Assemblée extraordinaire
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rexou, le il y a 6 mois et 4 semaines.
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18 avril 2026 à 20 h 51 min #930112
Dupuis
MembreBonjour
L’année passée au mois de novembre lors de l’AG il avait été décidé qu’il faudrait faire une assemblée générale extraordinaire pour discuter des travaux de mise aux normes de parties communes .Il y a 15 jours nous avons reçu la convocation et l’ordre du jour .
Est-ce qu’on n’aurait pas dû être informés de la date avant de recevoir la convocation et l’ordre du jour afin de pouvoir y ajouter des points ?
Merci18 avril 2026 à 23 h 24 min #1088684
rexouMembreDupuis a écrit :Bonjour
L’année passée au mois de novembre lors de l’AG il avait été décidé qu’il faudrait faire une assemblée générale extraordinaire pour discuter des travaux de mise aux normes de parties communes .Il y a 15 jours nous avons reçu la convocation et l’ordre du jour .
Est-ce qu’on n’aurait pas dû être informés de la date avant de recevoir la convocation et l’ordre du jour afin de pouvoir y ajouter des points ?
MerciPour moi la réponse est non. Une AGE a pour but de répondre à un besoin spécifique qui ne peut attendre l'AGO. La date de l'AGO est connue (au mois de façon approximative – la quinzaine-) et il vous est loisible de demander d'ajouter un point précis à cette AGO.
19 avril 2026 à 5 h 33 min #1088685GT
MembreDupuis a écrit :Bonjour
L’année passée au mois de novembre lors de l’AG il avait été décidé qu’il faudrait faire une assemblée générale extraordinaire pour discuter des travaux de mise aux normes de parties communes .Il y a 15 jours nous avons reçu la convocation et l’ordre du jour .
Est-ce qu’on n’aurait pas dû être informés de la date avant de recevoir la convocation et l’ordre du jour afin de pouvoir y ajouter des points ?
MerciVous avez consulté le code civil ? Cette démarche est indispensable.
Vous n'avez pas trouvé la réponse dans le code civil ?Code civil
Art. 3,87 . Assemblée générale : organisation
§ 4. A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au paragraphe 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.
Vous pouviez A TOUT MOMENT notifier au syndic les points dont vous demandiez qu’ils soient inscrits à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Le syndic sera alors dans l’obligation de les inscrire à l’ordre du jour de cette assemblée générale.
Depuis novembre 2025, vous n’ignoriez pas qu’une assemblée générale extraordinaire serait dans un futur non précisé convoquée.
Vous n’avez pas saisi l’occasion de faire usage de la possibilité qui vous était offerte par l’art.3.87, § 4 de notifier au syndic les points à mettre à l’ordre du jour de cette assemblée , points qui s'ajouteraient aux points mis à l'ordre du jour de cette AGE par le syndic.
Et le syndic n’en est pas responsable.
4 personnes aiment ce message19 avril 2026 à 8 h 52 min #1088686Dupuis
MembreBonjour
Dans le code civil il est question d’AG annuelle qui est préparée par le syndic et on sait qu’elle aura lieu dans une période déterminée inscrite dans le ROI et que les point à mettre à l’ordre du jour doivent parvenir au syndic avant une certaine date.
Pour une AGex ce n’est pas le cas
Il me semble qu’une AGex doit être demandée pour un ou des points bien spécifiques (et je ne suis pas la seule à le penser ) donc voilà pourquoi je n’ai pas demandé à ajouter des points à l’ordre du jour mais je vois que des points autres ont été inscrits , notamment l’approbation des comptes qu’on n’a toujours pas reçus , décharge au syndic, CdC, contrôleur aux comptes etc….que la majorité avait refusé .19 avril 2026 à 9 h 04 min #1088687
Grmf!!ModérateurVous pouvez demander d'inscrire un point à l'ordre du jour à tout moment. Les autres aussi. Et celui qui convoque établit l'ordre du jour. Il inclut les points qu'il estime devoir inclure, et les points demandés par les copropriétaires assez à temps avant l'envoi des convocations.
19 avril 2026 à 11 h 50 min #1088688Dupuis
MembreSauf que la période durant laquelle une AG est prévue est indiquée dans le ROI tandis qu’une AGex peut avoir lieu n’importe quand donc jusqu’à quelle date peut-on demander qu’un point soit mis à l’ordre du jour ne faut-il pas une date limite après que la décision de convoquer une AGEX soit décidée .?
19 avril 2026 à 12 h 34 min #1088689
Grmf!!ModérateurNon, pas de date limite. Il faudrait envoyer un recommandé pour prévenir qu'il va y avoir une convocation par recommandé?
