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Pim-0794

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 181 à 200 (sur un total de 278)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : achat tva et droits d’enregistrement #930452
    Pim-0794
    Participant

    La réponse se trouve sur http://www.pim.be dans la FAQ immo.

    En bref:
    Si l'immeuble acheté est neuf ou en cours de réalisation, le prix de vente se décompose, pro fisco, en deux parties:
    * la partie "terrain" soumise aux droits d'enregistrement (12,5 %)(ou 10 % si Flandre) ou avec ristourne à Bruxelles (si lié à l'achat d'un appartement neuf)
    * la partie "constructions" soumise à la TVA (21 %).
    Il convient d'ajouter également les honoraires et frais notariaux (env. 1 %) calculés sur la valeur totale.

    Erik Deckers
    Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
    Pim's webmaster

    en réponse à : servitude #931065
    Pim-0794
    Participant

    Lorsqu'il y a permis de lotir, il y a un acte authentique de division notarié qui créé notamment la division juridique des différents lots et peut contenir des contraintes urbanistiques opposables à tout acquéreur de chaque lot.

    L'énoncé de votre question n'est pas très clair.
    Vous écrivez notamment que le voisin a obtenu un permis d'urbanisme pour "construire jusqu'à la ligne mitoyenne, ce qui est autorisé par les prescriptions urbanistiques du lotissement". Il s'agit des prescriptions urbanistiques locales ou celles propres au lotissement ?

    Indépendamment du fait qu'il est curieux de pouvoir construire jusqu'à la limite mitoyenne entre 2 lots (aucune recul ???), il y a une contradiction entre le titre de propriété et les prescriptions du lotissement.

    A priori, c'est le titre de propriété constitutif des servitudes qui prime les prescriptions, mais il faudrait examiner les documents concernés, dont le permis de lotir pour pourvoir donner une réponse définitive circonstanciée.

    N'hésitez pas à prendre contact avec la legal hotline tel 0903 99003 qui vous donnera un éclairage pertinent à cet égard.

    Erik Deckers
    Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
    Pim's webmaster

    en réponse à : Garantie locative #930749
    Pim-0794
    Participant

    Il convient d'adresser une mise en demeure circonstanciée à votre ex-bailleur.
    Pour rédiger la lettre, faites-vous assister par la legal hotline tel 0903 99003

    Erik Deckers
    Propriétés Immobilières s.a.
    Pim's webmaster

    en réponse à : Accompte #930451
    Pim-0794
    Participant

    Pour qu'il y ait vente, il faut qu'il y ait accord sur l'objet et le prix. L'acompte n'est pas obligatoire.

    Cela c'est la théorie.

    En pratique, pour prouver la vente et en déterminer les différentes modalités, les parties signent un comprmois de vente.

    L'usage veut qu'un acompte -ou une garantie – de 10 % du prix principal soit versé à la signature dudit compromis.

    Le solde (pas de tranches intermédiaires) est payable à la date de l'acte notarié.

    Nous vous conseillons de prendre connaissance de nos pages informatives sur http://www.pim.be, rubrique "je m'informe", chapitre "faq immo".

    Vous pouvez également télécharger des modèles de contrats à la rubrique "j'utilise", chapitre "téléchargement"

    Enfin, faites vérifier votre compromis par votre notaire… avant de le signer.

    Vous pouvez également vous faire assister utilement par la legal hotline tel 0903 99003

    Erik Deckers
    Propriétés Immobilières s.a.
    Pim's webmaster

    en réponse à : Prob suite offre d’achat #930449
    Pim-0794
    Participant

    Merci pour votre message et pour votre intérêt pour notre site http://www.pim.be.

    Pour vous aider, il convient d'examiner les documents concernés (clause d'arbitrage dans l'offre? , etc.)

    Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
    https://www.pim.be/pimfichier/assistance.html
    ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :

    Téléphone : 0903 99 003 (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).

    Si des documents doivent être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l’être :
    – soit par fax au n° 071/ 83.53.20
    – soit par email à info@legalhotline.be

    Nous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.

    Bien à vous,

    Erik Deckers
    Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
    Pim's webmaster

    en réponse à : expropriation viager. #931064
    Pim-0794
    Participant

    Merci pour votre message et pour votre intérêt pour notre site http://www.pim.be

    Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
    https://www.pim.be/pimfichier/assistance.html
    ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :

    Téléphone : 0903 99 003 (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).

    Si des documents doivent être transmis pour examen lié à vos questions, ce qui semble être le cas, ils peuvent l’être :
    – soit par fax au n° 071/ 83.53.20
    – soit par email à info@legalhotline.be

    Nous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.

    Bien à vous,

    Erik Deckers
    Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
    Pim's webmaster

    en réponse à : Remplacement d’électro-ménager en fin de bail #930739
    Pim-0794
    Participant

    S'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, le locataire est sensé quitter les lieux dans l'état où il les a reçus (la charge de la preuve incombe au bailleur).

    N'hésitez cependant pas à prendre contact avec la legal hotline tel 0903 99003 pour vérifier vos droits et obligations sur base des pièces du dossier.

    Erik Deckers
    Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
    Pim's webmaster

    en réponse à : Etat des lieux et visite d’apres/avant signature de l’acte #930448
    Pim-0794
    Participant

    Merci pour votre message et pour votre intérêt pour notre site http://www.pim.be

    Vos questions nécessitent notamment, pour obtenir une réponse claire, un examen des pièces contractuelles.

    Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
    https://www.pim.be/pimfichier/assistance.html
    ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :

    Téléphone : 0903 99 003 (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).

    Si des documents doivent être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l’être :
    – soit par fax au n° 071/ 83.53.20
    – soit par email à info@legalhotline.be

    Nous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.

