Pim-0794
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
17 juillet 2003 à 8 h 23 min en réponse à : acquisition d’un bien loué avec loyer insuffisant #930727
Pim-0794
ParticipantUn bail de 3 ans conclu en 1991 reconduit tacitement ?…
Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
https://www.pim.be/pimfichier/assistance.html
ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :Téléphone : 0903 99 003 (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).
Si des documents doivent être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l’être :
– soit par fax au n° 071/ 83.53.20
– soit par email à info@legalhotline.beNous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantIl est évidemment impossible de donner ici une réponse synthétique dans le cadre d'une matière qui a déjà rempli quelques rayonnages des bibliothèques de juristes…
Vu la tournure des événements (faillite, travaux inachevés mais occupation, etc.), il me paraît impératif que vous preniez un avocat.
Dans un premier temps, vous pourriez prendre contact avec la legal hotline tel 0903 99003 qui vous donnera une première appréciation de vos droits et obligations.
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantLa question est assez surprenante… Vous avez eu des soucis avec ce notaire ??
Rien ne vous interdit de lui demander un chèque certifié, mais cela va jeter un froid… car c'est clairement mettre en doute sa fiabilité !
En outre, cela risque de poser un problème technique : c'est la banque qui doit émettre un chèque certifié et elle ne pourra l'émettre qu'après un certain délai.
De toute façon, vous prenez moins de "risques" en recevant un chèque normal de votre notaire que directement de l'acquéreur…
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantLa solution réside dans le divorce par consentement mutuel.
La cession forcée de la part du conjoint n'est pas prévue.
N'hésitez p as à prendre contact avec la legal hotline 0903 99003 pour détails et conseils.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantComme déjà indiqué, prenez contact avec la legal hotline qui vous trouvera certainement une solution…
Ainsi, par exemple, s'il y a des conditions suspensives dans votre contrat, il sera possible d'éviter de "sortir" tout de suite les droits proportionnels.Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantJe vois que les problèmes de pâture inspirent notre "Ane Aunim" 😛
ps: comme indiqué dans ma réponse inititiale : il faut être attentif à la notion de "bail à ferme"
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantUn droit de chapeau pour des cheveux en pâture 😉
Plus sérieusement :
je suppose que celui qui sengage à remettre les clôtures en état, ce sera le locataire… et pas le propriétaire.En pratique, il s'agit de faire un contrat de bail (en précisant qu'il ne s'agit pas d'un bail à ferme) dont le prix (car il ne s'agit pas de gratuité) est la remise en état des clotures par le locataire.
Précisez le détail des travaux à effectuer ainsi qu'un délai pour leur exécution.N'hésitez pas à prendre contact avec la legal hotline 0903 99003 pour des infos complmentaires et pour la rédaction du bail.
Quant au "droit de chapeau"…. je ne sais pas ce que c'est !!Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantEt il a fait comment "ane aunim" pour avoir tous ces détails ???
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantD'où l'intérêt d'une clause d'arbitrage, comme dans nos modèles téléchargeables sur http://www.pim.be !…
Pour en revenir au cas soulevé, si le compromis a effectivement été signé par les 2 vendeurs, il faut examiner ce qui est prévu au contrat de vente dans la clause "sanctions" (pour autant qu'il y en ait une…).
Souvent, il est prévu soit l'exécution forcée, soit la résiliation (qui doit être prononcée en justice) aux torts et griefs de la partie défaillante avec "dommages et intérêts" à la clé.
A priori, si c'est le vendeur qui est défaillant et que vous souhaitez toujours acquéreur, vous pouvez demander l'exécution forcée en justice: le jugement peut valoir acte authentique.
C'est vrai – comme le souligne Anne Aunim (qui, soit dit en passant, ferait bien de s'identifier chez le modérateur…) – qu'il faudra "sortir" les droits d'enregistrement… mais il faudra bien le faire de toute façon au moment de la vente.
Quoi qu'il en soit, nous vous conseillons de prendre contact avec la legal hotline 0903 99003 pour examiner, sur base des pièces du dossier, vos recours possibles.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantVous parliez de copropriété et maintenant de maison privée ???
