SabineX a écrit :
Chers, je rebondis sur ceci "
la communication de la sanction aux copropriétés" et "
une obligation faite à l’ancien syndic d’afficher pour une période de 6 mois dans chaque copropriété dont il avait la charge le jugement prononcé par le Tribunal. "
extrait de cette communication :
https://www.pim.be/forums/topic/le-syndic-linterdiction-dexercer-et-la-communication-de-la-sanction-a/
Je me souviens d'un litige avec l'ACP Orchidées et d'une demandant au juge de paix pour ordonner l'affichage du jugement et son inscription dans le registre des procès-verbaux.
La décision judiciaire fut "défaut de base légale"…
Quel est le contenu fixé par le code civil du proçès-verbal d’une AG ?
C. civil, art.3.87,
§ 10
« Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus. »
et du registre ?
C. civil, art.3.87,
§ 12.
« Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 3.93, § 4,… »