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Préavis pour travaux et valorisation de ceux-ci

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10 sujets de 1 à 10 (sur un total de 10)
  • Auteur
    Messages
  • #930123
    bruno2
    Membre

    Bonjour à tous,
    imaginons que je donne le préavis au locataire (wallonie) d'un appartement pour gros travaux. Le montant de ceux-ci doit dépasser 3 ans de loyer.
    En faisant tout exécuter par des professionnels, on dépasse aisément. Cependant, si j'effectue moi même une bonne partie des travaux, le coût des matériaux pourrait être sous ce montant.
    Puis je valoriser mes mois de main d'oeuvre?
    Solution alternative, puis je fournir un devis d'un professionnel pour des travaux identiques et me baser la dessus?

    Cette question me turlupine dans le cas où le locataire entamerait une procédure et que je devrais prouver le montant des travaux.
    Merci

    #1088726
    Grmf!!
    Modérateur

    Quelle est la législation applicable?

    Citation :
    § 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
    1° respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
    2° affectent le corps du bien d'habitation occupé par le preneur et
    3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
    (…)
    A la demande du preneur, le bailleur lui communique dans les deux mois à dater de sa demande, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnés d'une estimation détaillée du coût, soit un contrat d'entreprise faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
    Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.
    Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
    A la demande du preneur, le bailleur lui communique gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
    Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.

    A mon avis, vous pouvez donc justifier la valeur des travaux via un devis. Voire via une estimation du coût des travaux justifiée par un ou des devis.

    Il restera à démontrer, par exemple par un reportage photo avant/après la réalisation des travaux.

    #1088727
    bruno2
    Membre

    Bonjour,
    lors de la procédure de fin de bail, j'avais bien remis une estimation correcte des coûts des travaux.
    Je respecte bien le listing et les travaux annoncés seront effectués. Si je saisis bien vos propos, je suis donc couvert et on ne pourra pas m'indiquer que je ne dispose pas de factures pour un montant suffisant, si réclamation il y a :/

    #1088728
    GT
    Membre
    bruno2 a écrit :
    Bonjour,
    lors de la procédure de fin de bail, j'avais bien remis une estimation correcte des coûts des travaux.
    Je respecte bien le listing et les travaux annoncés seront effectués. Si je saisis bien vos propos, je suis donc couvert et on ne pourra pas m'indiquer que je ne dispose pas de factures pour un montant suffisant, si réclamation il y a :/

    Art.55, § 3 du décret du 15 mars 2018

    Dans le cadre du préavis

    Les conditions de fond et de procédure

    1). A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie,
    2) à condition que ces travaux :
      1° respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
      2° affectent le corps du bien d'habitation occupé par le preneur et
      3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
    (conditions cumulatives)
     
      3) A la demande du preneur, le bailleur lui communique dans les deux mois à dater de sa demande, – – soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé,
    – soit un devis détaillé,
    – soit une description des travaux accompagnés d'une estimation détaillée du coût,
    – soit un contrat d'entreprise faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé.
    Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
      4) Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.

    Sanction
      Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
     
    Après le départ du locataire

    A la demande du preneur, le bailleur lui communique gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.

    A mon avis, si le locataire sortant constate que les conditions n’ont pas été remplies notamment en ce qu concerne le coût des travaux, il est susceptible de revendiquer une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.

    #1088729
    bruno2
    Membre

    De ce que je comprends, une fois sorti et les travaux effectués, l'ancien locataire peut demander a vérifier que les travaux ont bien été effectués. On ne parle alors visiblement même pas de montant, juste de la réalité des travaux non?

    #1088730
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    Après le départ du locataire

    A la demande du preneur, le bailleur lui communique gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.

    A mon avis, si le locataire sortant constate que les conditions n’ont pas été remplies notamment en ce qu concerne le coût des travaux, il est susceptible de revendiquer une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.

    C'est aussi ce que je crains… Si le locataire a vent de travaux en noir ou effectués sans facture, même par le bailleur lui-même, il peut être suffisamment motivé par la perspective de recevoir 18 mois de loyer pour consulter un avocat. Et je ne suis pas convaincu que la présentation d'un devis soit une justification suffisante pour établir la valeur de ces travaux.

    #1088731
    GT
    Membre
    bruno2 a écrit :
    De ce que je comprends, une fois sorti et les travaux effectués, l'ancien locataire peut demander a vérifier que les travaux ont bien été effectués. On ne parle alors visiblement même pas de montant, juste de la réalité des travaux non?

    Après le départ du locataire
    "A la demande du preneur, le bailleur lui communique gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe."

    « A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie à condition que ces travaux :
      1° respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
      2° affectent le corps du bien d'habitation occupé par le preneur et
      3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements. »

    #1088732
    libra
    Membre
    bruno2 a écrit :
    On ne parle alors visiblement même pas de montant, juste de la réalité des travaux non?

    Opinion que je partage.

    #1088733
    GT
    Membre

    Je n’ai formulé qu’un avis que j’ai voulu étayer.

    Ceci exprimé, si je devais être le bailleur, je ne manquerais pas de me rapprocher d’un avocat ou du service juridique du SNPC.
    Si je devais être le locataire sortant, je ne manquerais pas en temps voulu de contacter un avocat spécialisé dans le droit du bail afin de lui demander un premier avis. Un premier avis alors qu’il est question d’une possibilité d’obtenir une indemnité équivalente à 18 mois de loyer ! Je n’hésiterais pas.
    Et si l’affaire aboutit devant le juge de paix, celui-ci tranchera

    Et que je sois locataire ou bailleur, si j'ai l'occasion je consulterai la littérature spécialisée.

    #1088734
    bruno2
    Membre

    on parle d'une locataire indélicate qui me doit quand même 6 mois de loyer, m'a endommagé tout l'appartement, et est partie en me laissant toute sa merde… O:)

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