Cette question n'est pas du ressort de la "loi Breyne": il s'agit du barème applicable au niveau des honoraires du notaire.
L'état d'avancement du chantier au moment de la date de la signature de l'acte est sans incidence sur le mode de calcul des dits honoraires.
Pour une construction neuve, on se réfère, en matière de prix, au total créé par 100 % valeur terrain + 50 % valeur total constructions.
Donc, par exemple, s'il n'y a encore rien de construit au moment de la signature de l'acte, on paye sur cette base 100 %+ 50 %…
J'ignore qui vous affirmé que ce serait 50 % à concurrence de l'avancement du chantier… mais, heureusement, ce n'est pas moi 😉 )
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
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