Comme suggéré, appelez la hotline juridique…Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantLa question paraît simple, la réponse l'est moins car elle dépend de plusieurs paramètres.
La réponse varie notamment selon que les dégâts constatés concernent les parties privatives ou les parties communes.
A titre conservatoire, il convient en tout cas d'informer la compagnie d'assurance couvrant votre immeuble (mais ce risque est-il couvert ?)
Pour obtenir une perception plus claire de la situation juridique, nous vous invitons à prendre contact avec la legal hotline tel 0903 99003 qui vous guidera utilement, sur base des informations complémentaires que vous pourrez lui donner.
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantMerci pour votre message et pour votre intérêt pour notre site http://www.pim.be
Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
https://www.pim.be/pimfichier/assistance.html
ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :Téléphone : 0903 99 003 (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).
Si des documents doivent être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l’être :
– soit par fax au n° 071/ 83.53.20
– soit par email à info@legalhotline.beNous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.
Bien à vous,
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantC'est évidemment un cas assez particulier pour lequel je ne suis absolument pas certain qu'il existe une réponse fiable.
Quelques pistes de réflexion:
– si vous revendez une partie du terrain, vous devez, je crois, obtenir au préalable un permis de lotir.
– il faut voir si cela ne va pas être fiscalement interprété comme une plus-value sur le terrain (au lieu du bâti) auquel cas le taux les 5 premières années est de 33 % ! (au lieu de 16,5 %)Avant de vous lancer dans cette opération, il conviendrait de prendre un contact préalable avec l'administration fiscale pour leur faire part de cette intention et leur demander un avis officiel sur le mode de taxation qui sera appliqué, le cas échéant.
Consultez aussi votre notaire
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantA priori, non. Sauf, si vous avez fait l'achat de l'immeuble complet à titre professionnel et en déduisez des frais auquel cas les revenus locatifs pourraient être taxables.
Consultez votre fiduciaire "dossier en main" pour y voir plus clair dans votre statut.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantMerci pour votre message et pour votre intérêt pour notre site http://www.pim.be
Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
https://www.pim.be/pimfichier/assistance.html
ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :Téléphone : 0903 99 003 (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).
Si des documents doivent être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l'être :
– soit par fax au n° 071/ 83.53.20
– soit par email à info@legalhotline.beNous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.
Bien à vous,
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantPour pouvoir donner une appréciation pertinente, il faudrait pouvoir examiner les documents concernés.
Nous vous invitons à prendre contact avec la legal hotline tel : 0903 99003 (1,12 E/min) qui vous assitera utilement.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantCela dépend du type de location: si loué à usage professionnel, ou à un locataire qui déduit son lyer comme charge professionnelle, le bailleur doit déclarer le revenu locatif réel (moins certaines charges).
Si loué à un particulier – qui ne déduit rien -, il faut déclarer le revenu cadastral.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantLe juge entérine tout accord en lui donnant force exécutoire.
Il faut évidemment voir ce que dit cet accord…
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantCette question n'est pas du ressort de la "loi Breyne": il s'agit du barème applicable au niveau des honoraires du notaire.
L'état d'avancement du chantier au moment de la date de la signature de l'acte est sans incidence sur le mode de calcul des dits honoraires.
Pour une construction neuve, on se réfère, en matière de prix, au total créé par 100 % valeur terrain + 50 % valeur total constructions.
Donc, par exemple, s'il n'y a encore rien de construit au moment de la signature de l'acte, on paye sur cette base 100 %+ 50 %…
J'ignore qui vous affirmé que ce serait 50 % à concurrence de l'avancement du chantier… mais, heureusement, ce n'est pas moi 😉 )
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster20 juin 2003 à 9 h 56 min en réponse à : aprés deux ans d’occupation :4 mois de loyer de rupture #930719Pim-0794
ParticipantIl me semble qu'il y a plusieurs notions juridiques contradictoires dans tout cela…
Je vous conseille de prendre contact avec la legal hotline (tel 0903-99003) (1,12 euro/min) qui va vous aider à débrouissailler tout cela.Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster -
AuteurMessages
