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Bruxelles – Location à titre précaire

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #930050
    libra
    Membre

    Bonjour,

    Je suis bailleur.

    Est-il possible de donner en location un appartement à titre précaire. Si oui, où trouver un modèle de bail.

    Le problème est le suivant. J'ai donné aux locataires d'un petit immeuble un préavis pour cause de travaux dans tous les appartements. Un locataire a quitté les lieux promptement. Je me trouve dès lors avec un chômage locatif de 5 mois. Par ailleurs, je m'attends à ce qu'un autre locataire ne quittera les lieux spontanément et qu'il faudra procéder à une procédure judiciaire. Ce qui prend du temps et vu la situation un important chômage locatif.

    Dans l'attente, un candidat locataire se propose de prendre en location à titre précaire l'appartement vide.

    #1088387
    PIM
    Maître des clés

    Rédigez tou faites rédiger) une convention d’occupation précaire. Surtout pas un bail.
    Si l'enjeu des travaux est important, un notaire peut vous rédiger cela rapidement. C'est souvent l'option la plus sûre pour s'assurer que la clause d'expulsion est exécutoire.

    #1088388
    Grmf!!
    Modérateur

    Ne peut-on pas faire un bail de type court, avec une date de fin, sans tacite reconduction? En envoyant bien entendu un congé en bonne et due forme avant la fin du bail?

    #1088389
    GT
    Membre

    Existe en Région bruxelloise le bail de résidence principale de très courte durée qui se termine automatiquement à l’échéance sans qu’un préavis ne soit nécessaire.

    Code bruxellois du logement
     Art. 238. – Baux de courte durée
       Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
       Il peut être prorogé une  fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
       Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
       Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
      Lorsque le bailleur met fin au bail de courte durée conformément à l'alinéa précédent, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.
       L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
       Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224.

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