement instructif.
Mais en attendant "de wet is de wet" et donc dans le doute, il faut s'en référer aux textes légauxErik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
http://www.pim.bePim-0794
ParticipantMerci pour votre message et pour votre intérêt pour notre site http://www.pim.be
Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
https://www.pim.be/pimfichier/assistance.html
ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :Téléphone : 0903 99 003 (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).
Si des documents doivent être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l’être :
– soit par fax au n° 071/ 83.53.20
– soit par email à info@legalhotline.beNous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.
Erik Deckers
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Propriétés Immobilières s.a.Pim-0794
ParticipantElle est où cette virgule mal placée ?
Faudrait que Grosse Valise soit plus clair.
Car, si je lis les textes légaux cités par Legal Hotline, et même si je les relis malgré l'heure tardive, il me paraît clair que la législation est applicable aux "kots" qui sont tout de même des logements individuels dans un immeuble collectif… Avec ou sans virgule.Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
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ParticipantVous lirez à ce sujet avec intérêt ce que nous publions sur http://www.pim.be à la page :
Fonds réserve et roulement ? (cliquez ici)Pour connaître le montant concerné, il faut poser la question au syndic de l'immeuble (ou au vendeur ou audit agent immobilier)
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
http://www.pim.bePim-0794
ParticipantQuel enfer de déménager !
J'ai une petite pensée émue pour tous ceux et celles qui ont déménagé "grâce" à PIM …
Erik Deckers
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http://www.pim.bePim-0794
ParticipantVoir notamment les ouvrages publiés par Indicator :
Erik Deckers
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Propriétés Immobilières s.a.29 janvier 2004 à 23 h 05 min en réponse à : bail de location : propriétaire ou usufruitier? #930896Pim-0794
ParticipantCes hypothèses-là ne seront applicables que lorsque le bien passera en pleine propriété et pour autant que le bail concerné tombe sous le coup de la loi relative aux baux à résidence principale
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
http://www.pim.bePim-0794
Participantindemnité "qui reste à déterminer" !!!
Ouille…
Consultez la Legal Hotline svpErik Deckers
Pim's webmaster
Propriétés Immobilières s.a.Pim-0794
ParticipantVous avez la possibilité – si le vendeur accepte – de prévoir dans ledit compromis de vente l'insertion d'une condition suspensive d'octroi de crédit hypothécaire.
Consultez votre notaire (ou la legal hotline 0903 99003) à ce sujet.
Pour votre demande de prêt, utilisez les outils online sur http://www.pim.be
Erik Deckers
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Propriétés Immobilières s.a.Pim-0794
ParticipantSuper résumé de l'imbroglio bancaire !
Cette Grosse Valise est pleine de ressources.Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
http://www.pim.bePim-0794
ParticipantArt. 595. Code civil <L 14-07-1976, art. IV> L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit.
Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première periode de neuf ans si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit.Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
http://www.pim.bePim-0794
ParticipantCertains organismes financiers font des prêts à du "125 %", ce qui permet d'inclure les frais.
Renseignez-vous, dans un premier temps, auprès de votre propre banque.
Erik Deckers
Pim's webmaster
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