Aucun sens.D'autant plus que Le syndic ne dispose que de 30 jours pour convoquer une AGE demandée par des propriétaires représentant 20% des quotités. S'il doit prevenir tout le monde, cela ne laisse plus beaucoup de temps…
1 personne aime ce message19 avril 2026 à 13 h 04 min #1088690GT
MembreDupuis a écrit :Bonjour
Dans le code civil il est question d’AG annuelle qui est préparée par le syndic et on sait qu’elle aura lieu dans une période déterminée inscrite dans le ROI et que les point à mettre à l’ordre du jour doivent parvenir au syndic avant une certaine date.
Pour une AGex ce n’est pas le cas
Il me semble qu’une AGex doit être demandée pour un ou des points bien spécifiques (et je ne suis pas la seule à le penser ) donc voilà pourquoi je n’ai pas demandé à ajouter des points à l’ordre du jour mais je vois que des points autres ont été inscrits , notamment l’approbation des comptes qu’on n’a toujours pas reçus , décharge au syndic, CdC, contrôleur aux comptes etc….que la majorité avait refusé .« Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété. » nous apprend l’art.3.87, § 2, alinéa
21 du code civil.Le syndic a le droit de convoquer hors de la période fixée par le règlement d’ordre intérieur une AGE ( l’AG ordinaire ou statutaire) sans que ce soit à la requête d’un ou de plusieurs copropriétaires. Il en fixe l'ordre du jour.
Il complètera celui-ci par les demandes qui lui auront été adressées conformément à l'art.3.87, § 4 ("à tout moment…".)21 avril 2026 à 7 h 19 min #1088691G.B.
MembreAutrefois, certains syndics prévenaient avec courtoisie d'un lancement imminent d'une AGEX dont le motif n'est pas de l'ordre du péril batimentaire urgent.
Les syndics se facilitent la vie et ont tout à y gagner en convoquant après une "large information préalable" comme dirait probablement Me Mostin.
De nos jours, il est encore +facile d'envoyer un mail d'information afin de donner aux copropriétaires le temps de prendre éventuellement leurs renseignements et se concerter pour finaliser la /les proposition(s) que le syndic va inscrire à l'ordre du jour. Pour mémoire, les travaux parlementaires ont fait état , il y a bien longtemps déja, de cette jurisprudence disant "Lorsque l'ordre du jour ne décrit pas de manière pertinente sur quoi l'AG devra délibérer les absents sont induits en erreur par conséquent la décision ainsi prise doit être annulée….les copropriétaires convoquées sont mis dans l'impossibilité de prendre connaissance de ce point d'ordre du jour à l'avance et de recueillir un avis préalable et adéquat sur le sujet". Justice de Paix de Liège 29.04.1997
Donc si les propositions à l'ordre du jour ne sont pas votables par OUI ou NON, alors la préparation d'AG/AGEX est généralement insuffisante…
Est-ce que ça existe encore des syndics IPI qui convoquent par recommandé ?
C'est rarissime : le recommandé est devenu l'exception pour le "gang des vieux en colère" réfractaire au numérique,
n'est-ce pas 😉21 avril 2026 à 13 h 39 min #1088692Yves Van Ermen
MembreG.B. a écrit :Est-ce que ça existe encore des syndics IPI qui convoquent par recommandé ?
C'est rarissime : le recommandé est devenu l'exception pour le "gang des vieux en colère" réfractaire au numérique,
n'est-ce pas 😉L'envoi des convocations par recommandé n'est pas le choix du syndic. Ce choix est du ressort de chaque copropriétaire.
21 avril 2026 à 14 h 59 min #1088693GT
MembreYves Van Ermen a écrit :G.B. a écrit :Est-ce que ça existe encore des syndics IPI qui convoquent par recommandé ?
C'est rarissime : le recommandé est devenu l'exception pour le "gang des vieux en colère" réfractaire au numérique,
n'est-ce pas 😉L'envoi des convocations par recommandé n'est pas le choix du syndic. Ce choix est du ressort de chaque copropriétaire.
Eh oui, G.B., cela découle de l’article 3.87, §3, alinéa 3 du code civil peu importent vos commentaires qui s’écartent comme souvent de l’interrogation d'un intervenant (en l'espèce de Dupuis).
« La convocation est effectuée par envoi recommandé, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. »
Interrogation initiale de Dupuis.
« Est-ce qu’on n’aurait pas dû être informés de la date avant de recevoir la convocation et l’ordre du jour afin de pouvoir y ajouter des points ? »22 avril 2026 à 11 h 07 min #1088694
rexouMembreGT a écrit :Interrogation initiale de Dupuis.
« Est-ce qu’on n’aurait pas dû être informés de la date avant de recevoir la convocation et l’ordre du jour afin de pouvoir y ajouter des points ? »Et à cette question simple, la réponse est NON 🙂
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