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GT

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20 sujets de 181 à 200 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Indice-santé (loyers) #947441
    GT
    Membre

    En avril, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 1,5 point, soit de 1,47%, pour atteindre 103,34 points contre 101,84 points en mars (2025=100). En avril, l’indice santé a gagné 1,14 point pour s'établir à 102,77 points, contre 101,63 points en mars.

    https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix-la-consommation/indice-des-prix-la-consommation

    L'indice santé est utilisé dans le calcul de l'indexation des loyers.

    GT
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    GT a écrit :
    SabineX a écrit :
    Yves van Ermen a écrit :
    L'IPI peut connaitre les ACP mais comment être certain que l'information arrive bien à celle-ci ? La solution adoptée est la plus réaliste tout en permettant un contrôle du syndic.

    Bien sûr que l'IPI connaît les ACPS , justement à partir de la BCE

    Comment l’application en ligne

    https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html?lang=fr

    permet-elle à partir de l’identité d’un syndic de relever toutes les ACP figurant dans son porte feuille ?

    Quelle est la procédure ?

    Pour répondre à SabineX et GT, l'IPI peut réaliser une demande à la BCE pour recevoir la liste des ACP d'un syndic dans le cadre d'un dossier disciplinaire. Mais écrire au siège de l'ACP, qui est le hall d'entrée, n'est pas une garantie que l'information arrive aux copropriétaires.

    L'envoi de l'information aux présidents des dernières AG par le syndic permets à l'IPI de vérifier que cela est bien réalisé par le syndic sanctionné. Preuve en est le jugement qui vient de tomber….

    Je retiens que l'IPI peut, dans le cadre d'un dossier disciplinaire concernant un syndic, s'adresser à la BCE pour recevoir la liste des ACP gérées par ce syndic.
    Il s'agit d'une démarche de l'IPI dans une situation particulière.
    En d'autres mots, hors cette situation, l'IPI ne dispose pas d'une liste des ACP gérées par les syndics.

    Par ailleurs, il m'est déjà arrivé de constater dans un passé lointain que pour une copropriété gérée par un syndic IPI l'identité de celui-ci n'était pas reprise à la BCE au regard des données de cette ACP

    en réponse à : La communication de la sanction aux copropriétés #1088746
    GT
    Membre
    SabineX a écrit :
    Chers, je rebondis sur ceci "la communication de la sanction aux copropriétés" et "une obligation faite à l’ancien syndic d’afficher pour une période de 6 mois dans chaque copropriété dont il avait la charge le jugement prononcé par le Tribunal. "
    extrait de cette communication :
    https://www.pim.be/forums/topic/le-syndic-linterdiction-dexercer-et-la-communication-de-la-sanction-a/

    Je me souviens d'un litige avec l'ACP Orchidées et d'une demandant au juge de paix pour ordonner l'affichage du jugement et son inscription dans le registre des procès-verbaux.

    La décision judiciaire fut "défaut de base légale"…

    Quel est le contenu fixé par le code civil du proçès-verbal d’une AG ?

    C. civil, art.3.87,
    § 10

    « Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus. »

    et du registre ?

    C. civil, art.3.87,
    § 12.

    « Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 3.93, § 4,… » 

    GT
    Membre
    SabineX a écrit :
    Yves van Ermen a écrit :
    L'IPI peut connaitre les ACP mais comment être certain que l'information arrive bien à celle-ci ? La solution adoptée est la plus réaliste tout en permettant un contrôle du syndic.

    Bien sûr que l'IPI connaît les ACPS , justement à partir de la BCE

    Comment l’application en ligne

    https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html?lang=fr

    permet-elle à partir de l’identité d’un syndic de relever toutes les ACP figurant dans son porte feuille ?

    Quelle est la procédure ?

    1 personne aime ce message
    GT
    Membre
    DASCONIG a écrit :
    Bonjour !

    J’aimerais obtenir quelques infos concernant l’indexation des garages en Wallonie. Je possède un garage (box) que je loue au prix de 75.- euros actuellement. Le locataire est rentré le 1er avril 2018 avec un prix de base de 60.- euros. En janvier 2024, de commun accord, nous avions convenu à l’amiable de réactualiser le prix à 75.- euros étant donné qu’ aucune augmentation n’avait été appliquée pendant presque 6 ans et que le prix était nettement en-dessous du prix du marché. Aujourd’hui, le prix est de 75.- euros. Ai-je le droit d’augmenter et si oui, de combien ?

    Est-ce pareil que pour l’indexation du loyer pour un appartement ? Augmentation à la date anniversaire de l’entrée.? Ou la législation, est-elle moins stricte ?