    Erik Deckers
    Propriétés Immobilières s.a.
    Pim's webmaster

    en réponse à : Frais à charge du propriétaire – Compteur d’eau #931061
    Pim-0794
    Participant

    Merci pour votre message et pour votre intérêt pour notre site http://www.pim.be

    Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
    https://www.pim.be/pimfichier/assistance.html
    ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :

    Téléphone : 0903 99 003 (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).

    Si des documents doivent être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l’être :
    – soit par fax au n° 071/ 83.53.20
    – soit par email à info@legalhotline.be

    Nous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.

    Erik Deckers
    Propriétés Immobilières s.a.
    Pim's webmaster

    en réponse à : Exemption fiscale #930441
    Pim-0794
    Participant

    A ma connaissance, la fiscalité immobilière belge est la même pour tous, en ce compris pour les fonctionnaires CEE.

    La différence (substantielle) se situe en matière de l'impôt sur les revenus.

    Erik Deckers
    Propriétés Immobilières s.a.
    Pim's webmaster

    en réponse à : Help svp #930443
    Pim-0794
    Participant

    Pas sympa !
    Hé ho !
    La procédure d'adjudication d'un bien communal est tout de même assez peu fréquente… alors, sorry, si le site d'une agence immobilière n'a pas la réponse à toutes les questions…

    Content de voir malgré tout que vous êtes sorti du problème.

    Erik Deckers
    Propriétés Immobilières s.a.
    Pim's webmaster

    en réponse à : Avantage ou inconvénient ? #930447
    Pim-0794
    Participant

    Question trop vaste !

    Erik Deckers
    Propriétés Immobilières s.a.
    Pim's webmaster

    en réponse à : Garantie locative non totalement versée #930740
    Pim-0794
    Participant

    Les 60 % versés auraient déjà dus se trouver sur un compte bloqué (et pas versés entre les mains du bailleur).
    Il faudrait inviter celui-ci à transférer ce montant sur un compte bloqué et prendre un accord avec lui pour un plan échelonné de constitution des 40 % manquants, compte tenu des circonstances invoquées.

    Il n'est pas obligé d'accepter…

    Il faut voir ce qui est prévu au contrat de bail.

    Nous vous suggérons de prendre contact avec la legal hotline 0903 99003 qui pourra vous assister utilement dans l'interprétation de vos droits et obligations.

    Erik Deckers
    Propriétés Immobilières s.a.
    Pim's webmaster

    en réponse à : Remplacement d’électro-ménager en fin de bail #930737
    Pim-0794
    Participant

    Y a-t-il eu un état des lieux d'entrée ?

    Erik Deckers
    Propriétés Immobilières s.a.
    Pim's webmaster

    en réponse à : locataire renon de bail mais occupe le bien #930743
    Pim-0794
    Participant

    Si vous n'aviez pas supprimé la clause d'arbitrage, vous auriez pu trouver une solution…
    Il est à craindre que votre locataire ne soit, en pratique, dans les lieux pendant quelques mois encore…

    Erik Deckers
    Propriétés Immobilières s.a.
    Pim's webmaster

    en réponse à : vente d’une maison pour séparation #930961
    Pim-0794
    Participant

    Apparemment, il s'agit donc d'une indivision.

    Sauf si pacte d'indivision dans l'acte d'acquisition ou ultérieur, l'un des co-propriétaires peut provoquer le partage (la sortie d'indivision)

    (je suppose que les ex-concubins ne sont pas cohabitants dits "légaux").

    Il faut voir aussi si dans l'acte d'achat il n'y a pas de "tontine" (ou clause d'accroissement).

    Bref : avant de se lancer dans l'aventure, il me paraît prudent de consulter, "dossier en main", par exemple votre notaire qui vous expliquera s'il y a possibilité ou non de règler cette question.

    Vous pouvez aussi appeler la legal hotline 0903 99003 qui vus donnera un éclairage judicieux sur les droits et obligations résultant des conventions existantes.

    Erik Deckers
    Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
    Pim's webmaster

    en réponse à : vente d’une maison pour séparation #930959
    Pim-0794
    Participant

    Il faut voir sous quel régime a eu lieu l'acquisition.

    Qu'entendez-vous par "parts" ?

    Erik Deckers
    Propriétés Immobilières s.a.
    Pim's webmaster

    en réponse à : Comment paye t-on l’acompte ? #930434
    Pim-0794
    Participant

    Le plus prudent (pour tout le monde), c'est en un chèque certifié à l'ordre du notaire du vendeur.
    Et ce aussi bien pour l'acompte que pour le paiement du solde lors de l'acte authentique.

    Erik Deckers
    Propriétés Immobilières s.a.
    Pim's webmaster

    en réponse à : Restitution de la caution locative? #930729
    Pim-0794
    Participant

    Merci pour votre message et pour votre intérêt pour notre site http://www.pim.be

    Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
    https://www.pim.be/pimfichier/assistance.html
    ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :

    Téléphone : 0903 99 003 (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).

    Si des documents doivent être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l’être :
    – soit par fax au n° 071/ 83.53.20
    – soit par email à info@legalhotline.be

    Nous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.

    Bien à vous,

    Erik DECKERS

    Erik Deckers
    Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
    Pim's webmaster

    en réponse à : restitution de la caution #930728
    Pim-0794
    Participant

    C'est l'inverse : si le propriétaire récupère les clés et vous signe un reçu, sans réserves…. c'est lui qui sera dans une position juridiquement délicate !

    Lorsqu'il y a litige potentiel, il vaut mieux désigner un expert (soit chaque partie ayant le sien, soit un expert désigné de commun accord) pour l'état des lieux de sortie.

    Erik Deckers
    Propriétés Immobilières s.a.
    Pim's webmaster

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