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GT

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20 sujets de 161 à 180 (sur un total de 13,551)
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  • GT
    Membre

    Quelle est l'explication de la décision de report ? Elle n'est pas communiquée par le SNPC.

    en réponse à : Contrat d’entretien Omnium – location #1088822
    GT
    Membre

    Les pimonautes attentifs qui auront pris le temps de lire le texte des réparations, travaux et entretiens à charge du bailleur ou incombant au preneur publié au Moniteur belge concernant les chaudières, convecteurs au gaz et radiateurs auront remarqué que le preneur prend aussi en charge le remplacement des petits éléments tels que les joints, gicleur, électrodes, charges du vase d’expansion, accouplements, fusibles, lampes – témoins, contacteurs etc (Moniteur du 31/8/2018, page 67615)

    en réponse à : Contrat d’entretien Omnium – location #1088821
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    YAKA a écrit :
    Bonjour,
    Mon beau-frère est en location dans un immeuble en Hainaut où il y a pas mal de problèmes d'humidité provenant d'un mur entre un voisin et lui. Soit. Le proprio, a fait changer la chaudière murale, et a pris un contrat omniums dont il réclame le montant à mon beau-frère, soit plus de 400 €. Est il obligé de payer l'entièreté? Il y a qd même une sacrée différence entre un entretien annuel et un contrat de ce type. Merci d'avance.

    Répartition des réparations, travaux et entretiens à charge du bailleur ou incombant au bailleur

    https://www.pim.be/layout/uploads/2019/08/RW-listing-travaux.pdf

    Personne ne m'a corrigé.
    Répartition des réparations, travaux et entretiens à charge du bailleur ou incombant au bailleur preneur

    en réponse à : Contrat d’entretien Omnium – location #1088820
    GT
    Membre
    YAKA a écrit :
    Merci pour vos réponses 😉 Alors, non, il n'a rien reçu. Le proprio n'avance que le fait qu'il a contracté un contrat omnium avec la marque "X", et apparemment encore personne ne s'est présenté pour cet entretien. D'où ma question subsidiaire : Doit-il supporter un coût quelconque de ce remplacement? Et quand doit-il payer l'entretien (en tout cas, certainement pas avant que la prestation ne soit assurée, je pense). Merci.

    "n'avance" : en quelles circonstances ?

    Que le locataire, dans un premier temps, se fasse produire ce contrat omnium, qu'il l'examine et qu'il vérifie s'il s'agit bien en totaité d'un contrat d'entretien et non d'un contrat de prolongation de la garantie sur le matériel acheté.

    Le remplacement de la chaudière n'est pas à charge du locataire.

    en réponse à : Contrat d’entretien Omnium – location #1088818
    GT
    Membre
    YAKA a écrit :
    Bonjour,
    Mon beau-frère est en location dans un immeuble en Hainaut où il y a pas mal de problèmes d'humidité provenant d'un mur entre un voisin et lui. Soit. Le proprio, a fait changer la chaudière murale, et a pris un contrat omniums dont il réclame le montant à mon beau-frère, soit plus de 400 €. Est il obligé de payer l'entièreté? Il y a qd même une sacrée différence entre un entretien annuel et un contrat de ce type. Merci d'avance.

    Le locataire a-t-il reçu du bailleur ou demandé à celui-ci la copie complète de la facture reprenant le détail des prestations effectuées ainsi que la copie du contrat omnium ?

    en réponse à : Contrat d’entretien Omnium – location #1088816
    GT
    Membre
    YAKA a écrit :
    Bonjour,
    Mon beau-frère est en location dans un immeuble en Hainaut où il y a pas mal de problèmes d'humidité provenant d'un mur entre un voisin et lui. Soit. Le proprio, a fait changer la chaudière murale, et a pris un contrat omniums dont il réclame le montant à mon beau-frère, soit plus de 400 €. Est il obligé de payer l'entièreté? Il y a qd même une sacrée différence entre un entretien annuel et un contrat de ce type. Merci d'avance.

    Répartition des réparations, travaux et entretiens à charge du bailleur ou incombant au bailleur

    https://www.pim.be/layout/uploads/2019/08/RW-listing-travaux.pdf

    en réponse à : Caméra dans l’immeuble #1088800
    GT
    Membre
    Dupuis a écrit :
    Bonjour,
    Un monsieur a été candidat pour être dans le conseil de copropriété ce qui a été accepté lors de l’AG statutaire et il a été choisi pour visionner la caméra pour voir qui commet des actes malveillants, le problème est que ce monsieur n’est que le compagnon d’une copropriétaire et qu’il ne nous l’a pas signalé quand il a posé sa candidature .
    N’est-ce pas le syndic qui doit vérifier si un candidat est copropriétaire ou non et peut-on porter plainte contre ce Monsieur ?
    Merci pour vos réponses

    Qui peut être membre du conseil de copropriété ?