    Par avance, merci bcp de m’éclairer sur la question.
    DASCONIG

    La législation ?
    L’article 1728bis , Code civil
    Si elle a été convenue l’adaptation du loyer d’un garage au coût de la vie se fera conformément à l’art. 1728bis du code civil.

    JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1804/03/21/1804032154/justel

    Pour un bail de droit commun portant par exemple sur un garage (contrat signé en mars 2018, entrée en vigueur le 1/4/2018), le montant du nouveau loyer valable à partir d'avril 2026 : 77,59 euros (si la possibilité d'indexation a été prévue dans le bail).

    en réponse à : Locations AirBnb – Amendes – fisc bruxellois #1086181
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Après Bruxelles, Ixelles:
    https://www.7sur7.be/belgique/ixelles-veut-remettre-des-logements-airbnb-sur-le-marche-locatif~a8c46ac8/

    Ixelles veut remettre des logements Airbnb sur le marché locatif
    La commune d’Ixelles va envoyer, dans le courant de la semaine, une vingtaine de mises en demeure aux principales sociétés de conciergerie actives sur son territoire, dans le cadre de son plan de régulation des locations touristiques de courte durée, a-t-elle annoncé lundi.

    Pour la commune d'Ixelles que faut-il entendre par société de conciergerie ?

    en réponse à : Préavis pour travaux et valorisation de ceux-ci #1088731
    GT
    Membre
    bruno2 a écrit :
    De ce que je comprends, une fois sorti et les travaux effectués, l'ancien locataire peut demander a vérifier que les travaux ont bien été effectués. On ne parle alors visiblement même pas de montant, juste de la réalité des travaux non?

    Après le départ du locataire
    "A la demande du preneur, le bailleur lui communique gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe."

    « A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie à condition que ces travaux :
      1° respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
      2° affectent le corps du bien d'habitation occupé par le preneur et
      3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements. »

    en réponse à : Amiante en RBC #1088710
    GT
    Membre
    SabineX a écrit :
    Bonjour,

    Oui pour l'amiante, nous avons reçu une formation continue du CEFIM nous encourageant à le faire pour nos portefeuilles de copropriétés :

    https://www.cefim.immo/fr/formations/amiante-comment-reagir-fonds-323

    Bruxelles
    oui, dans toutes les circonstances ?
    quels sont les arguments de droit ?

    en réponse à : Préavis pour travaux et valorisation de ceux-ci #1088728
    GT
    Membre
    bruno2 a écrit :
    Bonjour,
    lors de la procédure de fin de bail, j'avais bien remis une estimation correcte des coûts des travaux.
    Je respecte bien le listing et les travaux annoncés seront effectués. Si je saisis bien vos propos, je suis donc couvert et on ne pourra pas m'indiquer que je ne dispose pas de factures pour un montant suffisant, si réclamation il y a :/

    Art.55, § 3 du décret du 15 mars 2018

    Dans le cadre du préavis

    Les conditions de fond et de procédure

    1). A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie,
    2) à condition que ces travaux :
      1° respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
      2° affectent le corps du bien d'habitation occupé par le preneur et
      3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
    (conditions cumulatives)
     
      3) A la demande du preneur, le bailleur lui communique dans les deux mois à dater de sa demande, – – soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé,
    – soit un devis détaillé,
    – soit une description des travaux accompagnés d'une estimation détaillée du coût,
    – soit un contrat d'entreprise faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé.
    Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
      4) Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.

    Sanction
      Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
     
    Après le départ du locataire

    A la demande du preneur, le bailleur lui communique gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.

    A mon avis, si le locataire sortant constate que les conditions n’ont pas été remplies notamment en ce qu concerne le coût des travaux, il est susceptible de revendiquer une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.

    en réponse à : Locations AirBnb – Amendes – fisc bruxellois #1086180
    GT
    Membre

    La commune d'Ixelles n'est pas le fisc (régional) bruxellois

    en réponse à : Indexation avec et sans facteur de correction #1088737
    GT
    Membre
    Thx967 a écrit :
    Suis-je dans le bon concernant ces trois indexations, ou ma locataire pourrait-elle contester leur validité lorsqu’elle quittera définitivement le logement à la fin de ce mois, suite à un accord à l’amiable ?

    Pourrait-elle me réclamer le remboursement des montants issus d’indexations qui auraient été appliquées à tort ?

    (ancien) code civil
     Art. 2273.
    L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an.
    L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater.

