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conciliation et expertise judiciaire

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #931045
    Pim-0794
    Participant

    Le juge entérine tout accord en lui donnant force exécutoire.

    Il faut évidemment voir ce que dit cet accord…

    Erik Deckers
    Propriétés Immobilières s.a.
    Pim's webmaster

    #931046
    Solange-3070
    Participant

    Une partie peut-elle proposer/imposer que l'accord ne repasse pas chez le juge, faisant comprendre que ça ne ferait que faire perdre du temps à l'autre, alors que cette dernière est pressée d'en finir ?

    Solange

    #911724
    Solange-3070
    Participant

    qu'entend-on par jugement d'accord dans une conciliation ?
    est-ce la transaction entre les parties et l'expert qui clôt le litige ? le juge entérine-t-il l'accord ?

    Solange

    #931047
    Pim-0794
    Participant

    Merci pour votre message et pour votre intérêt pour notre site http://www.pim.be

    Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
    https://www.pim.be/pimfichier/assistance.html
    ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :

    Téléphone : 0903 99 003 (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).

    Si des documents doivent être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l'être :
    – soit par fax au n° 071/ 83.53.20
    – soit par email à info@legalhotline.be

    Nous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.

    Bien à vous,

    Erik Deckers
    Propriétés Immobilières s.a.
    Pim's webmaster

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