    L’article 3.90, § 1, C.civil répond à cette question

    « Ce conseil, dont peuvent être membre les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale,  … »

    GT
    Membre
    Label a écrit :
    Bonjour,
    Une AG statutaire peut-elle avoir lieu partiellement en "distanciel" ? Y a-t-il des conditions pour ce faire?? Le syndic peut-il imposer cela?

    Assemblée générale: organisation
      « Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. » (art.3.87, §1er, C. civil) .

    en réponse à : Caméra dans l’immeuble #1088799
    GT
    Membre
    bg1000 a écrit :
    Donc avant chaque AG contrôle des contrats de mariage, de concubinage, de vie commune ainsi que des actes notariés d'achat, succession, démembrement du bien. :rolleyes:

    L’article 3.89, § 5, 14°, C. civil impose au syndic de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale .

    Le même texte impose également au syndic de transmettre aux copropriétaires, à première demande les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires.

    Les personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale ? Réponse dans la lecture de l’article 3.87, § 1, alinéas 1 et 2, C. civil.

    Par ailleurs,
    1. « En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot ou de démembrement entre vifs du droit de propriété sur un lot, le notaire instrumentant informe le syndic, dans les trente jours, de la date de la passation de l'acte authentique, de l'identification du lot concerné, de l'identité et de l'adresse actuelle, et éventuellement future, des personnes concernées et, le cas échéant, de l'identité du mandataire désigné conformément à l'article 3.87, § 1er, alinéa 2 . » (art.3.94, §3, C. civil)

    2. « Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot. ».(art.3.93, § 2, C. civil) .

    3. « Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières » art.3.87, § 3, alinéa 3 , C. civil)

    en réponse à : Caméra dans l’immeuble #1088793
    GT
    Membre
    Dupuis a écrit :
    Bonjour,
    Un monsieur a été candidat pour être dans le conseil de copropriété ce qui a été accepté lors de l’AG statutaire et il a été choisi pour visionner la caméra pour voir qui commet des actes malveillants, le problème est que ce monsieur n’est que le compagnon d’une copropriétaire et qu’il ne nous l’a pas signalé quand il a posé sa candidature .
    N’est-ce pas le syndic qui doit vérifier si un candidat est copropriétaire ou non et peut-on porter plainte contre ce Monsieur ?
    Merci pour vos réponses

    Si un copropriétaire conteste la désignation par l'AG d'une l'ACP d'une personne en qualité de membre du conseil qu'elle introduise une requête en temps voulu contre le décision de l'AG.
    Le juge tranchera

    en réponse à : Caméra dans l’immeuble #1088792
    GT
    Membre

    Cette personne (le compagnon) était-elle présente à l’AG qui l’a désignée comme membre du conseil de copropriété ?

    Si elle était présente, en quelle qualité était-elle reprise dans la liste des présences? Elle avait une procuration ?

    Sans procuration et si le lot (l’appartement) n’était pas en indivision, le syndic ne pouvait lui donner accès à la salle de réunion de l’AG. Une AG est une réunion privée.

    en réponse à : Flandre: le registre des mesures #1088812
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    Depuis le 1er avril 2026, les notaires et les agents immobiliers sont tenus de consulter le nouveau registre des mesures pour chaque transaction immobilière. Ce qui passe encore souvent sous le radar aujourd’hui deviendra visible demain et devra également être activement communiqué aux acheteurs.

    https://be.andersen.com/fr/news-belgium/le-registre-des-mesures-pour-les-notaires-et-les-agents-immobiliers-verifier-avant-de-vendre

    Extrait de l’article

    « À compter du 1er avril 2026, les notaires et les agents immobiliers doivent consulter le registre des mesures pour tout transfert de droits réels, y compris les ventes et les baux de longue durée. »

    Je suppose qu’il s’agit des baux dont il est question ici :

    https://www.notaire.be/faq/immobilier/quels-sont-les-avantages-du-bail-notarie-par-rapport-aux-autres-baux

    en réponse à : Un conseil pour récupérer mon logement #1088780
    GT
    Membre

    Dans le cas soumis précédemment
    https://www.pim.be/forums/topic/fin-de-bail-pour-vente/ ,
    il s’agissait d’un bail réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle un bail initial de courte durée était entré en vigueur c’est-à-dire le 1/11/2010, bail réputé de 9 ans prorogé ensuite à 2 reprises pour des périodes de 3 ans jusqu’à l’échéance du 31/10/2025.

    Il pouvait être être mis fin à ce bail par le bailleur moyennant un congé notifié par celui-ci au moins six mois avant l'échéance de la 2ème prorogation. 6 mois (et non pas 3 mois) et avant l’échéance du 31/10/2025 (et non pas après l’échéance).