     Art. 1728Quater.
    § 1. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.
     La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
     L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Logement à Bxl: discrimination sur base de la fortune ? #1088714
    GT
    Membre

    Le texte de l’arrêt du conseil d’État n ° 266.224 du 30 mars 2026

    https://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=266224&l=fr

    en réponse à : Vente maison et servitude #1088703
    GT
    Membre
    Mickael19 a écrit :
    Bonsoir à tous,

    Suite à la vente de notre maison, nous rencontrons un soucis de limite de propriété.
    En son temps, une servitude de passage était établie pour un puit .
    Ce puit étant devenu vétuste, les anciens propriétaires de chaque bien ont décidés de reboucher ce puit, de condamner cette servitude de passage et d établir une mitoyenneté via un mur de palissade en béton.
    Toutefois, cette mitoyenneté ne correspond en rien avec la matrice cadastrale.
    Ma compagne ayant acheté cette maison il a de cela 8 années en arrières, son notaire ne lui en avait pas fait part ( sauf l écrit repris dans l acte d achat).
    Aujourd’hui le notaire qui s occupe de la vente, nous sollicites en nous exposant cette anomalie.
    Je vous joint l extrait d acte d achat que ma compagne avait eu lors de l achat de la maison.

    Vous écrivez d'une part "ma compagne ayant acheté cette maison" et d'autre part "notre maison"

    en réponse à : Vente maison et servitude #1088702
    GT
    Membre
    Mickael19 a écrit :
    Bonsoir à tous,

    Suite à la vente de notre maison, nous rencontrons un soucis de limite de propriété.

    Vous écrivez "vente" et non "mise en vente".
    Ce qui signifie que l'acte est déjà passé.

    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    G.B. a écrit :
    @ValCompta

    Je partage votre opinion "j j'ai également été choqué par le reportage (en particulier la grosse publicité faite à mon concurrent hashtag#Matera) mais je trouve la procédure engagée par l'ANGC et M. Frémont ridicule ; il faut accepter que les journalistes en France puissent choisir leurs sujets et leur angle. Les abus des syndics sont une réalité et on a le droit de construire un documentaire dessus, vouloir museler la presse avec des procédures baillons ne va absolument pas améliorer l'image des syndics, au contraire !!! " https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/affa90cb49dcc2811abd84fd5b00bc0a.png

    Ce n'est pas en décourageant le dialogue entre usagers et syndics par des procès que l'on professionnalise ce métier.

    En Belgique, notre jurisprudence est claire : critiquer la compétence ou la qualité du travail d’un professionnel n’est pas constitutif de calomnie (voir https://serenitylegal.be/le-fait-demettre-des-critiques-generales-a-legard-dun-professionnel-concernant-la-competence-ou-la-qualite-de-son-travail-nest-pas-constitutif-de-calomnie/).

    Malheureusement, trop de procédures sanctionnent lourdement ceux qui évoquent une vérité dérangeante.

    Il faut cesser de sanctionner ceux qui témoignent

    Le jour où les syndics demanderont , sans crainte, le feedback de leurs usagers, cette activité sera devenue un vrai métier ! 😉

    2 ans plus tard, vous partagez subitement l’opinion de Valcompta en citant je ne sais pas quoi, ni d’où cela sort.
    Vous êtes épuisant et j’envisage de vous bannir.

    Message initial

    1.Ce forum ne m'a (à ma connaissance) jamais rapporté de clients,
    2.malgré tout je garde un œil dessus
    3.et je suis parfois quelques échanges,
    4. permettez moi de vous souhaiter à tous une très bonne année 2024 !

    5.Pour les syndics bénévoles ou les petits cabinets, je viens de mettre en ligne la mise à jour 2024 de mon logiciel de gestion Val Compta pour la Belgique avec bien sûr les adaptations et spécificités locales du code civil belge.
    6.A une époque ou tout le monde fonce dans les nuages, je reste sur une application Windows classique avec un système de licence fixe (calculée pour un disque dur) et qui à l'usage revient (parfois) beaucoup moins cher… Voir https://valcompta.net/matera.htm

    7.#Valcompta est un produit compliqué mais puissant avec de nombreuses possibilités (on peut par exemple personnaliser la langue du copropriétaire !).
    8. Pour les curieux, les syndics qui s'énervent sous Excel, un syndic qui veut démarrer ou même un assistant qui souhaite tenir les comptes pour des ACP, les copropriétaires qui veulent reconstituer une comptabilité ou refaire des calculs, n'hésitez pas à jeter un œil sur la démonstration gratuite, sans formulaire, ni limitation de durée !
    https://valcompta.net/INSTALL/Installat … LGIQUE.exe
    9. N'hésitez pas à me poser des questions

    G.B. à quelle intervention/opinion d’andre78fr réagissez-vous ?
    Encore une fois, vous persistez à vous écarter du message initial.

