Pour qu'il y ait vente, il faut qu'il y ait accord sur l'objet et le prix. L'acompte n'est pas obligatoire.
Cela c'est la théorie.
En pratique, pour prouver la vente et en déterminer les différentes modalités, les parties signent un comprmois de vente.
L'usage veut qu'un acompte -ou une garantie – de 10 % du prix principal soit versé à la signature dudit compromis.
Le solde (pas de tranches intermédiaires) est payable à la date de l'acte notarié.
Nous vous conseillons de prendre connaissance de nos pages informatives sur http://www.pim.be, rubrique "je m'informe", chapitre "faq immo".
Vous pouvez également télécharger des modèles de contrats à la rubrique "j'utilise", chapitre "téléchargement"
Enfin, faites vérifier votre compromis par votre notaire… avant de le signer.
Vous pouvez également vous faire assister utilement par la legal hotline tel 0903 99003
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
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