    A défaut de respecter cette procédure, ce bail est prorogé pour une nouvelle période de 3 ans (càd jusqu’au 31/10/2028) avec possibilité pour le bailleur de mettre fin anticipativement à ce bail pour occupation personnelle.

    La durée du bail – Art.55 du décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel

    en réponse à : Bruxelles – Location à titre précaire #1088389
    GT
    Membre

    Existe en Région bruxelloise le bail de résidence principale de très courte durée qui se termine automatiquement à l’échéance sans qu’un préavis ne soit nécessaire.

    Code bruxellois du logement
     Art. 238. – Baux de courte durée
       Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
       Il peut être prorogé une  fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
       Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
       Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
      Lorsque le bailleur met fin au bail de courte durée conformément à l'alinéa précédent, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.
       L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
       Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224.

    en réponse à : Caméra dans l’immeuble #1088783
    GT
    Membre
    Dupuis a écrit :
    Bonjour,
    Un monsieur a été candidat pour être dans le conseil de copropriété ce qui a été accepté lors de l’AG statutaire et il a été choisi pour visionner la caméra pour voir qui commet des actes malveillants, le problème est que ce monsieur n’est que le compagnon d’une copropriétaire et qu’il ne nous l’a pas signalé quand il a posé sa candidature .
    N’est-ce pas le syndic qui doit vérifier si un candidat est copropriétaire ou non et peut-on porter plainte contre ce Monsieur ?
    Merci pour vos réponses

    C'était à l'assemblée générale de vérifier si , pour elle, le candidat au conseil de copropriété remplissait les conditions.

    en réponse à : Caméra dans l’immeuble #1088782
    GT
    Membre
    Dupuis a écrit :
    N’est-ce pas le syndic qui doit vérifier si un candidat est copropriétaire ou non et peut-on porter plainte contre ce Monsieur ?
    Merci pour vos réponses

    Porter plainte ? qui et devant quelle juridiction?

    en réponse à : Un conseil pour récupérer mon logement #1088779
    GT
    Membre
    didier21 a écrit :
    ??? Les formalités ont été faite dans les règles, pourquoi vous doutez ? j'ai laisser le locataire jusqu'au bout des 9 ans, je ne vais pas mettre les documents en ligne, le problème c'est les choix que je dois faire pour commencer les travaux.

    GT a écrit :
    didier21 a écrit :
    Bail de 9 ans (avec préavis dans les règles), arrivé à terme depuis 5 mois.

    Vous l'affirmez sans l'établir.

    J’ai des doutes eu égard aux informations que vous avez communiquées dans une autre discussion que vous avez initiée

    https://www.pim.be/forums/topic/fin-de-bail-pour-vente/

    en réponse à : Un conseil pour récupérer mon logement #1088777
    GT
    Membre
    didier21 a écrit :
    Bail de 9 ans (avec préavis dans les règles), arrivé à terme depuis 5 mois.

    Vous l'affirmez sans l'établir.

    en réponse à : Mon locataire ne donne plus signe de vie #1088743
    GT
    Membre
    Xylo a écrit :
    Bref, j’ai décidé de lancer une procédure. Sachant qu’il me doit 2 mois de loyé (avril, mai), et refuse de communiquer ou relever son courrier, qu’elle est la meilleur démarche à faire suivant la situation.
    Merci d’avance pour vos réponses.

    Procédure classique : demander au juge de paix compétent le paiement des loyers impayés ainsi que la résolution du bail par l’expulsion du locataire .

    Requête à déposer au greffe de la justice de paix

    Contenu de la requête : cf . Grmff

    Petit manuel du propriétaire débutant en Justice de Paix

    https://www.thebookedition.com/fr/petit-manuel-du-proprietaire-debutant-p-406194.html

    D'autres renseignements utiles dans "Le petit manuel de la défense en justice", "Les propriétaires-bailleurs seuls devant le juge de paix" publié par le syndicat national des propriétaires et copropriétaires. Coût : quelques euros.

    Ce manuel contient un exemple de requête type au fond à adapter.

    en réponse à : Préavis pour travaux et valorisation de ceux-ci #1088733
    GT
    Membre

    Je n’ai formulé qu’un avis que j’ai voulu étayer.

    Ceci exprimé, si je devais être le bailleur, je ne manquerais pas de me rapprocher d’un avocat ou du service juridique du SNPC.
    Si je devais être le locataire sortant, je ne manquerais pas en temps voulu de contacter un avocat spécialisé dans le droit du bail afin de lui demander un premier avis. Un premier avis alors qu’il est question d’une possibilité d’obtenir une indemnité équivalente à 18 mois de loyer ! Je n’hésiterais pas.
    Et si l’affaire aboutit devant le juge de paix, celui-ci tranchera

    Et que je sois locataire ou bailleur, si j'ai l'occasion je consulterai la littérature spécialisée.

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