Pim-0794
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25 avril 2003 à 11 h 07 min en réponse à : Puis-je avoir droit au rabattement des droits d’enregistrement ? #930390
Pim-0794
ParticipantVous pouvez également prendre connaissance des informations online publiées à ce sujet par le Ministère des Finances à la page :
"Fiscus" (cliquez ici)Erik Deckers,
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantIl n'y a jamais de questions idiotes : il n'y a parfois que les réponses qui le sont <img src="/images/smileys/smiley7ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
La capacité d'emprunt est évidemment liée à la capacité de remboursement. Certaines banques considèrent que le "statut d'indépendant" n'offre pas de garanties suffisante en matière de stabilité de revenus. Mais il n'y a pas qu'une seule banque sur le marché <img src="/images/smileys/smiley7ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
Et puis, il y a "indépendant" et "indépendant": ce n'est pas le statut social qui est réellement déterminant, mais plutôt le type de métier, etc. Un indépendant en Horeca n'a pas la même aura bancaire qu'un informaticien…, par exemple.
Bref, il faut faire examiner votre dossier par exemple par un courtier indépendant qui pourra mieux "éclairer votre lanterne".
Il conviendra aussi de tenir compte de votre appartement actuel qui pourra soit être revendu (apparemment avec plus-value), soit être loué.
Erik Deckers,
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
Participantc'est en principe réglé par les règlements sur les bâtisses
Erik Deckers,
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster23 avril 2003 à 14 h 43 min en réponse à : Puis-je avoir droit au rabattement des droits d’enregistrement ? #930388Pim-0794
ParticipantLe nouveau régime en vigueur à Bruxelles avec ses conditions d'application sont expliquées sur http://www.pim.be à la page :
Droits dus à Bruxelles (cliquez ici)
Vous y trouverez les réponses attendues.
Prenez également conseil auprès de votre Notaire et n'oubliez de vérifier l'incidence de votre statut matrimonial (contrat de mariage).
Sans vouloir préjuger de votre avenir conjugal… il faudrait tout de même éviter qu'au prétexte d'avoir voulu épargner quelques droits d'enregistrement aujourd'hui, vous ne vous trouviez, en cas de divorce, avec un bien qui ne vous appartient pas et que, par exemple, vous auriez payé…
Bref, consultez votre notaire qui devrait vous guider utilement en tenant compte de différents éléments d'appréciation.
Erik Deckers,
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster23 avril 2003 à 11 h 53 min en réponse à : Puis-je avoir droit au rabattement des droits d’enregistrement ? #930386Pim-0794
ParticipantLa fiscalité en la matière étant devenue régionale, la réponse dépendra de la région concernée.
Si c'est à Bruxelles, ne vous faites pas de souci <img src="/images/smileys/smiley15ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">, le taux réduit de 6 % n'existe plus depuis ce premier janvier 2003 !
Par ailleurs, l'existence ou non d'un prêt hypothécaire est sans incidence quant aux critères d'appréciation.
Erik Deckers
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Pim's webmasterPim-0794
Participantla situation maritale est indépendante de la question d'un envoi recommandé
Faites le point de votre question auprès de la legal hotline svp.
Erik Deckers,
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Pim's webmasterPim-0794
ParticipantSi la capacité de remboursement existe, je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas contracter un second emprunt…
Mais, il faut également disposer de fonds propres : il est déconseillé d'emprunter selon des quotités trop élevées.Erik Deckers,
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantComme déjà indiqué à différentes reprises dans ce forum, lpour es questions "pointues" et/ou qui nécessitent l'examen des pièces du dossier, il est préférable de prendre contact avec la legal hotline 0903 99003 (1,12 euro/min.)
Erik Deckers,
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Pim's webmasterPim-0794
ParticipantVous trouverez des explications complètes à ce sujet notamment sur le site suivant :
Avocat Demine (cliquez ici)S'il s'agit d'analyser une situation précise, prenez contact avec la legal hotline 0903 99003
Erik Deckers,
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Pim's webmasterPim-0794
ParticipantPour des raisons que me paraissent assez évidentes, nous avons supprimé de votre message le nom de la firme concernée.
Pour en venir à votre problème assez "pointu", il est difficile de donner un avis circonstancié dans le cadre de ce forum.
Il convient d'examiner les pièces du dossier.
Nous vous conseillons de prendre contact par exemple avec la legal hotline 0903 99003 qui pourra vous donner des pistes utiles (en ces temps de sports d'hiver… 🙂 )
Erik Deckers,
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Pim's webmasterPim-0794
ParticipantVous trouverez toutes les informations utiles à ce sujet sur le site créé spécialement par la région flamande à cet effet:
http://www.onroerendevoorheffing.be/ (cliquez ici)
Erik Deckers,
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Pim's webmasterPim-0794
ParticipantChaque année le bureau Stadim (www.stadim.be ) publie un rapport à ce sujet. Avec l'inconvénient des "prix moyens", mais avec l'intérêt d'une approche évolutive.
Erik Deckers,
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Pim's webmasterPim-0794
ParticipantEt n'oubliez pas de faire abondamment usage de la "legal hotline" TEL: 0903 99003 (1,12 euro/min) qui pourra vous aider efficacement dans ces matières délicates.
Par exemple : pour procéder au rapide calcul d'une indexation de loyer …Erik Deckers,
Propriétés Immobilières s.a.
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ParticipantLe plus simple, ce serait d'expliquer tout cela à votre banquier habituel qui, au vu des circonstances et de tous les éléments du dossier, pourra le mieux apprécier si vous pouvez obtenir le crédit souhaité.
L'octroi d'un crédit, c'est bien sûr, basé sur une série de critères techniques… mais la décision reste prise par des humains.
Erik Deckers,
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantLu dans "La Libre" (Belgique) de ce jour:
* les taux d'intérêts sont bas. La Bourse aussi. Conséquence : depuis quelques semaines il y a surchauffe sur le marché immobilier.
* Une clientèle de plus en plus jeune est apparue, qu'elle achète pour aujourd'hui ou pour demain, se concoctant ainsi un complément de pension.(suis tout un article sur le thème "il y a donc un rush sur la brique"
Erik Deckers,
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster1 avril 2003 à 13 h 09 min en réponse à : Vente de notre appartement + demande copie de bail #930685Pim-0794
ParticipantC'est évidemment assez original de signer une convention par laquelle on reprend à son compte les droits et obligations d'un bail… dont on n'a pas la moindre copie !!!
Pour déterminer la durée du bail… il faut pouvoir examiner le bail.
Pour en avoir copie, les seules solutions sont :
– soit retrouver l'ancienne locataire (celle qui est partie) et le lui demander
– soit demander au bailleur (celui à qui vous versez les loyers…)
– soit, si ces documents ont été enregistrés, à l'enregistrement
– soit, en dernier recours, consulter un medium <img src="/images/smileys/smiley7ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">Dès que vous disposez du document concerné, n'hésitez pas à prendre contact avec la legal hotline 0903 99003 qui vous assistera utilement quant à l'interprétation de durée.
Erik Deckers
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Pim's webmasterPim-0794
ParticipantCurieux raccourci…
Vos amis ont certainement voulu dire :
vente publique
ou
vente de gré à gréErik Deckers,
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantAh oui, j'oubliais: autre petite amélioration technique: des couleurs pour les titres.
Erik Deckers,
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