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La communication de la sanction aux copropriétés

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #930126
    SabineX
    Membre

    Chers, je rebondis sur ceci "la communication de la sanction aux copropriétés" et "une obligation faite à l’ancien syndic d’afficher pour une période de 6 mois dans chaque copropriété dont il avait la charge le jugement prononcé par le Tribunal. "
    extrait de cette communication :
    https://www.pim.be/forums/topic/le-syndic-linterdiction-dexercer-et-la-communication-de-la-sanction-a/

    Je me souviens d'un litige avec l'ACP Orchidées et d'une demandant au juge de paix pour ordonner l'affichage du jugement et son inscription dans le registre des procès-verbaux.

    La décision judiciaire fut "défaut de base légale"…

    #1088745
    SabineX a écrit :
    Chers, je rebondis sur ceci "la communication de la sanction aux copropriétés" et "une obligation faite à l’ancien syndic d’afficher pour une période de 6 mois dans chaque copropriété dont il avait la charge le jugement prononcé par le Tribunal. "
    extrait de cette communication :
    https://www.pim.be/forums/topic/le-syndic-linterdiction-dexercer-et-la-communication-de-la-sanction-a/

    Je me souviens d'un litige avec l'ACP Orchidées et d'une demandant au juge de paix pour ordonner l'affichage du jugement et son inscription dans le registre des procès-verbaux.

    La décision judiciaire fut "défaut de base légale"…

    J'ai eu pareil! : à part un toute boite pour y glisser le jugement définitif, pas d'autres solutions….

    #1088746
    GT
    Membre
    SabineX a écrit :
    Chers, je rebondis sur ceci "la communication de la sanction aux copropriétés" et "une obligation faite à l’ancien syndic d’afficher pour une période de 6 mois dans chaque copropriété dont il avait la charge le jugement prononcé par le Tribunal. "
    extrait de cette communication :
    https://www.pim.be/forums/topic/le-syndic-linterdiction-dexercer-et-la-communication-de-la-sanction-a/

    Je me souviens d'un litige avec l'ACP Orchidées et d'une demandant au juge de paix pour ordonner l'affichage du jugement et son inscription dans le registre des procès-verbaux.

    La décision judiciaire fut "défaut de base légale"…

    Quel est le contenu fixé par le code civil du proçès-verbal d’une AG ?

    C. civil, art.3.87,
    § 10

    « Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus. »

    et du registre ?

    C. civil, art.3.87,
    § 12.

    « Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 3.93, § 4,… » 

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