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veranda sans permis de construire

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Ventes et achats › veranda sans permis de construire

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #911468
    sophiearber
    Membre

    bonjour,

    J'aimerais beaucoup acheter une maison. Malheureusement, j'ai appris à la commune que la veranda de ce bien a été construite sans permis.

    Quels sont les risques encourrus?
    Y-a-t il un moyen de me protéger?

    D'avance, je vous remercie,

    #930460
    Pim-0794
    Participant

    Il faut prévoir dans le compromis que le vendeur s'oblige à régulariser la situation dans un délai donné et qu'à défaut d'obtention du permis modificatif, la vente pourra être déclarée nulle.

    Il faut rédiger une clause sur mesure: c'est du ressort de votre notaire et/ou de la Legal Hotline 0903 99003

    Sachez aussi que l'obtention du permis autorisant l'augmentation du volume générera… une augmentation du revenu cadastral…

    Erik Deckers
    Propriétés Immobilières s.a.
    Pim's webmaster

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