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Législation en matière d’ Indexation de garage en Wallonie (Hainaut)

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #930130
    DASCONIG
    Membre

    Bonjour !

    J’aimerais obtenir quelques infos concernant l’indexation des garages en Wallonie. Je possède un garage (box) que je loue au prix de 75.- euros actuellement. Le locataire est rentré le 1er avril 2018 avec un prix de base de 60.- euros. En janvier 2024, de commun accord, nous avions convenu à l’amiable de réactualiser le prix à 75.- euros étant donné qu’ aucune augmentation n’avait été appliquée pendant presque 6 ans et que le prix était nettement en-dessous du prix du marché. Aujourd’hui, le prix est de 75.- euros. Ai-je le droit d’augmenter et si oui, de combien ?

    Est-ce pareil que pour l’indexation du loyer pour un appartement ? Augmentation à la date anniversaire de l’entrée.? Ou la législation, est-elle moins stricte ?

    Par avance, merci bcp de m’éclairer sur la question.
    DASCONIG

    #1088764
    GT
    Membre
    DASCONIG a écrit :
    Bonjour !

    J’aimerais obtenir quelques infos concernant l’indexation des garages en Wallonie. Je possède un garage (box) que je loue au prix de 75.- euros actuellement. Le locataire est rentré le 1er avril 2018 avec un prix de base de 60.- euros. En janvier 2024, de commun accord, nous avions convenu à l’amiable de réactualiser le prix à 75.- euros étant donné qu’ aucune augmentation n’avait été appliquée pendant presque 6 ans et que le prix était nettement en-dessous du prix du marché. Aujourd’hui, le prix est de 75.- euros. Ai-je le droit d’augmenter et si oui, de combien ?

    Est-ce pareil que pour l’indexation du loyer pour un appartement ? Augmentation à la date anniversaire de l’entrée.? Ou la législation, est-elle moins stricte ?

    Par avance, merci bcp de m’éclairer sur la question.
    DASCONIG

    La législation ?
    L’article 1728bis , Code civil
    Si elle a été convenue l’adaptation du loyer d’un garage au coût de la vie se fera conformément à l’art. 1728bis du code civil.

    JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1804/03/21/1804032154/justel

    Pour un bail de droit commun portant par exemple sur un garage (contrat signé en mars 2018, entrée en vigueur le 1/4/2018), le montant du nouveau loyer valable à partir d'avril 2026 : 77,59 euros (si la possibilité d'indexation a été prévue dans le bail).

    #1088765
    Grmf!!
    Modérateur

    L'autre possibilité est de signer un nouveau bail à l'issue du bail en cours.

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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