    A propos de vous je partage la conclusion de Pim

    en réponse à : L’ombudsman des avocats est-il (in)compétent ? #1088588
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Sur le principe , comment une copropriété doit procéder pour obtenir copie de ces factures ?

    Une procédure au Tribunal de l'Entreprise visant l'ex-avocat ?

    Interrogez un avocat.

    en réponse à : documents en néerlandais obligatoires à Bruxelles ? #1088088
    GT
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    G.B. a écrit :
    Merci pour ce sujet utile et son contenu excellent. 🙂
    Mais lors d'une mutation de lots, c'est toujours le Notaire qui transmet les Statuts aux acquéreurs, et c'est inscrit dans tous les actes d'achat.
    Donc pour conclure en pratique en RBC :
    – si le CP de langue flamande a acheté en français chez le Notaire, alors l'ACP sera couverte et ne doit pas admettre que ce nouvel associé ne maitriserait pas suffisamment le français.
    – en revanche si le Notaire va rédiger l'acte en flamand alors l'ACP doit avant l'entrée du nouvel associé dans l'ACP faire traduire à ses frais afin de délivrer au notaire une traduction des Statuts dans la langue comprise par son client.

    Réponse simple, non.

    Rappel de la loi

    Art. 3.96. Langue
    Un copropriétaire peut, à sa demande, obtenir une traduction de tout document relatif à la copropriété émanant de l'association des copropriétaires, si la traduction visée doit être effectuée dans la langue ou dans l'une des langues de la région linguistique dans laquelle l'immeuble ou le groupe d'immeubles est situé.

    Où voyez vous dans cet article une condition pour obtenir la traduction ? J’ envois pas. Et l'acquéreur ne pourra demander la traduction que lorsqu'il aura le statut de copropriétaire.

    Eh oui, G.B., l'acquéreur ne pourra demander la traduction que lorsqu'il aura le statut de copropriétaire

    en réponse à : Assemblée extraordinaire #1088693
    GT
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    G.B. a écrit :
    Est-ce que ça existe encore des syndics IPI qui convoquent par recommandé ?
    C'est rarissime : le recommandé est devenu l'exception pour le "gang des vieux en colère" réfractaire au numérique,
    n'est-ce pas 😉

    L'envoi des convocations par recommandé n'est pas le choix du syndic. Ce choix est du ressort de chaque copropriétaire.

    Eh oui, G.B., cela découle de l’article 3.87, §3, alinéa 3 du code civil peu importent vos commentaires qui s’écartent comme souvent de l’interrogation d'un intervenant (en l'espèce de Dupuis).

     « La convocation est effectuée par envoi recommandé, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. »

    Interrogation initiale de Dupuis.
    « Est-ce qu’on n’aurait pas dû être informés de la date avant de recevoir la convocation et l’ordre du jour  afin de pouvoir y  ajouter des points ? »  

    en réponse à : Combien de devis pour les prévaux #1088682
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    C'est la loi du 2 juin 2010 (*)qui a introduit cette notion de pluralité de devis mais en droit, la sous-section du code civil sur la copropriété forcée en Belgique n'a aucun caractère obligatoire, ce n'est pas un code de la route.

    Aucun caractère obligatoire.
    N'importe quoi !
    C'est la loi du 2 juin 2010 qui a introduit DANS LE CODE CIVIL cette notion de pluralité de devis.

    Code civil
     Art. 3.100. Droit impératif
      Les dispositions du présent chapitre sont IMPERATIVES.
      Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.

    (= ancien article 577-14, c. civil)

    L'assemblée générale doit décider du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire.

    Les 2 questions posées initialement :

    Quel est l’article du code civil qui dit combien de devis doivent être présentés à l’ AG
    et quand faut-il un cahier des charges

    Y en a qui ont pris l'habitude de s'écarter des questions posées .

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Combien de devis pour les prévaux #1088681
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    C'est la loi du 2 juin 2010 (*)qui a introduit cette notion de pluralité de devis mais en droit, la sous-section du code civil sur la copropriété forcée en Belgique n'a aucun caractère obligatoire, ce n'est pas un code de la route.

    (…)
    (*) Les Ministres et les parlementaires qui ont voté cette règlementation ont promis une modernisation et une transparence et augmentation de la participation des copropriétaires à la gestion des copropriétés …

    Les ministres votent la loi. Tiens, voilà une nouveauté qui m'a échappé ! Quel est le texte prévoyant que les ministres votent la loi.

    Les ministres et les parlementaires ont promis une modernisation et une transparence et augmentation de la participation des copropriétaires à la gestion des copropriétés . Vraiment ?
    Titre de la loi
    2 juin 2010. – Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
    Il s'agit d'une volonté , d'un objectif, non d'une promesse. Pour autant que les mots aient encore un sens.

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